Accord collectif du 1er juillet 2024 relatif au fonctionnement du comité social et économique et à l'organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF DU 1er JUILLET 2024 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET À L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SNCF HOLDING
SOMMAIRE
SOMMAIRE PAGEREF _Toc168850006 \h 2
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc168850007 \h 4
TITRE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SNCF HOLDING PAGEREF _Toc168850008 \h 4
Article 1. Composition PAGEREF _Toc168850009 \h 4 Article 2. Les réunions du CSE SNCF Holding PAGEREF _Toc168850010 \h 5 2.1. Les réunions plénières PAGEREF _Toc168850011 \h 5 2.2. Modalités de traitement du paragraphe 2 de l'article L 2315-27 PAGEREF _Toc168850012 \h 5 Article 3. Modalités de convocation et accès à l’information des suppléants PAGEREF _Toc168850013 \h 6 Article 4. Modalités de convocation et accès à l’information des représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc168850014 \h 6 Article 5. Remplacement d’un élu du CSE PAGEREF _Toc168850015 \h 7 Article 6. Consultations du CSE récurrentes et ponctuelles PAGEREF _Toc168850016 \h 7 Article 7. Informations mises à disposition des élus CSE PAGEREF _Toc168850017 \h 7 7.1. Informations obligatoires PAGEREF _Toc168850018 \h 7 7.2. Informations ponctuelles non obligatoires PAGEREF _Toc168850019 \h 8 Article 8. Traitement des sollicitations (Réclamation Individuelles et Collectives ou autres sollicitations) PAGEREF _Toc168850020 \h 8 Article 9. Heures de délégation PAGEREF _Toc168850021 \h 9 Article 10. Matériel informatique et confidentialité des données PAGEREF _Toc168850022 \h 10 Article 11. Formation des élus PAGEREF _Toc168850023 \h 10
TITRE 2 : LES COMMISSIONS DU CSE SNCF HOLDING (HORS SSCT) PAGEREF _Toc168850024 \h 11
2.1. Les commissions obligatoires du CSE SNCF Holding PAGEREF _Toc168850025 \h 11 Article 12. La commission de la formation PAGEREF _Toc168850026 \h 11 Article 13. La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc168850027 \h 11 Article 14. La commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc168850028 \h 11 Article 15. La commission des marchés PAGEREF _Toc168850029 \h 12 Article 16. La commission économique PAGEREF _Toc168850030 \h 12 2.2. Les commissions facultatives du CSE SNCF Holding PAGEREF _Toc168850031 \h 12 Article 17. La commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc168850032 \h 12 Article 18. La commission du budget PAGEREF _Toc168850033 \h 12 Article 19. La commission NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) PAGEREF _Toc168850034 \h 13 2.3. Les moyens des commissions du CSE SNCF Holding (hors CSSCT) PAGEREF _Toc168850035 \h 13
TITRE 3 : LES COMMISSIONS SSCT DU CSE SNCF HOLDING PAGEREF _Toc168850036 \h 14
3.1. Dispositions Générales PAGEREF _Toc168850037 \h 14 3.2. Les CSSCT Métiers PAGEREF _Toc168850038 \h 14 Article 20. Nombre de CSSCT PAGEREF _Toc168850039 \h 14 Article 21. Composition des CSSCT PAGEREF _Toc168850040 \h 15 Article 22. Attributions et processus de traitement PAGEREF _Toc168850041 \h 16 Article 23. Réunions PAGEREF _Toc168850042 \h 19 Article 24. Moyens et fonctionnement PAGEREF _Toc168850043 \h 20 Article 25. Matériel de communication PAGEREF _Toc168850044 \h 20 3.3. La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de Coordination PAGEREF _Toc168850045 \h 20 Article 26. Missions attribuées à la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc168850046 \h 20 Article 27. Composition de la CSSCT de Coordination PAGEREF _Toc168850047 \h 21
TITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX) DE SNCF HOLDING PAGEREF _Toc168850048 \h 22
Article 28. Nombre et répartition des représentants de proximité de SNCF Holding PAGEREF _Toc168850049 \h 22 Article 29. Modalités de désignation PAGEREF _Toc168850050 \h 22 Article 30. Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc168850051 \h 23 Article 31. Fonctionnement PAGEREF _Toc168850052 \h 23 Article 32. Moyens de communication PAGEREF _Toc168850053 \h 23
TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS EN LIEN AVEC LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc168850054 \h 24
Article 33. Suivi de l'utilisation des élus PAGEREF _Toc168850055 \h 24 Article 34. Frais de déplacement PAGEREF _Toc168850056 \h 24
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc168850057 \h 24
Article 35. Commission de suivi PAGEREF _Toc168850058 \h 24 Article 36. Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc168850059 \h 24 Article 37. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc168850060 \h 25 Article 38. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc168850061 \h 25
La Société Nationale SNCF située 2 pl aux Etoiles 93210 SAINT DENIS et représentée par M X
et
les Organisations syndicales représentatives :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaires (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fers Français (C.G.T)
La Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (FO)
La CFE-CGC Ferroviaire
Il a établi ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’un dialogue social de qualité au sein de SNCF Holding, en :
Décrivant le fonctionnement du Comité social et économique de SNCF Holding (CSE SNCF Holding), instance unique de représentation du personnel prévue par le Code du travail ;
Précisant son rôle, ses missions, ainsi que les modalités d’information et/ou de consultation du CSE ;
Définissant les attributions que le CSE délègue à chacune de ses commissions, ainsi que la composition et le fonctionnement de ces commissions ;
Mettant en place des représentants de proximité sur les périmètres des CSSCT Métier, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés.
TITRE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SNCF HOLDING
Article 1. Composition
Le CSE SNCF Holding comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail.
Le CSE désigne parmi ses élus un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, appelé « coordinateur SSCT ». A ce titre, il est secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail de coordination (CSSCT de coordination) du CSE.
Le CSE désigne également deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres (application du chapitre 4 article 4.1.1 de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité du 9 novembre 2021). Dans le cadre de leurs prérogatives, les référents sont informés systématiquement des signalements d’agissements sexistes ou sexuels par le président de CSSCT concerné.
Chaque organisation syndicale représentative lors des dernières élections CSE SNCF Holding peut également désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les salariés de SNCF Holding, qui siégera à chaque réunion plénière du CSE.
Lors des réunions du CSE, le Président du comité peut se faire assister par trois assesseurs ainsi qu’un conseiller technique désignés par lui. Il peut, par ailleurs, inviter des intervenants pour présenter un dossier inscrit à l’ordre du jour.
Le préventeur de SNCF Holding et le médecin coordonnateur référent désigné par l’entreprise (ou son délégataire) assistent aux réunions plénières du CSE portant en tout ou partie sur des sujets SSCT.
Par ailleurs, conformément à l’article R 4623-16, lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l’article L 4622-3, le ou les délégués des médecins assistent également aux réunions plénières du CSE.
Article 2. Les réunions du CSE SNCF Holding
2.1. Les réunions plénières
Le CSE SNCF Holding est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois minimum par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le Secrétaire du Comité.
L'ordre du jour et les documents associés sont mis à disposition de l'ensemble des membres du Comité et adressés via l'outil IRP et par courrier électronique au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
Les membres du CSE SNCF Holding, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président, sauf départ anticipé de leur propre initiative ou participation partielle convenue préalablement (remplacement par un suppléant sur une partie seulement de séance), ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.
Les participants à la plénière dont le LPA est situé en dehors de la région administrative du lieu où se déroule la séance sont considérés en service la demi-journée précédant l'heure de début de séance, et la demi-journée suivant l’heure de fin de séance (demi-journée de J si fin de séance avant 12h30, demi-journée de J+1 si fin de séance après 12h30).
Les séances ordinaires de CSE se tiennent sur une durée théorique d’une journée, les débats pouvant le cas échéant se prolonger sur une autre journée.
Les points inscrits à l'ordre du jour n'ayant pu être abordés à l'issue de la 2ème journée de réunion seront automatiquement reportés à la réunion ordinaire suivante.
Les projets soumis à consultation et considérés comme ayant un impact structurant ds le dossier porté à connaissance du CSE font l’objet d’un point d’étape, dans cette instance, dans un délai maximum de 12 mois après leur mise en œuvre. Cette modalité est intégrée au point « calendrier social » figurant dans les dossiers précités.
2.2. Modalités de traitement du paragraphe 2 de l'article L 2315-27
Les parties conviennent que les réunions relatives au paragraphe 2 de l'article L 2315-27 du Code du Travail sont déléguées aux CSSCT.
Les réunions relatives à « événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement » se tiennent au niveau de la CSSCT de coordination. Les réunions suite à « accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves » sont traitées :
Par la CSSCT Métier d'appartenance de l'agent ou des agents concernés par cet accident
Par la CSSCT de coordination si ces agents dépendent de CSSCT Métiers différentes.
Les réunions « à la demande motivée d’au moins 2 élus CSE titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail » sont déléguées :
À la CSSCT Métier si elle est formulée par des élus titulaires du même périmètre CSSCT,
À la CSSCT de coordination si elle est formulée par des élus titulaires de CSSCT différentes.
Article 3. Modalités de convocation et accès à l’information des suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.
Le Président convoque les titulaires à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique via l’outil IRP et par courrier électronique aux membres titulaires et suppléants.
En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer ponctuellement à une réunion, celui-ci ou son RS au CSE en informe la Direction le plus tôt possible, et sauf cas exceptionnel, au plus tard 72 heures avant la réunion. Le RS concerné désigne le suppléant. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. Sauf cas exceptionnel, le RS informe la Direction de la composition de sa délégation au plus tard 72 heures avant la réunion.
L’élu suppléant a accès, via IRP DEMAT et la BDESE, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités, l’ordre du jour ainsi que les lieux et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.
Article 4. Modalités de convocation et accès à l’information des représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical au CSE désigné par chaque OS représentative au CSE en début de mandat ou en cours de mandat, s’il est remplacé de façon définitive, assiste de plein droit aux séances plénières du CSE. Il dispose des mêmes documents que les élus et selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDESE.
En cas d’impossibilité d’assister à une réunion, l’organisation syndicale concernée peut désigner un représentant pour la seule plénière concernée. Le Président du CSE doit être informé par courriel de la désignation d’un remplaçant avant ladite réunion. Le RS en titre reprend ensuite ses fonctions sans aucune formalité.
Article 5. Remplacement d’un élu du CSE
1) Remplacement d’un élu titulaire
Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le code du travail (article L. 2314-37) s’appliquent lorsqu’un élu CSE titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque.
2) Remplacement d’un élu suppléant
Conformément à l’accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Article 6. Consultations du CSE récurrentes et ponctuelles
Le CSE SNCF Holding est consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de SNCF Holding (bloc 2) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3).
Dans le cadre de ces consultations, le CSE émet un avis unique sur chacun des deux blocs. Les documents relatifs à ces consultations sont mis à disposition des élus via l’outil IRP Demat, onglet BDESE.
Le CSE est également ponctuellement consulté conformément aux articles L 2312-8 et L 2312-37 du Code du Travail. Dans ce cas, les documents relatifs aux consultations inscrites à l’ordre du jour sont mis à dispositions des élus via l’outil IRP Démat, onglet « réunions ».
Lorsqu’un projet est évoqué en CSSCT en amont d’une présentation en CSE en vue de sa consultation, une intervention du secrétaire de la CSSCT concernée, ou, en cas d’absence, d’un membre de celle-ci, est sollicitée en séance du CSE afin d’éclairer ce dernier sur le travail effectué dans cette commission.
Par ailleurs, le nombre d’élus présents est annoncé avant chaque vote lié à une consultation de l’instance.
Article 7. Informations mises à disposition des élus CSE
7.1. Informations obligatoires
Les documents nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE pour le périmètre de SNCF Holding, est rassemblé dans la base de données économique et sociale (BDESE) sous IRP-Démat. IRP-Démat est accessible en permanence aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux du CSE SNCF Holding, ainsi qu’aux délégués syndicaux désignés sur le périmètre de SNCF Holding à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE. Les informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes portent sur les deux années précédentes et l’année concernée. La mise à disposition des documents relatifs aux informations et consultations récurrentes dans IRP Démat vaut communication au CSE. Aucun des documents mis à disposition dans IRP Démat ne fait l’objet d’un envoi sur support papier.
Une présentation de la BDESE et d’IRP-Démat sera effectuée à l’ensemble des personnels habilités au cours du trimestre suivant l’installation du CSE SNCF Holding. Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi par courrier électronique, ou à défaut un envoi papier, des dossiers d’information et de consultation serait réalisé.
7.2. Informations ponctuelles non obligatoires
Afin de favoriser l’information de l’ensemble des élus CSE, la Direction mettra à leur disposition, via l’outil IRP-Démat, les notes et documents d’information nécessaires à leur bonne compréhension des différentes entités de SNCF Holding.
Les parties conviennent que, s’agissant d’évolutions ne nécessitant pas consultation du CSE au titre des articles L 2312-8 et L 2312-37 du Code du travail, ces informations ne feront pas l’objet, sauf accord conjoint du Président et du Secrétaire, d’une inscription à l’ordre du jour du CSE.
Elles pourront faire l’objet de questions posées dans l’outil IRP-RIC et être évoquées le cas échéant au sein des CSSCT Métiers à l’initiative de leurs Présidents.
Article 8. Traitement des sollicitations (Réclamation Individuelles et Collectives ou autres sollicitations)
Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives (RIC) des salariés, une RIC visant à obtenir l’application conforme d’un droit, d’une disposition existante (application des dispositions du Code du travail ou des autres dispositions légales ou conventionnelles).
Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation dans l’outil.
Les parties conviennent d’utiliser également cet outil afin de formuler d’autres sollicitations du périmètre de compétence de SNCF Holding relevant des attributions du CSE, notamment en matière de Santé, Sécurité, et Conditions de Travail.
Un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés est admis en ce qui concerne le traitement des sollicitations autres que RIC.
Les Présidents de CSSCT pourront ainsi être alertés, sur leurs périmètres de compétences respectifs, d’éventuelles sollicitations nécessitant un échange avec les membres de leur CSSCT. Les RIC et autres types de sollicitations de niveau CSE pouvant nécessiter un débat en séance plénière du comité pourront, après un premier traitement digitalisé, être inscrites conjointement à l’ordre du jour du CSE ou d’une de ses commissions (hors SSCT).
Article 9. Heures de délégation
Chaque élu titulaire et représentant syndical du CSE dispose d’un contingent mensuel de 60 heures de délégation (DD) lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Le contingent mensuel peut être réparti chaque mois entre les élus titulaires, suppléants et RS. La répartition des heures ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R.2315-6 du Code du travail) (maximum de 90 h/mois).
Le contingent mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois glissants. Cette règle ne peut conduire un élu titulaire, suppléant ou RS à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (article R.2315-5 du Code du travail) (maximum de 90 h/mois).
Ces crédits d’heures (DD) sont cumulables et mutualisables sous réserve de l’information préalable du Département RS et Prévention de SNCF Holding par courriel au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le temps de trajet associé au crédit d’heures (bons de délégation non valorisé « DD ») des représentants du personnel titulaires et des représentants syndicaux au CSE pour se rendre sur un site distant n’est pas décompté de ce crédit d’heures. L’intéressé(e) ou l’élu suppléant auquel il a attribué son crédit est alors considéré(e) en service dans la limite mensuelle du nombre d’heures de DD utilisées. Chaque RS de CSE dispose également d’un contingent mensuel d’heures (bons de délégation valorisés « DX ») qu’il attribuera aux membres élus titulaires ou suppléants ou aux RPX de son organisation syndicale en fonction des besoins, équivalent à :
28h par membre élu suppléant de son organisation syndicale ;
4h par RPX de son organisation syndicale.
Les secrétaires des CSSCT Métiers, à l’exception du coordinateur SSCT, bénéficient d’un crédit supplémentaire spécifique individuel supplémentaire de 48h par an (DX) pour leurs travaux.
Le Président de la commission Budget, le Président de la Commission des Activités Sociales et Culturelles, et le Président de la Commission Economique bénéficient chacun d’un crédit spécifique individuel supplémentaire de 40h par an (DX).
Les deux élus référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient chacun d’un crédit d’heures de 75h par an (DX) (application du chapitre 4 article 4.1.1 de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité du 9 novembre 2021).
Le temps de transport associé aux missions réalisées sur crédit d’heure de délégation DX est pris sur ce crédit d’heures. Compte tenu des missions et des responsabilités particulières qui leur sont attribuées par le code du travail et le présent accord :
Le secrétaire du CSE,
Le trésorier du CSE,
Le coordinateur SSCT, également secrétaire d’une des 4 CSSCT Métiers,
Le Président de la Commission des Activités Sociales et Culturelles dès lors que les Activités Sociales et Culturelles gérées par le CSE ne sont pas toutes mutualisées avec les CASI,
Sont dégagés à hauteur de la durée annuelle règlementaire de travail (en complément des crédits d’heures dont ils bénéficient déjà au titre de leurs autres mandats).
En cas d’arrêt maladie ou de travail de plus de 30 jours d’un de ces 3 représentants, le crédit d’heures correspondant à cette absence pourra être attribué à son adjoint sur demande auprès du Président du CSE.
Sans préjudice des dispositions du code du travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article R.2315-5, mutualisation des heures prévue à l’article R 2315-6, etc.), les dispositions de l’article 1er de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE.
Article 10. Matériel informatique et confidentialité des données
Tous les élus du CSE SNCF Holding ainsi que les représentants syndicaux au CSE désignés par chaque OS représentative au CSE en début de mandat ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, sont dotés individuellement d’un ordinateur portable (enrôlé SNCF) avec accès WIFI à l’intranet SNCF.
Ils s’engagent dans ce cadre à :
Respecter le RG00044, ainsi que les règles relatives à la protection des données individuelles ;
Respecter le secret professionnel ainsi que l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Restituer les ordinateurs à l’issue de leur mandat ;
Ils conviennent par ailleurs que l’accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à disposition des organisations syndicales et des IRP du GPF ne les autorise pas à utiliser les listes de diffusions de la messagerie professionnelle de l’entreprise à des fins de communication au titre de leur mandat.
Article 11. Formation des élus
Les dispositions des articles L 2315-18 & L 2315-63 du Code du travail, ainsi que les dispositions de l’accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF s’appliquent.
Par ailleurs des formations sont proposées par l’entreprise aux élus concernés ainsi qu’aux représentants syndicaux, notamment dans le domaine juridique ainsi que dans le domaine économique spécifique à l’entreprise. Celles-ci sont hors Compte Personnel de Formation.
TITRE 2 : LES COMMISSIONS DU CSE SNCF HOLDING (HORS SSCT)
2.1. Les commissions obligatoires du CSE SNCF Holding
Article 12. La commission de la formation
La Commission de la formation est chargée : 1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Le nombre de membres de la Commission de la formation est fixé par le Règlement Intérieur du CSE.
Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus réglementairement prévu présents en séance.
Article 13. La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation en :
1° Recherchant les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
2° Informant les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assistant dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le nombre de membres de la Commission d’information et d’aide au logement est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.
Article 14. La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3).
Le nombre de membres de l’égalité professionnelle est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.
Article 15. La commission des marchés
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Le nombre de membres des marchés est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Ces membres sont désignés parmi les membres élus titulaires du CSE, l’un d’entre eux étant nommé président de la commission.
Article 16. La commission économique
Cette commission Economique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet en vue de préparer les délibérations du CSE.
Le nombre de membres de la commission économique est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Les parties conviennent que la présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.
2.2. Les commissions facultatives du CSE SNCF Holding
Article 17. La commission des activités sociales et culturelles
Cette commission a pour vocation de gérer les activités Sociales et Culturelles du CSE, dès lors que ce dernier n’a pas opté pour la mutualisation totale des ASC prévue dans l’accord collectif sur les modalités de gestion des ASC mutualisées au sein du GPF du 15 mars 2019 et doit donc gérer des subventions ASC qui lui sont propres. Le nombre de membres de la commission des activités sociales et culturelles est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Article 18. La commission du budget
La commission du budget examine les comptes, la situation financière et les budgets du CSE.
Le nombre de membres de la commission du budget est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.
Article 19. La commission NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication)
Cette commission a pour vocation de sensibiliser les élus aux nouvelles technologies afin d’anticiper et d’accompagner les impacts des mutations technologiques sur les différents métiers de SNCF Holding.
Le nombre de membres de la commission NTIC est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.
2.3. Les moyens des commissions du CSE SNCF Holding (hors CSSCT)
Le temps passé en réunion, ainsi que les temps de trajet pour s’y rendre et en revenir, des commissions du CSE reprises à l’article 2.1 du présent accord (hors CSSCT) sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de :
Pour les commissions obligatoires ci-dessous :
140h par an pour la commission d’information et d’aide au logement,
140h par an pour la commission égalité professionnelle ;
280h par an pour la commission de la formation ;
560h par an pour la commission Economique.
Pour les commissions facultatives ci-dessous :
120h par an pour la commission du budget ;
360 h par an pour la commission ASC (à répartir entre les 3 sous-commissions ASC Nord-Ouest, Grand Est et Grand Sud) ;
300 h par an pour la commission NTIC.
Afin de justifier de l’absence opérationnelle des participants lors des réunions de ces commissions, le Président de commission transmettra au pôle RS et Prévention de SNCF Holding la feuille de présence de chaque réunion mentionnant le lieu de la réunion, ainsi que son heure de début et son heure de fin.
TITRE 3 : LES COMMISSIONS SSCT DU CSE SNCF HOLDING
3.1. Dispositions Générales
A l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives, les parties conviennent que le CSE SNCF Holding confie dans les conditions définies dans les articles suivants, par délégation, toutes les attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont il dispose au titre de l’article L 2312-9 du code du travail à ses Commissions Santé Sécurité et Condition de Travail, à savoir :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1, en collaboration avec le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.
En dehors des consultations obligatoires ou des 4 séances plénières dédiées en toute ou partie à la SSCT, les sujets SSCT ayant fait l’objet d’un débat avec des membres de CSSCT ne seront pas évoqués en plénière CSE.
3.2. Les CSSCT Métiers
Article 20. Nombre de CSSCT
Quatre CSSCT dites « Métier » sont mises en place sur le périmètre du CSE SNCF Holding ; le périmètre de chaque CSSCT est précisé ci-après :
1453-Dir Engagement Social Territorial Et Environnemental
1461-Drh Sncf
1479-Dir Performance Managériale Et Leadership
1628-Direction Juridique Et Conformité Du Groupe
1636-Direction Finances
1644-Direction Financement Et Trésorerie
26-Direction Communication Et Marque
281-Direction Risques Audits Sécurité Sûreté
42-Dir Technologies Innovation Et Projets Groupe
75-Dir Générale Déléguée Stratégie Finances
83-Direction Ressources Humaines Groupe CSSCT IMMOBILIER 34-Sncf Immobilier
Nota : la CSSCT IMMOBILIER est mise en place à compter du 1er octobre 2024. Jusqu’à cette date, les salariés de SNCF IMMOBILIER continuent à relever du périmètre de la CSSCT DRECTIONS TRANSVERSES.
Article 21. Composition des CSSCT
Dans chaque commission, au moins 3 membres sont désignés parmi les élus CSE dépendant majoritairement du périmètre de la CSSCT concerné, dont au moins 1 Maîtrise ou Cadre.
Les autres membres de CSST sont désignés parmi les élus CSE ou parmi les représentants de proximité du périmètre de la CSSCT concernée.
La composition des CSSCT est précisée ci-après : LINK Excel.Sheet.12 "https://sncf-my.sharepoint.com/personal/7211329b_commun_ad_sncf_fr/Documents/Documents/01%20BUREAU%20GUILLAUME/@%202024/ACCORD%20CSE%2024/04%20SIMUS/240322%20SIMUS%20GL%20CCSCT%20RPX.xlsx" "CSSCT 24!L26C1:L32C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
CSSCT
EG* AU 31/03/24
MEMBRES
RATIO
CSSCT SURETE 3331 9 370,1 CSSCT E-SNCF 1893 5 378,6 CSSCT DIRECTIONS TRANSVERSES 1538 4 384,5 CSSCT IMMOBILIER 1201 4 300,3 TOTAL 7963 22 362,0 *Effectif global y compris alternants et stagiaires. CPR non inclus.
Nota : la répartition des mandats de représentants de CSSCT par organisation syndicale est reprise en annexe 2 du présent accord.
Le comité social et économique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.
A titre exceptionnel, en cas d’empêchement ponctuel et motivé d’un membre à une réunion de la CSSCT, celui-ci peut être remplacé, au maximum 2 fois par an, par un autre membre élu titulaire ou suppléant, avec une priorité pour celui appartenant au périmètre de la CSSCT concernée, ou par un RPX du périmètre de la CSSCT concernée. Cette information est portée à la connaissance du Président et du secrétaire de la CSSCT concernée le plus rapidement possible et au plus tard la veille de ladite réunion.
La présidence des CSSCT est assurée par l'employeur ou son représentant.
L'un des membres parmi les élus du CSE est désigné secrétaire de la CSSCT. Il est "le rapporteur" de la CSSCT auprès des élus CSE.
Article 22. Attributions et processus de traitement
Les CSSCT Métiers ont vocation à réaliser, pour le compte du CSE, des missions pour lesquelles la connaissance de l'entité ou du métier est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et de meilleure compréhension des contextes et enjeux du métier.
1°) Les membres de CSSCT sont les interlocuteurs privilégiés sur les sujets SSCT concernant les entités du périmètre auxquels ils appartiennent. A ce titre, ils doivent être conviés par le Président de la CSSCT pour :
Évoquer les évolutions et adaptations mises en œuvre sur leur périmètre, et ayant pu faire l'objet ou devant prochainement faire l'objet d'une information écrite du CSE ;
Être informés (par délégation du CSE) des évolutions de tableaux / roulements de service et de programmes semestriels relevant exclusivement du périmètre de la commission, ne nécessitant pas une consultation du comité au sens des articles L 2312-8 et L 2312-37 du Code du travail, le comité ne pouvant déléguer à la commission ses attributions consultatives ;
Etudier les modifications d'organisation du travail proposé par l'employeur sur le périmètre de la CSSCT tel que prévu à l'article 49 de l'accord sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 ;
Ils peuvent également être conviés par le Président de la CSSCT pour traiter les irritants locaux SSCT et les sollicitations SSCT déposées dans l'outil de digitalisation relatives à des sujets SSCT de leur périmètre.
Les évolutions, adaptations et sollicitations évoquées localement ne pourront alors faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une plénière CSE.
2°) La Commission SSCT est également chargée des
attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail qui lui sont délégués sur son périmètre d'action par le CSE conformément au paragraphe 3.1 du présent accord.
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)
Lorsqu'un élu du CSE est informé de l'existence d'un danger grave et imminent concernant un(des) salarié(s), notamment par l'intermédiaire d'un salarié, il précise la nature exacte du danger grave et imminent conformément à la circulaire DRT 93-15 du 25/03/1993 et en alerte immédiatement le Président du CSE ou son représentant. L'avis de l'élu est consigné sur un registre spécial conformément à l'article D. 4132-1 du Code du travail.
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l'élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l'enquête à un autre élu du CSE ou à un membre de la CSSCT concernée, dont il aura transmis le nom à l'employeur. Le temps passé par le représentant du personnel à l'enquête est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. A l'issue de l'enquête, si l'employeur et le représentant du personnel chargé de l'enquête sont d'accord sur la nature du danger et/ou les moyens mis en œuvre pour faire cesser le danger, le CERFA est rédigé et signé par les 2 parties et transmis au Président de la CSSCT concernée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT compétente (CSSCT Métier si les salariés concernés dépendent d'une même CSSCT, CSSCT de coordination si les salariés concernés dépendent de CSSCT Métier distinctes) est réunie d'urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. Elle peut être réalisée par visio-conférence ou par téléconférence afin de permettre au plus grand nombre de membres de CSSCT d'y participer. Sont invités à cette réunion l'élu dépositaire (ou le représentant qu'il a désigné) et le représentant de la direction qui ont procédé à l'enquête.
A l'issue de la réunion :
Si l'employeur et la majorité des membres de la CSSCT sont d'accord sur la nature du danger et/ou les moyens mis en œuvre pour faire cesser le danger, le CERFA est rédigé et signé par les 2 parties ;
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité des membres de CSSCT présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
Le compte-rendu d'enquête, le CERFA et/ou le courrier de saisine de l'inspecteur du travail sont transmis aux élus et représentants syndicaux du CSE.
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail)
Lorsqu'un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits de salarié(s), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président du CSE ou son représentant.
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l'élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l'enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un membre de la CSSCT auquel appartient le travailleur concerné, dont il aura transmis le nom à l'employeur. Le temps passé par le représentant du personnel à l'enquête est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Le compte-rendu d'enquête, rédigé par l'employeur est transmis aux élus et représentants syndicaux du CSE.
En cas
d'accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave concernant 1 ou des salarié(s) dépendant d'une même CSSCT, le Président de la CSSCT concernée en informe son secrétaire, lequel confie l'enquête à l'un de ses membres.
Conformément à l'article L 2315-11 du Code du travail, le temps passé par ce membre désigné pour réaliser l'enquête est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
A l'issue de l'enquête, ce dernier rend compte de ses travaux au Secrétaire et au Président de la CSSCT pour annotation du RAQA et information des élus CSE.
Les
visites locales de sites relatives à des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (article L 2312-13 du code du travail) sont déléguées aux membres des CSSCT Métiers. La visite trimestrielle programmée conjointement avec l'employeur est prise en charge en temps de service pour 2 membres de CSSCT. Les autres visites (à l'initiative exclusive des membres de la CSSCT) sont réalisées sur crédit d'heures de délégation et peuvent être confiées aux représentants de proximité de la CSSCT concernée ;
Le compte rendu de la visite est rédigé par le(s) membre(s) de CSSCT participant(s) ou par le RPX auquel elle a confié la visite, et est transmis au président et au Secrétaire de la CSSCT.
En application de l'article R 4514-1 du Code du travail, les élus du CSE et RPX du périmètre CSSCT sont informés par l’entité concernée des dates et lieux des travaux prévus sur leur périmètre faisant l'objet d'une
Inspection Commune Préalable (ICP) à travaux. Le secrétaire de CSSCT désigne alors à cet effet un élu ou un RPX du périmètre CSSCT concerné pour y participer et en informe le président de la CSSCT. Ces ICP sont réalisées sur crédit d'heures de délégation.
En application de l'article R.4514-2 du Code du travail, le plan de prévention est tenu à la disposition du secrétaire de la CSSCT et lui est communiqué sur demande.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le secrétaire de la CSSCT est informé des dates et lieux des
Evaluations des Risques Psycho-Sociaux (EVRPS) réalisées sur son périmètre de compétence, et désigne les élus (prioritairement du périmètre CSSCT) ou RPX (du périmètre CSSCT) y participant, dans la limite de 2 participants maximum par session. Ces participations sont réalisées hors crédit d'heures de délégation (convocation en service).
Les élus (prioritairement du périmètre CSSCT) ou RPX (du périmètre CSSCT) participent également aux
Cellules de Maintien dans l'Emploi (CME) concernant les salariés de leur périmètre. L’élu ou RPX désigné par le secrétaire de CSSCT pour participer à cette CME sera convoqué en service.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires du CSE émettent
un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d'inaptitude par le médecin du travail sur leur périmètre de compétence, conformément aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail.
Pour ce faire, le directeur de l'établissement d'attache du salarié concerné informe par courriel les élus des possibilités de reclassement puis recueille leur avis. Les représentants syndicaux du CSE sont destinataires des courriels adressés aux élus.
Article 23. Réunions
Les CSSCT sont réunies à la fin de chaque trimestre échu à l'initiative de leurs Présidents.
Deux de ces réunions se tiennent en amont des 2 réunions annuelles de consultation du CSE relatives au Programme de prévention et au Bilan SSCT de SNCF Holding, afin d'en préparer la délibération. Chaque CSSCT Métier propose au CSE un projet d'avis motivé sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail de son périmètre en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L 2312-26).
Elles étudient également les mesures proposées par l'employeur dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et propose le cas échéant un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Chaque CSSCT peut également être seule réunie :
À l'initiative de l'employeur pour proposer un avis au CSE en amont d'une consultation ponctuelle portant sur un dossier du périmètre de cette CSSCT. L'avis de la CSSCT concernée est alors "porté" par son secrétaire lors de la plénière CSE, ou à défaut par le secrétaire de la séance plénière du CSE.
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.
Conformément à l'article 2.2 du présent accord et en application de l'article L.2315-27, suite à accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves pour un ou des salariés du périmètre de la CSSCT, ou en cas de demande motivée d'au moins 2 membres titulaires élus CSE du même périmètre CSSCT. Le compte-rendu sera réalisé par le Président de la CSSCT qui le partagera avec le Secrétaire avant communication aux élus CSE.
Conformément à l'article 22, après enquête suite à danger grave et imminent concernant un ou des salariés du périmètre de la CSSCT lorsque qu'une divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser subsiste à l'issue de l'enquête.
Ces réunions sont organisées par défaut en présentiel, mais peuvent également faire l'objet de visio-conférence ou téléconférence afin de permettre au plus grand nombre de membres de CSSCT d'y participer.
L’ordre du jour et les documents associés sont adressés aux membres de la CSSCT concernée au plus tard 8 jours calendaires avant la date de réunion (ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles).
L'ordre du jour et les documents associés sont mis à disposition des élus via IRP DEMAT à l’issue de la réunion CSSCT.
Un élu référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est convié par le président concerné à chaque CSSCT métiers pour participer au(x) point(s) relevant de sa prérogative et mis à l’ordre du jour.
Article 24. Moyens et fonctionnement
Les membres de CSSCT bénéficient de la protection prévue à l'article L 2411-1 du code du travail.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d'une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Chaque membre de CSSCT bénéficie au titre de ses attributions d'un crédit d'heures de 24h par mois (DD).
Ce crédit d'heures est mutualisable entre tous les membres d'une même CSSCT et cumulable sur l'année civile.
Le temps de trajet des membres de CSSCT pour se rendre sur un site distant n'est pas décompté du crédit d'heures associé (DD). L'intéressé(e) est alors considéré(e) en service dans la limite mensuelle du nombre d'heures de DD utilisées.
Article 25. Matériel de communication
L'entreprise (l’entité d’appartenance de l’agent) fournit aux membres des CSSCT, ainsi qu'aux 2 élus référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, un téléphone portable s'ils n'en sont pas déjà dotés par le service.
3.3. La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de Coordination
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de coordination est instituée sur le périmètre du CSE de SNCF Holding.
Article 26. Missions attribuées à la CSSCT de coordination
La CSSCT de coordination a pour mission : 1. De réaliser les missions opérationnelles SSCT en lieu et place et des CSSCT Métier dès lors que plus d'1 CSSCT Métier est concernée par cette mission, notamment :
Lorsqu'un Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (article L 2312-60 du Code du travail) concerne des salariés dépendant d'au moins 2 CSSCT Métiers, seul
un élu CSE ou un membre de la CSSCT de coordination peut être désigné par le dépositaire du droit d'alerte pour réaliser l'enquête conjointe avec le représentant désigné par la Direction.
A l'issue de l'enquête immédiate, lorsque qu'une divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser subsiste à l'issue de l'enquête, c'est la CSSCT de coordination est réunie.
Lorsqu'un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave concerne plusieurs salariés de SNCF Holding dépendant de CSSCT Métiers distinctes. Dans ce cas, le Président de la CSSCT de coordination en informe son secrétaire, lequel confie l'enquête à un élu CSE ou un membre de la CSSCT de coordination.
Lorsque des travaux nécessitant une Inspection Commune préalable concernent des salariés de SNCF Holding dépendant de CSSCT Métiers distinctes, l'avis d'ICP est transmis au secrétaire de la CSSCT de coordination qui désigne un élu CSE ou un RPX pour y participer.
En cas de demande motivée d'au moins 2 membres titulaires élus CSE de périmètres CSSCT différents conformément à l'article 2.2 du présent accord et en application de l'article L 2315-27. Le compte-rendu sera réalisé par le Président de la CSSCT de coordination qui le partagera avec le secrétaire avant communication aux élus du CSE.
2. De préparer, à l'initiative de son Président, les travaux de consultation ponctuelle du CSE.
La CSSCT de coordination peut également être réunie de manière ponctuelle à l'initiative de son président pour proposer un avis au CSE en amont d'une consultation ponctuelle portant sur un dossier du périmètre d'au moins 2 CSSCT Métiers. L'avis de la CSSCT de coordination est alors "porté" par son secrétaire ou à défaut par le secrétaire de CSE lors de la plénière CSE.
Ces réunions sont organisées par défaut en présentiel, mais peuvent également faire l'objet de visio-conférence ou téléconférence afin de permettre au plus grand nombre de membres d'y participer.
L’ordre du jour et les documents associés sont adressés aux membres de la CSSCT concernée au plus tard 8 jours calendaires avant la date de réunion (ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles).
L'ordre du jour et les documents associés sont mis à disposition des élus via IRP DEMAT à l’issue de la réunion CSSCT.
Article 27. Composition de la CSSCT de Coordination
La CSSCT de coordination est présidée par l'employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à SNCF Holding. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT de coordination.
Lorsqu'elle est réunie pour des sujets communs à plusieurs CSSCT Métiers, elle est composée de 3 membres de chaque CSSCT concernée (dont le secrétaire).
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, il appartiendra le cas échéant aux secrétaires des CSSCT concernées, en amont de chaque réunion de désigner les autres membres participant aux débats conformément à la répartition évoquée ci-avant.
TITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX) DE SNCF HOLDING
Article 28. Nombre et répartition des représentants de proximité de SNCF Holding
Afin de compléter la couverture géographique du territoire, des représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque périmètre SSCT de SNCF Holding.
Le nombre de représentants de proximité est calculé sur l’effectif global du CSE à raison d’un représentant par tranche de :
130 salariés pour les CSSCT DT et e-SNCF ;
100 salariés pour les CSSCT Sûreté et Immobilier.
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les 4 périmètres SSCT de SNCF Holding s’effectue au prorata des effectifs de chacun d’eux.
Le nombre et la répartition des RPX par CSSCT seront mis à jour en cas de modification de l'effectif global d'au moins un périmètre SSCT d'au moins 10%.
La répartition des mandats de représentants de proximité entre OS est opérée sur la base des suffrages obtenus par chaque OS représentative au CSE SNCF Holding lors de l'élection CSE SNCF Holding la plus récente des membres des CSE dans le périmètre SSCT concerné par application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Nombre de RPX :
CSSCT
EG* AU 31/03/24
RATIO
RPX
CSSCT SURETE 3331 100 33 CSSCT E-SNCF 1893 130 15 CSSCT DIRECTIONS TRANSVERSES 1538 130 12 CSSCT IMMOBILIER 1201 100 12 TOTAL 7963 111 72 *Effectif global y compris alternants et stagiaires. CPR non inclus.
Nota : la répartition des mandats de représentants de proximité par organisation syndicale est reprise en annexe 2 du présent accord.
Article 29. Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant au périmètre de CSSCT concerné ou parmi les agents relevant du périmètre de CSSCT pour lequel ils sont désignés.
La désignation des RPX est mise à l’ordre du jour du CSE pour information de ses membres.
Article 30. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres de la CSSCT métier du périmètre pour lequel ils ont été désignés afin de réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ils sont en charge notamment de réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, et à la demande du secrétaire de CSSCT, les missions suivantes :
Inspections communes préalables à l'exécution d'opérations réalisées par des entreprises extérieures ;
Enquêtes en matière d'accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur périmètre SSCT ;
Visites locales de sites relatives à des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
EVRPS ;
Cellules de maintien dans l’emploi.
Article 31. Fonctionnement
Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les représentants de proximité bénéficient :
D’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226 ;
De la liberté de circulation sur leur périmètre de compétence ;
De la protection prévue à l'article L 2411-1 du code du travail ;
De la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article L2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation CSE ;
Des formations adaptées à leurs missions et proposées par l’entreprise, relatives aux salariés en situation de handicap ou en situation d’inaptitude.
Un crédit d'heures de 16 heures par mois (DX) est accordé individuellement à chaque représentant de proximité. Le temps de transport associé aux missions réalisées par les représentants d'entités sur crédit d'heures de délégation est pris sur ce crédit d'heures.
Article 32. Moyens de communication
L'entreprise (l’entité d’appartenance de l’agent) fournit aux représentants de proximité un téléphone portable s'ils n'en sont pas déjà dotés par le service.
TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS EN LIEN AVEC LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 33. Suivi de l'utilisation des élus
L'ensemble des représentants du personnel de SNCF Holding (élus CSE, RS de CSE, membres de commissions du CSE ou représentants d'entité désignés par le CSE, représentants de proximité) s'engage à respecter les délais de prévenance de l'employeur en cas d'absence. Par ailleurs, pour les représentants du personnel en situation d'absence opérationnelle au moins 50% de la durée du travail, l'attachement du mois M devra être rendu au plus tard le 5 du mois M+1 au moyen du modèle joint de relevé d'attachement mensuel et accompagné des justificatifs nécessaires (bons de délégations complétés, mails de convocation employeur pour les réunions hors SNCF Holding, ...).
Article 34. Frais de déplacement
En complément de l'article 3 du GRH00226 régissant les déplacements effectués sur convocation de l'entreprise, les frais de déplacements (repas et hébergement) liés à l'utilisation des crédits d'heures des élus CSE, RS de CSE, membres de CSSCT, et représentants de proximité, qui seraient dans l'impossibilité réglementaire de faire l'aller-retour dans la même journée, seront pris en charge par l'employeur selon les règles suivantes :
Les frais de déplacements considérés sont ceux générés dans la période horaire couverte par DD ou DX et suivants immédiatement cette période horaire, soit au maximum 1 repas (déjeuner de midi) + 1 complète (nuit du jour du DD à J+1) ;
Le nombre total de repas (x) et de complètes (y) pris en charge mensuellement au titre du présent accord ne pourra excéder 18 « prestations » (x+y).
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 35. Commission de suivi
Le suivi de l'accord est assuré par une commission composée de la direction de SNCF Holding et des organisations syndicales représentatives du CSE SNCF Holding signataires de l’accord.
Cette commission se réunit une fois par an.
Article 36. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Il se substitue à l’Accord collectif du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de SNCF Holding, ainsi qu’à ses avenants du 20 août 2021 et du 31 mai 2024, auxquels les signataires entendent mettre un terme au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 37. Révision et dénonciation
L'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l'accord.
En outre, conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de SNCF Holding pourra, à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, demander la révision de cet accord.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 38. Dépôt de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord en un exemplaire.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
*****
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 1er juillet 2024.
La SNCF Holding L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) La Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T)
CFE-CGC Ferroviaire
ANNEXE 1 – TABLEAU MENSUEL DE RELEVÉ D’ATTACHEMENT
ANNEXE 2 – REPARTITION 2024 DES MANDATS CSSCT & RPX
