AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION DU 1ER JUILLET 2024
Entre :
Les sociétés ci-dessous telles que regroupées au terme « de l'accord de groupe relatif à la représentation du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 », représentées par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, agissant pour le compte de ces sociétés :
La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)
La Société de Restauration Auberge à Liens
La Société Sodexo Entreprises
La Société Sodexo En France
La Société C'Midy
La Société Française de Restauration et Services (SFRS)
La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)
La Société Sogeres
La Société La Normande
La Société Sagère
Ci-après dénommées, « les Entreprises»
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dûment mandatés et énumérés in fine.
***
Préambule
Le présent avenant poursuit plusieurs objectifs. Dans un premier temps, il vise, au regard du retour d’expérience, à préciser la pratique de la subrogation en cas de transferts et de reprises de contrats de travail. En effet, des difficultés d’ordre techniques sont apparues et nécessitent de modifier l’accord compte-tenu des enjeux et des conséquences pour les salariés. Dans cette optique, il vient également préciser les modalités de reprise d’avance en cas de subrogation réalisée à tort par l’entreprise. Enfin, afin de faciliter le suivi des mesures prévues par cet accord et son application, le présent avenant vient ajuster le fonctionnement de la commission de suivi d’application de l’accord relatif à la mise en place de la subrogation du 1er juillet 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision de l’article 1 de l’accord du 1er juillet 2024
La dernière phrase de l’article 1 « Champ d’application de l’accord » est remplacée par la phrase suivante : « Ils bénéficieront en revanche des dispositions du présent accord pour les nouveaux arrêts de travail initiaux dès lors que les conditions d’ancienneté contractuelle seront réunies et après trois mois complets suivants la reprise à l’exception de celle intervenant en cours de mois et comme précisé à l’article 3 du présent avenant.
Article 2 – Révision de l’article 2 de l’accord du 1er juillet 2024
Après la dernière phrase de l’article 2 « Mise en place de la subrogation » - Modalités de mise en œuvre au sein de Sodexo – Engagement du salarié, il est ajouté le paragraphe suivant : « Toutefois, compte tenu des sommes pouvant être engagées, la Direction propose de mettre en place un échéancier afin de permettre au salarié de rembourser cette avance lors de reprise d’un montant supérieur à 300€. Le cas échéant, le Responsable Ressources Humaines recevra du CSP Paie un courrier de proposition d’échéancier sur une durée maximale de 3 mois qu’il transmettra au salarié. Le Responsable Ressources Humaines pourra solliciter une durée de remboursement adaptée auprès du CSP Paie selon la situation qu’il aura constatée auprès du salarié/manager. A défaut d’acceptation du salarié dans un délai de 7 jours calendaires, l’avance sera reprise en totalité.»
Article 3 – Révision de l’article 3 de l’accord du 1er juillet 2024
L’article 3 « Cas particulier des transferts et des reprises de contrat de travail » est révisé comme suit : « La particularité de nos activités rend inhérente à nos organisations les situations de transferts de contrats de travail, quelles qu’en soient les raisons. Dans ce contexte, les modalités suivantes s’appliquent en cas de transfert du contrat de travail entre les sociétés entrant dans le périmètre du présent avenant :
Le salarié ne sera pas subrogé des IJSS ni des IJC mais pris en charge directement par la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance le dernier mois travaillé au sein de sa société d’origine.
En tout état de cause, les avances de salaires pratiquées par les sociétés entrant dans le périmètre du présent avenant dans le cadre de la subrogation et pour lesquelles les remboursements par la Sécurité Sociale ne sauraient intervenir avant le départ de cette société du salarié seront retenues et récupérées dans leur intégralité à la date effective du transfert du contrat de travail.
A noter que cette règle s’appliquera à tout type de départ d’une des sociétés entrant dans le périmètre du présent avenant.
En cas de reprise ou de transfert de contrat de travail par une des sociétés entrant dans le périmètre du présent avenant, des modalités particulières de mise en œuvre de la subrogation seront appliquées fonction de la date effective de reprise ou de transfert. Pour les salariés repris ou transféré au 1er du mois, la subrogation n’interviendra qu’à l’issue d’une période de 3 mois complets pour tout nouvel arrêt de travail initial comme prévu à l’exemple cité ci-après. A titre d’exemple : - un salarié est repris le 1er janvier de l’année N, il pourra bénéficier de la subrogation pour tout nouvel arrêt de travail initial à compter du 1er avril de l’année N. Pour les salariés repris au cours du mois, la subrogation n’interviendra qu’à l’issue d’une période de 3 mois complets pour tout nouvel arrêt de travail initial comme prévu à l’exemple cité ci-après. A titre d’exemple : - un salarié est repris le 10 janvier de l’année N, il pourra bénéficier de la subrogation pour tout nouvel arrêt de travail initial à compter du 1er mai de l’année N. »
Article 4 – Révision du III de l’accord du 1er juillet 2024
Le III « Commission de suivi » est révisé comme suit : « Les parties conviennent de la création d’une commission de suivi dédiée à la subrogation. Compte tenu du lien entre les deux sujets, la composition de cette commission de suivi sera la même que celle de la commission frais de santé/ prévoyance. Les travaux de ladite commission seront partagés par le représentant de la Direction qui y participe auprès des élus du CSE Central lorsqu’un point spécifique sera prévu à l’ordre du jour de la séance du CSE Central. Cette commission sera accolée aux commissions frais de santé et prévoyance. Elle se réunira une fois par an, sous la présidence de la Direction ou de son représentant et à son initiative. »
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il cessera de plein droit à la date du 31 décembre 2027 (date d’échéance de l’accord initial). Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux article L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent avenant. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations représentatives, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives des Entreprises de la demande de révision.
La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines de Sodexo France. Cette dernière déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Fait à Guyancourt, le 29 juin 2026.
Pour SODEXO France
Représentée par :
En sa qualité de :Directeur des Ressources Humaines
Signature :
Pour la CFDT Fédération des Services
Représentée par :
En sa qualité de :
Déléguée Syndicale
Centrale
Signature :
Pour la CFE-CGC
Représentée par :
En sa qualité de :
Délégué Syndical
Central
Signature :
Pour la CFTC
Représentée par :
En sa qualité de :
Déléguée Syndicale Centrale
Signature :
Pour la CGT Représentée par :
En sa qualité de : Délégué Syndical Central
Signature :
Pour FO FGTA Représentée par :
En sa qualité de : Délégué Syndical Central Signature :
