SNCO Saint Langis lès Mortagne ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LAREDUCTION DES MANDATS DESREPRESENTANTS DU PERSONNEL Entre les soussignés : SNCO établissement de Saint Langis lès Mortagne ci désignée « l’établissement » représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Plant General Manager, D'une part, Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical D’autre part, Il est conclu le présent accord Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT). La durée des mandats des élus du personnel de l’établissement (DP, CE), conformément aux protocoles électoraux en date du 26/04/2016, viennent à échéance le 18/11/2019. Les mandats du CHSCT prennent également fin au 18/11/2019. Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, et afin de permettre de les mettre en place de manière harmonisée entre les différents établissements de la société SNCO, les parties ont convenu de réduire les mandats des 1
r k instances représentatives du personnel de l’établissement afin d’organiser des élections simultanées entre les établissements et d’engager au préalable des discussions sur les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. L’objet de cet accord est par conséquent de réduire l'ensemble des mandats des instances représentatives du personnel existant au sein de l’établissement : CE, DP, CHSCT.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet de proroger ou réduire, sous certaines conditions, les mandats des instances représentatives du personnel existantes, et ce notamment pour permettre d’harmoniser au niveau de l’entreprise la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement. Les parties signataires du présent accord conviennent dans ce cadre de réduire pjusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir pour la mise en place du CSE en janvier 2019 et au plus tard le 31/01/2019 les mandats venant à échéance le 18/11/2019. Cette prorogation vaut pour les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement, et donc également pour leurs mandats au comité central d’entreprise pour les élus concernés, et du CHSCT. Les élections du Comité Social et Economique d’établissement seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord
Le présent accord est conclu selon les modalités de droit commun de signature d’un accord collectif.
Article 3 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée et prendra fin à la date de réduction des mandats convenue. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261 - 7 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires. 2
Article 4 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’Article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Conformément à l'Article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Alençon, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes d’Alençon Fait à Saint Langis les Mortagne le 27/03/2018 Pour la C.F.D.T. Pour l’ETABLISSEMENT Pour FO Pour la CGT 3
