Accord d'entreprise SOCIETE NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE
Protocole d'accord relatif aux salaire, à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, à la qualité de vie au travail et à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des trav
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 30/04/2029
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNYL SAS Habitation Directoire, Vert Pré, 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur, d’une part, ET
La CFDT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
La CSTM Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisée. Cinq réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2024 :
Jeudi 27 juin 2024 à 9h30
Jeudi 04 juillet 2024 à 9h30
Mardi 09 juillet 2024 à 9h30
Vendredi 12 juillet 2024 à 9h30
Jeudi 18 juillet 2024 à 9h30
Au terme de la réunion du 18 juillet 2024, et en fonction des plateformes de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Salaires, primes :
1.1- Augmentation générale des salaires
Les parties ont convenu d’une augmentation de salaires de 0.40 centimes par heure du niveau 1.1 au niveau 5.2, de 2.7 % pour les niveaux au-delà, avec rappel depuis mai 2024 sur les accessoires de salaire suivants : prime d’ancienneté, prime de froid, prime de livraison.
1.2 - Prime de partage de la valeur (PPV)
Une PPV d’un montant potentiel de 1350 euros est attribuée aux salariés selon les conditions prévues à l’accord signé entre les partis le 24 juillet 2024.
1.3 – Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
Conformément à l’Accord du 11 janvier 2024 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et déshabillage est portée à 119 € au 1er janvier 2024.
Conditions et durée du travail
2.1- Demande d’équipements supplémentaires type « Gerbeur » destiné au service production
La Direction va charger le Représentant de proximité d’établir un rapport entre le besoin et la configuration actuelle. A partir des résultats de ce rapport, les éventuels besoins seront pourvus.
2.2 - Vigilance en matière de prévention renforcée de risques professionnels (cf . La loi n°2021-1018 du 2 août 2021)
Aucune non-conformité, ni réclamation n’ayant été précisées, la situation de SNYL par rapport à loi suscitées, sera étudiée lors d’une prochaine réunion CSE à thématique SSCT (24/10/2024).
2.3 – Vigilance sur la collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre du fonctionnement du CSE
Aucune non-conformité, ni réclamation n’ayant été précisées, un bilan annuel du fonctionnement du CSE en la matière sera présenté par le DPO du CSE lors d’une des deux premières réunions du CSE de 2025.
2.4 – Médailles du travail
La Direction s’engage à la mise en place d’un accord ponctuel, pour une remise de médailles d’honneur du travail en 2025, assortie d’une prime à définir.
3 .Application et dépôt :
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2024.
Cet accord est applicable au 1er mai 2024.
La partie patronale déposera le présent accord :
d’une part, sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – BP633 – 97200 Fort de France.
Une copie originale est remise aux deux délégations.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Vert Pré le 24 Juillet En cinq exemplaires originaux
