ACCORD N.A.O SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société SODHIRS, dont le siège est situé cité de BUIRE 02500 HIRSON, représentée par C président.
D'une part,
Et
- X , représentante l'organisation syndicale CGT - Y, représentant l'organisation syndicale CFCT
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail s'est engagée entre la SAS SODHIRS, représentée par C agissant en qualité de Président et les délégations syndicales CGT et CFTC en les personnes de X et de Y, les délégués syndicaux. A l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulés les 18, 25 octobre et 6,22 et 29 novembre 2024, les parties sont parvenues à conclure le présent accord. Cet accord, d'une durée d'un an, a pour objet de développer les actions à moyen terme pour prévenir l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 er - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée des hommes et des femmes
La société SODHIRS affirme sa volonté de faciliter la conciliation de l'activité professionnelle et la vie familiale de ses salariés. Les délégués syndicaux adhèrent à ce principe. La société SODHIRS rappelle que les mesures suivantes ayant vocation à améliorer l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle s'appliquent déjà dans l'entreprise :
Type de mesure
Modalités
Congés pour enfants malades rémunérés 5 jours par an pour un enfant de moins de 12 ans Jours de naissance rémunérés 3 jours pour un enfant Aménagement des horaires individuels de chaque salarié En fonction des horaires de garde (nourrice) de leur enfant jusqu'au début de la scolarité de l'enfant Depuis 2022, pour les salariées enceintes Aménagement des horaires de travail et au minimum deux jours de repos consécutifs à partir du 6e mois de grossesse Depuis 2022 pour les salariées enceintes 30 minutes de repos payé à partir du 5 e mois de grossesse Les parties s'accordent pour prendre des mesures en matière de formation. Ainsi, les parties s'accordent ensemble pour réaliser la majorité des formations dans les locaux de l'entreprise et pendant le temps de travail, de manière à ne pas perturber la vie familiale des salariés. Les parties s'accordent pour que les formations soient dispensées soit en e-learning soit en visioconférence. De cette manière, les salariés ne voient pas impactés leur vie familiale de la durée de ces formations.
Article 3 - Egalite d'embauche
Les délégués syndicaux réaffirment le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination au moment de l'embauche. La société SODHIRS affirme accorder une attention particulière au rapport entre le nombre des candidatures reçues de chaque sexe et le nombre d'embauches réalisées pour chacun d'eux, dans le respect des critères d'embauche. Les parties conviennent que pour chaque embauche, la société SODHIRS reçoive des candidats de chacun des deux sexes, dans la proportion des CV reçus. L'objectif convenu entre les parties est de ne pas mettre à l'écart un des deux sexes au moment de l'embauche.
Article 4 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes :
La société SODHIRS réaffirme le principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les délégués syndicaux constatent qu'au sein de la société SODHIRS, cette égalité de rémunération est appliquée. Les parties conviennent de maintenir et faire perdurer cette égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un poste et une fonction équivalente et ce, pour les niveaux 1 à 5 de la classification, quel que soit les départements et rayons. Les parties conviennent de suivre les salaires en cours d'année afin d'assurer un suivi.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an, soit du I er octobre 2024 au I er octobre 2025
Article 6 - Suivi de l'accord-clause de rendez vous
Au terme de l'accord, les parties se réuniront pour faire un bilan des actions et progrès réalisés.
Article 7 - Calendrier des négociations
Les pallies ont convenu de se réunir au plus tard au mois d'octobre 2025 à l'initiative de la société pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes visés au présent accord.
Article 8 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 9 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du Travail. La société SODHIRS se charge d'accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l'administration et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laon dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail.
Fait à HIRSON, le 24 Janvier 2025
Pour la C.F.T.C.Pour la Société SODHIRS Y .C Signature précédée de la mentionSignature précédée de la mention « Lu et approuvé »« Lu et approuvé »
Pour la CGT X Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
