Accord d'entreprise SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS
Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Application de l'accord Début : 28/11/2023 Fin : 28/11/2026
Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par son (suppression qualité)
Ci-après dénommée «la SPLETH »
D'UNE PART Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D'AUTRE PART
Il a été préalablement exposé que :
Conformément aux dispositions de l’article L 4162-1 du Code du travail, toute entreprise d’au moins cinquante salariés, dont l’effectif exposé aux facteurs de risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total ou dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25% doit engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou à défaut, mettre en place un plan d’actions. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 2242-19 du Code du travail, cette négociation a eu lieu dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Convaincue qu’une diminution, voire une suppression, de l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ces derniers, tout en préservant leur santé et leur sécurité, et étant indirectement vecteur de performance sociale et économique, la SPLETH et les partenaires sociaux souhaitent se saisir de cette négociation afin de structurer leurs actions et en assurer le suivi. En effet, accompagnée en permanence de l’expertise de ses équipes, à l’instar du responsable QSE, et en collaboration directe avec les instances représentatives du personnel et la Médecine du travail, la SPLETH s’investit au quotidien, afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Cet investissement touche notamment la prévention des risques professionnels (amélioration des EPI, favoriser l’ergonomie des postes, animation de formations et de sensibilisations santé-sécurité). Après avoir établi un diagnostic préalable des situations de risque dans l’entreprise, à l’appui du document unique d’évaluation des risques professionnels et de la fiche d’entreprise réalisée par la Médecine du travail, cet accord visera à définir des actions concrètes de prévention de effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Cela étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SPLETH.
Article 2 – Les facteurs de risques professionnels
Le contenu de l'accord ou du plan d'action doit porter sur les dix facteurs de risques professionnels : 1)Les contraintes physiques marquées •Les manutentions manuelles de charges ; •Les postures pénibles ; •Les vibrations mécaniques ;
3)Les rythmes de travail particuliers •Le travail de nuit ; •Le travail en équipes successives alternantes ; •Le travail répétitif ;
En vertu de l’article D4163-2 du Code du travail, des seuils sont appliqués à six des risques précédemment cités : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, les bruits, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
Depuis le 1er octobre 2017, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne sont plus pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). Ces facteurs sont cependant pris en compte dans le cadre d’une retraite anticipée pour incapacité permanente. Si le salarié a un taux minimal d’incapacité permanente à 10 % consécutive à une maladie professionnelle et que cela est confirmé par une visite médicale, il pourra partir à la retraite à 60 ans. Les points acquis avant 2017 via ces quatre facteurs de risque sont conservés.
Dans la négociation des mesures de prévention, des mesures seront prises : Dans deux thèmes obligatoires parmi les suivants : - La réduction des poly expositions aux facteurs de risques ; - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
En plus, deux des quatre thèmes suivants doivent également être abordés : - L’amélioration des conditions de travail, notamment du plan de vue organisationnel ; - Le développement des compétences et qualifications ; - L’aménagement des fins de carrière ; - Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs ;
Article 3 – Diagnostic SPLETH
Au 25 octobre 2023, l'effectif de l'entreprise est de 411 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels (comprenant les dix facteurs de risques énoncés ci-dessus) à cette date est de 121 salariés, représentant 29,44 % des salariés de l'entreprise. L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants : - (R 1) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail : 31 salariés ;
- (R 2) travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 7 salariés.
- (R 3) manutention manuelle de charges définie à l’article R. 4541-2 du Code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 6 salariés ;
- (R 4) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris les poussières et les fumées) : 77 salariés ; Les postes/services identifiés comme étant concernés par ces facteurs de risques sont :
Agent de nettoyage de nuit – hygiène
Plieurs – blanchisserie
Chauffeurs à la blanchisserie
Salariés affectés au charroi au sein du service des soins
Personnel du service technique
Personnel du laboratoire
Article 4 – Les actions en faveur de la prévention des risques professionnels
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
La réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels
L'entreprise a pour objectif de réduire, voire de supprimer, les dix facteurs de risques professionnels dont notamment les deux suivants :
Le travail de nuit ;
Le travail répétitif ;
Les manutentions manuelles de charge ;
Les agents chimiques et dangereux ;
Le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques, est porté au nombre de 121.
1.1 Le référentiel du service hygiène Afin de professionnaliser et d’encadrer les agents du service hygiène, qui sont exposés notamment à des agents chimiques dangereux, un référentiel déclinant les modes opératoires et les protocoles du métier, accompagné des missions qui leur sont confiées, est mis en place et doit être tenu à jour. Ce référentiel a pour objectif de donner les bonnes pratiques du métier et de sensibiliser les agents sur les procédés et les modes opératoires. Si lors de la réalisation de ce référentiel métier, des adaptations de postes ou d’organisation peuvent être mises en œuvre, la Direction s’engage à étudier les propositions qui lui seront faites et étudier leur faisabilité.
Indicateur : Ce référentiel doit être disponible auprès des agents du service hygiène dès la signature du présent accord.
De plus, les salariés devront être formés tous les trois ans aux règles d’utilisation (produits, équipements de protection…) et de stockage des produits chimiques dans le cadre du Plan de Développement des Compétences. Chaque année, lors des formations de début de saison, chaque manager sensibilisera ses équipes au regard des risques identifiés dans son activité et mesures de prévention mise en place (à l’écrit et à l’oral). Un support sera remis aux salariés. Il en sera de même lors de chaque embauche dans le process d’intégration durant lesquels les managers forment les nouveaux salariés. Enfin, un suivi-contrôle Qualité par les contremaîtres de la maitrise des connaissances peut permettre d’identifier des besoins de rappels des consignes ou d’améliorations. Un document de suivi est complété par les contremaîtres.
1.2 Adaptation des heures de travail de nuit Il est nécessaire de réduire le nombre d’heures de nuit en fonction du nombre de curiste présents sans que cela n’ait un impact sur la vie privée et ainsi assurer une réelle conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, et en considérant les conditions climatiques pendant la saison estivale pour éviter les heures de forte chaleur. Un ajustement cohérent par période de fréquentations des curistes au sein de l’établissement thermal est effectué tout au long de la saison thermale.
Indicateur : Nombre d’heures réalisées par rapport à la fréquentation curistes modifiant les horaires d’ouvertures de la SPLETH.
1.3 Adaptation du matériel et des équipements à la suite de demandes Les services concernés par des facteurs de pénibilité peuvent faire remonter auprès de leur manager, du service Prévention (QSE) et de la Direction une demande d’adaptation du matériel ou des équipements de travail. Après une étude des besoins et de leur faisabilité, une décision sera attribuée à ces demandes.
Indicateur : Nombre de demandes d’adaptation du matériel et des équipements par service concerné.
Nombre d’adaptations du matériel et des équipements réalisées à la suite d’une demande.
1.4 Réalisation du plan d’action (PAPRIPACT) issu de l’évaluation des Risques Professionnels (DUERP) L’entreprise s’engage à faire un suivi continu du document unique d’évaluation des risques professionnels et plan d’action associé trois fois par an, afin de s’assurer que l’avancement des actions mentionnées, soit effectif.
Indicateur : Compte-rendu des réunions de suivi du document unique d’évaluation entre le manager et le responsable QSE et la Directrice des Ressources Humaines.
Le développement des compétences et des qualifications dans le Plan du Développement des Compétences
L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d’être sensibilisés et formés face à ces risques. Des actions de formation à la sécurité seront organisées afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l'entreprise. Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à pénibilité pourront s’ils le souhaitent bénéficier de point de Compte de Prévention (C2P) pour alimenter leur compte personnel de formation.
Formations managériales « santé et sécurité »
L’entreprise souhaite que les personnes encadrant les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques suivent des formations à la communication, au management et à la prévention des risques professionnels (TMS, Travail de nuit, RPS, Management…)
Indicateur : une formation minimum concernant la prévention des risques doit être réalisée pour chaque personne encadrant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques par an
2.2 Sensibilisation au travail de nuit Afin d'améliorer la prévention du risque du travail de nuit, il est également prévu de sensibiliser les équipes concernées par la diffusion d’une campagne sur les écrans destinés aux salariés.
Indicateur : Diffusion d’une campagne annuelle de sensibilisation au travail de nuit sur les écrans destinés aux salariés travaillant de nuit (rythme de vie, nutrition...)
2.3 Mobilisation des « acteurs PRAP » Les salariés de la SPLETH ayant bénéficié d’une formation « acteurs PRAP » auront du temps dégagé sur leur temps de travail afin d’intervenir auprès des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels en vue de les sensibiliser notamment sur le risque de posture professionnelle. Des réunions régulières avec les acteurs sont prévues afin d’évaluer leurs retours avec le Responsable QSE et le manager.
Indicateur : Nombre d’heures d’intervention des « acteurs PRAP » au sein de la SPLETH par an
Restitution d’une méthode de fonctionnement des « acteurs PRAP » au sein de la SPLETH.
L’aménagement de fin de carrière
L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.
3.1 Entretien professionnel Les parties signataires souhaitent intégrer au sein de l’entretien professionnel, une rubrique consacrée au déroulement de fin de carrière. Chaque salarié concerné pourra ainsi faire part de ses souhaits. Une fois l’analyse faite des entretiens professionnels, la Direction pourra envisager la faisabilité des demandes explicitées (aménagement de poste, aménagement du temps de travail, mutation interne…).
Indicateur global : Mise en place de la rubrique au sein de l’entretien professionnel pour la campagne annuelle à partir de 2024.
3.2 Entrevue de fins de carrière Dès l’âge de 55 ans, les salariés sont reçus et pour ceux exposés aux risques professionnels depuis plus de trois ans. Un point spécifique sur leurs expositions aux risques sera abordé par les Ressources Humaines au cours d’un entretien visant à envisager son déroulement de fin de carrière.
Indicateur global : Chaque salarié de plus de 55 ans a un rdv individuel avec le chargé des Ressources Humaines qui se nommera entretien de fin de carrière.
Article 5 - Le suivi des actions et leur arbitrageLe suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de :
Le CSSCT
Les Délégués syndicaux
Le Responsable QSE
Le Directeur Général
La Directrice des Ressources Humaines
La commission se réunira une fois par an en octobre de l’année en cours. Une réunion de bilan réalisée par cette commission de suivi sera organisée au plus tard 15 jours avant la fin du présent accord. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Article 6 - Interprétation de l'accordLa commission visée à l'article 5 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
Article 7 - Révision
Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord. Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord. Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois. L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord. En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 9 ci-dessous.
Article 8 - Notification de l'accordLe texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Article 9 – Publicité, Dépôt Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale. Il est convenu d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés. Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Balaruc-les-Bains, le 27 novembre 2023
En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire
