PROCÈS VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA RÉUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ SOA
Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 7 mars 2024
en présence de Monsieur xx Directeur Général, et des organisations syndicales représentées par :
xx – Délégué Syndical C.T.L.
xx– Délégué Syndical UNSA
et de la délégation syndicale composée de :
xx
xx
ARTICLE 1 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 6 février 2024
le 16 février 2024
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun et il est donc constitué le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions du code du travail,
Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :
Points abordés (liste de demande unique UNSA et CTL):
Salaires :
Demande des syndicats : Augmentation générale de salaires de 4% avec un talon minimum de 80 euros pour les salaires inférieurs à 2000€ brut mensuel, avec la mise en place de NAO anticipées courant Juin en fonction de l’évolution de l’inflation
Réponse de la Direction :
Compte tenu de l’inflation de 4,1% en 2023, et de la double augmentation des salaires de 3% à compter du mois d’avril 2023 et de 1% pour les salaires de base mensuels des salariés non cadres, à compter du mois de septembre 2023; La Société doit contenir les évolutions salariales.
La Direction accorde 3% d’augmentation générale des salaires de base avec un talon minimum de 65€ pour les salaires de base mensuels inférieurs à 2100€ pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise
Elle s’appliquera à compter du premier avril 2024.
Condition minimale d’ancienneté pour l’application de l’augmentation des salaires de base: Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1 er Avril 2024
Si l’inflation 2024, indice INSEE hors DOM-TOM est supérieure à 5%, les partenaires se reverront en septembre pour débattre d’un éventuel ajustement.
Ticket Restaurant
Accord de la Direction:pour le passage du montant des tickets restaurant de 10 à 11 € avec une part patronale de 6,60€ et une part salariale de 4,40€ à compter du mois d’avril 2024.
Astreinte
Demande des syndicats: Augmentation de la prime d’astreinte à 190 euros
Réponse de la direction: accord pour augmenter la prime d'astreinte de 170 € à 190 € cette prime étant accordée pour une astreinte d’une semaine (7 jours consécutifs)
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er avril 2024
Chèques vacances
Demande des syndicats: Pérennisation des chèques vacances
Réponse de la Direction:
Accord de la direction pour pérenniser le financement des chèques vacances par une subvention supplémentaire du budget oeuvres sociales du CSE sur la base de 100 euros par an pour le personnel ouvrier et employé, 90 euros par an pour le personnel agent de maîtrise et 80 euros par an pour le personnel cadre. Le nombre des bénéficiaires étant arrêté au 1er avril de chaque année.
Prime qualité employé administratif :
Demande des Syndicats: Augmentation sur la prime administrative de 100€ brut
Réponse de la Direction:Accord pour passer la prime administrative du personnel employé et ouvrier sédentaire à 600€ annuel à compter de l’année 2024.
Prime transport
Demande des Syndicats: Prime transport dans le cadre du développement durable
Réponse: Refus de la Direction .
Journée solidarité du lundi de Pentecôte :
Cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en sont bénéficiaires) ou récupérée sur planning pour les autres.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés. Une communication a été réalisée en 2023 sur le sujet et sera renouvelée en 2024
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
La présentation des indicateurs sociaux et économiques indique que la parité hommes femmes est respectée sur les postes où la représentation hommes femmes est mesurable Information de la Direction : Pour information en 2024, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommée « Index » Compte tenu de la répartition des emplois : essentiellement féminins sur les fonctions administratives et essentiellement masculins sur les fonctions de gestion de chantiers Il n’est pas possible de comparer les situations professionnelles hommes femmes à poste équivalents l’index n’est donc pas calculable Un plan d’action égalité hommes femmes a été signé en octobre 2022 pour une durée de 3 ans
