AVENANT GLOBAL VALANT AVENANT : AUX DIFFERENTS ACCORDS COLLECTIFS ET A LEURS AVENANTS RESPECTIFS RELATIFS AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE NON ARTICLE 36 ET DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE
Application de l'accord Début : 30/01/2025 Fin : 01/01/2999
AUX DIFFERENTS ACCORDS COLLECTIFS ET A LEURS AVENANTS RESPECTIFS RELATIFS AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE NON ARTICLE 36 ET DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ARTICLE 36
AUX DIFFERENTS ACCORDS COLLECTIFS ET A LEURS AVENANTS RESPECTIFS RELATIFS AUX DISPOSITIFS DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE PRÉVOYANCE COTISANTS AGIRC ET COTISANTS NON AGIRC
A L’ACCORD PORTANT ACCOMPAGNEMENT DE LA DISPARITION DE LA CATEGORIE ARTICLE 36 AU SEIN DE SODEXO FRANCE
ENTRE :
Les sociétés de l’UES SODEXO FRANCE, regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » à savoir :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS), dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société de Restauration Auberge à Liens, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne - 69002 LYON
La Société Sodexo Entreprises, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Sodexo En France, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Sogeres, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société La Normande dont le siège social est situé 37 rue des Vacillots - 76510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT
La Société Sagere, dont le siège social est situé rue Benjamin Delessert - 60510 BRESLES
La Société C’Midy, dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Française de Restauration et Services (SFRS), dont le siège social est situé 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS), dont le siège social est situé Quai d’Arenc – 2 bis Boulevard Euromed Tour La Marseillaise – 13002 MARSEILLE
représentées par ******** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’ensemble des sociétés ci-dessus nommées,
Pour les Sociétés La Normande et Sagere, ces dernières seront également représentées par ***********.
Pour la Société Sogeres, celle-ci sera également représentée par ********************.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Fédération des services CFDT, représentée par **********, Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par ****************, Délégué Syndical Central
CFTC – CSFV, représentée par ******************, Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par ******************, Délégué Syndical Central
FO FGTA, représentée par ********************, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Faisant suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ayant conduit à la disparition de la catégorie des « articles 36 » au plus tard le 31 décembre 2024, le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022 a modifié les termes de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale qui permet de définir les catégories objectives de salariés en protection sociale complémentaire en se référant à l’appartenance des salariés aux catégories de Cadres et de non Cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres.
C’est dans ces conditions que l’avenant n°67 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités dont relèvent les sociétés composant l’UES SODEXO FRANCE, a été signé le 31 juillet 2024.
Aux termes de cet avenant dans sa rédaction du 31 juillet 2024, sont intégrés à la catégorie des Cadres et assimilés, pour le bénéfice des avantages en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des Cadres et assimilés, tel que défini par l’article premier de l’ANI du 17 novembre 2017 :
-l’ensemble des salariés ayant le statut Cadre et étant positionnés au niveau IX de la classification issue de l’avenant n°47 (article 4) de la CCN pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités (article 2.1 ANI)
-l’ensemble des salariés ayant le statut Agent de maîtrise et étant positionnés au Niveau VIII de la classification issue de l’avenant n°47 (article 4) de la CCN pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités. (article 2.2 ANI). L’avenant précise que les salariés agents de maîtrise (niveau VIII) qui relèveront de l’article 2.2 de l’ANI de 2017 ne pourront pas prétendre au bénéfice des dispositions propres au statut Cadre autres que les avantages en matière de prévoyance des Cadres et assimilés définis par l’article 1er de l’ANI de 2017.
Dans ce contexte d'évolution réglementaire et dans l’attente de l’agrément de l’avenant n°67 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, les parties se sont donc réunies les 12 septembre 2024, 3 octobre 2024, 9 octobre 2024 et 6 novembre 2024 afin de formaliser les adaptations rendues nécessaires dans les différentes sociétés composant l’UES SODEXO France s’agissant :
Des régimes frais de santé Non Cadres
Des régimes frais de santé Cadres
Des régimes de prévoyance Non Cadres
Des régimes de prévoyance Cadres
Des conséquences de la disparition de la catégorie article 36 en droit du travail.
Dans le cadre de l’accord du 29 novembre 2024 et des différents avenants du 2 décembre 2024, les parties ont envisagé des dispositions dont l’entrée en vigueur a été conditionnée à l’agrément de l’avenant n°67 en tenant compte de différentes dates possibles.
Parmi ces dates et dans le cadre de dispositions supplétives, les parties avaient prévu qu’à défaut d’agrément à la date du 31 janvier 2025, la catégorie des Cadres pour les régimes frais de santé et prévoyance serait limitée aux salariés relevant du niveau IX et que la catégorie des Non Cadres pour les régimes frais de santé et prévoyance réunirait les salariés relevant des niveaux I à VIII.
Entre temps, la société a été informée que la Commission paritaire rattachée à l’APEC devait se réunir le 5 février 2025 pour statuer sur l’éventuel agrément de l’avenant n°67. Compte tenu de la proximité de cette date avec celle du 31 janvier 2025 et dans l’attente de la décision qui sera rendue par l’APEC, la Direction a proposé aux organisations syndicales de décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions supplétives qui avaient été prévues dans les différents avenants listés ci-après.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été envisagé.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes :
Le 3ème et 4ème § de l’article V – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord portant accompagnement de la disparition de la catégorie Article 36 au sein de Sodexo France.
Pour les Sociétés SODEXO IRP 2007 : Sodexo Santé Médico-Social (SMS), Société de Restauration Auberge à Liens, Sodexo Entreprises, Sodexo En France, C'Midy, Société Française de Restauration et Services (SFRS) et Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS) :
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2-1 - Salariés bénéficiaires à titre obligatoire – de l’accord collectif du 24 mai 2019 (régime Frais de Santé Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime Frais de Santé Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 1 – Adhésion des salariés – de l’avenant du 23 juin 2023 (régime Frais de Santé Non Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime Frais de Santé Non Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Les bénéficiaires – de l’accord collectif du 15 décembre 2015 (régime de prévoyance Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Les bénéficiaires – de l’avenant à l’accord collectif du 15 décembre 2015 (régime de prévoyance Non Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Non Cadres)
Pour la Société La NORMANDE :
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Les bénéficiaires – de l’accord du 22 décembre 2015 (régime frais de santé Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime frais de santé Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’aticle 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 1 – Adhésion des salariés – de l’avenant du 23 juin 2023 (régime frais de santé Non Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime frais de santé Non Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Les bénéficiaires – de l’accord collectif du 22 décembre 2015 (régime de prévoyance Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Les bénéficiaires – de l’avenant à l’accord du 22 décembre 2015 (régime de prévoyance Non Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Non Cadres)
Pour la Société SAGERE :
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2.1 – Salariés bénéficiaires à titre obligatoire – de l’accord collectif du 10 janvier 2022 (régime frais de santé Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime frais de santé Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 1 – Adhésion des salariés – de l’avenant du 23 juin 2023 (régime frais de santé Non Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime frais de santé Non Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Bénéficiaires – de l’accord collectif du 10 janvier 2022 (régime de prévoyance Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Bénéficiaires – de l’accord collectif du 10 janvier 2022 (régime de prévoyance Non Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Non Cadres)
Pour la Société SOGERES :
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2.1 – Salariés bénéficiaires à titre obligatoire – de l’avenant du 28 juin 2019 (régime frais de santé Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime frais de santé Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 1 – Adhésion des salariés – de l’avenant du 23 juin 2023 (régime frais de santé Non Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime frais de santé Non Cadres)
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Les bénéficiaires – de l’avenant du 17 décembre 2015 (régime de prévoyance Cadres)
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Cadres).
La date du 31 janvier 2025 visée dans le § « Dispositions supplétives » prévu au sein de l’article 1 de l’avenant du 2 décembre 2024, article modifiant les dispositions de l’Article 2 – Les bénéficiaires – de l’avenant du 17 décembre 2015 (régime de prévoyance Non Cadres).
Ainsi que l’article 2 « Entrée en vigueur et durée » du même avenant du 2 décembre 2024 (régime de prévoyance Non Cadres).
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS MODIFIEES
2.1 Modification des 3ème et 4ème § de l’article V – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord portant accompagnement de la disparition de la catégorie Article 36 au sein de Sodexo France
Les § 3 et 4 de l’article V Durée et Entrée en vigueur de l’accord portant accompagnement de la disparition de la catégorie article 36 au sein de Sodexo France conclu le 29 novembre 2024 rédigés comme suit :
[…]
En l’absence d’agrément au 31 décembre 2024, les parties acceptent, en raison du délai d’instruction de la demande d’agrément de l’avenant n°67 par la Commission paritaire rattachée à l’APEC, que les dispositions prévues aux articles III et IV du présent accord prennent effet le 1er février 2025 sous réserve de l’agrément avant cette date de l’avenant n°67 dans sa rédaction initiale du 31 juillet 2024.
En l’absence d’agrément au 31 janvier 2025 et/ou en cas de modification de la rédaction initiale de l’avenant n°67 par les partenaires sociaux de la branche et/ou par l’APEC, les dispositions prévues aux articles III et IV du présent accord ne pourront entrer en vigueur. Par conséquent :
les salariés positionnés aux niveaux VI, VII et VIII qui relevaient de la catégorie « Article 36 » en perdront le bénéfice et seront ainsi assujettis au régime de protection sociale complémentaire (Prévoyance et Frais de Santé) applicable aux Non-Cadres.
De la même façon, ils demeureront positionnés au niveau qui était le leur au 31 décembre 2024, relèveront du statut Agent de Maîtrise et se verront appliquer les dispositions conventionnelles propres à ce statut. Ils conserveront l’organisation du temps de travail qui étaient la leur au 31 décembre 2024 et l’éventuelle prime d’objectifs dont ils bénéficiaient en application de leur contrat de travail.
Les salariés positionnés aux niveaux VI, VII et VIII et ne relevant pas de la catégorie « Article 36 » conserveront le régime de protection sociale complémentaire (Prévoyance et Frais de Santé) des salariés Non Cadres ainsi que les dispositions conventionnelles propres à leur statut Agent de Maîtrise.
Ils conserveront l’organisation du temps de travail qui étaient la leur au 31 décembre 2024 et continueront le cas échéant à être éligibles à la prime d’objectifs en application des dispositions de leur contrat de travail et conformément à la politique de rémunération en vigueur au sein de la société à laquelle ils appartiennent.
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique Central de l’UES SODEXO FRANCE.
sont modifiés par les dispositions suivantes :
[…]
En l’absence d’agrément au 31 décembre 2024, les parties acceptent, en raison du délai d’instruction de la demande d’agrément de l’avenant n°67 par la Commission paritaire rattachée à l’APEC, que les dispositions prévues aux articles III et IV du présent accord prennent effet le 1er mars 2025 sous réserve de l’agrément avant cette date de l’avenant n°67 dans sa rédaction initiale du 31 juillet 2024.
En l’absence d’agrément au 28 février 2025 et/ou en cas de modification de la rédaction initiale de l’avenant n°67 par les partenaires sociaux de la branche et/ou par l’APEC, les dispositions prévues aux articles III et IV du présent accord ne pourront entrer en vigueur.
Par conséquent :
les salariés positionnés aux niveaux VI, VII et VIII qui relevaient de la catégorie « Article 36 » en perdront le bénéfice et seront ainsi assujettis au régime de protection sociale complémentaire (Prévoyance et Frais de Santé) applicable aux Non-Cadres.
De la même façon, ils demeureront positionnés au niveau qui était le leur au 31 décembre 2024, relèveront du statut Agent de Maîtrise et se verront appliquer les dispositions conventionnelles propres à ce statut. Ils conserveront l’organisation du temps de travail qui étaient la leur au 31 décembre 2024 et l’éventuelle prime d’objectifs dont ils bénéficiaient en application de leur contrat de travail.
Les salariés positionnés aux niveaux VI, VII et VIII et ne relevant pas de la catégorie « Article 36 » conserveront le régime de protection sociale complémentaire (Prévoyance et Frais de Santé) des salariés Non Cadres ainsi que les dispositions conventionnelles propres à leur statut Agent de Maîtrise.
Ils conserveront l’organisation du temps de travail qui étaient la leur au 31 décembre 2024 et continueront le cas échéant à être éligibles à la prime d’objectifs en application des dispositions de leur contrat de travail et conformément à la politique de rémunération en vigueur au sein de la société à laquelle ils appartiennent.
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique Central de l’UES SODEXO FRANCE.
Il est noté que les § 1 et 2 de l’article V de l’accord susvisé ne sont pas modifiés.
2.2 Modification de la date visée dans le § « Dispositions supplétives »
La date du 31 janvier 2025 visée dans les § « Dispositions supplétives » des différents articles 1 des avenants visés ci-avant sera modifiée par la date du 28 février 2025.
2.3 Modification de l’article « Entrée en vigueur et durée »
Au sein des différents avenants visés ci-avant, l’article 2 « Entrée en vigueur et Durée » sera remplacé par les dispositions qui suivent :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025 sous réserve de l’agrément par la Commission paritaire rattachée à l’APEC de l’avenant n°67 dans sa rédaction initiale d’ici le 31 décembre 2024.
En l’absence d’agrément au 31 décembre 2024, les parties conviennent, en raison du délai d’instruction de la demande d’agrément de l’avenant n°67 par la Commission paritaire rattachée à l’APEC, que les dispositions modifiant la catégorie des bénéficiaires prendront effet le 1er février 2025 sous réserve de l’agrément avant cette date de l’avenant n°67 dans sa rédaction initiale du 31 juillet 2024.
En tout état de cause et à défaut d’agrément au 28 février 2025 de l’avenant n°67 dans sa rédaction initiale du 31 juillet 2024, les dispositions supplétives précitées prendront effet le 1er mars 2025.
Le présent avenant a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Compte tenu de la date de réunion de la Commission paritaire rattachée à l’APEC fixée au 5 février 2025 et des incidences que pourrait avoir l’agrément (ou l’absence d’agrément) de l’avenant n°67 voire le cas échéant, la délivrance d’un agrément modifiant les dispositions de l’avenant n°67, la direction informera les organisations syndicales représentatives des conséquences de la décision qui sera rendue par la commissaire paritaire de l’APEC.
Dans l’hypothèse où l’agrément validerait les catégories objectives envisagées :
soit un régime Cadre et assimilés composé des salariés relevant respectivement des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres, c’est-à-dire réunissant les salariés relevant des niveaux IX et VIII de la classification issue de la Convention Collective Nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Soit un régime Non Cadre composé des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres, c’est-à-dire réunissant les salariés relevant des niveaux I à VII de la classification issue de la Convention Collective Nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités,
les différents avenants du 2 décembre 2024 ainsi que l’accord du 29 novembre 2024, entreront alors en vigueur à la date initialement envisagée, soit au 1er janvier 2025.
Toutefois, dans cette même hypothèse, pour les salariés pour lesquels l’entrée en vigueur de ces avenants et accord engendrerait une modification d’affiliation aux régimes prévoyance et frais de santé ou un changement de quelque nature que ce soit, la mise en œuvre de ces dispositions se fera dans les meilleurs délais à compter dudit agrément et ne donnera pas lieu à une quelconque rétroactivité.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 30 janvier 2025 au plus tard.
ARTICLE 5 : REVISION
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 : FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’avenant ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.
Fait à Guyancourt, le 27 janvier 2025
Pour la Direction
Pour les sociétés de l’UES SODEXO France, **************
Pour les Sociétés La Normande et Sagere, ***************
Pour la Société Sogeres, **************
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT Fédération des services, représentée par ********** Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par *************** Délégué Syndical Central
CFTC - CSFV, représentée par ********** Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par ************ Délégué Syndical Central
FO FGTA, représentée par ******** Délégué Syndical Central
