Accord de Groupe formalisant un fonds de solidarité intergénérationnelle en matière de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
société nationale SNCF, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles – 93 200 Saint-Denis, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, pour le compte de cette société ainsi que celui des sociétés et groupements d’intérêt économique entrant dans le champ d’application du présent accord.
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la société nationale SNCF »
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’ensemble des entités concernées par le champ d’application du présent accord :
le syndicat CGT représenté par :
le syndicat UNSA-Ferroviaire représenté par :
le syndicat SUD-Rail représenté par :
le syndicat CFDT représenté par :
Ci-après désignés ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives ont mené des négociations qui ont abouti, au dernier semestre 2024, à la conclusion d’un accord collectif formalisant un régime de remboursement de « frais de santé ». Et, comme l’Entreprise s’y était engagée dans le cadre des négociations, il a été décidé, en lien avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires, la création d’un fonds de solidarité intergénérationnelle au bénéfice de certains retraités. Ce fonds est financé exclusivement par les salariés actifs et permet, sous conditions de ressources, une participation à la cotisation acquittée par les anciens salariés retraités servant au financement de l’une des formules du contrat d’accueil socle facultatif de remboursement des « frais de santé » entré en vigueur le 1er mai 2025.
Après information des institutions représentatives du personnel compétentes, il a été décidé ce qui suit.
Article 1
Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord est identique à celui de l’accord de Groupe formalisant le régime de remboursement des « frais de santé » conclu le 19 novembre 2024. Ainsi, en cas d’évolution du périmètre de l’accord « frais de santé », le champ d’application du présent accord s’adaptera en conséquence. La liste des sociétés et groupements d’intérêt économique concernés, à date, figure en annexe. Article 2
Objet
Les dispositions du présent accord ont pour objet d’acter la création du fonds de solidarité intergénérationnelle, d’en organiser les modalités de financement, de déterminer ses bénéficiaires et son fonctionnement. Article 3
financement
Le fonds de solidarité intergénérationnelle est financé par une cotisation mensuelle obligatoire, d’un montant de 4 euros, à la charge exclusive des salariés bénéficiaires du régime socle de remboursement de « frais de santé » de la SNCF. Cette somme est prélevée sur la cotisation mensuelle toutes taxes comprises acquittée par chaque salarié bénéficiaire de ce régime. Les contributions des salariés au fonds de solidarité intergénérationnelle sont totalement indépendantes des cotisations aux régimes d’accueil des retraités ou de leurs évolutions. Elles sont également indépendantes de l’ensemble des résultats de ces régimes. Il s’agit donc d’un mode de financement, à cotisations définies, des régimes dont bénéficient les anciens salariés retraités et celui-ci ne donne droit à aucun avantage, même différé, au moment du départ à la retraite. Article 4
bénéficiaires
Le fonds de solidarité intergénérationnelle bénéficie aux anciens salariés des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, qu’ils relèvent du régime général ou du régime spécial, et qui remplissent les conditions suivantes :
avoir liquidé leur retraite à compter du 1er juin 2025,
adhérer à l’une des formules du contrat d’accueil socle facultatif de remboursement des « frais de santé » et,
remplir les conditions de ressources prévues par la convention de gestion du fonds de solidarité intergénérationnelle « santé » de la SNCF.
En tout état de cause, les participations seront accordées dans la limite des sommes disponibles dans le fonds de solidarité intergénérationnelle. Article 5
Fonctionnement
La Commission paritaire de surveillance (CPS) du régime de remboursement de « frais de santé » est tenue informée des modalités d’utilisation de ce fonds sur la base du rapport qui sera effectué par l’organisme assureur gestionnaire du fonds de solidarité intergénérationnelle. La CPS assure le suivi et le pilotage des paramètres techniques du fonds de solidarité (notamment les conditions de ressources) déterminés par la convention de gestion du fonds de solidarité intergénérationnelle « santé » de la SNCF. Article 6
Durée – Suivi – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa signature. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le
modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La disparition de l’accord de groupe formalisant le régime de remboursement de « frais de santé », pour quelque cause que ce soit, entraine de plein droit la caducité du présent accord. Article 7
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur l’ensemble du périmètre du Groupe. Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué par la Direction aux salariés via l’intranet.
A Saint-Denis, le 07 octobre 2025 Fait en trois exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le compte de la société nationale SNCF ainsi que pour celui des sociétés et groupements d’intérêt économique inclus dans le champ d’application du présent accord : Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’ensemble des sociétés et groupements d’intérêt économique concernés par le champ d’application du présent accord :
Pour le syndicat UNSA Ferroviaire représenté par :
Pour le syndicat SUD-Rail représenté par :
Pour syndicat CFDT représenté par :
Annexe : Liste, à titre informatif, des sociétés et groupements d’intérêt économique compris dans le champ d’application de l’accord à sa date de signature
ANNEXE : Liste, à titre informatif, des sociétés et groupements d’intérêt économique compris dans le périmètre de l’accord à sa date de signature
La
société nationale SNCF, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles – 93 210 Saint-Denis,
La société
SNCF Voyageurs, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 519 037 584, dont le siège social est situé 4, rue André Campra – 93 210 Saint-Denis,
La société
SNCF Réseau, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe Rameau – 93 200 Saint-Denis,
La société
Fret SNCF, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 518 697 685, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93 400 Saint-Ouen,
La société
SNCF Gares & Connexions, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est situé 16, avenue d’Ivry – 75 013 Paris,
La société
Hexafret, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 982 759 672, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil, 93 400 Saint-Ouen,
La société
Technis, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 982 762 593, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil, 93 400 Saint-Ouen.
La société
SNCF Sud Azur, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 844 899 856, dont le siège social est situé 4 rue Léon Gozlan – 13 003 Marseille,
La société
SNCF Voyageurs Loire Océan, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 834 296 139, dont le siège social est situé 131 boulevard Ernest Dably, 44 000 Nantes,
La société
SNCF Voyageurs Etoile d’Amiens, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens, sous le numéro 844 899 757, dont le siège social est situé 39 rue Riolan, 80 000 Amiens et,
Le groupement d’intérêts économique
SNCF Optim’services, groupement d’intérêt économique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 954 076 824, dont le siège social est situé 1 place aux Etoiles – 93 210 Saint-Denis.
