dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kerovel, Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, N° SIRET : 32661609100020, NAF 2219Z, représentée par Monsieur , Président,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale, d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT, se sont rencontrées, à plusieurs reprises. Ces négociations se sont déroulées lors de 5 réunions, qui ont eu lieu les :
28 janvier 2019,
25 février 2019,
11 mars 2019,
1er avril 2019,
15 avril 2019.
Au terme de la négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord.
Il est donc arrêté ce qui suit :
Partie I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STACEM, quel que soit le type de contrat (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage dont les rémunérations sont définies par le code du travail et la convention collective) et leur catégorie professionnelle.
Partie II – Mesures arrêtées
2 -1 - Augmentation générale
Il a été décidé entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts de base pour tous les salariés inscrits à l’effectif à la date de signature de l’accord selon les modalités suivantes :
2% applicable sur le bulletin de paie de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er février 2019.
2-2 - Tickets restaurant des salariés en horaires de journée
A compter du 2 mai 2019, sans modifier les conditions d’attribution, l’employeur porte la valeur faciale des tickets restaurant à 5,85 euros, en augmentant sa participation financière, et ce dans la limite des plafonds légaux. Ainsi pour un ticket restaurant d’une valeur faciale de 5.85 €, l’employeur prendra en charge3.50 €. La participation du salarié reste inchangée, à savoir 2.35 € par ticket restaurant.
A compter du 02/05/2019, la répartition de la participation au titre restaurant est donc établie comme suit :
A compter du 2 mai 2019, sans modifier les conditions d’attribution, le panier versé aux salariés en équipe est également revalorisé pour être porté à 3.50 €, au lieu de 2.65 € précédemment.
2-4 – Droit à la déconnexion
En accord avec la demande formulée par la délégation syndicale, l’employeur souhaite prendre des engagements en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements seront destinés à protéger la santé des salariés en garantissant le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
L’employeur proposera donc dans les prochaines semaines un calendrier de négociation sur ce thème.
2-5 – Mise en place d’une infirmerie
Les parties s’accordent sur l’aménagement d’une infirmerie dans les locaux de la STACEM afin d’améliorer les conditions de prise en charge des salariés par les sauveteurs secouristes du travail de la société ou par les secours.
Cet aménagement s’inscrira dans le cadre du projet de réaménagement des anciens locaux de la tribo et cryofinition, prévu dans les prochains mois et qui fera l’objet, préalablement, d’une information-consultation des membres du CSE au titre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.
2-6 – Augmentation du budget d’œuvres sociales
Les parties conviennent de porter le budget des œuvres sociales à 20 000 euros annuels (au lieu de 14 297 euros), ce qui représente une augmentation de plus de 25 % du budget au titre de l’année 2019.
Hormis le montant, les dispositions du règlement intérieur du CSE relatives au budget des œuvres sociales restent inchangées.
2-7 – Mise en place d’un groupe de travail paritaire sur les classifications et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties décident de mettre en place un groupe de travail paritaire sur les classifications, au plus tard à compter de septembre 2019, afin de passer en revue et de corriger, si nécessaire, la grille de classification des emplois de la société, et cela au moyen des définitions de portée générale prévue par la convention collective.
Les modifications de classification qui pourraient en découler se feront à l’issue de l’étude menée par ce groupe de travail.
Dans le second temps, il sera réalisé, avec le groupe de travail constitué, une analyse plus fine des salaires hommes/femmes de la société sur l’ensemble des catégories, en complément des informations remises lors de la négociation.
La direction et la délégation syndicale se fixe comme objectif commun de conclure un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes d’ici la fin d’année 2019.
2-8 – Mise en place de Certificats de Qualifications Professionnels (CQP)
La direction répond favorablement à la demande de la délégation syndicale de mise en place de CQP.
En collaboration avec IFOCA et en fonction de ses disponibilités, la direction organisera, dans les prochains mois, la formation de 5 à 6 opérateurs afin de leur permettre de viser le CQP d’Opérateur de Fabrication Caoutchouc.
2-9 – Jours enfants malades
Les parties conviennent de se rencontrer en octobre sur ce sujet.
2-10 – Organisation d’un événement convivial dans l’année
La direction convient de participer financièrement à l’organisation d’un événement par an.
Partie III – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1, il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
Partie IV – Dépôt & Publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’ accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
