ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL ET SYNDICALES
Société Publique Locale Relation Usagers (SPLRU)
Entre :
D’une part, La Société SPL RU, société anonyme au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 979 128 402, dont le siège social est situé à Lyon (69003), « Immeuble Le Lyonnais » 21 boulevard Vivier Merle, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par X en vertu du mandat dont X dispose,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en vertu du mandat dont X dispose,
L’organisation syndicale CGT représentée par X en vertu du mandat dont X dispose.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Société Publique Locale Relation Usagers (SPLRU) nouvellement constituée, a pour mission d’assurer un service public de qualité, au plus proche des attentes des usagers, dans un contexte de transformation des mobilités urbaines. Elle place le dialogue social au cœur de son fonctionnement, dans une logique de coopération, de transparence et de respect mutuel. La reconnaissance du rôle des représentants du personnel et des organisations syndicales, est une condition essentielle pour garantir un climat social serein, et contribuer à l'amélioration continue des conditions de travail. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales, en complément des dispositions légales applicables. Il vise à garantir les conditions d’un dialogue social de qualité, fondé sur des règles claires et adaptées aux moyens opérationnels et au bon fonctionnement de l’entreprise. Les parties signataires expriment ainsi leur volonté commune de faire du dialogue social un levier de progrès pour l’ensemble des salariés de la SPLRU, au service de l’intérêt général et de la réussite collective de l’entreprise. Haut du formulaire Bas du formulaire
Article 1 : Objet, champ d’application de l’accord et substitution
Objet de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la Société Publique Locale Relation Usagers (SPLRU), en matière de fonctionnement des instances représentatives du personnel et syndicales, en complément des dispositions légales qui restent applicables. Il a pour objet de définir l’organisation des instances représentatives du personnel et syndicales, les moyens dont elles bénéficient, et les règles qui régissent le dialogue social en entreprise.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel et syndicaux de la société SPLRU, à la date de signature du présent accord et pour l’avenir.
Principe de substitution
Suite à la décision de SYTRAL Mobilités du 10 mars 2022, le réseau des transports en communs Lyonnais (TCL) a fait l’objet d’un processus d’allotissement ayant pour finalité de séparer le réseau en plusieurs périmètres distincts à compter du 1er janvier 2025. Dans ce cadre-là, des salariés de la société KEOLIS Lyon ont été transférés de plein droit au sein de la société SPLRU, le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail et vaut accord de substitution en matière de « Dialogue social et modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et syndicales ». Le présent accord annule et remplace notamment les usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales, chartes ou notes internes ayant le même objet qui seraient applicables aux salariés transférés de la société KEOLIS Lyon et, d’une manière générale, à l’ensemble des salariés actuellement présents au sein de la société SPLRU. Le présent accord annule et remplace également les dispositions ayant le même objet définies par le « socle social » visé à l’article n°1 de l’annexe n°21 à la convention conclue avec l’autorité organisatrice SYTRAL Mobilités. Ainsi, le présent accord a vocation à définir le socle collectif commun à l’ensemble du personnel de la société SPLRU en matière de « Dialogue social et modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et syndicales ».
Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique
2.1. La durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à
4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires
, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint est également désigné parmi les élus titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence. De même, un trésorier adjoint est désigné parmi les membres du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants.
L’ordre du jour du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président
dans la mesure du possible au moins 6 jours avant chaque réunion, afin d’avoir le temps de préparer des réponses adaptées le jour de la réunion. Dans tous les cas, l’ordre du jour est envoyé aux élus du CSE au maximum 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les documents relatifs aux points de l’ordre du jour seront communiqués aux élus dans les mêmes délais, lorsque le point de l’ordre du jour nécessite de communiquer les informations en amont de la réunion. Conformément au cadre légal en vigueur à la date de signature du présent accord, le CSE se réunira en
réunion ordinaire tous les 2 mois. En fonction des besoins, le CSE pourra aussi se réunir en réunion extraordinaire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Afin de s’assurer du traitement de l’ensemble des questions des élus du CSE, les parties conviennent
que les questions des élus seront traitées en début de réunion. Dans le cas où les questions transmises par le secrétaire du CSE en amont de la réunion de CSE semblent en nombre trop important ou ne relèvent pas de la compétence du CSE, la Direction organisera une réunion distincte de la réunion de CSE avec la présence d’un représentant choisi par chaque organisation syndicale, membre élu au CSE.
Le Procès-Verbal des réunions du CSE
Le Secrétaire est responsable de l’établissement et de la diffusion des procès-verbaux des réunions du CSE. En cas d’absence du Secrétaire lors d’une réunion, c’est au Secrétaire adjoint que revient la responsabilité de l’établissement du procès-verbal. Le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du CSE. A ce titre, il doit être
transmis aux élus du CSE au moins 5 jours avant la prochaine réunion au cours de laquelle il sera approuvé. Il aura été transmis au préalable au Président du CSE ou son représentant, pour relecture et amendements éventuels, et ce sous 10 jours avant la réunion d’approbation.
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions légales, l'entreprise met en place et tient à jour une BDESE (Base de Données Economiques, Sociales, syndicales et Environnementale). Cette base regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives. Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDESE. Les données sont accessibles sur un format dématérialisé et seront mises à jour régulièrement par l'entreprise. Les membre du CSE (élus titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux) ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la BDESE. Ces informations concernent les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent, dans la mesure du possible, les perspectives sur les trois années suivantes. Dans le cadre de la création récente de la Société Publique Locale Relation Usagers et de la mise en place du CSE en avril 2025,
la BDESE sera complète avec l’ensemble des rubriques définies par les dispositions légales en vigueur, à compter de l’année 2026.
Les représentants Syndicaux au CSE
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale
pourra désigner un représentant syndical auprès du CSE en plus du mandat de délégué syndical, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le Représentant syndical sera convoqué à chaque réunion de CSE en tant que membre à part entière. Les moyens accordés au représentant syndical sont régies par l’article 4 du présent accord.
Les référents Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Conscient de l’importance des enjeux en matière de santé et sécurité, les parties conviennent que
3 élus du CSE sont désignés Référents SSCT ; un référent étant désigné dans chacun des 3 collèges. Les référents sont désignés par les élus titulaires du CSE et parmi eux, pour la même durée que la mandature du CSE.
Les dispositions légales à la date de signature du présent accord et notamment de l’article L 2315-39 du code du travail, ne trouvent donc pas à s’appliquer notamment la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail spécifique. Les référents SSCT au sein du CSE
ne répondent pas aux règles d’attributions et de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail telles que définies par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Le rôle du référent SSCT au sein du CSE SPLRU :
Être l’interlocuteur privilégié de la Direction au sein du CSE en matière de Santé, sécurité et Conditions de travail
Transmettre les questions et préoccupations à l’employeur en matière de SSCT
Participer, à l’initiative de l’employeur dans l’élaboration, la mise à jour et le suivi du DUERP
Etc.
Les référents SSCT ne remplacent pas les élus du CSE qui conservent leurs prérogatives en matière de santé, Sécurité et Conditions de travail. Il est rappelé que chaque référent SSCT bénéficie
des heures de délégation dont il dispose en tant qu’élu titulaire du CSE ou, le cas échéant, des heures qui seraient partagées par d’autres élus titulaires du CSE.
Chaque référent SSCT
bénéficie d’un crédit de 7 heures de délégation par mois (ou 7H30 selon la durée du travail de référence dont bénéficie le salarié), en plus de son crédit d’heures mensuel accordé au titre du mandat d’élu titulaire.
Il est rappelé que ce crédit d’heures spécifique accordé aux salariés référents SSCT n’est ni transférable à d’autres élus, ni reportable d’un mois à l’autre. En revanche, le temps passé par le référent SSCT en réunion avec la Direction est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Article 3 : Les moyens du CSE
3.1. Les réunions préparatoires du CSE
Par principe, les parties conviennent que
les réunions de CSE se tiendront l’après-midi sur une demi-journée. Dans ce cas, les membres du CSE amenés à participer à ladite réunion seront relevés pour la journée afin d’inclure le temps de préparation.
De manière exceptionnelle, si le CSE doit se tenir le matin ou la
journée entière, les membres du CSE amenés à participer à ladite réunion, bénéficieront d’une demi-journée de préparation, la veille de la réunion.
Le temps de déplacement aller et retour pour se rendre à la réunion de CSE sera rémunéré au réel (sur la base de Google Maps) dès lors que ce temps de trajet dépasse le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié.
Le crédit d’heures de délégation du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur lors de la signature du présent accord, le crédit d’heures de délégation accordé à chaque élu titulaire est fixé à
22 heures par mois.
Le crédit d’heures non utilisé sur le mois peut être
reporté le mois suivant dans la limite imposée par le cadre légal en vigueur (utilisation sur un mois limitée à 1,5 fois le crédit d’heures) et dans la limite de 12 mois glissant à compter du début de la mandature.
Chaque élu titulaire
peut également partager son crédit d’heures mensuel, selon les dispositions légales en vigueur et selon la procédure d’information décrite ci-après.
Le temps passé en réunion avec la Direction est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures mensuel.
Les moyens de communications et le matériel informatique
Adresse email Le CSE bénéficie d’une
adresse email générique professionnelle lui permettant de communiquer en son nom auprès des salariés de la société, sous réserve de respecter les règles suivantes :
Ne pas perturber les salariés dans leur activité professionnelle ;
Limiter les envois de mails en regroupant au maximum les sujets.
Le CSE s’engage par avance à ce que la communication :
Porte sur les modalités d’accès aux activités sociales et culturelles ;
Ou, le cas échéant, à ce qu’elle soit validée préalablement par la Direction si celle-ci doit porter sur un autre sujet ;
Ne comporte ni caractère diffamatoire ni caractère injurieux ;
Ne s’apparente pas à de la propagande syndicale.
Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le Comité Social et Économique (CSE) peut être amené à collecter, traiter et utiliser certaines données à caractère personnel des salariés, notamment à des fins de communication, d’inscription, de gestion ou de suivi des prestations proposées.
Le CSE s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ainsi que celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
À ce titre, il s’engage notamment à :
Collecter uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des ASC ;
Informer les salariés, de manière claire et accessible, sur la finalité des traitements, la base légale, la durée de conservation des données, et leurs droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) ;
Ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles prévues dans le cadre des ASC ;
Ne pas transmettre les données à des tiers sans le consentement des salariés, sauf obligation légale ou nécessité liée à la gestion des prestations (prestataires d’ASC par exemple) ;
Conserver les données uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement.
La direction rappelle que les adresses email professionnelles mises à disposition des salariés ne doivent pas être utilisées à des fins de prospection, de communication syndicale ou politique, ou pour diffuser des messages non liés aux missions du CSE, sauf accord préalable de la Direction. La Direction se réserve le droit de désactiver l’adresse mail CSE en cas d’utilisation abusive ou non conforme de celle-ci.
Espace intranet Le CSE bénéficie d’un
espace sous l’intranet de l’entreprise dédié aux communications du CSE. Cette communication sera préalablement adressée à la Direction des Ressources Humaines qui la déposera sur l’espace réservé, après validation de son contenu.
Ordinateurs Certains élus ne disposant pas d’un ordinateur dans le cadre des fonctions exercées au sein de la SPLRU,
la Direction met à disposition du CSE 1 ordinateur par organisation syndicale représentative au CSE. L’ordinateur reste la propriété de la société. A ce titre, les élus du CSE doivent se conformer à toutes les règles de bonne utilisation du matériel informatique, notamment dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information applicable dans l’entreprise.
Sauf demande expresse contraire du représentant de l’organisation syndicale, l’ordinateur sera relié au réseau informatique de la société. A l’issue de la mandature ou à tout moment à la demande de la Direction pour une raison objective, le CSE pourra être amené à remettre le ou les ordinateurs mis à disposition. Imprimante Chaque utilisateur de l’ordinateur mis à disposition du CSE aura
accès à une imprimante de l’entreprise, pour imprimer en toute confidentialité, dans le respect des règles d’utilisation applicables à l’ensemble des salariés dans leurs fonctions (à la date de signature de l’accord, utilisation d’un code personnel et confidentiel).
***** Ainsi, les élus du CSE s’engagent
à respecter la charte d’utilisation des systèmes d’information applicable dans l’entreprise et à tout autre prescription dictée par la DSI auprès des salariés sur l’utilisation des outils et moyens informatiques.
Local CSE
Les parties conviennent
qu’un local est mis à disposition du CSE au sein de l’entreprise (siège de l’entreprise à la date de signature du présent accord).
Ce local est équipé du matériel nécessaire à son utilisation : table, chaises, armoire fermée à clé avec un espace sécurisé. Un nombre de clés nécessaire est remis au secrétaire du CSE qui est responsable de la bonne tenue de celui-ci.
Ressources du CSE
Conformément aux dispositions légales, l’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0,20% de la Masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
L’employeur verse également une subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) d’un montant annuel équivalent à
1,20% de la Masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
Les parties conviennent du versement de chaque budget par avance sur chaque trimestre avec une régularisation en fin de trimestre et en janvier N+1 en fonction de la masse salariale réelle de l’année N. Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut également être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 4 : Les dispositions spécifiques aux organisations syndicales
4.1. Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, le Délégué Syndical bénéficie d’un crédit de 18 heures de délégation par mois.
Il est rappelé qu’en application du cadre légal et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le Délégué syndical siège d’office au CSE. Néanmoins, en application de l’article 2.6. du présent accord, les parties conviennent que chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE, distinct du mandat de Délégué syndical.
A ce titre, le Représentant syndical au CSE bénéficie d’un
crédit de 7 heures de délégation par mois accordé au titre de son mandat (ou 7H30 selon la durée du travail de référence dont bénéficie le salarié)
Il est rappelé que le crédit d’heures de délégation accordé aux salariés titulaires de mandats syndicaux n’est ni transférable à d’autres élus, ni reportable d’un mois à l’autre.
4.2. Local syndical
Les parties conviennent
qu’un local syndical, commun aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise est mis à disposition de celles-ci dans les locaux de l’entreprise (au siège de l’entreprise, à la date de signature du présent accord).
Ce local est équipé du matériel nécessaire à son utilisation : table, chaises, armoire fermée à clé avec un espace sécurisé pour chaque organisation syndicale si besoin. Une clé sera remise au représentant de chaque organisation syndicale qui sera responsable de la bonne tenue et bonne utilisation du local.
4.3. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Par application de l'article L. 2145-1 du code du travail, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un congé ouvert à tous les salariés pour suivre une formation dans ces domaines, en participant à des stages ou sessions de formation organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. Compte tenu du déroulement des élections professionnelles début 2025 et de la mise en place du 1er CSE de la société SPLRU, les parties rappellent qu’un accord avait été signé entre la Direction et les Représentants de section syndicale en date du 5 mars 2025 afin d’encadrer les modalités de répartition des heures de CFESES entre les organisations syndicales au titre de l’année 2025.
Ainsi, les parties ont convenu de la répartition suivante pour l’année 2025 : 24 jours de CFESES par organisation syndicale présente à date au sein de la SPLRU (4 OS) et 18 jours pour les salariés sans étiquette syndicale. Il était expressément convenu que si le quota des 18 jours accordés aux salariés sans étiquette syndicale n’est pas utilisé en septembre 2025, le solde sera réparti entre les OS.
Ainsi, à la date de signature du présent accord, le quota de 18 jours non utilisé est réparti entre les organisations syndicales représentatives. A compter de l’année 2026, les dispositions légales en vigueur s’appliqueront.
Article 5 : Dispositions communes aux salariés titulaires de mandats
5.1. L’utilisation du crédit d’heures de délégation
Les parties rappellent que le crédit d’heures est réputé être utilisé conformément à son objet.
Les temps de réunion avec la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Soucieuse de préserver la santé et la sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la société SPLRU rappelle que la pose des heures de délégation dans le cadre du mandat doit
prioritairement intervenir pendant les horaires habituels de travail et impérativement s’effectuer dans le respect des règles relatives à la durée légale maximale du travail.
Le salarié porteur de mandat devra, préalablement à son absence sur son poste de travail,
informer son manager et la Direction des Ressources Humaines par mail ou toute autre personne qui serait identifiée par la Direction des Ressources Humaines.
Dans un souci de bon fonctionnement du service et de l’activité, le salarié mandaté veillera à respecter
un délai de prévenance de 48h.
Dans le cas où un bon de délégation serait mis en place postérieurement à la signature de l’accord, le salarié porteur de mandat devra l’utiliser pour la pose de ses heures de délégation, conformément aux règles qui seront communiquées.
En revanche, conformément aux dispositions légales, toute demande de mutualisation ou partage des heures de délégation avec un autre élu titulaire ou suppléant au CSE doit respecter un
délai de prévenance obligatoire de 8 jours.
5.2. Règles de déplacement et d’accès aux lieux de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-14, « pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ». Cependant, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les représentants élus et syndicaux doivent respecter les principes suivants :
1. Respect de l’activité et des conditions de travail Les représentants s’engagent à exercer leur droit de déplacement dans le respect de l’activité des salariés présents sur les sites, sans perturber leur travail ni occasionner de gêne dans l’organisation opérationnelle des services.
2. Respect des règles de sécurité Les représentants s’engagent à respecter les consignes de sécurité spécifiques à chaque site, notamment :
Port des équipements de protection individuelle (EPI) le cas échéant (notamment sur les sites de maintenance),
Respect des zones d’accès réglementées,
Interdiction de se rendre dans les zones dangereuses sans accompagnement si les règles de sécurité l’exigent.
3. Respect des usagers et de la nature des lieux Dans les lieux ouverts au public ou en lien direct avec les usagers, les représentants veillent à adopter une posture compatible avec la qualité de la relation usagers et à ne pas perturber l’environnement de travail ou d’accueil. Toute action de communication ou de diffusion de documents dans ces espaces devra respecter les dispositions légales applicables, ainsi que les règles internes de l’entreprise.
4. Information du responsable Sans entraver la liberté d’exercice du mandat et de circulation, les représentants s’engagent à informer le Responsable du site (ou tout autre représentant de la Direction) de leur présence sur les lieux. Cette information a pour objectif de concilier la continuité de l’activité avec l’exercice du mandat et de respecter les consignes de sécurité en cas de nécessité d’évacuation dans le bâtiment.
Article 6 : Les modalités d’accompagnement des salariés dans l’exercice de leur mandat
Conformément à la législation et au principe de non-discrimination applicable, les personnels mandatés doivent pouvoir concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées. Les parties signataires entendent prendre en compte :
les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,
la reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel,
la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle.
6.1. Entretien de début de mandat
Suite à la prise de mandat, la Direction des Ressources humaines veillera à ce que soit organisé un
entretien de début de mandat entre le responsable et le salarié titulaire de mandat, si cela semble nécessaire ou à la demande du salarié, pour aborder les modalités de fonctionnement pratiques liées au statut de mandat d’élu ou de représentant syndical.
6.2. Entretien de fin de mandat
Au terme du mandat, chaque salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical et disposant
d'heures de délégation sur l'année représentant 30% de leur durée de travail, bénéficiera d’un entretien de fin de mandat avec sa hiérarchie et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines, via l’outil de suivi des entretiens annuels et professionnels mis en place dans l’entreprise (Empowil à la date de signature de l’accord).
Cet entretien professionnel permet notamment de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les autres salariés mandatés, les parties conviennent que cet entretien pourra se tenir, à la demande du salarié mandaté lui-même. Les parties conviennent également qu’un entretien de mi-mandat pourra être organisé à la demande d’un salarié titulaire d’un mandat auprès du service Ressources Humaines.
6.3. Réalisation de l’entretien annuel de performance
Tout manager doit réaliser chaque année l’entretien annuel de performance des collaborateurs de son équipe, qu'ils soient porteurs ou non de mandat(s). Il est rappelé
qu'aucune mention en lien avec les mandats occupés ne pourra être faite au cours de l’entretien annuel, ce dernier ayant pour objectif d'échanger sur l'activité professionnelle et non l'activité syndicale. Si toutefois, le collaborateur souhaite aborder son ou ses mandats, le manager devra convenir d'un autre entretien exclusivement dédié à cet effet.
En revanche, le manager devra tenir compte des absences théoriques liées aux mandats représentatifs et désignatifs dans la fixation des objectifs individuels.
6.4. Formations des élus
La Direction réaffirme que tout collaborateur porteur de mandat(s)
ne saurait être discriminé dans l'accès à la formation et devra en bénéficier au même titre que les autres collaborateurs.
Les représentants du personnel et/ou syndicaux bénéficient, par ailleurs, des formations obligatoires liées à l’exercice de leur mandat, en application des dispositions légales en vigueur.
6.5. Sensibilisation au dialogue social et engagement mutuel en matière de relations sociales
Dans un objectif de renforcement de la qualité du dialogue social au sein de la SPLRU, celle-ci s’engage à
sensibiliser et à former les membres de l’encadrement, y compris les membres du Comité de Direction (CODIR), sur les enjeux et le fonctionnement du dialogue social, visant à :
Mieux faire comprendre le rôle et les missions des représentants du personnel et des organisations syndicales ;
Expliquer le fonctionnement, les attributions et les obligations du Comité Social et Économique (CSE) ;
Développer les compétences relationnelles des encadrants dans la conduite du dialogue social ;
Favoriser une posture d’ouverture, d’écoute active et de coopération dans le traitement des sujets sociaux, dans le respect du cadre légal et conventionnel.
De manière réciproque, la Direction rappelle également les attentes légitimes qu’elle porte à l’égard des représentants du personnel et des organisations syndicales, dans l’exercice de leurs mandats. Ceux-ci sont invités à :
Adopter une posture constructive et responsable, centrée sur l’intérêt collectif des salariés, la qualité du service public et la relation usagers ;
Contribuer à un climat social apaisé et respectueux, propice à la recherche de solutions partagées ;
Respecter les règles de confidentialité, de loyauté et de courtoisie dans les échanges avec la Direction, les collègues et les usagers ;
Veiller à articuler leurs missions de représentation avec les exigences propres au secteur des transports publics urbains.
Dans cet esprit, les représentants du personnel sont pleinement reconnus dans leur rôle d’interlocuteurs essentiels, et sont encouragés à prendre part activement à la construction d’un dialogue social de qualité, au service des salariés, des usagers et de la mission de service public de l’entreprise.
Article 7 : Les dispositions finales
7.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord, après accomplissement des formalités de dépôt.
7.2. Révision de l’accord
Le présent accord pour être révisé selon les dispositions légales prévues. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandé avec accusé de réception ou, selon les règles d’usages dans l’entreprise.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
7.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie prenant l’initiative de la dénonciation envoyée à l’autre partie, avec copie à la DREETS. Par partie au présent accord, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction de la Société.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de l’accord.
7.4. Suivi de l’accord
Il est convenu que les parties pourront se réunir à l’initiative d’une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.
7.5. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de Lyon.
Fait à Lyon, le 1er décembre 2025 en 6 exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
