La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,
Représentée par Monsieur , directeur des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose :
D'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives au sein Pour la CFE-CGC, Messieurs Pour Ouestmédias-com-CGT, Madame Pour le SNJ, Mesdames et Pour la CFDT, Madame et Monsieur
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans !'Entreprise s'est ouverte les 20 et 21 juin 2024. Des réunions de négociation ont également eu lieu les 25 septembre, 7 octobre et 25 novembre 2024. La direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle. Les différentes réunions de négociation ont permis aux organisations syndicales de faire valoir leurs revendications reprises dans l'article !, et ont permis d'aboutir à un accord sur les dispositions prévues dans l'article 2 du présent accord.
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Article 1 - Etat des revendications des organisations syndicales
Les revendications sont regroupées par thématiques, et ont fait l'objet de réponses de la part de la Direction lors des différentes réunions de négociation.
: Pouvoir d'achat
Salaires
CFDT
Demande d'un cadre annuel de négociation pour définir un objectif de rattrapage du pouvoir d'achat et un mécanisme d'augmentation des salaires en fonction de l'inflation
Demande de création d'une ligne annuelle budgétaire pour l'augmentation des salaires en rapport avec l'inflation
Demande d'augmentation de coefficient pour tous les salariés n'ayant pas bénéficié de promotions et/ou de primes personnelles depuis plus de 10 ans (sauf pour les salaires s'inscrivant dans les 15% les plus élevés de chaque catégorie)
SNJ:
Octroi d'un 14' mois
Transparence des salaires dans l'entreprise
Revalorisation des salaires des journalistes n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis sept ans
CGT:
Passage du 13,62 à 13,70
Versement en deux fois du I3 ième mois pour les employés, cadres et ouvriers (en novembre le 13ième et décembre le 0,70)
Tickets restaurants
-
SNJ: Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à 9 € ainsi que l'attribution de titres-restaurant pour les journalistes rémunérés à la pige en fonction du nombre de piges. Pour mémoire, le montant des chèques déjeuners de l'entreprise est le plus bas de l'Ouest.
CGT: subvention patronale, restaurant d'entreprise, et chèque déjeuner (6,48 euros à ce jour), augmentation de l'abondement pour donner suite à l'inflation.
Tarifs de Piges
SNJ : Revalorisation des tarifs de piges pour les suppléments et le DOF
L’accord NAO. signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le 5 juillet 2024. prévoit dans son article 2-1 des avancées en matière de pouvoir d’achat. dont les modalités ont été mises en œuvre à l’été 2024.
Comme précisé dans l'article 2-2 de cet accord. la poursuite des négociations 2024 en septembre 2024 portent uniquement sur les autres 1hématiqucs de la NAO.
Concernant le sujet spécifique lié à la transparence des salaires dans l’entreprise, l'entreprise appliquera la directive européenne datant du 10 mai 2023, renforçant l’application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, une fois que celle-ci sera transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026.
A compter du l /0J/2025. la part patronale des titres restaurant évoluera. A date. pour l’année 2024, cette part patronale des tickets restaurant est de 3.89 euros. Au RIE, en 2024 les salariés bénéficient à la fois d'une subvention de 3,89 euros et d'un complément de subvention de 0.60 centimes soit 4.49 euros au total. La direction et les organisations syndicales souhaitent procéder pour les années à venir. à l'alignement de ces deux subventions. Exemple: Si cette méthodologie avait été appliquée pour l’année 2024, la part patronale des titres restaurant aurait été de 4.49 euros (3.89+0.60), soit un prix facial à 7.48 euros. Pour l'année 2025, le nouveau montant de la part patronale des titres restaurant dépendra de l'évolution du montant de la révision des prix dans le contrat avec Ansamble.
Article 1-2 : Négociations
CFDT
Demande d'une négociation pour refonte complète de la grille de salaires des employés (Un travail sur la classification des employés avait été annoncé dans le PV de NAO du 12/11/2021)
Demande d'une négociation sur le haut de la grille employés et le bas de la grille cadres (que la direction s'était engagée lors de la NAO 2019 à ouvrir en 2020, 2021, 2022)
Il n’est pas envisagé d’effectuer une refonte complète de la grille de salaires des employés. Une négociation haut de grille employés/bas de grille cadres sera planifiée au premier trimestre 2025. Compte tenu de la nécessité de négocier sur 1·arrêt de la Nohab 4, nous ne pouvons envisager le début de cette négociation en 2024.
CFDT:
Demande d'ouverture d'une négociation Qualité de vie au travail QVCT (Engagement de la direction en NAO 2023)
Compte tenu du calendrier des négociations planifiées sur 2024 nous ne pouvons pas envisager cette négociation avant le deuxième semestre 2025.
Demande de révision de l' Accord télétravail (le précédent ayant pris fin en décembre 2023)
L’accord télétravail est actuellement en vigueur jusqu’au 31-12/2026.
Demande d'ouverture d'une négociation sur les jours fériés (Engagement de la direction en NAO 2021)
Ce sujet sera abordé dans le cadre des négociations sur l’adaptation du numérique à la rédaction.
SNJ
Demande de fixation du calendrier de la NAO 2025
Comme indiqué dans l’accord du 5/07/2024. la NAO sera ouverte dès le mois de février 2025.
Prise en compte des fériés où le print ne paraît pas
Le sujet des jours fériés est abordé dans le cadre de la négociation sur l’adaptation du numérique à la rédaction.
Article 1-3 : Congés
CFDT : attribution d'un jour de congé supplémentaire pour les employés et ouvriers à partir de 60 ans pour arriver à 32 jours sachant que pour beaucoup l'âge de la retraite a reculé de plusieurs mois
CGT : un jour de congé supplémentaire à partir de 60 ans
CFE-CGC: un jour de congé supplémentaire à partir de 60 ans
C'est déjà le cas pour les ouvriers. En effet. depuis le 1/01/2023, conformément aux dispositions de la convention de la PQR. les ouvriers et les cadres du secteur industriel bénéficient de congés supplémentaires s’ils travaillent de nuit. Il n’est pas prévu d'attribuer de congés supplémentaires.
CGT : aménagement des « fin de carrière» des personnels de l'industrie : application de l'article 8.4 de la nouvelle convention collective. Demande de révision de l'accord CET
Nous pourrons échanger sur les dispositions de l'accord CET lors de négociations qui pourront avoir lieu au deuxième semestre 2025.
CFE-CGC : jours d'absences autorisés dans le cadre d'un accompagnement pour une visite médicale d'une personne dépendante.
Ce sujet pourra faire l'objet d'échanges dans le cadre du prochain accord QVCT.
SNJ : Octroi d'un congé menstruel
Cc sujet fera l'objet d'échanges avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation relative à l'égalité H/F.
Article 1-4 : Conditions de travail et Temps de travail
CFDT : demande d'un diagnostic externe sur la charge de travail des salariés (Engagement de la direction en juin 2024)
SNJ : Examen des modalités de l'enquête sur la charge de travail
C'est un engagement pris par la direction.
CFDT: demande d'un outil repérant automatiquement les dépassements d'horaires dans les rédactions
Ce sujet pourra être abordé dans le cadre de rétude sur la charge de travail.
SNJ: Évaluation des risques (santé, RPS, accidents... ) liés à l'utilisation des smartphones après dix ans d'utilisation comme outils de travail.
L'utilisation du portable en général comporte des risques qui sont évalués dans le DUERP, notamment le risque routier.
SNJ : Octroi d'un jour d'abondement aux salariés prenant 22 jours de CET
Nous pourrons échanger sur les dispositions de l’accord CET lors de: négociations qui pourront avoir lieu au deuxième semestre 2025.
CGT : la semaine de 4 jours à tester pendant 1 an Non cela n'est pas envisagé.
CFE-CGC:
Permettre aux salariés qui en font la demande d'avoir un bureau assis/debout (électrique ou mécanique)
Sur recommandation de la médecine du travail, il peut être installé un bureau assis/débout.
Réfection des vestiaires Femmes à Chantepie et avoir plus de douches.
Ces éventuels travaux dépendront de l’enveloppe budgétaire travaux 2025.
Attribuer une salle de sports en bon état (chauffée, isolée) à la section UASSOF Fitness
La section Fitncss utilise actuellement la salle des Pas Perdus et la salle CTP.
Un système de chauffage (mise en chauffe modérée du volume par un équipement adapté) est à l’étude pour la salle des Pas Perdus, car il ne sera pas possible d’utiliser la salle Bréhat.
De nouvelles opportunités d’espaces seront à étudier avec l’arrêt de la Nohab 4.
Article 1-5 : Indemnités/primes
CFDTDemande d'une prime de parking mensuelle forfaitaire pour les salariés des rédactions extérieures
Non cette prime n’est pas envisagée.
Revalorisation de l'indemnité hôtel afin que les salariés n'aient pas à subir des hôtels bas de gamme (bruit, cafards, propreté douteuse... ) ou rallonger la note pour un minimum de confort
Ce sujet est à l’étude dans le cadre de l'appel d'offres en cours.
Revalorisation de la prime « déménagement » avec prise en compte des prix de l'immobilier dans les grandes villes
Cela fera l'objet d'échanges avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation GEPP.
Compensation pour les salariés qui partent en vacances en train plutôt qu'en avion
Non ce n’est pas envisagé.
Revalorisation de la journée de télétravail à 3 €
A date. notre accord télétravail prévoit une indemnité à 2.60 euros. Une revalorisation à hauteur de 2.70 euros est envisagée.
Revalorisation de la prime transports doux et en commun
CFE-CGC : reconduction de la prime mobilité douce
CGT: égalité de traitement du forfait mobilité douce pour ceux n'ayant pas accès aux transports en commun ou trop éloignés de leur lieu de travail ainsi que ceux qui habitent trop près, or les piétons contribuent à la mobilité douce
Les salariés ayant la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne bénéficient pas du forfait mobilité douce puisque cela remettrait en cause les conditions d'exonération de ce forfait.
Dans l'optique de favoriser les transports dits« à mobilité douce>>, les parties ont convenu de poursuivre le versement d'un forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant : Un vélo (classique ou électrique) Une trottinette ( classique ou électrique) En covoitmage (passager et/ou conducteur) Un transport en commun (dans le cas crachats de tickets à l'unité)
Ce forfait à hauteur de 225 euros nets maximum pour le salarié sera versé en janvier 2025 pour les déplacements effectués en 2024.
La somme maximale dépendra de la fréquence d'utilisation de ces types de transport lors des déplacements domicile/lieu de travail : A.partir de 100 jours d'utilisation : l 00% du forfait Entre 50 et 99 jours d'utilisation : 50% du forfait Entre 25 jours et 49 jours d'utilisation: 20% du forfait Moins de 25 jours d'utilisation: 0% du forfait
Le versement de ce forfait est conditionné à la preuve de l'utilisation de ces moyens de déplacement. Ainsi, le salarié devra être mesure de fournir une attestation sur l'honneur entre le 15 décembre 2024 et le 10 janvier 2025. Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prime transport.
CGT : Prime tutorat
Ce sujet est actuellement abordé dans le cadre de la négociation GEPP.
Article 1-6 : Egalité
SNJ
Mise en place d'un plan de réduction des inégalités salariales entre femmes et hommes.
Aide à la garde d'enfants pour l'ensemble des salariés de la zone
CGT: création d'un budget spécifique consacré à l'égalité professionnelle femme/homme à hauteur de 1% de la masse salariale en commençant à provisionner ce compte pour l’abonder sur plusieurs années.
Ces sujets feront l'objet d'échanges avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation égalité H/F. L'entreprise mènera également une réflexion en partenariat avec la CSSCT.
Article 1-7 : IRP
SNJ Demande d'heures supplémentaires pour les élus de la CSSCT pour mener à bien leur mission de visites d'inspection
Non ce n’est pas envisagé.
Article 2 - Accord des parties
A la suite des échanges, il en résulte les avancées suivantes :
Forfait mobilité douce
Les salariés ayant la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne bénéficient pas du forfait mobilité douce puisque cela remettrait en cause les conditions d'exonération de ce forfait.
Dans l'optique de favoriser les transports dits« à mobilité douce», les parties ont convenu de poursuivre le versement d'un forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant : Un vélo (classique ou électrique) Une trottinette (classique ou électrique) En covoiturage (passager et/ou conducteur) Un transport en commun (dans le cas crachats de tickets à l'unité)
Ce forfait à hauteur de 225 euros nets maximum pour le salarié sera versé en janvier 2025 pour les déplacements effectués en 2024.
La somme maximale dépendra de la fréquence d’utilisation de ces types de transport lors des déplacements domicile/lieu de travail : A partir de l00 jours d’utilisation : l 00% du forfait Entre 50 et 99 jours d'utilisation: 50% du forfait Entre 25 jours et 49 jours d'utilisation : 20% du forfait Moins de 25 jours d'utilisation: 0% du forfait
Le versement de ce forfait est conditionné à la preuve de l'utilisation de ces moyens de déplacement. Ainsi, le salarié devra être mesure de fournir une attestation sur l'honneur entre le 15 décembre 2024 et le l0 janvier 2025.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prime transport.
Négociations
Haut de grille employés/bas de grilles cadres
La direction s’est déjà engagée à ouvrir une négociation sur le haut de la grille employés et le bas de la grille cadres au premier trimestre 2025. Egalité femmes/hommes Les parties échm1geront sur un budget dédié à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les dispositifs liés à la garde d’enfant et au congé menstruel. GEPP La direction s'engage à échanger sur la mise en place d'une prime tuteur lors des négociations GEPP. Télétravail Un accord télétravail est actuellement en cours jusqu'au 31/12/2026. La direction s’engage néanmoins à revoir l'indemnité télétravail actuellement à 2.60 à 2.70 euros. Compte épargne temps Cette négociation pourra avoir lieu au deuxième semestre 2025. QVCT
Compte tenu du calendrier des négociations planifiées sur 2024, nous ne pouvons pas envisager cette négociation avant le deuxième semestre 2025. Une étude préalable sur la charge de travail sera également effectuée.
NAO2025 Comme indiqué dans l'accord du 5/07/2024, la NAO sera ouverte dès le mois de février 2025.
Adaptation du numérique à la rédaction Le sujet des jours fériés sera abordé dans le cadre de cette négociation.
Titres restaurants
Concernant les titres restaurants, la valeur faciale des titres restaurants sera fixée à 7.48 euros à compter du 1/01/2025 soit 4.49 euros de part patronale et 2.99 euros de part salariale. Il est précisé que la subvention pour les salariés déjeunant au RIE sera équivalente à la part patronale des tickets restaurants.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4- Dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l'article L2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L'avenant signé devra faire l'objet des mêmes formalités d'opposition de dépôt et de publicité que le présent accord.
Article 7 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des pai1ies signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Fait à Rennes, le 25 novembre 2024 Pour la CFE-CGC, Messieurs Pour Ouestmédias-com-CGT, Madame, Messieurs
Pour le SNJ, Mesdames et
Pour la CFDT, Madame et Monsieur Pour Ouest-France Directeur des ressources Humaines
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Article 1-2 : Négociations
