Accord d'entreprise SOCIETE NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE
Négociation Obligatoire 2020 Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnell
Application de l'accord Début : 01/05/2020 Fin : 01/01/2999
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNYL SAS Habitation Directoire, Vert Pré, 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur, d’une part,
ET
La CFDT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
La CSTM Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cinq réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2020 :
jeudi 24 septembre 2020 à 9h30
mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
mercredi 21 octobre 2020 à 9h30
mercredi 28 octobre 2020 à 9h30
mercredi 10 novembre 2020 à 9h30
Au terme de la réunion du 10 novembre 2020, les partis ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord :
Rémunération :
1- Augmentation générale des salaires
Les partis ont convenu d’une augmentation de salaires de la grille SNYL correspondant aux montants d’augmentation par niveau/échelon de l’accord FNIL du 20/06/2020, majorés de 30%, avec rappel depuis mai 2020 (Cf nouvelle grille de classification SNYL au 01/05/2020). Le rappel sera également appliqué sur la prime d’ancienneté après calcul du taux d’augmentation pour chaque niveau / échelon. Pour les accessoires de salaire suivants : prime de froid, prime de livraison, le rappel sera également appliqué après calcul du taux d’augmentation global.
2 - Prime de productivité
Les barèmes de rendement des machines ATIA et MSB entrant dans le calcul de la prime de productivité du service maintenance, des opérateurs de la ligne ATIA et de la ligne MSB sont harmonisées selon le tableau ci-dessous.
MSB 80% (ancien 87 %) 100 % du critère ATIA 69 % (ancien 79%) 100 % du critère Cette mesure est applicable à partir du 1er octobre 2020.
3 - Prime panier itinérant
La prime de panier itinérant est appliquée pour les chauffeurs itinérants mais également pour les commerciaux. Son montant est porté à 8,50 euros.
Cette mesure sera appliquée à partir du 1er décembre 2020.
4 - Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
Conformément à l’Accord du 17 juin 2020 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et déshabillage est portée à 103 € au 1er juillet 2020.
5 - Prime des commerciaux
Il est convenu que la Direction commerciale et les commerciaux travaillent ensemble à la construction des primes d’objectifs commerciales. Les principes relatifs aux primes de performances établis par la direction devront être respectés afin de garantir une cohérence et une homogénéité entre les services. L’objectif final est d’avoir une prime reflétant réellement la performance et se traduisant par une progression de la rémunération globale des commerciaux.
6 - Prime d’astreinte
Le montant pour une semaine d’astreinte complète est porté à 160 euros.
Cette mesure est applicable au 1er novembre.
7- Téléphones portables
La règle concernant les téléphones portables est la suivante :
- Pour les commerciaux : la prise en charge par la société d’un forfait téléphonique PRO d’un montant correspondant au remboursement mensuel actuellement en vigueur
ou le remboursement des frais téléphonique à hauteur de 50% de la facture sur présentation de celle-ci + montant de l’amortissement du téléphone également sur présentation de facture.
- Pour les chauffeurs vendeurs : un téléphone PRO pris en charge par la société sera rattaché à la tournée.
Il est convenu d’activer cette mesure à partir du 1er janvier 2021.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Un jour de
congés supplémentaire pour enfant malade est octroyé sur présentation d’un certificat médical, ce qui porte cette disposition à 2 journées maximum par an.
Cette mesure est applicable à partir du 1er décembre 2020.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera renouvelé en 2021. Il sera réalisé à partir d’un bilan égalité professionnelle femmes /hommes présenté en CSE.
Formation :
Il est convenu de continuer à organiser des formations ayant pour objectif de renforcer la cohésion d’équipe. Le plan de formation sera finalisé lors de la 1ere réunion CSE de l’année.
Application et dépôt :
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2020.
Cet accord est applicable au 1er mai 2020.
La partie patronale déposera le présent accord :
d’une part, sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – BP633 – 97200 Fort de France.
Une copie originale est remise aux deux délégations.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Vert Pré le 19 novembre 2020. En cinq exemplaires originaux
