L’entreprise SODEVI HE dont le siège social est situé à Cébazat (63118) Rue orange – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 934 766 684
Représentée par
….. en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
Le CSE de l’UES du Groupe Titel représenté par
…. en sa qualité de secrétaire ayant reçu mandat par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles à effet de signer le présent accord lors de la réunion du CSE du …
d'autre part
Préambule
Une nouvelle société SODEVI HE a été créée en octobre 2024. L’activité hygiène et entretien existante au sein de la société SODEVI a été transférée au sein de la nouvelle société SODEVI HE au 1er janvier 2025. Il a été souhaité que cette nouvelle entité intègre l’UES Groupe Titel. Le Tribunal Judiciaire de Périgueux a pris la décision d’intégrer la structure à la date de la requête soit au 26 mars 2025. Suite à cette intégration, une discussion est entamée avec les représentants du personnel afin d’appliquer les accords antérieurs à la société SODEVI HE.
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes posés à l’article L.2232-29 du code du travail.
Article 1 – date d’effet
Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SODEVI HE sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 – OBEJT
Le présent accord vise à étendre l’application des accords antérieurs au 26 mars 2025 pris au sein de l’UES Groupe Titel à la société SODEVI HE nouvellement intégrée. Les accords concernés sont les suivants :
Forfait jour du 27 août 2021
Règlement intérieur du 22 mars 2022
Avenant au règlement intérieur du 25 août 2022
Accord santé prévoyance et frais de santé du 31 octobre 2023
Avenant frais de santé du 4 juillet 2025
Une copie de chaque accord est annexée au présent accord.
ARTICLE 4 – DUREE – MODIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS sur support électronique, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand. En outre, chaque signataire se voit remettre un exemplaire original signé. Le présent accord sera notifié aux élus du CSE par mail et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cébazat, le 25 novembre 2025 En 3 exemplaires
Pour le CSE de l’UES Groupe TitelPour la société SODEVI HE
