ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES EN 2026
Entre, La SNCF / SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (55204944776279) sise 2 Pl aux Etoiles 93210 Saint-Denis représenté par M en sa qualité de Directeur des RH du Groupe, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français
(C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Fédération des Cheminots et Personnels des Activités Annexes
(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)
Préambule
La SNCF, par la nature même de ses activités de transport et par son implantation territoriale, est un acteur majeur des transitions écologiques et sociales. A travers le développement du ferroviaire mais également l’adaptation de ses propres politiques industrielles, elle est un acteur très engagé en matière de décarbonation du secteur des transports et développement des mobilités durables.
De plus, la SNCF entend favoriser toutes les actions permettant d’optimiser et d’augmenter l’efficacité de la mobilité des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, et contribuer ainsi utilement à l’amélioration de leur santé, leur sécurité, au bénéfice de l’environnement. L’accord qui suit s’inscrit dans le cadre de cette politique globale.
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi « LOM » (Loi d’Orientation des Mobilités) a créé le Forfait Mobilités Durables ouvrant la possibilité pour les employeurs de prendre en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) proposé par la SNCF répond à ses engagements sociétaux et environnementaux et aux objectifs de la loi LOM du 24/12/2019 qui vise à encourager le recours à des transports économes en énergie et alternatifs à la voiture individuelle, en allégeant les coûts liés aux déplacements domicile-travail.
Par ailleurs, afin d’inciter les salariés à utiliser en priorité les transports publics pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, la SNCF a confirmé lors de la NAO 2026 la participation de l’entreprise aux frais d’abonnements aux transports publics en commun souscrits par les salariés pour leur trajet domicile-travail.
Ces mesures, et en particulier le FMD objet de l’accord ci-après répondent ainsi aux deux orientations clés de la stratégie RSE de la SNCF :
Réduire l’empreinte environnementale des activités de la SNCF avec :
L’adaptation chaque fois que possible, notamment pour ses activités tertiaires en
milieu urbain, des organisations du travail, par exemple par le recours au télétravail,
Le verdissement progressif de ses flottes de véhicules et utilitaires, et le développement sur ses différents sites de production d’infrastructures de recharge électriques, mises à disposition des salariés ;
Augmenter l’impact positif de la SNCF sur la société et dans les territoires :
Le déploiement au niveau local de Plans de Mobilité Employeur (PDME), élaborés sous la responsabilité des dirigeants d’entités ou de sites, et destinés à identifier et mettre en œuvre concrètement les solutions les plus efficaces au niveau local, au service d’une mobilité plus écologique pour l’entreprise, ses collaborateurs et les
collectivités, ainsi que la mise en place de modalités d’organisation du travail facilitant la mobilité domicile-travail (travail à distance, étalement des horaires d’arrivée et de départ...).
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux déplacements professionnels.
Article 1: Périmètre de l’accord Le Forfait Mobilités Durables, objet de cet accord collectif, a été négocié entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales dans le cadre de la NAO 2026 qui s’est conclue par la table ronde du 13 janvier 2026. Ce texte est ouvert à la signature des organisations syndicales représentatives ayant participé à la table ronde, à compter du 29 janvier et jusqu’au 12 février 2026.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés SNCF SA, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, SNCF Gares et Connexions et SNCF Optim’services.
Article 2 : Le Forfait Mobilités Durables Les moyens de transport éligibles La SNCF souhaite encourager
un type de déplacement pour ses salariés, alternatif à la voiture individuelle, économe en énergie, en favorisant, en complément des transports en commun :
Le vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location)
Et/ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager en recourant à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers,
Et/ou des engins de déplacement « zéro émission »* (trottinettes, monoroues,)
*A noter que les scooters électriques des particuliers, les véhicules électriques individuels, ne sont pas éligibles au dispositif.
Les trajets concernés Pour tout salarié utilisant l’un ou plusieurs des moyens de transport ci-dessus, entre son lieu de résidence habituel et son lieu de travail (LPA), au moins cinq fois par mois pour une distance supérieure à 2 kilomètres par jour aller-retour, la SNCF prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire (« forfait mobilités durables»).
En cas de présence sur le lieu de travail habituellement inférieure à 50% (télétravail ou temps partiel), le montant de l’allocation forfaitaire sera versé si les conditions d’utilisation précitées sont réunies, soit un usage d’au moins 5 fois par mois d’un ou de plusieurs de ces modes de transport, pour une distance supérieure à 2 kilomètres par jour aller-retour.
En cas de cumul avec l’utilisation des transports en commun, l’allocation « Forfait Mobilités Durables » est également versée pour les trajets « de rabattement » réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif ou entre cette station et le lieu de travail habituel, sous réserve que ce trajet soit supérieur à 2 kilomètres par jour aller-retour.
Les déplacements professionnels ne sont pas concernés.
Les salariés éligibles Les salariés au cadre permanent, les salariés contractuels sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (CDD d’une durée supérieure ou égale à un mois), les alternants et les stagiaires rémunérés sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, de même que les salariés SNCF mis à disposition d’organismes extérieurs. Les intérimaires (dont le contrat est d’une durée supérieure ou égale à un mois) sont également éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Modalités de versement Le Forfait Mobilités Durables est applicable à compter du 1er janvier 2026 et le montant de l’allocation représentera au maximum 400€ par salarié par an en année pleine. Pour en bénéficier, le salarié devra transmettre à son Agence Paie-Famille, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs moyens de déplacements éligibles. L’utilisation effective et régulière s’entend d’un usage d’au moins 5 fois par mois, d’un ou de plusieurs des moyens de transport éligibles, pour une distance supérieure à 2 kilomètres par jour aller-retour (cf paragraphe précédent trajets concernés). Cette attestation précisera la date à partir de laquelle ces modes de transport sont utilisés, ce qui conditionnera le début du versement de l’allocation FMD. Le formulaire d’attestation sur l’honneur est disponible, en ligne, sur le site des APF.
L’allocation FMD est versée mensuellement. En cas de cumul avec la participation aux frais de transports publics en commun, son montant mensuel pourra varier suivant les mois, en fonction du montant versé pour la participation aux frais d’abonnements aux transports publics en commun, afin de respecter la limite annuelle ferme de 800€ par salarié.
Article 3 : Encouragement à la mobilité partagée et au covoiturage Le covoiturage permet de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant, aux télépéages et aux frais de stationnement. Il contribue à la fluidification du trafic et à la réduction des émissions de gaz à effets de serre tout en favorisant le lien social entre salariés.
Le recours au covoiturage rend éligible au versement de l’allocation FMD, que les salariés soient conducteurs ou passagers.
Pour obtenir le versement du Forfait Mobilités Durables covoiturage le salarié devra recourir à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers. La SNCF préconise d’utiliser l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre de preuve de covoiturage. Tout salarié disposant d’un véhicule et souhaitant covoiturer devra souscrire au minimum une assurance responsabilité civile permettant de couvrir les dommages aux salariés transportés ou aux tiers.
Article 4 : Règles de cumul entre l’allocation FMD et la prise en charge des frais
de transports publics
L’allocation FMD est cumulable avec la participation aux frais d’abonnements aux transports publics en commun dans
la limite annuelle de 800€ par salarié (montant exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et CRDS).
Article 5 : Aide à l’achat d’un vélo Afin de promouvoir l’utilisation de modes vertueux de déplacements quotidiens, la SNCF attribuera une aide à l’achat de vélos mécaniques ou électriques aux salariés en contrat à durée indéterminée.
Cette aide versée sous forme d’indemnité correspond au montant figurant sur la facture officielle fournie établie au nom du salarié concerné, dans la limite de 150€ brut par salarié. Elle concerne uniquement les vélos achetés en 2026 et sera conditionnée par la perception du Forfait Mobilités Durables.
Cette indemnité est cumulable d’une part avec le Forfait Mobilités Durables et d’autre part avec les potentielles aides attribuées par l’Etat ou les Collectivités Territoriales. Elle est versée sous condition de présentation de la facture officielle justificative de l’achat, datée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, et à la condition que le salarié n’ait pas déjà bénéficié de cette indemnité au titre de 2023 ou 2024.
Article 6 : Prévention en matière de sécurité L’utilisation de certains modes de transport permettant de percevoir l’allocation FMD nécessitent l’équipement du salarié afin de garantir sa sécurité ; l’attribution de FMD doit permettre l’investissement personnel du salarié dans des équipements de sécurité (ex : pour la pratique du vélo : casques, gants, etc.)
De plus l’employeur SNCF met à disposition de ses salariés des formations en matière de prévention des risques routiers ; elles sont disponibles en ligne sur le site interne Mon Académie.
Article 7 : Champ et durée d’application de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 8 : Dépôt de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Une version signée des parties et une version anonymisée seront transmises à la DREETS du lieu de conclusion via la plateforme « Télé accord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Saint-Denis, le 29 janvier 2026,
SNCF Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Fédération des Cheminots et Personnels des Activités Annexes (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
