ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SNCO
Entre les soussignés :
La Société SNCO, représentée par Monsieur ……………, directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical
A également participé aux négociations, Monsieur …………., représentant syndical CFTC
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique.
A la suite de la cession de l’établissement de Creil en date du 01/03/2019, les parties se sont rencontrées afin de modifier le périmètre de l’élection du comité social et économique au sein de la société qui avait été convenu par accord du 20 juin 2018. Les dispositions de l’accord du 20 juin 2018 ne sont en effet plus adaptées à la configuration de la société depuis la cession de l’établissement de Creil.
Ceci ayant été précise, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Le périmètre du CSE
Les parties signataires constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail, les critères nécessaires à la reconnaissance de tels établissements n’étant pas remplis. Le présent accord revient donc sur la reconnaissance d’établissements distincts résultant de l’accord du 20 juin 2018, ce dernier n’étant plus adapté à la configuration de la société depuis la cession de l’établissement de Creil.
Un comité social et économique unique sera par conséquent mis en place, au terme de la prorogation des mandats actuels, au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.
Article 2 Clauses générales
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée .Il s’applique à compter de l’élection du comité social et économique qui aura lieu au mois de juin 2019.
2.2 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
2.3 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
2.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de 3 mois.
Au cours de ce préavis, une négociation sera engagée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques d’établissements.
2.5 Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société, l’existence de cet accord sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en ligne sur son intranet.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cette version de l’accord sera anonymisée.
Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.
A Mortagne-au- perche, le /03/2019
Pour SNCO
Monsieur ……………..
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
