AVENANT N°1 PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS 2019
BLOC 2
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , .
Ci-après dénommée «la SPLETH»
D'UNE PART Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
Le Syndicat Sud 34, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
Il a été préalablement exposé que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du code du travail et de l’accord d’adaptation des négociations obligatoires au sein de la SPLETH du 26 Mars 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (CGT, CFDT, Sud 34) ont été conviées, en date du 03 Avril 2018, à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il a été convenu un calendrier de réunion de négociation aux dates suivantes :
1ère réunion le 30/05/2018 dont la tenue a été suspendue à la demande des délégués syndicaux.
2ème réunion le 20/06/2018 qui a été annulée à l’initiative des délégués syndicaux
3ème réunion le 05/09/2018 qui a été annulée à l’initiative des délégués syndicaux
Le présent accord a donc pour objectif exclusif de prolonger le calendrier des négociations afin de convenir de l’issue de celles-ci.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prolongation du calendrier
Suite à la décision de suspension des négociations à l’initiative de la délégation syndicale, annoncée au cours de la 5ème réunion du 30/05/2018, la 6ème et 7ème réunion ont été annulées.
Afin de reprendre les négociations annuelles obligatoires 2019 Bloc 2, le calendrier des négociations est prolongé jusqu’au 30 novembre 2018 :
8ème réunion le 21/11/2018
Prolongation du calendrier
9ème réunion le 30/11/2018 : Signature des accords
L’accord devra être signé au plus tard le 30 novembre 2018, l’absence d’accord à cette date entraînera l’échec des négociations qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties ainsi qu’éventuellement les dispositions que l’entreprise entend mettre en œuvre unilatéralement.
Le procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après.
Article 2 – Composition des délégations salariale
Les dispositions de l’article 1 relatif à la « Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT) » du protocole d’accord des négociations 2018 du 04 Avril 2018 reste inchangées.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail :
En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu, et sera accompagné :
Du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles
D’un bordereau de dépôt
Fait à Balaruc-les-Bains, le 21 novembre 2018
En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire
