Avenant de révision n°2 à l’Accord COLLECTIF du 9 février 2023 relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés SNCF
Entre,
La société SNCF, SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (55204944776279) sise 2 pl aux étoiles 93210 Saint-Denis représentée par M X, Directeur des ressources humaines du Groupe, Et Les Organisations Syndicales représentatives :
La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
La Fédération des cheminots C.F.D.T
(C.F.D.T)
Préambule Les organisations syndicales représentatives et la Direction du Groupe SNCF rappellent que l’accord collectif relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés pour la période 2023 - 2025 constitue un élément majeur de la promesse employeur SNCF. En début d’année, un premier avenant, signé le 31 janvier 2026, a prorogé l’application de cet accord collectif jusqu’au 30 juin 2026. Toutefois, le calendrier social du premier semestre 2026, marqué par la concomitance de plusieurs négociations majeures au sein du Groupe SNCF, n'a finalement pas permis d’engager la négociation relative au renouvellement de l'accord logement. Aussi, afin de maintenir la continuité des droits et des dispositifs existants, les parties signataires conviennent de proroger une seconde fois, par le présent avenant, la validité de l’accord relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés SNCF. Cette prorogation a pour objet de garantir jusqu’au 31 décembre 2026 la continuité de l’ensemble des droits et dispositifs prévus par l’accord en vigueur, dans l’attente de l’aboutissement des négociations relatives à son renouvellement.
Révision de la durée de l’accord Les parties conviennent que le terme de l’accord collectif relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés SNCF 2023-2025 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Dispositions finales Entrée en vigueur Les dispositions reprises au titre 1 du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Suivi de l’accord révisé Le suivi de l’accord ainsi révisé est assuré par une commission composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et de trois représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire. Cette commission se réunit uniquement à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Révision Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord ainsi révisé. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau des 5 sociétés SNCF pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu demander la révision de cet accord. Dépôt de l’avenant Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Fait à la Plaine Saint Denis, le 30 JUIN 2026
Pour le Groupe SNCF Directeur des Ressources Humaines du Groupe
Pour :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
