Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la couverture conventionnelle des enseignants de la Maîtrise de Radio France du 21 décembre 2000
Entre les soussignés :
Radio France
D'une part,
Et,
Les Organisations syndicales
D'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet principal de définir une même période de référence des congés payés principaux pour l’ensemble des salarié-es de Radio France (l’année civile) et d’aligner l’ensemble des droits des salarié-es en matière d’autorisations d’absences spéciales et de jours de congés pour événements familiaux.
Article 1 – Modification du chapitre VI « CONGES »
Les parties conviennent de préciser le chapitre VI « CONGES » comme suit :
Les enseignants de la Maîtrise bénéficient des mêmes droits que les personnels techniques et administratifs sur les jours de congés payés principaux et les jours de congés supplémentaires d’ancienneté (« jours d’âge/ancienneté ») prévus aux paragraphes IX.2.2 et IX.2.3 du titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes.
Les enseignants de la Maîtrise bénéficient, pour les jours ci-dessus rappelés, de la nouvelle « période de référence » comme définie dans le titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes.
Ils bénéficient également des autorisations d’absence supplémentaires spéciales et des congés supplémentaires spéciaux définis aux paragraphes IX.1.3 et IX.2.5 du titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes.
Par ailleurs, les enseignants de la Maîtrise bénéficient du nombre de jours de congés pour événements familiaux visés au paragraphe IX.2.4 du titre 1 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en CDDU et les musicien-nes des formations permanentes. Il est rappelé que les événements familiaux se produisant pendant une période de congés ou de non activité d’enseignement n’ouvrent pas droit à ces jours supplémentaires.
Article 2 – Information des salariés
Dès l’entrée en vigueur du présent avenant, celui-ci est mis à disposition des salarié-es sur l’Intranet.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 13 octobre 2017
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
