Accord collectif relatif aux dispositifs d’accompagnement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour le groupe ferroviaire.
Entre, La Société Nationale SNCF- SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (93210) SAINT DENIS N°SIRET 55204944776279 représenté par Et Les Organisations Syndicales : CGT, UNSA-Ferroviaire, SUD Rail, CFDT Il a établi ce qui suit :
Préambule : Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 constitueront un événement d'une ampleur exceptionnelle. Avec des prévisions estimant jusqu'à 10 millions de spectateurs et 15 millions de visiteurs français et étrangers, cet événement est sans précédent et sera sans équivalent. Cet événement historique se déploiera très majoritairement dans la capitale et en Ile-de-France, mais également dans plusieurs grandes villes de France. Ces Jeux Olympiques et Paralympiques permettront de mettre en avant le savoir-faire et la technicité des agents de la SNCF, non seulement auprès de la population française, mais aussi à l'échelle internationale. La capacité de l’entreprise à relever le défi est immense, elle passe par une mobilisation exceptionnelle des personnels et leur contribution doit être valorisée. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la mise en place de dispositifs d’accompagnement dans l’esprit de la charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 approuvée par les partenaires sociaux représentatifs du pays et le Comité d’organisation des JO. Ces dispositifs sont conçus exclusivement pour répondre aux besoins exceptionnels de cet événement unique. Ils n’ont pas vocation à être pérennisés ni à servir de référence pour des dispositifs futurs qui pourraient être mis en place à l'occasion d'autres grands événements. Les dispositions contenues dans cet accord respecteront strictement la réglementation du travail en vigueur. Il est par ailleurs explicitement précisé qu’aucune mesure relative au droit du travail contenue dans la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 ne sera utilisée. Du 24 juillet au 11 août, les Jeux Olympiques se dérouleront sur 40 sites de compétition, dont plus de 90% des épreuves se situeront en Île-de-France. Cette période rassemblera 10 500 athlètes venus de tous les continents. Par la suite, du 28 août au 8 septembre, ce sera au tour des Jeux Paralympiques de prendre place sur 17 sites de compétition, avec une attention particulière portée à l'inclusion et à la participation de tous. L'engagement de la SNCF dans la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques se traduira par une contribution majeure aux déplacements des spectateurs et des visiteurs sur un mode respectueux de l’environnement, le ferroviaire. L'impact sur l'activité des agents SNCF, majoritairement ceux directement impliqués dans la production ferroviaire et dans l’accueil et la prise en charge des spectateurs, sera significatif. En Île-de-France, un plan de transport renforcé de plus de 4500 trains sera mis en place pour répondre à la demande accrue durant cette période exceptionnelle. Plus de 30.000 agents en Île-de-France et 20.000 agents en province, issus des diverses sociétés du cœur ferroviaire du groupe, seront directement mobilisés les jours d’épreuves. La période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est située en plein cœur de l'été, pendant une période où habituellement de nombreux salariés SNCF prennent leurs congés, en particulier en Île-de-France où l’offre de transport est d’habitude réduite. Aussi, dès avril 2023, la direction de la SNCF a engagé un dialogue social avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Depuis le mois de novembre 2023, des bilatérales et des tables rondes mensuelles ont été organisées afin de partager en toute transparence l’ensemble des éléments disponibles sur l’organisation de la production, de répondre à toutes les questions des organisations syndicales et enfin d’identifier et traiter les difficultés que les fédérations pouvaient faire remonter du terrain. Dans la continuité de cette démarche, la Direction de la SNCF et les organisations syndicales signataires conviennent de mettre en place des dispositions spécifiques liées à l’évènement autour de 3 axes : les ressources, la qualité de vie au travail et les dispositifs indemnitaires.
Chapitre 1 – Les Ressources
Dès 2022, les activités du groupe se sont organisées afin d’anticiper les périodes Olympique et Paralympique. Cette anticipation a non seulement concerné la préparation du matériel et des installations mais également les ressources en personnel. Aussi, c’est un plan de recrutement renforcé qui a été mis en œuvre en 2023. Le plan de recrutement 2024 a également pris en compte l’enjeu des Jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, en mars 2024, la Direction de la SNCF a décidé de recruter 1100 salariés supplémentaires en CDI, en plus des 7300 déjà prévus pour l’année 2024. Le ciblage des embauches vers les activités sera partagé avec les organisations syndicales lors de la « table ronde emploi » prévue le 29 mai 2024. Par ailleurs, une réunion de suivi post-évènements sera organisée à l’automne.
Anticipation de l’activité et des recrutements
Au sein de
Transilien, l’été est habituellement une période de moindre activité et donc de prises de congés facilitées pour les agents.
A l’inverse, l’été 2024 verra 4500 trains supplémentaires circuler. Alors que 90% des épreuves se dérouleront en Ile-de-France, ce sont les agents de Transilien qui seront les plus mobilisés pour la réussite des Jeux. Aussi, un effort particulier a été porté sur les recrutements : plus de 1300 recrutements ont été réalisés en 2023, dont plus de 600 agents de conduite, soit 2,7 fois plus qu’en 2022 pour ce métier en particulier. En 2024, 200 ADC ont déjà été recrutés, ce qui facilitera notamment les mesures de report de congés sur l’année 2025 et les équipes gares seront renforcées de 140 jeunes embauchés, se rajoutant aux 380 agents relation clients et aux près de 200 agents du matériel recrutés en 2023.
La
Sûreté ferroviaire, dans un contexte sécuritaire tendu au niveau national, a recruté en 2023 près de 400 agents, soit 60% de plus qu’en 2022. Cet effort s’est poursuivi en 2024 avec à fin avril 173 entrées en formation. Les agents recrutés en 2024 seront opérationnels au cours de l’été, et permettront notamment aux personnels mobilisés lors des Jeux de prendre leurs congés à l’issue de cette période.
Au sein de TER, l’activité sera assez peu impactée par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le plan exceptionnel de 2058 recrutements réalisés en 2023, soit 680 de plus qu’en 2022 doit permettre de réaliser cette activité supplémentaire en sus du socle de production en nette croissance. Ces recrutements se sont concentrés autour des ADC, des ASCT, des agents du Matériel. La dynamique de recrutement se poursuit en 2024, puisqu‘à fin février, les recrutements étaient en croissance de 15% par rapport à la même date de 2023.
Au sein de
TGV Intercités, le plan de transport ne connaitra pas d’évolution significative, l’été étant habituellement une période de forte activité et l’ensemble des rames étant engagées. Toutefois, un certain nombre de trains a été ajouté afin de sécuriser l’acheminement et le retour des spectateurs de et vers l’Ile-de-France pour les épreuves se déroulant en province. Des trains spéciaux ont été prévus pour transporter les accrédités, la délégation Suisse, et certaines équipes.
Au sein de toutes les activités de
SNCF Voyageurs, un effort particulier a été porté sur l’anticipation de la maintenance du matériel roulant afin de maximiser la disponibilité et la fiabilité des rames pendant tout l’été 2024.
SNCF Réseau a porté une attention toute particulière au réseau, afin de garantir la robustesse des circulations au cours de l’été 2024, une attention toute particulière a été portée au réseau, encore plus spécifiquement en Ile-de-France. L’allègement pendant la période des Jeux des travaux programmés afin de rendre les infrastructures plus disponibles, permet la mobilisation de 1700 agents Maintenance et Travaux en renfort pour optimiser le traitement des incidents liés au réseau pendant l’été 2024. Ainsi, des équipes d’intervention rapide seront déployées sur le territoire de l’Ile-de-France, afin d’intervenir au plus vite sur le réseau.
De la même manière, dans les postes de circulation, les équipes seront renforcées afin de garantir une qualité de service optimale. Un effort particulier sur les recrutements a été réalisé tout au long de l’année 2023 aussi bien au sein des Infrapôles que des EIC : 910 recrutements en 2023 dont 396 sur les métiers circulation et 215 recrutements réalisés à fin avril 2024 dont 101 en EIC au sein de la DGIDF.
Décalage des congés
L’ensemble des mesures « congés » qui ont fait l’objet d’une consultation de l’Instance commune le 23 mai 2023, sera appliqué sans possibilité de dérogation.
Des moyens supplémentaires
Pour garantir le service en sécurité et en qualité pendant l’été 2024, des moyens supplémentaires seront déployés sur les activités d’Ile-de-France. Ainsi une plateforme de recrutement de CDD à destination des proches de cheminots a été mise en ligne et a recueilli plus de 3000 candidatures. Par ailleurs, les dispositifs classiques de « parrainage » d’enfants et de proches de cheminots ont été activés. Ce sont ainsi plus de 1000 CDD proches de cheminots qui seront recrutés et répartis entre Transilien et Gares & Connexions. Les formations de ces renforts seront anticipées afin de leur permettre d’être opérationnels dans les meilleures conditions. Enfin, ils seront privilégiés pour intégrer le vivier de recrutement sur un poste pérenne ouvert dans le cadre du plan de recrutement de l’entreprise.
Chapitre 2 – La Qualité de vie au travail
2.1 Dispositifs en faveur de la parentalité
Le niveau de contrainte imposé aux agents au cours de l’été 2024 sera élevé. Nombre d’entre eux devront repousser ou anticiper leurs congés, c’est particulièrement vrai pour les agents en Ile-de-France pour lesquels l’été est habituellement une période de faible activité et donc de congés accordés plus largement.
2.1.1 Une indemnité spécifique modes de garde pendant les JOP
Une indemnité spécifique est créée à destination des salariés éligibles aux mesures indemnitaires JOP, parents d’enfants de moins de 12 ans, et qui feront garder leurs enfants pendant les JOP de Paris 2024. Ainsi, tous les salariés éligibles aux mesures indemnitaires, parents d’enfants de moins de 12 et qui fourniront une facture d’un mode de garde déclaré bénéficieront d’une indemnité spécifique forfaitaire d’un montant de 50€ bruts par journée éligible.
2.1.2. Un renforcement du réseau Prim’Enfance d’aide à la recherche de mode de garde
Par ailleurs, et parce que la recherche d’un mode de garde pour la période de l’été peut s’avérer complexe pour de nombreux salariés, le réseau Prim’Enfance de l’Action sociale SNCF renforce son dispositif d’aide à la recherche de modes de garde. Ce sont des travailleurs sociaux spécialisés dans les gardes d’enfants qui seront, en amont des Jeux Olympiques et Paralympiques, mais également en cas d’urgence pendant la période, à la disposition des salariés pour les accompagner dans leurs recherches. Un numéro vert est mis en place par l’Action sociale à cet effet : 08 00 20 66 20
2.1.3. Un financement exceptionnel pour les installations sportives de l’instance commune
La Direction de la SNCF a accordé à l’Instance Commune un financement exceptionnel de 500 000€ en 2024 pour financer l’amélioration de ses installations sportives, lui permettant ainsi, de développer son offre en faveur de la pratique sportive des cheminots.
2.2. Suivre les difficultés relatives aux conditions de travail
2.2.1 Mise en place d’un référent local
Dans chaque établissement de production concerné directement par la production ferroviaire de voyageurs (y compris chez SNCF Réseau et SNCF Gares&Connexions) liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques, les parties conviennent qu’un référent local en charge des conditions de travail est désigné. Ce référent est l’interlocuteur privilégié des agents et de leurs représentants afin de traiter en circuit court et rapide toutes les difficultés liées aux conditions de travail du quotidien pendant les périodes d’épreuves, qui n’auraient pas été anticipées en phase de préparation. Sur les sites ferroviaires importants, un des référents locaux sera par ailleurs désigné pour coordonner les sujets transversaux.
2.2.2. Impliquer les organisations syndicales dans le suivi des conditions de travail et de la production : « Cellule de veille »
Dans le même esprit de transparence et de responsabilité que le partage d’informations mis en place depuis novembre 2023, la Direction de la SNCF souhaite informer les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord du déroulement de la production pendant les périodes d’épreuves. A cette fin, selon un rythme qui sera défini lors de la réunion de mise en œuvre, pendant les périodes d’épreuves, le projet JOP PARIS 2024 et la DRH Groupe réunissent les organisations syndicales signataires. Chaque organisation syndicale signataire désigne à cet effet 2 représentants pour la totalité de la période pour participer à l’ensemble de ces réunions sur la totalité de la période. Afin de garantir la qualité et la confidentialité de ces échanges, seuls ces représentants sont habilités à y participer. Ces réunions visent non seulement à partager les problèmes de production mais également à faire remonter le cas échéant les irritants locaux qui n’auraient pas pu être traités au niveau des établissements. Les modalités précises seront déclinées dans la réunion de mise en œuvre précitée qui se tiendra en juin 2024 avec les organisations syndicales signataires.
Chapitre 3 – Dispositifs Indemnitaires
3.1 Populations éligibles
En ce qui concerne les mesures indemnitaires, les parties conviennent de ne pas différencier les principes et niveaux d’indemnisation selon les métiers des agents concernés. Aussi, la population éligible aux mesures indemnitaires est définie comme suit : Tous les agents participant directement à la production du service ferroviaire de voyageurs dans le cadre spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dans des conditions très spécifiques aux JOP 2024, notamment par ses pointes d’activité et un niveau sans précédent de voyageurs internationaux. Comme pour les « mesures congés », le détail des métiers et activités concerné a été définis soit au niveau des CSE, soit au niveau des activités ou même des établissements. Une liste précise des activités, des zones géographiques, des métiers et des dates ouvrant droit aux mesures proposées a été communiquée lors de la table ronde du 30 janvier 2024. Elle constitue la synthèse des travaux réalisés localement. Le détail est repris en annexe du présent document. L’encadrement opérationnel des activités éligibles aux dispositifs indemnitaires est éligible à ceux-ci. Les agents des sièges amenés à tenir des postes opérationnels sont également éligibles. Les agents de réserve sur les postes éligibles, en service les jours d’épreuves, sont intégrés aux populations éligibles. Pour traiter les situations de travail directement liées aux Jeux Olympiques ou Paralympiques mais réalisées en amont ou en aval des périodes d’épreuves, les directeurs d’établissement ont la possibilité d’utiliser les dispositifs existants dans l’entreprise (gratification exceptionnelle et majoration de la prime de travail dans la limite de 20%...). Un suivi sera organisé dans le cadre des commissions de suivi de l’accord.
3.2 Indemnités journalière JOP 2024
Les parties conviennent que les agents tels que définis au 3.1 du présent accord bénéficient d’une indemnité de 95€ bruts par journée de service complète effectuée sur une journée d’épreuves olympiques ou paralympiques.
3.3 Les volontaires des Jeux Olympiques et paralympiques
Afin de tenir compte des frais engagés (repas…) par les volontaires, une somme forfaitaire de 30€ leur sera versée par session réalisée.
Chapitre 4 – Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2024, et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
4.2 Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et de trois représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire. Cette commission se réunit uniquement à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Cette commission examinera notamment les éventuels cas de non-respect de cet accord que pourraient remonter les OS signataires. Après instruction ces situations seront rapidement corrigées.
4.3 Révision
Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe ferroviaire pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu demander la révision de cet accord.
4.4 Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne ≪ TéléAccord ≫, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Saint Denis, le 4 Juin 2024
SNCF Directeur des Ressources Humaines du Groupe
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
La Fédération des cheminots C.F.D.T (C.F.D.T)
Annexe 1 : Détail des populations éligibles
Périmètre SNCF Voyageurs
Périmètre SNCF Réseau
Périmètre Holding
Sûreté
Toutes les équipes opérationnelles filière Suge exerçant en Ile de France et pour la province les équipes directement mobilisées et impliquées les jours d’épreuves au périmètre de l’environnement des épreuves circonscrits par chaque DZS et la DDS
Toutes les fonction support amenées à exécuter des mission opérationnelles terrain (EAR, 3117..) et toutes les fonctions support qui réaliseront les fiches mission JO en vue d’être appui opérationnel
Achats
Les acheteurs, lorsqu’ils sont directement mobilisés les jours d’épreuves, dans le pilotage des prestataires indispensables à la production ferroviaire de transports de voyageurs en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques.
DGA Numérique
Les agents e-SNCF mobilisés les jours d’épreuves en cas d’incidents en matière de cyber sécurité, data center et réseaux Télécoms.
