La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Préambule
Thèmes de la négociation
Les parties rappellent qu’elles ont abordé tous les thèmes prévus dans la négociation annuelle, à savoir :
Salaires,
Egalité de rémunération hommes / femmes,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle hommes / femmes,
Droit d’expression des salariés,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Les parties se sont réunies les 2 octobre, 14 novembre, 5 et 11 décembre 2024 afin d’aboutir aux mesures suivantes.
Article 2 – Mesures adoptées
Les parties ont convenu des points suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Augmentation générale
Hors cadres et contrats en alternance :
Augmentation de 2,1% des salaires de base bruts mensuels.
Revalorisation (modalités d’application suivant le tableau des règles en vigueur chez SOCORAIL) :
De la Prime Visiteur Technique : passage de 60 € à 70 € bruts.
De la prime de Maître Formateur : passage de 65 € à 75 € bruts.
De la prime d’astreinte semaine : passage de 1,226 € à 1,25 € bruts.
De la prime d’astreinte week-end et jours fériés : passage de 1,57 € à 1,65 € bruts.
Par ailleurs :
Il est convenu qu’un
supplément d’intéressement d’un montant de 50 € s’ajoutera au montant calculé au titre des exercices 2024, 2025 et 2026, sous réserve que les résultats engendrent de l’intéressement et dans la limite du plafond maximal défini au titre des exercices 2024, 2025 et 2026.
Ce supplément serait calculé suivant les mêmes règles de répartition que l’intéressement - conformément à l’accord signé le 26 juin 2024 - et versé sur le même exercice que l’intéressement de base pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à compter de 30 ans d’ancienneté. Jour supplémentaire intégré avec l’ensemble des CP acquis aux compteurs de CP sur la paie du mois de juin chaque année.
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE : passage de 0,65% à 0,70% de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du travail (modalités des budgets du CSE indiquées dans l’accord relatif aux CSE en vigueur chez SOCORAIL).
Article 3 – Autres accords
En parallèle du présent accord :
Accord sur le télétravail
Compte tenu d’un agenda social chargé, les discussions sur le thème du télétravail afin de conclure un accord n’ont pas pu s’ouvrir en 2024. Elles sont reportées à 2025.
Gestion prévisionnelle des compétences (GEPP)
Pour mémoire, la démarche initiée de mettre en place un accord Groupe de Gestion prévisionnelle des compétences ayant été suspendue, les parties devaient ouvrir des discussions sur ce thème à compter de 2024. Compte tenu d’un agenda social chargé, ces discussions sont reportées sur 2025.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.1.2.Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise).
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
4.1.3.Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261‐7‐1 et L. 2261‐8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
4.2Dépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
4.3Publicité
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL et chaque CSE régional sera informé. Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».
Fait à Châteauneuf, le 11 décembre 2024
La Délégation syndicale CGT,La Délégation syndicale CFDT,La Délégation syndicale FO,
