ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 sur les salaires
Entre les soussignés:
La Société
RENAUD FRERES, immatriculée sous le numéro 392.689.865.00021,
dont le siège social est sis ZI du Terroir – 19, rue Léon Jouhaux – 31 140 SAINT ALBAN,
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Les organisations syndicales signataires :
CFDT représentée par Monsieur
En qualité de délégué syndical,
F0 représentée par Monsieur
En qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les "organisations syndicales"
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 29 mars et 12 avril 2019. A l’issue de cette négociation annuelle, il a été convenu et rappelé ce qui suit :
Article 1/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.
Article 2/ Salaires effectifs
2-1- Revalorisation du personnel pour 2019
La Société s’engage à appliquer les évolutions conventionnelles en termes de taux horaires dès leur entrée en vigueur, quelle que soit la catégorie de personnel concernée.
Pour l’année 2019, les augmentations collectives suivantes seront appliquées : 1,5% pour les ouvriers (roulants et sédentaires) et 1,5 % pour les employés.
2-2- Taux horaire pour les nouveaux embauchés
Les parties se sont entendues sur la mise en place d’un taux horaire différent pour les conducteurs, manutentionnaires, relevant de la catégorie ouvriers, ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (y compris le personnel intérimaire). Cette disposition est justifiée par la moindre maîtrise des éléments particuliers à notre domaine d’activité (tournée, matériel, procédures etc …). Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel déjà en poste. Le taux horaire retenu est celui de la convention collective du transport en vigueur selon le coefficient de la personne. La condition de 3 mois d’ancienneté vise aussi à valoriser l’engagement dans la durée du salarié et est une reconnaissance professionnelle. Un salarié bénéficiant d’un CDD de plus de 3 mois (ou intérimaire) voit son taux revalorisé. Et titularisé, le salarié bénéficiera de la grille de salaire en vigueur dans la société.
2-3- Primes d’ancienneté
Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise.
Néanmoins, pour plus de lisibilité sur la valeur du taux horaire et des modalités de calcul de la garantie d’ancienneté, les parties ont convenu de séparer la prime d’ancienneté du taux horaire.
Barème applicable ouvriers :
Elle donne lieu aux majorations suivantes : - 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ; - 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ; - 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ; - 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.
Barème applicable employés et agents de maîtrise :
Elle donne lieu aux majorations suivantes : - 3 % après 3 années de présence dans l'entreprise ; - 6 % après 6 années de présence dans l'entreprise ; - 9 % après 9 années de présence dans l'entreprise ; - 12 % après 12 années de présence dans l'entreprise ; - 15 % après 15 années de présence dans l'entreprise.
Il est décidé de maintenir les modalités de la prime d’ancienneté propres à l’entreprise : L’ancienneté est majorée de 2% tous les 5 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté.
2-4- Autres primes
Les autres primes en vigueur au sein de la société sont les suivantes :
Prime qualité – personnel roulant :
Critères d’attribution :
L’absence de casse matériel ;
Une consommation gasoil conforme à l’objectif de l’agence soit 31 litres, il devra être tenu compte de la spécificité des tournées : géographiques, poids transporté … ;
La ponctualité et le respect de l’horaire de prise de poste ;
La bonne tenue de l’ensemble des documents administratifs ;
La propreté du véhicule et de la tenue de travail
Le non-respect de un ou plusieurs de ces critères peut entraîner la non attribution de la prime qualité dans son intégralité.
Date de versement : bulletin de paie du mois concerné.
Montant : 40e bruts par mois.
Prorata absentéisme : en cas d’absence maladie, mise à pied disciplinaire, absence injustifiée :
si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 20 €
si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime
En cas de litige sur la non attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.
Prime qualité – personnel sédentaire :
Critères d’attribution :
La bonne exécution des tâches dévolues ;
La tenue des délais impartis ;
La ponctualité et le respect de l’horaire de prise de poste ;
L’absence de réclamation client écrite et justifiée.
Date de versement : bulletin du mois concerné
Montant : 40e brut par mois
Prorata absentéisme : en cas d’absence maladie, mise à pied disciplinaire, absence injustifiée :
si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 20 €
si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime
Prime de non accident – personnel roulant :
Critères d’attribution :
L’absence d’accrochage sur le mois concerné ;
Tout accrochage dont le montant serait supérieur à 150€ peut entraîner la non attribution de la prime de non accident pour plusieurs mois, sans pouvoir excéder 3 mois de non attribution.
Date de versement: bulletin de paie du mois concerné.
Montant : 70€ brut par mois.
En cas de litige sur la non attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.
Prime exceptionnelle congé payé estival décalé – personnel roulant :
Les parties ont convenu que tout conducteur prenant sa période de semaines de congés d’été (a minima 2 semaines consécutives) en dehors des semaines 29 à 33 (soit en dehors de la période du 15/7/2019 au 18/08/2019) bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros bruts.
Le versement de cette prime, dont la finalité est d’assurer la présence d’un nombre suffisant de conducteurs au cœur de la saison estivale, est conditionné, par la présence effective du salarié à son poste du 15 juillet au 18 août 2019. Les parties ont néanmoins convenu de la tolérance suivante en cas d’arrêt de travail : le salarié bénéficiera de la totalité de la prime si son absence pour cause d’arrêt de travail est au plus égale à deux jours au cours de cette période, sous condition exclusive de présentation d’un certificat médical justifiant de cette absence. Toute absence au cours de la période susvisée d’une durée supérieure, ou non justifiée, sera privative du versement de la prime.
Il a été convenu que cette prime exceptionnelle, sous condition d'un formulaire de demande accepté et signé par la Direction, sera payée sur la paie du mois d’août.
2-5- Rémunération des jours fériés
Personnel roulant :
Jour férié non travaillé :
Valorisation de la journée contractuelle à hauteur de l’horaire journalier de référence (sauf coïncidence d’un jour férié non travaillé et d’un jour habituel de repos hebdomadaire)
Jour férié travaillé :
Heures de travail effectif (avec un minimum de 4 heures rémunérées)
Prime de départ :
Heure de départ
Montant en euros
5H à 9H
104
9H à 13H
96
13H à 15H
86
15H à 17H
72
17H à 19H
58
19H à 21H
44
21H à 24H
34
Personnel sédentaire (hors cadres):
Jour férié non travaillé :
non-déduction de l’absence (sous réserve de 3 mois d’ancienneté)
Jour férié travaillé :
Décompte des heures réellement effectuées
Primes
- ou + de 3 heures travaillées à hauteur respectives de 10,22 € et 23,77 €
2-6- Dispositions communes à l’ensemble du personnel
Prime annuelle
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime annuelle (sauf les cadres ou autres profils bénéficiant d’une prime contractuelle en tenant lieu). Le caractère automatique et le caractère pérenne de son existence ont été débattus lors des négociations. Pour cette année, le principe de reconduction a prévalu. Néanmoins, les modalités de versement de cette prime annuelle seront désormais les suivantes :
Ancienneté requise pour en bénéficier :12 mois, par mois indivisible
Date d’appréciation de cette ancienneté :Au 30 novembre 2019
Condition de présence :Au 30 novembre 2019
Date de versement :Paie de novembre 2019
Versements :500 € en juin 2019, et 500 € en novembre 2019
Montant versé : Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :
a) Majoration liée à l’ancienneté : a. Pour les personnes ayant une ancienneté de plus de 20 ans : 50 euros bruts b) Prorata lié à la présence : le montant ci-dessus calculé subira une minoration en cas d'absence du salarié a. Par absence, il convient de retenir les absences qui n'ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir les mises à pied disciplinaires, les absences injustifiées ou autres. En revanche, les absences pour maladie, maternité, paternité, accident du travail, congés exceptionnels familiaux ne seront pas prises en compte. b. En cas d'absence de 6 à 12 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 100 € bruts. c. En cas d'absence de 13 à 21 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 150 € bruts. d. En cas d'absence de 22 à 30 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 200 € bruts.
Frais professionnels
L’entreprise s’engage à appliquer les évolutions conventionnelles dès leur entrée en vigueur. Les frais de route et de repas seront attribués conformément aux dispositions de la convention collective. Les indemnités kilométriques seront prises en compte dans la limite de 7 chevaux fiscaux.
Article 3/ La prévoyance
Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA – Obligatoire
Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie. Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA
Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire
Il a été convenu que la société porte le montant de sa participation mensuelle à hauteur de 30 € par salarié adhérent. La part optionnelle restant à la charge du salarié.
Article 4/ L’organisation du temps de travail
4-1- Décompte et aménagement du temps de travail
Les règles applicables au personnel roulant et sédentaire de l’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail sont régies par l’accord Aménagement du temps de travail signé le 01 juin 2018.
4-2- Congés payés
Les parties ont rappelé le principe d’annualité des congés payés avec :
Acquisition du 1er juin au 31 mai de l’année N+1 ;
Prise entre le 1er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2 ;
Solde des congés payés restant à la date du 31 mai mis à zéro à compter du 31/05/2020, hors cas légaux de report.
4-3- Congé d’ancienneté
Il est accordé un jour ouvré de congé d’ancienneté pour les salariés qui dépassent les 15 ans d’ancienneté.
4-4- Congé pour Enfant Malade
Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de deux jours d’absence rémunérée par an pour cause « enfant malade ». Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 12 ans et étant à la charge du parent seront concernés.
4-5- Jours pour événements familiaux : application de la loi travail si plus favorable que la CCN
Nature de l'évènement
Nombre de jours de congés Ouvriers ayant moins de 3 mois d'ancienneté Autres personnes
Convention Collective
Loi Travail
Naissance d'un enfant 3 3
Arrivée au foyer en cas d'adoption 3 3
Mariage du salarié ou PACS 4 4
Mariage d'un enfant 1 2* 1 Décès du conjoint 2 3 3 Décès du concubin
3 Décès d'un enfant 2 2 5 Décès du père ou de la mère 1 2 3 Décès d'un ascendant (1) ou d'un descendant (2)
2*
Décès du beau-père ou de la belle-mère 1 1 3 Décès d'un frère ou d'une sœur 1 1 3 Journée défense et citoyenneté 1 1
Annonce survenu handicap
2 *Disposition conventionnelle plus favorable que la loi
(1) autre que le père ou la mère
(2) autre qu'un enfant
Article 5/ L’égalité professionnelle hommes femmes
La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.
De plus, la Société s’emploiera à maintenir : -l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales -l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.
Enfin, les négociations entre Direction et organisations syndicales se poursuivent sur les trois axes : recrutement – formation – articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales.
Article 6/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le regard porté sur le handicap est un facteur à prendre en compte dans la réussite du processus d’insertion et du maintien dans l’emploi au sein de la Société.
La Société encourage : -à recourir, dans le cadre de recrutements externes, aux viviers de candidats travailleurs handicapés, notamment ceux gérés par l’AGEFIPH ; -à développer des partenariats avec le secteur protégé, en s’appuyant sur l’existant ; -à concrétiser des conventions avec des nouveaux partenaires relevant du secteur protégé ; -à prendre en considération les problématiques particulières des salariés ayant la charge d’une personne handicapées (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, demande de mobilité du salarié, …) ;
Article 7/ Autres avantages et dispositions : valorisation complémentaire du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Il a été convenu d’allouer un budget complémentaire pour les activités sociales et culturelles du CSE à hauteur d’un montant global de 4650 euros pour 2019 ; CSE auquel il appartiendra de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (chèques vacances ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au comité d’entreprise
Article 8/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 9/ Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Article 10/ Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : -toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée, -les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, -les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11/ Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction des Transports RENAUD FRERES. -un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, -un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Alban, le 26 avril 2019, en 3 exemplaires,
Pour la société Renaud Frères :Pour les Organisations Syndicales : MonsieurCFDT, représentée par DirecteurDélégué syndical
