Entre la société SOCIETE VERRIERE D’ENCAPSULATION (désignée ci-après SVE), d’une part ;
Et les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux, d’autre part ;
Article 1 - Object
Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Article 2 – Définition de la pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. L’ordonnance N°2017-1389 du 22 septembre 2017 définit les dix facteurs de risques professionnels qui doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle obligatoire :
Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes ;
Bruit.
Rythmes de travail particuliers
Travail de nuit tel que défini dans le code du travail (C. trav., art. L. 3122-29 à L. 3122-31) ;
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Article 3 – Diagnostic
A partir des critères et des seuils d’exposition définis par la législation en vigueur ou les normes pouvant exister en la matière, le recensement des salariés exposés à ces facteurs de pénibilité s’est notamment appuyé sur les diagnostics déjà existants, tels que l’évaluation des risques professionnels du document unique.
Pour SVE, la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité est supérieure au seuil défini par la législation rendant obligatoire la signature d’un accord, ou à défaut, l’élaboration d’un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité.
En 2022 et 2023, les salariés de SVE sont potentiellement exposés à 3 facteurs de risques :
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).
Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail
Article 4 – Actions en faveur de la prévention des risques
- Adaptation et aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels - Réduction des expositions aux risques professionnels - Développement des compétences et des qualifications - Maintien en activité
Pour l’ensemble des familles de risques professionnels, des mesures de prévention seront mises en œuvre afin de supprimer ou à défaut de réduire le nombre de postes soumis aux facteurs de pénibilité.
Rythmes de travail
L’organisation en équipes successives alternantes est inhérente à l’activité de SVE.
Afin de permettre aux salariés d’alléger la pénibilité liée au régime de travail en équipes successives alternantes, les parties signataires s’accordent pour modifier le nombre de nuits nécessaires à l’obtention d’un Repos Compensateur de Nuit. Désormais, chaque salarié de 3x8 ou de 2x12 ayant effectué 20 nuits se verra octroyer un Repos Compensateur de Nuit (contre 21 auparavant).
A compétences égales, SVE continuera à faciliter l’accès à des postes en régime de journée aux salariés âgés de 55 ans et plus.
En outre, compte tenu du fait que le travail en équipes successives alternantes est inhérent à l’activité de l’entreprise et peut difficilement être modifié, la Direction s’engage à un aménagement. Il est donc convenu que le temps de travail hebdomadaire, qui pour les équipes postées a eu tendance à s’effectuer sur une base de 40 heures hebdomadaires de façon récurrente, s’effectuera désormais sur une base de 39h hebdomadaires (conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17/07/2000) de façon systématisée et que soit étudié comme des exceptions destinées à répondre aux besoins de production le recours à un temps de travail sur une base de 40h hebdomadaires, dans le cadre des règles définies par l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17/07/2000. Cette démarche permettra d’atténuer l’impact du travail en équipes successives alternantes, en termes de fatigue et donc de conséquences sur la santé des salariés.
Travail répétitif
La société SVE a engagé depuis plusieurs années une démarche renforcée de prévention des TMS de réduction des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Dans une démarche d’amélioration continue et d’anticipation des problématiques d’ergonomie au poste, les parties conviennent également d’impliquer systématiquement, lors des modifications de ligne ou lors de développements un ou plusieurs membres du CSE au travers de la commission CSSCT, ainsi qu’un salarié volontaire régulièrement affecté sur la ligne concernée.
Chaque année sera proposée une initiative sur la thématique des TMS, comme les séances chiropracties de 2023 et 2024.
Afin de prévenir des TMS, les parties souhaitent mettre en place des échauffements pour l’ensemble du personnel de SVE. 5 minutes du temps de travail seraient attribuées en début de poste à cette activité.
Enfin, la Direction s’engage
à développer, pour les salariés dont le poste répond aux critères de pénibilité du « travail répétitif » au moins deux habilitations différentes afin de favoriser la rotation sur les postes de travail dans le but d’éviter l’apparition de TMS ou tout simplement l’ennui au poste.
Un bilan sera effectué au cours de la commission de suivi du présent accord.
Agents chimiques dangereux
L’exposition à des agents chimiques dangereux existe sur certains postes de travail. Afin d’abaisser cette exposition, le travail de remplacement des produits dangereux par des produits moins dangereux se poursuivra au sein de SVE. Des systèmes d’aspiration sont installés partout où cela est nécessaire.
Des actions de formation et de sensibilisation liées à l’utilisation des produits chimiques (parrainage EHS, port des EPI adaptés, recyclage, sensibilisation aux déclarations EVE, …) continueront d’être réalisées régulièrement.
Bruit
Depuis 2021, des aménagements ont été réalisé et l’ensemble des postes de SVE est en deçà des seuils légaux d’exposition au bruit.
Les parties ont convenu de réaliser les mesures de bruit au poste tous les 3 ans au lieu des 5 ans définis par le cadre légal. Il est entendu que les mesures de bruit continueront d’être effectuées à l’occasion de modification d’installations ou lors de l’implantation de nouvelles installations sur site.
De surcroît, les travaux d’aménagement et d’amélioration des équipements continueront à être réalisés dès que cela est pertinent.
Les parties conviennent également, dans une démarche de mieux-être, que malgré le fait que les protections auditives personnelles ne soient plus obligatoires sur le site, sur demande des salariés qui souhaiteraient s’en équiper pour leur confort auditif elles continueront d’être prise en charge par l’entreprise (protections auditives moulées).
Autres :
Des travaux d’aménagement et d’amélioration des postes de travail continueront à être réalisés afin de protéger les salariés du froid (en hiver) et de la chaleur (en été) dès que cela est pertinent.
Les parties conviennent de mettre en place des congés supplémentaires pour les carrières longues :
1 jour de congés pour les salariés ayant 58 ans et plus et minimum 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 jours de congés pour les salariés ayant 58 ans et plus et minimum 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Les congés seront acquis à la fin de l’exercice (le 1er juin de chaque année) sous réserve que les conditions précédemment citées soient réunies à cette date. La date d’entrée groupe inscrite sur le bulletin de paie sera la date de référence. Les absences liées à la maladie n’abattront pas ces jours supplémentaires. En cas d’avancer significative de la branche, l’entreprise s’engage à respecter l’accord de branche.
Article 5 – Suivi des actions
Une synthèse de l’application du présent accord sera présentée annuellement en CSE.
Article 6- Dispositions générales
6.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/02/2024 et prendra fin au 31/01/2027.
6.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Dépôt - Information – Publicité
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en sera de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.
