ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE SODEXO FRANCE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE SODEXO FRANCE
La Société Sodexo France dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, représentée par ******, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » (Accord IRP 2019) à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)
La Société de Restauration Auberge à Liens
La Société Sodexo Entreprises
La Société Sodexo En France
La Société Sogeres
La Société La Normande
La Société Sagere
La Société C’Midy
La Société Française de Restauration et Services (SFRS)
La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)
Ci-après dénommée « Sodexo France »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Fédération des services Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par ******, Déléguée Syndicale Centrale
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par ******, Délégué Syndical Central
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - Commerce, Services et Force de Vente, représentée par *********, Déléguée Syndicale Centrale
Confédération Générale du Travail, représentée par ********, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière, représentée par *********, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PRÉAMBULE Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de la société Sodexo France arriveront à expiration le 5 décembre 2023.
Afin de pouvoir organiser sereinement les futures élections professionnelles et compte tenu de l’avancée des négociations du protocole d’accord préélectoral, Sodexo France et les organisations syndicales représentatives ont considéré qu’il était opportun de mettre en place une prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et par voie de conséquence du Comité Social et Economique Central.
Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur les mandats désignatifs perdurent jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des scrutins.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de convenir des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de Sodexo France (titulaires et suppléants) qui devaient prendre fin le 5 décembre 2023 sont prorogés jusqu’à la veille du 1er tour des élections ou en cas de second tour, à la veille du 2nd tour des élections. En l’état actuel des négociations, et sous réserve de signature du PAP, les dates définitives étant arrêtées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, le 1er tour pourrait avoir lieu la première quinzaine de février 2024.
En tout état de cause, cette prorogation des mandats prendra fin au plus tard le 31 juillet 2024 au soir.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Compte tenu des dispositions de l’article 1er du présent accord, les Parties constatent que les mandats des membres du Comité Social et Economique Central sont prorogés dans les mêmes conditions que ceux qu’ils détiennent au sein des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord prendra effet à la date de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et Sodexo France.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de Sodexo France et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2024 au soir.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord.
Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.
Fait à Guyancourt le 8 novembre 2023
Pour la Société Sodexo France *********
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,
CFDT Fédération des services, représentée par *********
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par ********
