A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242 – 1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société SNCO, représentée par Monsieur , Site Manager, dûment habilité
D’une part
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame ……………, Déléguée Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………….., Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur …………….., Délégué Syndical
D’autre part.
La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail instaurant une négociation annuelle sur les thèmes de la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de cette négociation, la direction et les organisations syndicales dans l’entreprise se sont réunies lors des réunions en date du :
12 février 2020
24 février 2020
3 mars 2020
Lors de la première réunion, le 12 février 2020, les informations à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.
Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.
Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SNCO (ouvriers ; employés ; agents de Maîtrise ; techniciens) hors population CADRE qui bénéficieront, le cas échéant, de mesures individuelles.
Article 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
Les parties réaffirment à cette occasion le principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes et l’importance de concilier vie personnelle et professionnelle.
Un accord sur l’égalité Hommes-Femmes a été signé en 2018 sur l’établissement de Saint Langis-lès-Mortagne.
Les données fournies lors de la négociation ne font pas apparaitre d’écart de rémunération entre Homme et Femme sur un même poste. Ces éléments sont confirmés par la publication de l’index égalité H/F effectuée le 18/02/20 sur le site du gouvernement, conformément à la législation.
L’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés sera promue au travers des actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.
Concernant la qualité de vie au travail, aucune disposition spécifique n’est prise. Sur le site de Saint Langis-lès-Mortagne un aménagement des bureaux administratifs a été entrepris et certaines actions sont en cours.
Les modalités du droit à la déconnexion ne sont pas définies par accord. Compte tenu de la population concernée, des mesures propres à un niveau national doivent être envisagées.
Concernant la prévoyance, le régime frais de santé a été mis en conformité au 01/01/20 afin d’appliquer la réforme 100% santé.
Article 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
L’accord de GPEC est venu à échéance. Pour rappel la pyramide des âges ne fait pas apparaitre de tensions majeures dans les prochaines années.
Une action de recrutement de potentiels conducteurs est en cours.
Les parties maintiennent leur volonté d’ouvrir des négociations futures sur ce sujet au niveau entreprise.
Article 4 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er mars 2020
Augmentation uniforme d’un montant de
30 € bruts par mois (base temps plein)
Cette augmentation de 30€ correspond à une base temps plein et sera proratisée en cas de travail à temps partiel.
Revalorisation des indemnités Kilométriques et instauration des indemnités kilométriques vélos
Le barème des indemnités transport est revalorisé de 10% (applicable sur la paie d’avril)
Les indemnités kilométriques vélo sont instaurées (paie d’avril) dans les conditions suivantes :
Demande écrite du salarié qui devra s’engager à respecter les règles de sécurité routière et à suivre toutes les formations relatives à ce sujet établies par l’entreprise ou le groupe
Non cumul avec les indemnités transport autres
0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Prise en charge des frais de restauration cantine pour le personnel de jour-site de Mortagne
La direction prend en charge 2 € par repas pour le personnel de journée à compter du 16/03/2020. Les cadres sont également concernés par cette mesure.
Ne sont pas concernés :
Personnel touchant des paniers
Commerciaux
Alternants et stagiaires
Invités direction
Personnel en formation sur site
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Compte tenu de la cession de l’établissement de Creil, la société SNCO a généré au titre de 2019 une réserve de participation dont le montant définitif sera communiqué en CSE.
A ce titre, l’accord de participation existant doit être revu afin d’y inclure les nouvelles dispositions légales.
Le PERCO sera également transformé en PERCOL afin de permettre aux salariés de bénéficier des dispositions légales nouvelles. (CSE de mars)
Des négociations sur le renouvellement de l’accord d’intéressement pour les années 2020,2021 et 2022 vont être engagées.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2020 visée par l’article L2242-5du code du travail.
Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2020 au titre de cet article. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Saint Langis-lès-Mortagne, le 03/03/20
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction SNCO:
