Avenant de révision à l’Accord du 29 novembre 2007
relatif aux droits voisins des artistes interprètes des formations musicales de Radio France
Préambule
Les missions de Radio France
Le présent accord est destiné à mettre en œuvre une politique ambitieuse pour les formations musicales de Radio France afin de rendre accessible la musique classique à tous et de faire rayonner la création et la diversité culturelle.
L’article 3 de son Cahier des Missions et des Charges prévoit en effet que Radio France assure notamment par ses programmes une mission très large de mise en valeur du patrimoine et participe à son enrichissement par les créations radiophoniques qu’elle propose sur son antenne.
Le même article précise également que « la société s’attache à développer de nouvelles offres par des services […] de communication au public en ligne permettant de prolonger, d’enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités des formations orchestrales dont elle a la charge. » (entendu les formations musicales de Radio France au sens large). Ainsi, le corollaire naturel de cette mission est bien une mise à disposition large et facilitée de ces contenus.
Dans ce cadre, la production musicale de Radio France doit pouvoir être disponible partout et pour tous. Au-delà de la couverture du territoire offerte en FM par les chaînes de Radio France, la production musicale doit aujourd’hui être pensée dans le souci des nouveaux enjeux pour la musique classique en termes de modes de diffusion et de technologies numériques.
La nécessité d’une politique du numérique ambitieuse
Cette question des missions relevant de la production musicale à Radio France, à la fois sur le terrain du patrimoine et de celui de la création, doit s’appuyer sur une politique numérique ambitieuse. Deux éléments sous-tendent cette évolution :
· Une évolution des modes de diffusion de la musique depuis une quinzaine d’années, avec une évolution des usages qui tend vers une digitalisation de la consommation musicale avec le développement du streaming qui vient se substituer au marché du disque et du dvd;
.Une évolution des usages vis-à-vis du média Radio qui connait globalement une érosion continue mais suscite parallèlement un fort développement du service à la demande.
L’inauguration en 2014 de l’Auditorium de la Maison de la Radio et de la Musique, nouveau studio d’enregistrement de 1500 places ouvert au public a permis d’accroître le volume de productions in situ avec plus de 200 concerts produits annuellement (dont 150 concerts des formations musicales captés par Radio France pour ses antennes, permettant de diffuser 340 heures de programmes et 80 heures d’archives), et de mieux les exploiter par l’intermédiaire de captations audiovisuelles (web ou TV), avec une trentaine de captations vidéo réalisées annuellement en moyenne ces dernières années à destination du web.
Ces 5 dernières années, cette politique numérique à Radio France s’est amplifiée, en miroir avec l’accélération de la digitalisation des pratiques et des usages.
Dans cette perspective, Radio France a développé en 2017 une plateforme musicale dédiée à la mise à disposition éditorialisée de ses contenus audio et vidéo labellisés France Musique, qui a pour ambition de devenir un lieu de référence d’écoute de la musique classique en ligne en proposant aux internautes un vaste catalogue s’appuyant sur la collection de concerts en intégralité et/ou extraits proposés par œuvres — en audio et vidéo, provenant notamment des captations des formations musicales de Radio France. Cette plateforme, par ailleurs déclinée sur YouTube, réunit ainsi plusieurs centaines de milliers de spectateurs mensuellement.
La chaîne YouTube de France Musique est par ailleurs l’une des plus fréquentées au niveau de l’UER et les captations de concerts des formations musicales y détiennent quelques-uns des records d’audience européens (9,5 millions pour le Requiem de Mozart par l’ONF et le Choeur de Radio France, 6,8 millions pour le Concerto pour violon de Sibelius par l’OP, 3,4 millions pour le Boléro de Ravel en split-screen par l’ONF, etc.). L’objectif poursuivi est basé sur le volume d’activité comme évoqué ci-dessus, ce qui doit permettre d’atteindre un volume d’une quarantaine de captations de concerts à destination du web.
Dans le même temps, les sociétés de l’audiovisuel public, fortes de leurs objectifs respectifs et de leurs savoir-faire complémentaires de médias de service public s’inscrivent dans une logique de coopération et de recherche de synergies. Les projets de coopération audiovisuelle qui mobilisent les formations musicales de Radio France sont ainsi appelés à se poursuivre et à s’inscrire dans le temps.
Il s’agit aujourd’hui d’accélérer la dissémination de la production de concerts sur l’univers numérique, tous formats et supports confondus, à travers 2 types de missions :
· Les missions relevant d’une activité de service public, d’une part. Dans le contexte d’une plus grande synergie de l’audiovisuel public, cette activité vise à être renforcée avec des projets développés avec des acteurs partenaires de Radio France.
· Les missions relevant d’une activité commerciale, d’autre part. Afin de maintenir une présence forte au sein du paysage musical, Radio France est amenée à développer sur la base de l’activité de ses formations musicales des projets de nature commerciale (enregistrements discographiques, musique de film, droits de synchronisation etc.).
L’enjeu de cette politique est d’amplifier la diffusion des interprétations des formations musicales par une exploitation renforcée de leurs captations afin de promouvoir les œuvres du répertoire classique musical et de la création dans l’écosystème digital, les faire vivre et rayonner auprès de publics dont les usages évoluent et continueront d’évoluer dans les années à venir vers une plus grande digitalisation des pratiques.
L’exposition amplifiée du travail de nos formations musicales doit ainsi permettre d’œuvrer de façon significative au renouvellement des publics, notamment vis-à-vis des jeunes générations qui privilégient le numérique comme voie d’accès aux biens culturels ainsi qu’à tous ceux qui sont éloignés des salles de concert.
Objet du présent avenant
Ainsi, le présent avenant s’inscrit dans cette stratégie numérique ambitieuse pour les formations musicales de Radio France dans un contexte de coopération entre les entreprises de l’audiovisuel public d’une part, et de développement d’une activité commerciale d’autre part, visant à maintenir et renforcer la présence de ces formations dans le paysage audiovisuel pour les années à venir.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du code de la propriété intellectuelle, les artistes interprètes, au titre des droits exclusifs qu’ils détiennent de par la loi et qu’ils exercent collectivement au sein des formations permanentes, autorisent Radio France à fixer, reproduire ou communiquer au public leurs interprétations effectuées dans les conditions définies par le présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’autorisation et de rémunération pour la fixation, la reproduction et la communication au public des interprétations des Artistes des formations permanentes de Radio France.
Par principe, toute exploitation, qu’elle soit commerciale ou non, des interprétations des Artistes des Formations permanentes fait partie du périmètre du présent accord.
Il se substitue intégralement à l’accord du 29 novembre 2007.
Le présent préambule ainsi que l’annexe font partie intégrante du présent accord et ne sauraient en être dissociés. Table des matières
CHAPITRE II – CONDITIONS D’ENREGISTREMENT PAGEREF _Toc153880514 \h 7
Article 5 – Organisation du travail - Participation aux services d'enregistrement PAGEREF _Toc153880515 \h 7 Article 6 – Feuille de présence PAGEREF _Toc153880516 \h 7
CHAPITRE III – REMUNERATIONS VERSEES AUX ARTISTES INTERPRETES PERMANENTS EN CONTREPARTIE DES AUTORISATIONS ACCORDEES PAGEREF _Toc153880517 \h 7
Article 7 – Récapitulatif des rémunérations versées aux Artistes des Formations permanentes en contrepartie des autorisations PAGEREF _Toc153880518 \h 7 SECTION 1 – REMUNERATIONS ANNUELLES PAGEREF _Toc153880519 \h 7 Article 8 – Utilisations couvertes par la Rémunération forfaitaire et les Redevances tarifées PAGEREF _Toc153880520 \h 7 Article 8.1 – Exploitations couvertes par la Rémunération forfaitaire PAGEREF _Toc153880521 \h 8 Article 8.2 – Exploitations couvertes par les Redevances tarifées PAGEREF _Toc153880522 \h 10 Article 9 – Montant de la Rémunération forfaitaire et des Redevances tarifées (minimum garanti) PAGEREF _Toc153880523 \h 13 Article 9.1 – Rémunération forfaitaire : PAGEREF _Toc153880524 \h 13 Article 9.2 – Redevances tarifées (montant du minimum garanti) : PAGEREF _Toc153880525 \h 13 Article 10 – Conditions de versement des rémunérations prévues par l’accord PAGEREF _Toc153880526 \h 13 Article 11 – Modalités de versement de la Rémunération forfaitaire PAGEREF _Toc153880527 \h 13 Article 11 bis – Modalités de versement des Redevances tarifées PAGEREF _Toc153880528 \h 13 SECTION 2 – REDEVANCES PROPORTIONNELLES PAGEREF _Toc153880529 \h 14 Article 12 – Utilisations couvertes par les Redevances proportionnelles PAGEREF _Toc153880530 \h 14 Article 13 – Montants et fonctionnement des Redevances proportionnelles PAGEREF _Toc153880531 \h 15 Article 14 – Modalités de versement des Redevances proportionnelles PAGEREF _Toc153880532 \h 15 CHAPITRE IV – REMUNERATION DES ARTISTES INTERPRETES NON PERMANENTS EN CONTREPARTIE DE LEUR AUTORISATION AU TITRE DES DROITS VOISINS PAGEREF _Toc153880533 \h 16 Article 15.1 – Conditions relatives aux artistes interprètes non permanents PAGEREF _Toc153880534 \h 16 Article 15.2 – Modalité de rémunération des utilisations décrites aux articles 8.1 et 12 PAGEREF _Toc153880535 \h 16 Article 15.3 – Montant de la Rémunération forfaitaire PAGEREF _Toc153880536 \h 17 Article 15.4 – Modalités de rémunération des utilisations couvertes par les Redevances tarifées décrites à l’art. 8.2 PAGEREF _Toc153880537 \h 17 Article 15.4. bis – Modalités de versement des Redevance tarifées décrite à l’art. 8.2 PAGEREF _Toc153880538 \h 19
CHAPITRE V – AUTORISATION AU TITRE DU DROIT A L’IMAGE PAGEREF _Toc153880539 \h 20
CHAPITRE VI – MODALITES DE SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153880540 \h 20
Article 16 – Modalités de suivi PAGEREF _Toc153880541 \h 20 Article 16.1 – Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc153880542 \h 20 Article 16.2 – Points d’étape spécifiques PAGEREF _Toc153880543 \h 20 Article 17 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc153880544 \h 20 Article 18 – Exploitation des interprétations des Artistes qui ne sont plus salariés PAGEREF _Toc153880545 \h 21 Article 19 – Modalités de communication aux salarié(e)s PAGEREF _Toc153880546 \h 21 Article 20 – Modalités de révision PAGEREF _Toc153880547 \h 21 Article 21 – Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc153880548 \h 21 Article 22 – Modalités de dépôt PAGEREF _Toc153880549 \h 22 ANNEXE – DEFINITIONS PAGEREF _Toc153880550 \h 23
CHAPITRE I – CONDITIONS D’AUTORISATIONS
Article 1 – Objet
Considérant que l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose :
« Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code ».
Par ailleurs, l’article L.212-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose :
« La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre ».
Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités d'autorisation et de rémunération pour la fixation, la reproduction et la communication au public des interprétations sonores et audiovisuelles des Artistes des formations permanentes de Radio France (ci-après « les Artistes interprètes de Radio France » ou « les Artistes interprètes »).
Article 2 – Autorisation d'exploitation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du code de la propriété intellectuelle art. L 212-1 et suivants, les Artistes interprètes des Formations permanentes, au titre des droits exclusifs qu'ils détiennent de par la loi et qu'ils exercent au sein des Formations permanentes, autorisent Radio France, dans les conditions définies ci-après, à fixer, reproduire et communiquer au public leurs interprétations effectuées, en application du Titre 3 du Nouvel accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes du 31 mars 2017.
Conformément aux articles L.212-4 et L.212-13 du code de la propriété intellectuelle, cette autorisation est donnée pour chacun des modes d’exploitation au titre desquels une rémunération est fixée aux articles 7 à 15 du présent accord.
En conséquence et sous réserve du respect des conditions financières fixées par les articles 7 à 15.4 bis du présent accord, Radio France dispose du droit de fixer ainsi que d'exploiter et faire exploiter, sous quelques formes que ce soient, commerciales ou non commerciales, présentes et à venir, dans le monde entier, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, physiques ou dématérialisés, et sous tous formats d’enregistrements, tels que stéréo ou enregistrements permettant notamment de restituer un son en trois dimensions et/ou de façon immersive (ex : son binaural, 5.1 ou ambisonic), les interprétations des Artistes des Formations permanentes pendant toute leur durée de protection légale.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.211-4 du code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation. Si la fixation de cette interprétation a fait l’objet d’une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d’une première communication au public pendant cette période de 50 ans, la durée de protection est alors de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit cet acte d’exploitation pour ce qui concerne les phonogrammes, et de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit cet acte d’exploitation pour ce qui concerne les vidéogrammes.
Article 3 – Information aux artistes
Toutes les exploitations des interprétations des Artistes des Formations permanentes couvertes par les Redevances tarifées et/ou les Redevances proportionnelles définies aux présentes font l’objet d’une information écrite aux organisations syndicales représentatives du personnel et aux Représentations permanentes artistiques, dès la confirmation du projet. La direction communiquera le nom du producteur ou des coproducteurs lorsque celui-ci est autre que Radio France et la destination première de l’enregistrement.
Dans les cas où Radio France ou ses cocontractants éventuels décideraient de recourir à des Mesures techniques de protection ou d’information lors de l’exploitation des interprétations des Artistes des Formations permanentes, Radio France informera ceux-ci des caractéristiques essentielles des mesures techniques considérées ainsi que des conditions d’accès à ces caractéristiques.
Les Représentations permanentes artistiques, auront la possibilité de demander à consulter les enregistrements qui seront alors mis à leur disposition.
Les Représentations Permanentes Artistiques sont informées des conditions artistiques et techniques des enregistrements et pourront vérifier leur contenu à l’issue de la prise. Les Parties signataires auront la facilité de vérifier les modalités de calcul prises en compte pour définir la rémunération conformément à l’article 11 bis.
Article 4 – Contrôle des exploitations
Lorsqu’une autorisation est donnée par Radio France à un tiers (coproducteur, licencié, distributeur, diffuseur), Radio France imposera par contrat à ce tiers de l’informer périodiquement sur l’exploitation qui est faite des phonogrammes ou des vidéogrammes qui font l’objet de cette autorisation.
Les responsabilités des parties signataires ne sauraient être engagées en cas de reproduction ou d'exploitation, à leur insu, quel que soit le support ou le moyen de diffusion concerné, de tout ou partie des enregistrements.
Afin d’être en mesure d'engager d'éventuelles poursuites contre les personnes physiques ou morales qui auraient exploité illicitement, sans autorisation ou sans rémunération les interprétations des Artistes des Formations permanentes, les parties signataires du présent avenant s'informeront mutuellement de tout enregistrement, de toute diffusion et/ou de toute exploitation non autorisée dont elles auront eu connaissance. Radio France s’engage à agir contre les personnes physiques ou morales ayant exploité illicitement les interprétations des Artistes des Formations permanentes.
CHAPITRE II – CONDITIONS D’ENREGISTREMENT
Article 5 – Organisation du travail - Participation aux services d'enregistrement
Les Artistes interprètes des Formations permanentes étant soumis, dans le cadre des activités de l’employeur, à des dispositions contractuelles ou réglementaires définissant leurs conditions de travail, il est expressément stipulé qu’ils doivent participer à tous services d’enregistrement sur la demande de l’employeur.
Article 6 – Feuille de présence
Radio France s’engage à communiquer une fois par an, à la fin de chaque saison, à l’organisme de gestion collective des droits mandaté par les Artistes interprètes des Formations permanentes, actuellement la SPEDIDAM, les feuilles de présence signées par les Artistes interprètes au début de chaque séance d’enregistrement. Une copie de la feuille de présence sera archivée à Radio France.
La feuille de présence mentionnera le nom de la production concernée, étant précisé que d’autres exploitations pourront être réalisées dans les conditions précisées par le présent accord, sous réserve d’une information préalable des Artistes.
CHAPITRE III – REMUNERATIONS VERSEES AUX ARTISTES INTERPRETES PERMANENTS EN CONTREPARTIE DES AUTORISATIONS ACCORDEES
Article 7 – Récapitulatif des rémunérations versées aux Artistes des Formations permanentes en contrepartie des autorisations Afin de garantir aux Artistes interprètes des Formations permanentes un versement de rémunérations en contrepartie des autorisations accordées à Radio France dans le cadre du présent avenant, de fixer, reproduire et communiquer au public leurs interprétations et les fixations sonores et/ou audiovisuelles de celles-ci, il est versé à chacun d’eux :
Une rémunération forfaitaire annuelle définitive (ci-après dénommée « la Rémunération forfaitaire »).
Une rémunération sous forme de minimum garanti avec application de tarifs à la minute par type d’exploitation (ci-après dénommées « Redevances tarifées »).
Des redevances proportionnelles aux recettes d’exploitations (ci-après dénommées « les Redevances proportionnelles »).
SECTION 1 – REMUNERATIONS ANNUELLES Article 8 – Utilisations couvertes par la Rémunération forfaitaire et les Redevances tarifées Au titre de l’adaptation nécessaire de la mission de service public de Radio France aux nouveaux usages et nouveaux publics, la fixation des captations sonores ou audiovisuelles des interprétations des Artistes des Formations permanentes et leurs utilisations listées ci-après sont autorisées et assurées par eux moyennant le versement des rémunérations suivantes :
Une rémunération forfaitaire annuelle définitive sous forme de salaire, couvrant la fixation sonore et/ou audiovisuelle et
les exploitations fixées à l’article 8.1 pendant toute la durée visée à l’article 2. Le montant de cette rémunération est précisé à l’article 9.1 (ci-après dénommée « la Rémunération forfaitaire ») ;
Une rémunération sous forme de minimum garanti avec application de tarifs à la minute par type d’exploitation. Cette rémunération a la nature de redevances et couvre les exploitations fixées à l’article 8.2 pendant toute la durée visée à l’article 2. Le montant de cette rémunération est précisé à l’article 9.2 (ci-après dénommées « Redevances tarifées »).
Article 8.1 – Exploitations couvertes par la Rémunération forfaitaire
Diffusion sonore par Radio France et dans le cadre de l’Audiovisuel public et de l’UER
Est autorisée, dans le cadre de la Rémunération forfaitaire, la Diffusion sonore par Radio France et dans le cadre de l’Audiovisuel public, telle que définie en annexe, ainsi que par les radios publiques membres de l’UER sur tout support de diffusion, c’est-à-dire sur tout service édité par une ou des sociétés de l’Audiovisuel public tel que défini en annexe ou membres de l’UER, des captations des interprétations des Artistes des Formations permanentes.
Communication au public en ligne par Radio France et/ou dans le cadre de l’Audiovisuel public et/ou de l’UER
Est autorisée, dans le cadre de la Rémunération forfaitaire, la Communication au public en ligne, telle que définie en annexe, par Radio France et dans le cadre de l’Audiovisuel public ainsi que par les radios publiques membres de l’UER et les salles partenaires de Radio France (exemple : Philharmonie de Paris, Théâtre des Champs-Elysées, salles accueillant le « Grand Tour »), c’est-à-dire sur tout service édité par Radio France et/ou par une ou des sociétés de l’Audiovisuel public, de l’UER ou des salles partenaires de Radio France tel que défini en annexe
(sites Internet et applications mobiles édités par Radio France et/ou par ces sociétés ; pages officielles de Radio France et/ou de ces sociétés sur les réseaux sociaux et plateformes partenaires (ex. : YouTube et Dailymotion)), des captations sonores et/ou audiovisuelles des interprétations des Artistes des Formations permanentes.
Il est rappelé que la Communication au public en ligne, telle que définie en annexe, comprend notamment la mise à la disposition du public à la demande de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (ex. : écoute à la demande en streaming) et ce, sans possibilité de téléchargement de manière définitive, le téléchargement temporaire pour permettre l’écoute ou la visualisation en mode « hors connexion » étant toutefois possible.
Dans ce cadre, il est précisé que la Communication au public en ligne d’enregistrements audiovisuels sur les plateformes éditées par les radios publiques membres de l’UER est limitée à une durée de 3 (trois) mois à compter de la première diffusion par les radios publiques membres de l’UER concernées et 1 (un) mois à compter de chaque rediffusion.
Utilisations promotionnelles
Sont autorisées, dans le cadre de la Rémunération forfaitaire, les Utilisations promotionnelles définies comme suit :
Les diffusions ou reproductions destinées au public dont l’objectif est d'assurer la promotion des formations de Radio France ou de l’une de leurs réalisations, comprenant toute reproduction et communication au public de tout ou partie des interprétations des Artistes des Formations permanentes (son et/ou vidéo), par tout moyen, tout procédé, quel que soit le support, physique ou électronique (ex. : DVD ou CD promotionnels exploités à moins de 5000 exemplaires, projection publique promotionnelle), notamment dans le cadre de festivals, de salons ou évènements professionnels, lors de toute manifestation promotionnelle de Radio France ou de toute autre manifestation dont elle pourrait être partenaire ou intervenante (ex. : festivals) et/ou dans le cadre d’une distribution non-commerciale à un cercle restreint de personnes, permettant la diffusion notamment de phonogrammes ou vidéogrammes intégrant des interprétations des formations réalisées à des fins de promotion des activités de Radio France ou tous supports promotionnels de réalisations d’une formation, sont couvertes par la Rémunération forfaitaire.
Les œuvres musicales y sont présentées en extraits (sauf captation spécifique réalisée à des fins promotionnelles). Toute utilisation des œuvres intégrales dans un phonogramme ou vidéogramme promotionnel devra faire l’objet d’un accord des Représentations permanentes artistiques.
Ces utilisations promotionnelles destinées au public et dont l’objectif est d’assurer la publicité des Formations permanentes de Radio France ou de leurs réalisations ne doivent générer aucun profit ni recette et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation.
Actualité des Formations
Il s'agit de la fixation d'un enregistrement sonore et/ou audiovisuel et de sa diffusion d'une durée maximum de trois minutes aux fins d’information du public sur l’actualité et/ou l’activité des Formations, y compris dans le cadre de reportages et de documentaires. Cette durée pourra être augmentée en accord avec les organisations syndicales représentatives du personnel.
Cas particulier des tournées : la durée de diffusion prévue au précédent alinéa pourra être portée à quinze minutes à condition que cette diffusion ne porte pas sur la totalité d’une œuvre ou d’un mouvement d’une œuvre.
Utilisations à des fins d’information et pédagogie par Radio France et dans le cadre de l’Audiovisuel public
Sont autorisées, dans le cadre de la Rémunération forfaitaire fixée par l’article 9.1 des présentes, les Utilisations à des fins d’information et de pédagogie, telles que définies en annexe des présentes, effectuées dans le cadre de l’Audiovisuel public.
Utilisations à des fins de recherche et productions ou projets innovants dans le cadre des missions de service public de Radio France
Sont autorisées, dans le cadre de la Rémunération forfaitaire fixée par l’article 9.1 des présentes, les Utilisations à des fins de recherche et productions ou projets innovants s’inscrivant dans le cadre des missions de service public de Radio France, telles que définies en annexe des présentes et circonscrites aux exploitations prévues par le présent accord.
Cette utilisation s’inscrit dans le cadre des missions de service public de Radio France dont le cahier des missions et des charges prévoit que Radio France veille à s’adapter aux mutations engendrées par les techniques nouvelles et à mener des actions de recherche dans le domaine de la création radiophonique.
Enregistrements consacrés à des œuvres de compositeurs contemporains
La Rémunération forfaitaire couvre l’enregistrement de 120 (cent vingt) minutes par Formation de musique consacré à des œuvres françaises de musique contemporaine, créées il y a moins de 30 ans, pour les exploitations sous forme de Phonogrammes du commerce et/ou Vidéogrammes du commerce et la Diffusion télévisuelle.
Cette disposition ne s’applique pas pour les enregistrements exploités par les « Majors » sauf accord contraire des parties signataires.
Au-delà de cette durée, les Artistes percevront les rémunérations prévues par le présent accord en fonction des exploitations concernées.
Article 8.2 – Exploitations couvertes par les Redevances tarifées
Une rémunération forfaitaire minimum garantie sera versée à chaque Artiste des Formations permanentes conformément aux dispositions de l’article 9.2, avec application de tarifs spécifiques aux exploitations listées ci-dessous.
Phonogrammes du commerce sur support physique et/ou dématérialisé
Est autorisée l’exploitation sous forme de Phonogramme du commerce, tel que défini en annexe, sur supports physiques (exemple : CD) et/ou dématérialisés (y compris sur les plateformes payantes), de captations sonores des interprétations des Artistes des Formations musicales permanentes, réalisées en « live » (phonogrammes du commerce réalisés à l’occasion de la production de concerts, y compris lorsque les enregistrements ont fait l’objet de patchs ou de séquences) ou en studio :
Par un tiers en contrepartie du versement aux Artistes des Formations musicales permanentes des redevances fonction d’un tarif égal à :
Pour le « live » : 1,60 € (un euro et soixante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 1,40 € (un euro et quarante centimes) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,20 € (vingt centimes d’euros).
Il est toutefois entendu que le tarif « live » à 1,60 € (un euro et soixante centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé.
Pour le studio : 2,40 € (deux euros et quarante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 2,10 € (deux euros et dix centimes) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,30 € (trente centimes d’euro).
Il est toutefois entendu que le tarif « studio » à 2,40 € (deux euros et quarante centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé.
Par Radio France ou pour son compte, en contrepartie du versement aux Artistes des Formations musicales permanentes des redevances suivantes :
Pour le « live » :
Sur supports physiques : 1,40 € (un euro et quarante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis ;
Sur supports dématérialisés : les exploitations sous forme de Phonogramme du commerce dématérialisé de captations sonores ayant fait l’objet d’une des exploitations couvertes par la rémunération forfaitaire listées à l’article 8.1 sont couvertes par la redevance proportionnelle fixée à l’article 13.
Pour le studio :
Sur supports physiques : 2,10 € (deux euros et dix centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis ;
Sur supports dématérialisés : les exploitations sous forme de Phonogramme du commerce dématérialisé de captations sonores ayant fait l’objet d’une des exploitations couvertes par la rémunération forfaitaire listées à l’article 8.1 sont couvertes par la redevance proportionnelle fixée à l’article 13.
b) Diffusion télévisuelle
Est autorisée la Diffusion télévisuelle, que ce soit dans le cadre de l’Audiovisuel public ou non, sur tout support de diffusion (en linéaire et non linéaire en replay et VoD), en France et à l’étranger, tel que défini en annexe, de captations audiovisuelles des interprétations des Artistes des Formations musicales permanentes réalisées en « live » (réalisés à l’occasion de la production de concerts, y compris lorsque les enregistrements ont fait l’objet de patchs ou de séquences) ou en studio.
La Diffusion télévisuelle est autorisée en contrepartie du versement aux Artistes des Formations musicales permanentes des Redevances tarifées fonction d’un tarif par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis, égal à :
1,25 € (un euro et vingt-cinq centimes) pour les enregistrements réalisés en « live » ;
2 € (deux euros) pour les enregistrements réalisés en studio.
c) Vidéogramme du commerce
Est autorisée l’exploitation sous forme de Vidéogrammes du commerce, tel que défini en annexe, sur supports physiques (exemple : DVD) et/ou dématérialisés (y compris sur les plateformes payantes), de captations audiovisuelles des interprétations des Artistes des Formations musicales permanentes, réalisées en « live » (vidéogrammes du commerce réalisés à l’occasion de la production de concerts, y compris lorsque les enregistrements ont fait l’objet de patchs ou de séquences) ou en studio :
Par un tiers en contrepartie du versement aux Artistes des Formations musicales permanentes des redevances fonction d’un tarif égal à :
Pour le « live » : 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 2 € (deux euros) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,50 € (cinquante centimes d’euro)
Il est toutefois entendu que le tarif « live » à 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé.
Pour le studio : 3,10 € (trois euros et dix centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,60 € (soixante centimes d’euro).
Il est toutefois entendu que le tarif « studio » à 3,10 € (trois euros et dix centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé.
Par Radio France ou pour son compte, en contrepartie du versement aux Artistes des Formations musicales permanentes des redevances suivantes :
Pour le « live » :
Sur supports physiques : 2 € (deux euros) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis.
Sur supports dématérialisés : l’exploitation sous forme de Vidéogramme du commerce dématérialisé de captations audiovisuelles ayant fait l’objet d’une des exploitations couvertes par la rémunération forfaitaire listées à l’article 8.1 est quant à elle couverte par la redevance proportionnelle fixée à l’article 13.
Pour le studio :
Sur supports physiques : 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis.
Sur supports dématérialisés : l’exploitation sous forme de Vidéogramme du commerce dématérialisé de captations audiovisuelles ayant fait l’objet d’une des exploitations couvertes par la rémunération forfaitaire listées à l’article 8.1 est quant à elle couverte par la redevance proportionnelle fixée à l’article 13.
En cas d’exploitation sous forme de Vidéogramme du commerce de captations audiovisuelles ayant fait l’objet d’une Diffusion télévisuelle et ayant donné lieu au paiement du tarif visé à l’article 8.2 b) (ex. VOD payante), les tarifs ci-dessus se verront appliquer un abattement de 50%.
d) Musique d’œuvre audiovisuelle ou cinématographique
Est autorisée l’exploitation de Musique d’œuvre audiovisuelle telle que définie en annexe, sur tout support et par tout mode de diffusion (linéaire ou non linéaire) prévu par le présent accord, en France et à l’étranger.
L’exploitation de Musique d’œuvre audiovisuelle ou cinématographique est autorisée en contrepartie du versement aux Artistes des Formations musicales permanentes des redevances fonction d’un tarif égal à 6 € (six euros) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 11 bis.
Article 9 – Montant de la Rémunération forfaitaire et des Redevances tarifées (minimum garanti)
Article 9.1 – Rémunération forfaitaire :
Le montant annuel de la Rémunération forfaitaire est fixé à :
1400 euros bruts pour chaque Artiste interprète instrumentiste permanent ;
945 euros bruts pour chaque Artiste interprète choriste permanent.
Au regard de l’article L.7121-8 du Code du travail, cette Rémunération forfaitaire est qualifiée de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales en vigueur.
Article 9.2 – Redevances tarifées (montant du minimum garanti) :
Le montant minimum garanti des Redevances tarifées est annuellement fixé à 600 euros pour chaque Artiste interprète permanent.
Ce montant minimum sera le cas échéant complété par les tarifs à la minute prévus par le présent accord dans les conditions fixées par l’article 11 bis.
Ces montants sont qualifiés de minimum garanti pour chaque Artiste des Formations permanentes. Ces sommes n’ayant pas la nature de salaire, elles sont soumises au seul paiement de la CSG et de la CRDS conformément à la législation en vigueur. Article 10 – Conditions de versement des rémunérations prévues par l’accord Les Artistes des Formations permanentes qui sont recrutés ou quittent Radio France en cours d’année civile ou bénéficient d’un congé non rémunéré perçoivent les rémunérations prévues par le présent accord au prorata temporis.
Les Artistes interprètes des Formations permanentes qui, en cours d’année, seraient absents pour congés maternité et/ou paternité, accident du travail, maladie ou bénéficieraient d’une autorisation d’absence rémunérée pour raison légale ou conventionnelle continuent de percevoir le montant intégral de la Rémunération forfaitaire.
Article 11 – Modalités de versement de la Rémunération forfaitaire Le montant de la Rémunération forfaitaire est versé à chaque Artiste interprète permanent de Radio France pour moitié au 30 juin et le solde au 31 décembre de chaque année.
Néanmoins ces deux versements pourront être modulés en fonction des dispositions particulières prévues à l’article 10.
Article 11 bis – Modalités de versement des Redevances tarifées
Le montant du minimum garanti visé à l’article 9.2 est versé à chaque Artiste interprète permanent de Radio France pour moitié au 30 juin et le solde au 31 décembre de chaque année.
Radio France établit, au fur et à mesure, un décompte individuel des enregistrements faisant l’objet des exploitations de l’article 8.2, pour chaque Artiste permanent et ce, dès la première minute enregistrée. Les Redevances tarifées sont décomptées au moment de l’exploitation de l’enregistrement.
Les Redevances tarifées au-delà du minimum garanti seront versées à chaque Artiste des Formations permanentes au 30 juin de l’année suivante.
Les modalités de calcul de la durée des enregistrements sont opérées au niveau de l’œuvre.
Dans le cadre d’un opéra, la durée ne pourra être inférieure à 45 (quarante-cinq) minutes et au-delà elle sera décomptée au réel. Dans le cadre d’une captation audiovisuelle d’un opéra scénique, le temps de figuration en costume sera pris en compte dans le décompte et ne pourra être inférieur à 45 (quarante-cinq) minutes.
Il est convenu que, pour ce qui concerne les enregistrements réalisés en studio, la durée de la musique enregistrée ne pourra être inférieure à une moyenne de 10 (dix) minutes par service de 3 (trois) heures, cette moyenne étant calculée sur l’ensemble de chaque production.
SECTION 2 – REDEVANCES PROPORTIONNELLES Article 12 – Utilisations couvertes par les Redevances proportionnelles
Afin que les Artistes soient pleinement associés à la réussite notamment commerciale des utilisations de leurs interprétations, il leur sera versé, au titre des utilisations visées ci-dessous, des redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation des captations de leurs interprétations, dans les conditions définies à l’article 13.
Il est entendu que ces exploitations concernent uniquement la réexploitation d’enregistrements des interprétations des Artistes, faisant l’objet des utilisations secondaires listées ci-après.
Il est précisé que ces Redevances proportionnelles rémunèrent la cession des droits de reproduction et de communication au public de captations sonores et/ou audiovisuelles engageant la participation de tout ou partie des Artistes des Formations musicales permanentes, pour les modes d’exploitation suivants tels que définis en annexe :
Communication au public en ligne hors Audiovisuel public tel que défini en annexe
Diffusion sonore hors Audiovisuel public tel que défini en annexe,
Diffusions publiques
Synchronisation
Œuvre multimédia
Phonogrammes du commerce dématérialisé
Il est entendu que seule l’exploitation par Radio France ou pour son compte sous forme de Phonogramme du commerce de captations sonores ayant fait l’objet d’une des exploitations couvertes par la rémunération forfaitaire listées à l’article 8.1 est couverte par la présente redevance proportionnelle.
Vidéogramme du commerce dématérialisé
Il est entendu que seule l’exploitation par Radio France ou pour son compte sous forme de Vidéogramme du commerce de captations audiovisuelles ayant fait l’objet d’une des exploitations couvertes par la rémunération forfaitaire listées à l’article 8.1 est couverte par la présente redevance proportionnelle.
Utilisations à des fins d’information et pédagogie hors Audiovisuel public tel que défini en annexe
Utilisations à des fins de recherche et productions ou projets innovants hors missions de service public de Radio France tel que précisé à l’article 8.1 f).
Article 13 – Montants et fonctionnement des Redevances proportionnelles
Ces redevances seront établies au niveau de chaque formation musicale pour ce qui les concerne respectivement, sur la base des recettes réalisées au titre des exploitations des captations de leurs interprétations visées à l’article 12. Ce calcul sera établi sur l’année civile.
L’assiette de calcul et le taux sont définis ainsi :
Assiette de calcul :
Recettes Hors Taxes facturées et encaissées par Radio France, hors éventuelles recettes publicitaires, au titre des exploitations commerciales des captations des projets de chaque formation, visées à l’article 12, déduction faite des coûts de production éventuellement pris en charge par les partenaires de Radio France.
Taux :
Le pourcentage de la redevance brute versée aux Artistes sera de
50% (cinquante pour cent) étant précisé que la rémunération sera calculée de façon collective pour chaque formation concernée conformément à l’article 14.
Il est par ailleurs précisé que les Parties conviendront ensemble par contrat séparé du pourcentage versé aux Artistes permanents pour les exploitations non prévues par le présent avenant.
Ces sommes n’ayant pas la nature de salaire, elles sont soumises au seul paiement de la CSG et de la CRDS conformément à la législation en vigueur.
Article 14 – Modalités de versement des Redevances proportionnelles
La redevance due sera calculée chaque année, et pour chaque Formation permanente, selon les modalités présentées à l’article 13, c’est-à-dire sur la base des recettes hors taxes liées aux exploitations visées à l’article 12.
Cette redevance sera répartie selon le principe de la mutualisation, à l’ensemble des Artistes interprètes de la formation concernée. Cette répartition des redevances sera le cas échéant réalisée en tenant compte, au prorata temporis, du taux de présence rémunérée de chaque Artiste de chacune des Formations permanentes, sur l’année.
Radio France établit, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la réalisation du chiffre d’affaires hors taxes lié aux exploitations visées à l’article 12, un décompte par exploitation des recettes générées et des sommes revenant aux Artistes interprètes des Formations permanentes en application des présentes.
Ce décompte est mis à la disposition des Artistes interprètes des Formations permanentes.
Le reversement de ces Redevances d’exploitation, éventuellement dues, a lieu au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année de facturation des recettes considérées.
CHAPITRE IV – REMUNERATION DES ARTISTES INTERPRETES NON PERMANENTS EN CONTREPARTIE DE LEUR AUTORISATION AU TITRE DES DROITS VOISINS Article 15.1 – Conditions relatives aux artistes interprètes non permanents
Du fait de la nature de leur engagement, les Artistes interprètes non permanents font l’objet de conditions particulières concernant la rémunération accordée en contrepartie de leur autorisation de céder leurs droits voisins, pour les reproductions et diffusions d’enregistrements visées au présent avenant.
Article 15.2 – Modalité de rémunération des utilisations décrites aux articles 8.1 et 12 Afin de garantir aux Artistes interprètes non permanents une rémunération effective en contrepartie des autorisations accordées à Radio France dans le cadre du présent avenant, de fixer, reproduire et communiquer au public leurs interprétations, pour les utilisations listées aux articles 8.1 et 12, sont autorisées et assurées par eux moyennant le versement d’une rémunération forfaitaire définitive.
Cette rémunération a la nature de salaire et elle est soumise aux cotisations sociales en vigueur et couvre les exploitations suivantes :
Diffusion sonore par Radio France et dans le cadre de l’Audiovisuel public et de l’UER
Communication au public en ligne par Radio France et dans le cadre de l’Audiovisuel public et de l’UER
Utilisations promotionnelles
Actualité des Formations
Utilisations à des fins d’information et pédagogie par Radio France et dans le cadre de l’Audiovisuel public
Utilisations à des fins de recherche et productions ou projets innovants dans le cadre des missions de service public de Radio France
Enregistrements consacrés à des œuvres françaises de musique contemporaine créées il y a moins de 30 ans. Pour les exploitations sous forme de Phonogrammes du commerce, la Diffusion télévisuelle et/ou de Vidéogrammes du commerce, ces enregistrements sont limités à 120 (cent vingt) minutes. Au-delà de cette durée, les Artistes non permanents percevront les Redevances tarifées prévues à l’article 15.4.
Communication au public en ligne hors Audiovisuel public tel que défini en annexe
Diffusion sonore hors Audiovisuel public tel que défini en annexe
Diffusions publiques
Synchronisation
Œuvre multimédia
Phonogramme du commerce dématérialisé
Seule l’exploitation par Radio France ou pour son compte sous forme de Phonogramme du commerce dématérialisé de captations sonores est concernée par la présente rémunération forfaitaire.
Les autres exploitations étant couvertes par la redevance tarifée dans les conditions de l’article 15.4 a).
Vidéogramme du commerce dématérialisé
Seule l’exploitation par Radio France ou pour son compte sous forme de Vidéogramme du commerce dématérialisé de captations audiovisuelles est concernée par la présente rémunération forfaitaire. Les autres exploitations étant couvertes par la redevance tarifée dans les conditions de l’article 15.4 c).
Utilisations à des fins d’information et pédagogie hors Audiovisuel public tel que défini en annexe
Utilisations à des fins de recherche et productions ou projets innovants hors missions de service public de Radio France tel que précisé à l’article 8.1 f).
Article 15.3 – Montant de la Rémunération forfaitaire
Le montant de la Rémunération forfaitaire par concert faisant l’objet d’une captation sonore ou audiovisuelle est fixé à 40 euros bruts pour chaque Artiste interprète non permanent.
Il est précisé que le montant de la Rémunération forfaitaire est versé à chaque Artiste interprète non permanent de Radio France au plus tard au 31 juillet de l’année n pour les prestations réalisées sur le premier semestre de l’année n et au plus tard au 31 janvier de l’année n+1 pour les prestations réalisées au second semestre de l’année n. Article 15.4 – Modalités de rémunération des utilisations couvertes par les Redevances tarifées décrites à l’art. 8.2 Il est précisé que les utilisations couvertes par l’article 8.2 des présentes sont autorisées et rémunérées en application des tarifs fixés pour ces exploitations :
Phonogrammes du commerce sur support physique et/ou dématérialisé :
1. Exploitation par un tiers :
Pour le « live » (phonogrammes du commerce réalisés à l’occasion de la production de concerts, y compris lorsque les enregistrements ont fait l’objet de patchs ou de séquences) : 1,60 € (un euro et soixante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 1,40€ (un euro et quarante centimes) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,20€ (vingt centimes d’euros).
Il est toutefois entendu que le tarif « live » à 1,60 € (un euro et soixante centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé.
Pour le studio : 2,40 € (deux euros et quarante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 2,10 € (deux euros et dix centimes) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,30 € (trente centimes d’euros).
Il est toutefois entendu que le tarif « studio » à 2,40 € (deux euros et quarante centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé. 2. Exploitation par Radio France ou pour son compte :
Pour le « live » :
Sur supports physiques : 1,40 € (un euro et quarante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis ;
Sur supports dématérialisés : l’exploitation par Radio France sous forme de Phonogramme du commerce dématérialisé de captations sonores est couverte par la Rémunération forfaitaire de l’article 15.3.
Pour le studio :
Sur supports physiques : 2,10 € (deux euros et dix centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis ;
Sur supports dématérialisés : l’exploitation par Radio France sous forme de Phonogramme du commerce dématérialisé de captations sonores est couverte par la Rémunération forfaitaire de l’article 15.3.
b) Diffusion télévisuelle :
1,25 € (un euro et vingt-cinq centimes) pour les enregistrements réalisés en « live » (réalisés à l’occasion de la production de concerts, y compris lorsque les enregistrements ont fait l’objet de patchs ou de séquences) ;
2 € (deux euros) pour les enregistrements réalisés en studio.
c) Vidéogrammes du commerce sur supports physiques et/ou dématérialisé :
Exploitation par un tiers :
Pour le « live » : 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 2 € (deux euros) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,50 € (cinquante centimes d’euros).
Il est toutefois entendu que le tarif « live » à 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé.
Pour le studio : 3,10 € (trois euros et dix centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis. Ce tarif se décompose de la manière suivante :
Au titre du support physique : 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) ;
Au titre du support dématérialisé : 0,60 € (soixante centimes d’euro).
Il est toutefois entendu que le tarif « studio » à 3,10 € (trois euros et dix centimes) est seul applicable, quel que soit le support d’exploitation physique et/ou dématérialisé.
Exploitation par Radio France ou pour son compte :
Pour le « live » :
Sur supports physiques : 2 € (deux euros) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis ;
Sur supports dématérialisés : l’exploitation par Radio France sous forme de Vidéogramme du commerce dématérialisé de captations audiovisuelles est couverte par la Rémunération forfaitaire de l’article 15.3.
Pour le studio :
Sur supports physiques : 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée, dans les conditions prévues par l’article 15.4 bis ;
Sur supports dématérialisés : l’exploitation sous forme de Vidéogramme du commerce dématérialisé de captations audiovisuelles est couverte par la Rémunération forfaitaire de l’article 15.3.
En cas d’exploitation sous forme de Vidéogramme du commerce de captations audiovisuelles ayant fait l’objet d’une Diffusion télévisuelle et ayant donné lieu au paiement du tarif visé à l’article 15.4 b) les tarifs ci-dessus se verront appliquer un abattement de 50%.
d) Musique d’œuvre audiovisuelle ou cinématographique : 6 € (six euros) par minute de musique enregistrée par musicien, dès la première minute enregistrée.
Article 15.4. bis – Modalités de versement des Redevance tarifées décrite à l’art. 8.2
Les sommes versées au titre des Redevances tarifées n’ayant pas la nature de salaire, elles sont soumises au seul paiement de la CSG et de la CRDS conformément à la législation en vigueur.
Radio France établit, au fur et à mesure, un décompte individuel des enregistrements faisant l’objet des exploitations du présent article, pour chaque Artiste non permanent et ce, dès la première minute enregistrée. Ce décompte est réalisé au moment de l’exploitation de l’enregistrement et les Redevances tarifées versées à chaque Artiste non permanent au 30 juin de l’année suivant l’exploitation de l’enregistrement.
Les modalités de calcul de la durée des enregistrements sont opérées au niveau de l’œuvre.
Dans le cadre d’un opéra, la durée ne pourra être inférieure à 45 (quarante-cinq) minutes et au-delà elle sera décomptée au réel. Dans le cadre d’une captation audiovisuelle d’un opéra scénique, le temps de figuration en costume sera pris en compte dans le décompte et ne pourra être inférieur à 45 (quarante-cinq) minutes.
Il est convenu que, pour ce qui concerne chaque enregistrement non réalisé en direct, la durée de la musique enregistrée ne pourra être inférieure à une moyenne de 10 (dix) minutes par service de 3 (trois) heures, cette moyenne étant calculée sur l’ensemble de chaque production. CHAPITRE V – AUTORISATION AU TITRE DU DROIT A L’IMAGE
En complément des dispositions ci-dessus, les Artistes des Formations permanentes autorisent en tant que de besoin, et sans ouvrir droit à rémunérations supplémentaires, l’utilisation de leur image dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles en cas de prise photographique ou captation audiovisuelle destinée à la promotion des activités et productions de Radio France et de ses éventuels partenaires, pour les besoins de l’ensemble des exploitations prévues aux présentes, et ce sur tous supports de diffusion physiques et numériques.
Les Artistes interprètes des Formations permanentes autorisent également, pour la même destination et sans ouvrir droit à rémunération complémentaire, l’utilisation des interviews auxquels ils participeraient dans le cadre des activités de Radio France.
Cette autorisation est consentie pour le monde entier.
CHAPITRE VI – MODALITES DE SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES
Article 16 – Modalités de suivi
Article 16.1 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi se réunira annuellement. Elle est composée de 2 membres de la Direction ainsi que de tout(e) personne pouvant répondre à un sujet inscrit à l’ordre du jour et de 2 représentant(e)s par organisations syndicales représentatives du personnel signataires du présent accord.
Lors de cette commission, le bilan global des exploitations des captations des trois formations permanentes de Radio France fera l’objet d’une présentation aux parties signataires lors d’une réunion annuelle qui aura lieu dans le courant du premier quadrimestre de chaque année civile. Ce bilan fera état des exploitations réalisées et des Recettes, par formation musicale et par type d’exploitations, avec la liste des Artistes concernés.
Article 16.2 – Points d’étape spécifiques
Au terme de la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties signataires conviennent d’en analyser ensemble le fonctionnement et l’économie générale afin de procéder à d’éventuels ajustements pouvant conduire, le cas échéant, à une révision de ce texte dans les conditions précisées ci-après.
Un point d’étape spécifique sera par ailleurs réalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivant la deuxième année de mise en œuvre du présent accord, au sujet de l’assiette réelle de calcul des redevances.
Article 17 – Entrée en vigueur et durée
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent en intégralité à celles de l’accord du 29 novembre 2007. Les présentes dispositions s’appliquent aux exploitations d’enregistrements réalisées à compter de la prise d’effet du présent avenant, ce quelle que soit la date de réalisation des enregistrements concernés.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 18 – Exploitation des interprétations des Artistes qui ne sont plus salariés
Radio France s’engage à mettre en place un mécanisme permettant de rémunérer les Artistes qui ne sont plus salariés de Radio France, en cas d’exploitations commerciales de leurs interprétations n’ayant pas déjà fait l’objet d’une rémunération au titre des droits voisins, dans la mesure où ces exploitations interviendraient après qu’ils aient quitté définitivement Radio France.
Il est précisé que ce mécanisme sera mis en place pour les Artistes qui en feront la demande.
Les conditions de mise en place de ce mécanisme de rémunération seront précisées ultérieurement, Radio France s’engageant à en assurer la publicité.
Article 19 – Modalités de communication aux salarié(e)s
Dès l’entrée en vigueur du présent avenant, celui-ci est mis à disposition des salarié(e)s sur l’Intranet.
Article 20 – Modalités de révision Le présent avenant peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives du personnel au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.
A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque. Par ailleurs, et concernant la Rémunération forfaitaire et les Redevances tarifées, une réunion sera prévue tous les 3 (trois) ans afin de réexaminer les montants en vigueur. En cas d’accord sur une évolution de ceux-ci, un avenant de révision sera conclu. En cas de désaccord, le présent accord continuera de s’appliquer. Article 21 – Modalités de dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à la demande des parties signataires dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Toute notification de dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la date d’effet de la dénonciation est de 3 mois.
La partie qui dénonce cet avenant doit accompagner la lettre de dénonciation d’un projet de nouvelle rédaction afin que les négociations commencent dans les 3 mois suivant l’acte de dénonciation.
L’avenant dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du délai de préavis. Les parties s’engagent à négocier afin de conclure un accord de substitution au plus tard à l’expiration du délai de survie de 12 mois.
En l’absence de conclusion d’un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, le présent accord cessera de produire ses effets à l’expiration de ce délai. Article 22 – Modalités de dépôt L'avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le
Pour RADIO FRANCE
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT
CGT
FO
SNJ
SUD
UNSAANNEXE – DEFINITIONS (ordre alphabétique)
Audiovisuel public :
L’ensemble des chaînes (radio et/ou télé) et services numériques édités par les sociétés de l’audiovisuel public français, exerçant par nature des missions de service public, visées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A la date de signature du présent accord, ces sociétés sont les suivantes, hors Radio France : France Télévisions, France Médias Monde, l’Institut National de l’Audiovisuel, Arte, la Chaîne Parlementaire, Public Sénat et TV5 Monde.
Communication au public en ligne :
Toute communication au public linéaire ou non linéaire d’une captation sonore et/ou audiovisuelle de interprétations des Artistes des Formations permanentes, tel qu’un vidéogramme ou un phonogramme par le biais du réseau Internet et des réseaux mobiles (ex. : ADSL, WAP, UMTS, 3G, etc.) sur les sites Internet de Radio France, de l’Audiovisuel public et de tiers partenaires (notamment plateformes et réseaux sociaux) comprenant l’ensemble de leurs déclinaisons et applications mobiles et connectées actuelles ou à venir, et ce en intégralité ou par extraits, sous forme de playlists ou non, et ce quels que soient les récepteurs d’écoute et/ou de visualisation actuels ou à venir, qu’ils soient connectés et/ou connectables ou non (téléviseurs connectés, ordinateurs, terminaux mobiles, etc.).
Cela inclut notamment :
La mise à la disposition du public à la demande (sur un réseau numérique de communication au public en ligne) : mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, par quelques réseaux que ce soit, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (ex. : écoute et/ou visualisation à la demande en streaming). La mise à la disposition du public a lieu, sans possibilité de téléchargement de manière définitive ou avec possibilité de téléchargement pour permettre l’écoute ou la visualisation en mode « hors connexion » exclusivement (incluant le podcasting),
Le webcasting : diffusion linéaire sur un réseau numérique de communication au public en ligne (ex. : web radio),
Le simulcasting : diffusion linéaire, sur un réseau numérique de communication au public en ligne, simultanée à une radiodiffusion.
Diffusions publiques :
Diffusions des captations des interprétations des Artistes des Formations permanentes (son et/ou vidéo) en salles notamment cinématographiques et en tout lieu public, par tous moyens de diffusion et sur tous supports y compris sur écrans géants, en direct et en différé, en intégralité et/ou par extraits, en nombre illimité, avec accès payant ou gratuit pour le public, par abonnement ou à la séance, cela comprenant la diffusion aux fins de sonorisation de spectacles vivants, la diffusion au sein des emprises de Radio France et lors d’événements auxquels participent les Artistes interprètes des Formations permanentes et lors de toutes manifestations culturelles organisées par Radio France et/ou ses partenaires, mais également la diffusion dans des circuits dits « non commerciaux » comme par exemple dans les emprises des établissements éducatifs, de cinémathèques, d’hôpitaux ou organismes gouvernementaux (ex. : ambassades), et dans tous moyens de transport, tels que avions, trains ou bateaux.
Diffusion sonore :
Diffusion linéaire de captations sonores des interprétations des Artistes des Formations permanentes (ayant lieu soit lors d’un concert, soit en studio) par voie hertzienne (i.e. par l’intermédiaire d’ondes électromagnétiques), aux fins de réception par le public. Ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite et/ou par câblodistribution (c’est à dire diffusion par câble ou par fil (ou par ondes ultra-courtes) aux fins de réception par le public) et par quelque procédé que ce soit, en mode analogique ou numérique, et ce quels que soient les récepteurs d’écoute actuels ou à venir (enceintes et téléviseurs connectés ou non, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes numériques, Box TV, etc.), et les normes permettant la diffusion (ADSL, Internet Protocol, GRPS, DVB-H, UMTS, 3G, 4G, etc).
Diffusion télévisuelle :
On entend par diffusion télévisuelle la diffusion linéaire et non linéaire en replay, VOD, en France, comme à l’étranger, par les diffuseurs de l’Audiovisuel public ou non, par tous moyens de transmission, notamment par voie hertzienne, par satellite et/ou par câblodistribution (c’est à dire diffusion par câble ou par fil (ou par ondes ultra-courtes) aux fins de réception par le public), et tout autre procédé de télécommunication, de sons et/ou d'images, de documents, de données et de messages de toute nature sur quelque réseau que ce soit, par quelque procédé que ce soit et par mode analogique ou numérique et dont l’accès peut être crypté ou non, payant ou non pour le public (ex. abonnement, ou paiement individualisé tel qu’un paiement à la séance), et ce quels que soient les récepteurs de visualisation actuels ou à venir (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes numériques, Box TV, etc.), et les normes permettant la diffusion (ADSL, Internet Protocol, GRPS, DVB-H, UMTS, 3G, 4G, 5G, etc.).
Mesure technique de protection :
Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction d’empêcher ou de limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
Mesures techniques d’information :
Toutes informations sous forme électronique fournies par un titulaire de droits qui permettent d’identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, ou un titulaire de droit, ainsi que toutes informations sur les conditions et modalités d’utilisation de ceux-ci, y compris tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
Musique d’œuvre audiovisuelle ou cinématographique :
Fixation sonore d’une interprétation des Artistes interprètes des Formations permanentes spécialement réalisée aux fins d'incorporation dans une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, de toute nature y compris films publicitaires et/ou promotionnels, qui pourra faire l’objet d’une exploitation en salle de cinéma, par télédiffusion, sous forme de phonogramme et/ou vidéogramme du commerce ou sous toute autre forme autorisée dans le cadre du présent accord. La musique d’œuvre audiovisuelle ou cinématographique comprend également l’incorporation au sein d’éventuels teaser, bonus, making of ou tout autre document en lien avec l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique.
Œuvre multimédia :
Incorporation d’une fixation sonore préexistante d’une interprétation des Artistes interprètes des Formations permanentes au sein d’une œuvre multimédia faisant appel à des textes, des images et des sons et à un ou plusieurs logiciels aux fins d’interactivité avec l’utilisateur de cette œuvre, qui pourra faire l’objet de communication au public en ligne ou tout autre forme autorisée dans le cadre du présent accord..
Phonogramme :
Fixation exclusivement sonore résultant d’une interprétation ou d’autres sons, et ce quel que soit le support de fixation (CD, disque dur, clé USB, etc.).
Phonogramme du commerce :
Toute mise à disposition commerciale d’un Phonogramme sous forme de vente, louage ou d’échange, pour l’utilisation privée du public quels qu’en soient les supports et procédés de commercialisation, en version physique ou en version dématérialisée, y compris l’exploitation sur les réseaux numériques de communication au public en ligne (notamment par téléchargement sur des plateformes de distribution en ligne, et/ou via des applications mobiles, enceintes connectées ou non, etc.), ce phonogramme pouvant être dans ce cadre associé ou non à un autre phonogramme (ex. : coffret) ou à un produit de nature différente (ex. : livres, revues, livres-CD, livres audio numériques ou ebooks). Il est précisé que l’article L.212-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que doivent être regardés comme des modes d’exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.
Producteur :
Personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la fixation phonographique ou vidéographique des interprétations des Artistes des Formations permanentes.
Satellite :
Tout satellite opérant sur des bandes de fréquence qui sont, selon la législation sur les télécommunications, réservées à la diffusion de signaux pour réception par le public ou à la communication individuelle non publique.
Synchronisation :
Incorporation d’une fixation sonore préexistante d’une interprétation des Artistes interprètes des Formations permanentes au sein d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique de toute nature y compris films publicitaires, qui pourra faire l’objet d’une exploitation en salle de cinéma, par télédiffusion, sous forme de phonogramme et/ou vidéogramme du commerce ou sous toute autre forme autorisée dans le cadre du présent accord. La Synchronisation comprend également l’incorporation au sein d’éventuels teaser, bonus, making of ou tout autre document en lien avec l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique.
Utilisations à des fins d’information et de pédagogie :
Utilisation des interprétations des formations de Radio France (comprenant la fixation, la reproduction et la communication au public de celles-ci) réalisées dans le cadre de développement ou de participation à des projets relevant des missions de service public de Radio France d’information et de pédagogie, dans le cadre notamment de l’enseignement, que ces projets soient réalisés par Radio France ou en collaboration avec de partenaires.
Utilisations à des fins de recherche et productions ou projets innovants :
Utilisation des interprétations des formations de Radio France (comprenant la fixation, la reproduction et la communication au public de celles-ci) réalisées aux fins de développement ou de participation de Radio France à des expérimentations techniques, et productions ou projets innovants (ex. : réalité virtuelle, son binaural), seule ou en collaboration avec des partenaires.
Vidéogramme :
Toute fixation d’une séquence d’images animées, sonorisée ou non.
Vidéogramme du commerce :
Tout vidéogramme réalisé, reproduit, publié et destiné à la vente, le louage ou l’échange, pour l’utilisation privée du public, quels qu’en soient les supports et procédés de commercialisation, y compris l’exploitation sur les réseaux numériques de communication au public en ligne (notamment par téléchargement sur des plateformes de distribution en ligne, et/ou via des applications mobiles, etc.), ce vidéogramme pouvant dans ce cadre être associé ou non à un autre vidéogramme (ex. : coffret) ou à un produit de nature différente (ex. : livres-DVD, revues, livres audio numériques ou ebooks).
