Accord d'entreprise SOCIETE TRANSFORM ACIERS BETONS
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 13/08/2020
Fin : 13/08/2021
Début : 13/08/2020
Fin : 13/08/2021
6 accords de la société SOCIETE TRANSFORM ACIERS BETONS
Le 13/08/2020
- Evolution des primes
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Travail à temps partiel
- Formation professionnelle
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
TENUE DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le 06 Aout 2020.
Chef d’Agence
Délégué syndical et Titulaire du comité social et économique –-CGTM
- La Deuxième réunion s’est tenue le 13 Aout 2020.
Chef d’Agence
Délégué syndical et Titulaire du comité social et économique– Suppléant du comité social et économique– CGTM
PROPOSITIONS DU DELEGUE SYNDICAL LE 06 AOUT 2020
•Le gel des salaires suite aux accords des NAO 2016 pour la mise en place des chèques-déjeuné a été levé lors des N.A.O. 2019; pour 2020, les salaires ont donc été indexés sur l’augmentation du smic en janvier de 1.2% (cours qui est de 10.15€).
•l’INSEE confirme sur un an une augmentation de l’indice des prix de 0.8% .
•Le résultat de l’exercice 2019/2020 n’a pas été bon avec un résultat très négatif.
• La direction rappelle qu’une prime exceptionnelle « Covid-19 » sera versé au personnel sur les salaires de fin Août sur la base suivante :
•300€ pour les salariés qui étaient présent durant le confinement
•150€ pour les salariés qui n’ont pas été appelé durant le confinement
•0€ pour les salariés qui ont refusé d’être présent durant le confinement
LES SALAIRES EFFECTIFS
- Demande d’une augmentation de la prime de fin d’année
- Demande d’une participation au bénéfice de l’entreprise
- Demande d’une amélioration du suivi et du stock de pièces détachées
LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
- Pas de demande spécifique à l’occasion de la NAO de 2019
LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE
Pas de demande spécifique à l’occasion de la NAO de 2019
EPARGNE SALARIALE
Ne concerne que les entreprises de plus de 50 employés.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- Néant
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Néant
L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
-Pas de demande spécifique à l’occasion de la NAO de 2019
PROPOSITION DE LA DIRECTION LE 13 Aout 2020.
LES SALAIRES EFFECTIFS
- Augmentation de la prime de fin d’année suivant les critères ci-dessous :
- De 150€ pour les salariés ayant une prime de fin d’année inférieure à 1000€.
- De 75€ pour les salariés ayant une prime de fin d’année supérieure à 1000€.
- La prime de vacances est maintenue à 600€ bruts sur les salaires du mois de Juin.
- Les discussions sur la participation aux bénéfices de l’entreprise sont reportées à l’année prochaine
- Le suivi des stocks de pièces détachées sera dans les tâches du nouveau salarié chargé de la pré-maintenance.
LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La durée hebdomadaire de travail reste fixée à 35h00. Des heures supplémentaires peuvent être demandées dans le respect des conditions légales.
Les congés des salariés de l’entreprise sont calculés sur la base de 30 jours ouvrables pour 5 semaines de congés payés.
LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE
- Néant
EPARGNE SALARIALE
Ne concerne que les entreprises de plus de 50 employés.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le personnel féminin est intégré à la grille salariale.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il n’y a pas de personnel handicapé. Des actions de sensibilisation au handicap et des solutions visant à embaucher des handicapés seront recherchées.
L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés, cependant, des formations peuvent être envisagées à la demande des intéressés.
- Les compléments de formation sont suivis pour le maintien à niveau du personnel (CACES)
.
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGTM SUR LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A l’issue, il prendra fin automatiquement.
Le présent accord sera adressé sans délai à la CGTM, organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal d’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ducos, le 13 Aout 2020
Pour la CGTM Pour la DIRECTION
Mise à jour : 2020-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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