Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de SVE.
A la suite des réunions de négociation en date des 29 février 2024 et 14 mars 2024, il est établi le présent protocole d’accord :
Les salaires de base du personnel non cadre de SVE sont revalorisés :
2,1% d’augmentation générale au 1er Février 2024,
1,9 % d’augmentation générale au 1er Septembre 2024.
La direction s’engage à appliquer un plancher minimum de 80€ bruts mensuels au terme des deux augmentations cumulées.
-La prime annuelle de vacances est augmentée de 350€ pour l’ensemble du personnel SVE (soit 2220€)
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties s’entendent sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Verrière d’Encapsulation, selon les modalités définies ci-après.
Afin de bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 19 mars 2024.
Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée sont éligibles au bénéfice de la prime.
Les intérimaires travaillant dans l’entreprise utilisatrice la semaine 12 (soit du 18 au 22 mars 2024) et ayant au moins 6 mois d’ancienneté consécutive de présence dans l’entreprise utilisatrice sont également éligibles. L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire qui devra verser la prime dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente décision unilatérale.
Montant de la PPV
Le montant de la PPV versée à chacun des bénéficiaires, sera égal à 280 euros bruts.
Modalités de versement de la PPV
La PPV sera versée sur la paie du mois d’avril 2024 et apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie. La période de référence pour le calcul de la PPV sera du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Concernant les salariés à temps partiel, les plafonds et le montant de la PPV versée seront déterminés au prorata de la durée du travail prévue au contrat.
Concernant les salariés ayant intégré la Société Verrière d’Encapsulation au cours de la période de référence, les plafonds et le montant de la PPV versée seront déterminés au prorata de la durée de présence.
Selon la réglementation en vigueur, la PPV sera exonérée de charges sociales sauf CSG-RDS, pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et sera imposée.
