AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS 2020
- BLOC 1 - DU 5 JUIN 2019
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, .
Ci-après dénommée «la SPLETH»
D'UNE PART
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
Le Syndicat Sud 34, représenté par agissant en qualité de Délégué syndical.
D'AUTRE PART
Il a été préalablement exposé que :
Suite au protocole d’accord portant sur les négociations obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conclu en date du 05 Juin 2019, les réunions de négociations ont été tenues aux dates suivantes :
1ère réunion à 3ème réunion : le 25/04/2019, le 16/05/2019 et le 04/06/2019 Définition des thèmes, du calendrier et listing des sujets à négocier.
4ème réunion à 7ème réunion : le 11/07/2019, le 18/07/19, le19/07/2019 et le 01/08/2019
Il a été convenu entre les parties d’aborder à chaque réunion tous les sujets listés, à savoir :
Salaires effectifs et rémunération
Taux horaire
Heures de nuit
Prime pénibilité
Tickets restaurants ou panier repas
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Accord Compte Epargne Temps et Accord Senior
Pause obligatoire
Règle de remplacement en cas d’absence
Evénements familiaux et enfants malades
Amplitude horaire concernant les soins
Forfaits jours
Dérogation durée du travail quotidienne
Astreintes
Revoir grille des postes
Récupération jours fériés
Durée du travail au sein des soins
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
Les parties se sont rencontrées pour des réunions supplémentaires en date du 08 Août 2019 et du 4 Septembre 2019.
Afin de poursuivre les négociations qui ne sont pas achevées sur les thèmes suivants :
Accord Compte Epargne Temps et Accord Senior
Evénements familiaux et enfants malades
Instauration d’une prime d’engagement professionnel
et de finaliser les échanges dans les meilleures conditions, il s’est avéré nécessaire de prolonger le calendrier des négociations.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prolongation du calendrier
Ainsi, afin de poursuivre les négociations entamées et terminer les échanges dans les meilleures conditions, le présent protocole est prolongé jusqu’au 15 Octobre 2019.
Une 10ème réunion prévue le 30 Septembre 2019
Une 11ème réunion de clôture est prévue le 15 Octobre 2019 afin de synthétiser les points à aborder et de signer le ou les accords d’entreprise/PV de désaccord issus de la NAO.
L’accord devra être signé au plus tard le 15 Octobre 2019, l’absence d’accord à cette date entraînera l’échec des négociations qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties ainsi qu’éventuellement les dispositions que l’entreprise entend mettre en œuvre unilatéralement.
Le procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.
Article 2 – Autre
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de même nature figurant dans le protocole d’accord des négociations 2020 conclu le 05 Juin 2019, à savoir le calendrier des réunions de négociation.
Les dispositions de l’article 1, 2, 4 et 5 du protocole d’accord des négociations 2020 du 05 Juin 2019 relatives à la Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT), aux thèmes des négociation, aux informations à remettre aux délégations et le temps passé en négociations restent inchangées et continuent de s’appliquer durant le présent avenant.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l'issue de la négociation en cours et au plus tard le 15 Octobre 2019.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent avenant ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
Article 4 – Publicité, dépôt des accords d’entreprise/du Procès-Verbal de désaccord issus des négociations et du présent protocole
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt des accords d’entreprise/du Procès-Verbal de désaccord issus des négociations et du présent protocole sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
Afin d’informer l’ensemble du personnel des modalités de la NAO, les parties conviennent d’un commun accord, d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés.
Fait à Balaruc-les-Bains
Le 04 Septembre 2019
En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire
