ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE SOCODEI
Entre :
SOCODEI dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le dialogue social contribue à la performance de l’Entreprise et de ses salariés. A ce titre, les parties réaffirment les principes suivants :
l’activité syndicale et la représentation du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’Entreprise,
le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et à la bonne marche de l’entreprise, et par là même au développement de la responsabilité sociale de l’Entreprise,
des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise doivent être définis et mis en place,
La nécessité de sensibiliser l’ensemble de l’entreprise sur les modalités de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel.
Afin de faciliter la mise en place de ces nouvelles instances représentatives du personnel, les parties conviennent ce qui suit :
CHAPITRE 1 LE CSE
ARTICLE 1. LE PERIMETRE DU CSE
A la date de signature du présent accord il n’y a pas d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2. LA COMPOSITION ET DUREE DES MANDATS DU CSE
La composition du CSE est régie par les dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4523-6 du code du travail, le nombre de représentants au CSE est augmenté d’un membre.
Le CSE élit parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un trésorier.
Le président peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.
La durée des mandats des représentants élus du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 3. LES HEURES DE DELEGATIONS
Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit de 29 heures mensuelles (majoration de 30% comprise conformément aux dispositions de l’article L. 4325-7-1 du code du travail). Ce crédit d’heure est annualisable et mutualisable.
Le crédit d’heure est augmenté de 5 heures mensuelles mutualisables pour le secrétaire et de 2 heures mensuelles mutualisables pour le trésorier. Chaque membre titulaire du CSE a la possibilité de donner des heures mensuellement au secrétaire ou trésorier du CSE afin de lui permettre d’exercer ses fonctions.
Le temps passé en réunion CSE n’est pas imputé sur le crédit d’heure de délégation. Les réunions préparatoires sont imputées sur le crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 4. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 4-1 Nombre de réunion
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an. Ces réunions ont lieu, en principe, toutes les 3èmes semaines du mois.
Article 4-2 Règles de remplacement
Le remplacement des élus titulaires est régit par les dispositions légales.
Article 4-3 Convocation, ordre du jour, délais et procès-verbal
L’employeur ou son représentant dument mandaté (ayant pouvoir de direction) est présent pendant toute la durée de la réunion et traite la totalité des sujets inscrits à l’ordre du jour sauf accord majoritaire du CSE.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres du CSE dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la réunion.
Les documents sont transmis par la Direction aux membres du CSE 2 jours ouvrés minimum avant la réunion.
Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués :
le médecin du travail ou son représentant,
le responsable DQSSE ou son représentant
l'inspecteur du travail,
l'agent du service de prévention de la CARSAT,
le représentant de l’ASN ou de la DREAL le cas échéant.
Le procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est approuvé à la réunion suivante puis diffusé dans les 8 jours ouvrés de son approbation. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions légales.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.
Ces délais peuvent faire l’objet d’aménagements lors de la procédure d’information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du CSE ; mention en est faite au procès-verbal.
ARTICLE 5. LES CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES
Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois informations consultations des Instances Représentatives du Personnel :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Article 5-1 Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est tenu informé des orientations stratégiques ou de leurs actualisations.
Article 5-2 – Situation économique et financière
Le CSE est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Article 5-3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Le CSE est informé et consulté chaque année sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le plan de développement des compétences et les actions de prévention et de formation envisagées, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 5-4 : Documents à fournir, délai et avis
La publication des informations dans la BDES vaut communication au comité social et économique des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente. Il est entendu entre les parties, que tout document publié dans la BDES sera accompagné d’un mail d’information à destination des instances représentatives du personnel, contenant le lien informatique correspondant au document inséré. Les documents ci-après, spécifiques à Socodei, seront publiés dans la BDES :
Orientations stratégiques
Les présentations qui constitueront le support de consultation du comité social et économique sur la déclinaison des orientations stratégique. Ces présentations mentionneront les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences de Socodei.
Situation économique et financière
Les comptes sociaux de l’entreprise (bilan et compte de résultat),
Le rapport des commissaires aux comptes,
Le budget et sa ou ses actualisations,
Une présentation relative au crédit d’impôt pour la recherche ; y sont mentionnées les dépenses engagées par Socodei au titre des dépenses de recherche et de développement.
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Une synthèse des principaux indicateurs sociaux de l’entreprise avec leur analyse.
Une présentation du calcul et de la répartition des versements intervenant dans le cadre de la taxe d’apprentissage.
Les données de l’entreprise en matière de recrutement, de recours à l’alternance, de stages, de rémunération, de promotion et de formation, de travailleurs handicapés.
Les documents obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail : document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail.
Les éléments publiés dans la BDES et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion consacrée à leur examen. Les parties conviennent de la possibilité de donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes ou des avis séparés au cours de consultations propres. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations distinctes du présent accord afin de préciser les modalités des consultations récurrentes : consultations unique ou séparée, documents à fournir et calendrier.
ARTICLE 6. LES BUDGETS DU CSE
Article 6–1 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution aux ASC ne peut en aucun cas être inférieure à 0,556 % de la masse salariale annuelle brute (brut soumis aux cotisations de sécurité sociales hors indemnité de rupture du contrat et hors intéressement et participation).
La dotation destinée aux ASC est versée comme suit :
un versement de 50% de la contribution versée en N-1 au cours du mois de février de l’année N
un versement de 40% de la contribution versée en N-1 au cours du mois de juin de l’année N
et le reliquat au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N.
Article 6-2 –Subvention de fonctionnement
Le comité social et économique dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
La subvention de fonctionnement est versée comme suit :
un versement de 70% de la subvention versée en N-1 au cours du mois de février de l’année N
un versement de 20% de la subvention versée en N-1 au cours du mois de juin de l’année N
et le reliquat au cours du mois de février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 7. LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Article 7-1 Formation économique
Le représentant syndical et les membres élus titulaires des comités sociaux et économiques bénéficient de la formation économique initiale et éventuellement renouvelée dans les conditions légales.
Article 7-2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) bénéficient, dans les conditions légales, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Socodei prend à sa charge le coût de cette formation et les frais associés selon les règles de remboursement en vigueur au sein de SOCODEI.
ARTICLE 8. LES MOYENS DU CSE
La Direction met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le comité social et économique peut, dans le local mis à sa disposition :
Organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité,
Inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres dans les conditions légales.
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations distinctes du présent accord relatives à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication.
CHAPITRE 2 LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ARTICLE 9. LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT a pour mission :
L’Examen des documents soumis CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),
L’analyse sous l’angle SSCT des projets de changements d’organisation,
L’Analyse des risques professionnels,
La réalisation et le suivi des Visites/Inspections d’installations,
La réalisation d’Enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
L’information du CSE et de la Direction sur les dysfonctionnements en matière de SSCT dont il aurait connaissance.
Le pouvoir de consultation et le pouvoir de désigner un expert ne peuvent être délégués à la CSSCT.
ARTICLE 10. LA COMPOSITION ET LA DESIGNATION DE LA CSSCT
La CSSCT est composé conformément à l’article L2315-39 du code du travail. Cependant, les parties conviennent de rajouter 1 membre au sein de cette commission.
Les membres de la CSSCT sont des membres élus (titulaires ou suppléants) volontaires qui sont désignés suite à un vote à bulletins secret à la majorité des membres présents (vote blancs, nuls ou abstention sont comptés comme vote contre).
La CSSCT élit parmi ses membres un secrétaire dans les mêmes conditions que ci-dessus.
La CSSCT peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise, en raison de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et en fonction de l'ordre du jour.
Une CSSCT élargie est mise en place selon les dispositions légales.
ARTICLE 11. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT (dont CSSCT élargie)
Article 11-1 Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi et arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la réunion.
Article 11-2 Réunions
La CSSCT est réunie une fois tous les deux mois. Ces réunions seront calées, autant que possible, dans le mois précédent la réunion du CSE traitant des sujets de santé, sécurité et contions de travail.
La CSSCT élargie est réunie une fois par an.
La CSSCT peut tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le président et le secrétaire ou sur demande du CSE.
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des collaborateurs de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT.
La CSSCT réalise a minima 6 visites ou inspections annuelles dont 2 sont dédiées à BAMAS et ICEDA dans la mesure du possible. Les frais de déplacements nécessaires seront pris en charge par SOCODEI sur validation du président de la CSSCT. Les visites/inspections d’installations sont définies (dates, lieu) au minimum un mois à l’avance, sauf pour les visites ou inspections inopinées.
Article 11-3 Suivi des actions
A l’issue de chaque réunion, un tableau de suivi des actions décidées au cours de la réunion de la CSSCT est établi par le secrétaire en lien avec le président ou son représentant ; ce tableau mentionne la nature des actions, leurs objectifs, leur délai de réalisation et la personne en charge.
Une fois par trimestre, le secrétaire de la CSSCT transmet une synthèse des activités et des travaux de la commission au CSE. Cette synthèse est envoyée au Président et aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE.
ARTICLE 12. LES HEURES DE DELEGATIONS DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent, chacun pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel de 3 heures mutualisables pour les titulaires et 6 heures mutualisables pour les suppléants. Le Secrétaire de la CSSCT dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire d’1 heure mutualisable uniquement en cas d’absence.
Les temps passés en CSSCT et en visite ou inspection ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.
CHAPITRE 3 LES AUTRES COMMISSIONS
ARTICLE 13. LA COMMISSION FORMATION
La commission formation est composée des membres suivants :
Les membres désignés par chaque organisation syndicale représentative, à raison d’un membre par organisation.
Le Responsable Formation et Emploi.
Le Chef de Service Ressources Humaines ou son représentant.
La commission formation se réunit au moins deux fois par an. Le temps passé en commission formation est du temps de travail effectif.
ARTICLE 14. LA COMMISSION EGALITE PRO et QVT
La Commission Egalité Hommes/Femmes et qualité de vie au travail est composée des membres suivants :
Les membres désignés par chaque organisation syndicale représentative, à raison d’un membre par organisation, et à défaut les Délégués Syndicaux.
Le Chef de Service Ressources Humaines.
Le Responsable Formation et Emploi.
Elle se réunit 2 fois par an.
Le temps passé en commission est du temps de travail effectif.
ARTICLE 15. LES COMMISSIONS FACULTATIVES
Le CSE, avec l’accord du président, peut créer d’autres commissions afin de permettre l’approfondissement de certains sujets. Ces commissions seront composées de membres volontaires élus ou non du CSE qui sont désignés suite à un vote à bulletins secret à la majorité des membres présents (vote blancs, nuls ou abstention sont comptés comme vote contre). Le temps passé aux commissions est considéré comme du temps de travail pour les membres non élus.
CHAPITRE 4 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
ARTICLE 16. LES ATTRIBUTIONS DES RP
Les RP ont pour missions de :
présenter au président ou au secrétaire du CSE les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et droit du travail.
de promouvoir la santé et la sécurité.
ARTICLE 17. LA COMPOSITION ET LA DESIGNATION DES RP
Un RP pour ICEDA et un RP pour BAMAS si pas d’élus au sein du CSE. Les RP sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du CSE. Il est entendu entre les parties qu’elles étudieront la nécessité de désigner un RP en cas de mise en place d’une implantation permanente et géographiquement éloignée du siège social de l’entreprise. Les organisations syndicales représentatives feront appel au volontariat des salariés présents dans l'effectif d’ICEDA et de BAMAS afin de désigner les RP par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents des membres titulaires du CSE.
ARTICLE 18. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les RP sont invités autant que besoin aux réunions du CSE ou de la CSSCT en présentiel ou à distance (audio). Les frais de déplacements nécessaires seront pris en charge par SOCODEI sur validation du président du CSE ou de la CSSCT. Les temps de déplacements se feront sur le temps de travail effectif comme la pratique actuelle avec les Délégués syndicaux. Les RP doivent faire remonter les sujets qu’ils souhaitent voir traiter en CSE ou en CSSCT au moins 7 jours ouvrés précédant la tenue des réunions.
ARTICLE 19. LES HEURES DE DELEGATIONS DES RP
Les RP disposent, chacun pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel de 3 heures mutualisables.
ARTICLE 20. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS PERIODIQUE
Un groupe de suivi est composé des membres suivants :
Un membre désigné par chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
Deux représentants de la direction.
Le groupe de suivi se réunie à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales Représentatives.
Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront au moins une fois par an pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, ou à l’initiative de la Direction, ou sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de Socodei.
ARTICLE 21. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur au 19 septembre 2018. Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 22. REVISION
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 23 DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2261- 9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 24. FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nîmes, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des partis et une version sur support électronique (dans une version intégrale et dans une version anonyme).
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
