AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS 2018
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, son Directeur Général.
Ci-après dénommée «la SPLETH»
D'UNE PART
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat SSSS, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
Il a été préalablement exposé que :
Suite au protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes du 16 Octobre 2017, les réunions de négociations ont été tenues aux dates suivantes :
- 1ère réunion : 16 Octobre 2017 :
Salaires effectifs et rémunération
Primes diverses
2ème réunion : 20 Octobre 2017 :
Salaires effectifs et rémunération
Primes diverses
Salaires
Compte épargne-temps
3ème réunion : 27 Octobre 2017 :
Durée effective et organisation du temps de travail
Majoration des jours fériés
Délai de carence
Permanences
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
4ème réunion : 03 Novembre 2017 :
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
5ème réunion : 22 Novembre 2017 :
L’épargne salariale et notamment l’accord sur l’intéressement
Afin de poursuivre les débats sur la thématique suivante :
Prime de fin d’année
Et de finaliser les échanges dans les meilleures conditions, il s’est avéré nécessaire de prolonger le calendrier des négociations.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prolongation du calendrier
Ainsi, pour prolonger les négociations sur la thématique de la prime de fin d’année et de terminer les échanges dans les meilleures conditions, le présent protocole est prolongé jusqu’au 22 Décembre 2017.
Une 5ème réunion prévue le 18 Décembre 2017 afin d’aborder le thème de la prime de fin d’année et de synthétiser les points négociés
Une 6ème réunion de clôture est prévue le 21 Décembre 2017 afin de signer le ou les accords d’entreprise issus de la NAO.
L’accord devra être signé au plus tard le 22 Décembre 2017, l’absence d’accord à cette date entraînera l’échec des négociations qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties ainsi qu’éventuellement les dispositions que l’entreprise entend mettre en œuvre unilatéralement.
Le procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Article 2 – Composition des délégations salariale
Les dispositions de l’article 1 relatif à la « Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT) » du protocole d’accord des négociations 2018 du 16 Octobre 2017 reste inchangées.
Article 3– Dépôt
Le présent avenant sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail :
En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
