ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société TPAS sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par XXXXXX, Directeur Général et, par délégation de pouvoir, XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S – USAD, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SA2S – USAD Maîtrise, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Selon les dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place du CSE est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats peuvent être prorogés jusqu’à cette date. De fait, concernant les mandats des représentants du personnel cessant après le 31 décembre 2018, il est possible d’envisager la prorogation des mandats par accord collectif.
En application du protocole d’accord pré-électoral du 11 mai 2017,la date prévue de fin des mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ainsi que des membres des conseils de discipline au sein de la société TPAS STAS a été fixé à deux ans. De fait, les précédentes élections professionnelles ayant eu lieu le 14 juin 2017, les mandats arriveront, par principe, à terme en date du 14 juin 2019.
Les parties au présent accord ont considérées que l’organisation de nouvelles élections s’avérerait complexe. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adapté aux circonstances.
C’est ainsi qu’après de nombreux échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ainsi que des membres des conseils de discipline au
20 juin 2019.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi que d'une publication dans la base de données nationale conformément aux Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 et aux articles R2231-1-1, D2231-7, D2231-2, L2231-5-1 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par affichage.
