DU CHSCT NORD NORMANDIE ET DE LEUR REPARTITION PAR COLLEGE
Entre :
Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 310 923 008, représentée par **********************, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’Accord de Groupe relatif à la représentation du personnel et l'exercice du droit syndical » du 21 décembre 2007 :
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise,
Fédération des services CFDT, représentée par *************************
CFE-CGC, représentée par ******************************************************
CGT, représentée par **************************************************************
SNS-FO, représentée par *********************************************************
Préambule :
L’accord de groupe relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical du 21 décembre 2007 prévoit, dans son article 10, en fonction de l’effectif de chaque Etablissement, le nombre total de sièges du CHSCT ainsi que la répartition des sièges entre les collèges. En outre, selon les dispositions du même accord, au cas où l’effectif de l’un quelconque de ces Etablissements n’atteindrait plus 1.000 salariés, les parties ont convenu qu’un accord spécifique pris au sein de l’instance de négociation collective définirait le nombre de sièges et leur répartition par collège.
Or, dans le cadre du processus de renouvellement du CHSCT Nord Normandie engagé à l’issue des élections des membres CE, DP1, DP2 et DP3 dont le second tour a eu lieu du 27 février 2017 au 13 mars 2017, il a été constaté que l’effectif de l’établissement Nord Normandie s’élevait à 898,76 salariés équivalent temps plein au 31 juillet 2017. En conséquence, les parties conviennent, en application de l’accord de groupe du 21 décembre 2007 relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical, de fixer conventionnellement au titre du renouvellement du CHSCT Nord Normandie le nombre de ses sièges ainsi que leur répartition par collège.
Article 1 – Fixation du nombre de sièges du CHSCT Nord Normandie et de leur répartition par collège
Les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L.4611-7 du code du travail, que dans le cadre du renouvellement de ses membres au cours du 2nd semestre 2017, le CHSCT Nord Normandie sera constitué de la façon suivante :
Nombre total de sièges
Répartition des sièges
Collège Employés Collège Cadre et AM
10
8
2
Les modalités de fixation du nombre de sièges et de leur répartition par collège telles qu’elles sont définies ci-dessus valent pour toute la durée du renouvellement du CHSCT Nord Normandie, indépendamment des variations d’effectifs de quelque nature que ce soit, de l’établissement Nord Normandie, susceptibles d’intervenir en cours de mandat.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour la durée du renouvellement du CHSCT Nord Normandie qui interviendra au cours du second semestre 2017. Il prendra fin de plein droit à l’expiration des mandats des membres du CHSCT Nord Normandie.
Article 3 - Formalités et Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Yvelines. Un troisième exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera diffusé au Président du CHSCT Nord Normandie.
Fait à Guyancourt, le 6 septembre 2017
Pour la Direction
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Directeur des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales
Fédération des Services C.F.D.T. *******************************
