PROJET d’ACCORD FIXANT LES MODALITES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
AU SEIN DE L’UES SODEXO FRANCE
ENTRE :
Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, représentée par *******, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » (Accord IRP 2019) à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)
La Société de Restauration Auberge à Liens
La Société Sodexo Entreprises
La Société Sodexo En France
La Société Sogeres
La Société La Normande
La Société Sagere
La Société C’Midy
La Société Française de Restauration et Services (SFRS)
La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)
La Société Thononaise de Restauration et Services (STRS)
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,
CFDT Fédération des services, représentée par ********
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par *********
CFTC – CSFV, représentée par *********
CGT représentée par ***********
FO FGTA, représentée par **********
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le prolongement de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective offre à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives la possibilité de négocier sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
C’est ainsi qu’un accord a été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 4 février 2021 en vue de définir le contenu et la périodicité des négociations obligatoires conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail et se doter d’une perspective sur les 3 années à venir.
Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 6 octobre 2023 et ont convenu d’échanger sur la conclusion d’un nouvel accord fixant le contenu et la périodicité des négociations obligatoires pour les 3 prochaines années.
C’est dans ces circonstances que la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 ».
Le présent accord se substituera aux accords ayant le même objet et conclus antérieurement dans les entités comprises dans le périmètre de cet accord.
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’ARTICULATION DE LA NEGOCIATION
Il est rappelé que Sodexo France dispose d’une complexité sociale liée à son activité multi-sites dispersée sur différents bassins régionaux dont les enjeux restent toutefois communs aux différentes entités regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 ».
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de réaffirmer que la poursuite de la construction d’un dialogue social se réalise principalement au niveau de l’UES Sodexo France telle que définie dans « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 ».
Toutefois, à titre exceptionnel et en fonction des spécificités des différents Segments, des thématiques particulières, autres que celles évoquées dans le présent accord, pourront être abordées et négociées avec les représentants du personnel de l’UES Sodexo France uniquement pour une des entités visées par l’accord du 11 février 2019. Dans le cas où une nouvelle société intégrerait le périmètre de l’accord du 11 février 2019 (conformément aux dispositions prévues à cet effet), elle pourrait bénéficier de cette même mesure.
ARTICLE 3 – CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent que la périodicité des négociations peut être différente en fonction des thèmes ayant vocation à être négociés et ce, pour des raisons pragmatiques de mise en place et de suivi des mesures actées au sein de ces accords.
C’est dans ces conditions qu’il a été déterminé la périodicité suivante :
Négociation relative à la rémunération
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent que la négociation liée à la rémunération portera sur les salaires effectifs des différents statuts et sur d’autres sujets relatifs aux avantages sociaux et sera engagée chaque année.
La négociation se déroulera sur trois jours. Elle commencera par la négociation relative aux sujets communs à tous les statuts, puis les sujets spécifiques aux Agents de Maitrise et Cadre et de manière distincte les sujets spécifiques aux employés. Des membres du comité de direction (Comex France) y participeront.
La Direction remettra dans un délai minimal d’une semaine l’ensemble des documents aux Organisations Syndicales Représentatives. Dans le cas où une partie des éléments ne serait pas disponible, la direction les transmettra au plus vite.
Négociation relative à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
La négociation relative à l’égalité professionnelle portera sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des femmes et des hommes de l’Entreprise contribuant à l’amélioration de la qualité de vie au travail ainsi que sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois.
Il convient également d’envisager lors de cette négociation les moyens qui doivent être poursuivis et mis en place pour la bonne application de l’accord et pour parvenir à atteindre les objectifs fixés.
Ainsi, lors de la négociation, il sera fixé les modalités de suivi de cet accord.
Des membres du comité de Direction (COMEX France) pourront participer à cette négociation le cas échéant.
Ces thématiques regroupées en un seul bloc de négociation seront abordées de manière triennale, de façon à permettre un suivi pluriannuel des dispositions de l’accord et à concrétiser leur fonctionnement.
Autres thèmes de négociation
Les autres thèmes de négociation n’étant pas soumis à une périodicité stricte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent qu’il sera opportun de convenir du contenu, de la durée et de la périodicité de ces accords lors des négociations afférentes.
Afin de permettre à chacun d’avoir une vision sur les 3 années à venir des thématiques de négociation et des échéances prévisionnelles, il est annexé un calendrier prévisionnel avec les thèmes associés de négociation.
Des membres du comité de Direction (COMEX France) pourront participer aux différentes négociations le cas échéant.
Cependant, ces thèmes et période de négociation pourront être amenés à être modifiés en fonction de l’évolution de la législation et des priorités liées à la stratégie de l’entreprise.
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent que les dates des réunions de négociation seront fixées lors de l’ouverture desdites négociations.
La Direction organisera les réunions prioritairement au siège social de Sodexo à Guyancourt. Cependant, dans le cas où une réunion ne pourrait pas se tenir à Guyancourt, la Direction se chargera de trouver un autre lieu de réunion.
Dans un souci d’organisation et de planification, il sera remis chaque année un calendrier prévisionnel des réunions pour l’exercice, ce calendrier pourra être complété et/ou modifié au cours de l’exercice.
ARTICLE 5 – MODALITES DE NEGOCIATION
Lorsque le thème de négociation suppose la tenue de plusieurs réunions, la Direction précisera lors de la première réunion :
Le calendrier des réunions et le lieu,
Les informations et les modalités de remises des documents aux membres de la délégation.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet conformément à l’article L.2222-4 du code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et dans l’objectif de favoriser le dialogue social, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord une fois par an.
Cette commission sera notamment l’occasion de partager le calendrier annuel prévisionnel des négociations et elle sera composée de :
Trois membres par Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord,
Trois représentants de la Direction.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 9 – FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Guyancourt, le […] 2023
Pour la Direction
************ Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT Fédération des services, représentée par **********
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par **********
CFTC – CSFV, représentée par *********
CGT représentée par **********
FO FGTA, représentée par ***********
ANNEXE 1: Périmètre du présent accord
Liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord :
Nom de l’entité Sodexo
N° RCS
N°SIRET
ADRESSE
Sodexo En France SAS
310 923 008 00117 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SODEXO ENTREPRISES 338 253 230 22013 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SODEXO Santé Médico-Social
338 253 081 23562 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
Société Française de Restauration et Services
338 253 131 10992 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
Société Bretonne de Restauration et services
432 456 556 00070 270 Rue du Vern – 29200 BREST
Société Marseillaise de Restauration et Services
392 343 083 00052 2 Bis boulevard Euromed – Quai d’Arenc – Tour la Marseillaise – 13002 MARSEILLE
Société Thononaise de Restauration et Services
432 503 175 00015 5 Chemin du Morillon – 74200 THONON LES BAINS
Restauration Auberge à Liens
493 886 477 00055 91 Cours Charlemagne 69002 LYON C’MIDY
843 409 137 00018 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SOGERES 572 102 176 23476 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT LA NORMANDE 326 150 059 00052 37 Rue des Vacillots 76510 Saint-Nicolas-d'Aliermont
SAGERE 310 801 162 00036 Rue Benjamin Delessert 60510 Bresles
ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel des négociations 2024-2026
