ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (P.P.V.)
Entre : La SPL R.M.R. dont le siège social est situé au 6 allée des Flamboyants CS81005 – 97424 Piton Saint-Leu, représenté(e) par Madame/Monsieur …, Directeur/rice Général/e
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UR974, représentée par son délégué syndical, Madame/Monsieur … ;
L’organisation syndicale SAPR/SAFPTR, représentée par son délégué syndical, Madame/Monsieur … ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Madame/Monsieur …
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1er - Préambule
Les parties se sont rencontrées les 27 juin, 08 juillet, 05 et 16 septembre, et 21 octobre 2025 à l’occasion de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la loi N°22-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction Générale a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Le présent accord définit le montant et les modalités d’octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de la SPL Réunion des Musées Régionaux titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord et toujours présents dans les effectifs au moment de son versement.
Les personnes ne relevant pas du statut de salarié, telles que les stagiaires ou les mandataires sociaux dépourvus de contrat de travail, ne sont pas concernées par cette mesure.
Article 3 – Montant et modulation de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
1 282 € brut par bénéficiaire. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes :
Si le nombre de jours non travaillés est inférieur à 10 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 100 % du montant
Si le nombre de jours non travaillés est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 75 % du montant ;
Si le nombre de jours non travaillés est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 30 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 50 % du montant ;
Si le nombre de jours non travaillés est supérieur ou égal à 30 sur les 12 mois précédant le versement de la prime : 25 % du montant.
La prime est réduite à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les salariés embauchés en cours de période de référence bénéficient de la prime au prorata de leur présence dans l’entreprise, calculée entre leur date d’entrée et la date de versement de la prime.
Certaines absences sont assimilées à du temps de présence effective, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et n’impactent pas l’attribution de la prime.
Les congés liés à la maternité, à la paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont considérés comme du temps de présence effective. Ils ne peuvent pas être pris en compte pour réduire le montant de la prime des salariés qui en ont bénéficié.
Article 4 – Principe de non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur est destinée, ne se substitue à aucun des éléments de rémunérations versés ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou conventionnelles. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 – Versement de la prime de partage de la valeur
La prime sera versée avec le salaire du mois de
novembre 2025, et apparaîtra sur le bulletin de paie sous une ligne distincte.
Conformément à la réglementation en vigueur, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent pour les salariés :
Cotisations sociales :La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire
CSG / CRDS et taxe sur les salaires :La prime est assujettie à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, et à la taxe sur les salaires, le cas échéant.
Forfait social :La prime est exonérée de forfait social, l’entreprise comptant moins de 250 salariés.
Impôt sur le revenu :
La prime est
soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro, sauf si le salarié choisit de l’affecter volontairement à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO). Dans ce cas, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 € sous réserve du respect des conditions de durée de blocage.
Un bulletin de choix sera adressé à chaque salarié. Ils disposeront d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour choisir de bénéficier d’un versement direct ou de placer tout ou partie du montant attribué sur le PPE ou PERECOI. En cas de non-réponse, elle sera automatiquement versée avec le salaire de novembre 2025.
Article 6 – Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au lendemain du versement de la prime.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 7 exemplaires à Piton Saint-Leu, le 21 octobre 2025
