La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT
Représentée par *******, Président
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ********, Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par ********, Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ******** , Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par ************, Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par ***********, Déléguée Syndicale Centrale,
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Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.
Après une réunion préparatoire qui s’est tenue le 18 décembre 2024, les représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis les 13 janvier 2025 et 3 avril 2025.
A l’issue des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :
Contexte
Les négociations annuelles obligatoires interviennent cette année au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE dans un contexte national marqué par une instabilité économique persistante. Ce climat d’incertitude a notamment conduit au report des négociations de branche à la fin d’année 2024.
Sur la période habituelle de référence des négociations (novembre A-1 / novembre A), l’indice d’inflation hors tabac s’élève à 1,3 % à fin novembre 2024. Même si son impact est moins prégnant au cours de cet exercice, l’inflation a toujours une répercussion lors de la négociation des révisions de prix avec les clients. Par ailleurs, il est rappelé que les fermetures et pertes de contrats ont, elles aussi, impacté la croissance de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
De son côté, la branche de la propreté est parvenue à la signature d’un accord sur les salaires en mars 2025. Prenant en compte l’évolution de l’inflation, cet accord prévoit une revalorisation des minima de branche de :
+2% (ASP A* = 12,37 €) au 1er mai 2025 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal Officiel (JO) avant le 1er mai 2025 ;
Ou
+2.1% (ASP A* = 12,38 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO, et au plus tôt le 1er juin 2025 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er mai 2025
Sensible à l’actualité, au contexte économique et à l’engagement des équipes de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, la Direction a proposé ce qui suit :
Augmentations de salaires
Pour les salariés de statut « Employé »
Les salariés verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale de 2,3%, calculée sur leur salaire de base de février 2025.
Les salariés ayant plus de 9 ans d’ancienneté Groupe au 1er mars 2025 verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale supplémentaire de 0,2%, calculée sur leur salaire de base de février 2025.
Pour les salariés de statut « Agent de Maîtrise »
Les salariés verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale de 2,3%, calculée sur leur salaire de base de février 2025.
Les salariés ayant plus de 9 ans d’ancienneté Groupe au 1er mars 2025 verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale supplémentaire de 0,2%, calculée sur leur salaire de base de février 2025.
Pour les salariés de statut « Cadre »
Les salariés verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale de 2%, calculée sur leur salaire de base de février 2025.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale concernée hors cadres dirigeants et calculée sur le salaire de base de février 2025 est allouée aux augmentations de salaire des salariés de statut Cadre.
Les salariés ayant plus de 9 ans d’ancienneté Groupe au 1er mars 2025 verront leur salaire de base revalorisé d’une augmentation générale supplémentaire de 0,2%, calculée sur leur salaire de base de février 2025.
1.4Dispositions communes :
Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Autres mesures
Prime de fin d’année
La Direction engagera une négociation en vue de pérenniser les dispositions de l’avenant n°8 à l’accord du 1er avril 2011 sur les modalités d’attribution d’une prime de fin d’année au personnel de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
Mesures destinées à favoriser les actions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une dotation exceptionnelle d’un montant de 10.000 € sera versée sur le budget de fonctionnement du CSE de la société HYGIENE ET PROPRETE.
2.3 Egalité Femmes/Hommes
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction a décidé de dédier une enveloppe spécifique correspondant à 0,3% de la masse salariale, pour les salarié(e)s pour lesquels l’analyse des salaires entre les hommes et les femmes fait apparaitre un écart à corriger.
La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines.
L’identification des écarts de rémunération sera menée sur toutes les catégories de personnel (selon les critères de statut / poste / niveaux selon les postes / etc..).
Les revalorisations salariales qui résulteront de ces analyses seront applicables et accordées au 1er juillet 2025.
Date d’effet
Après échanges entre les parties lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont marqué leur accord sur ces propositions. En conséquence, le présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2025. Les différentes mesures s’appliqueront à la date indiquée dans le présent accord.
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En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Fait à Guyancourt en 8 exemplaires, le 16 avril 2025
