A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SODIAAL UNION
ENTRE
D’une part,
La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200/216 Rue Losserand - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par XXXXXXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET
D’autre part,
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de Délégués Syndicaux Centraux :
XXXXXXXX– Délégué Syndical Central CFE-CGC
XXXXXXXX– Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXXX– Délégué Syndical Central FO
XXXXXXXX– Délégué Syndical Central CFDT
Préambule
Le 23 juillet 2009, les partenaires sociaux de SODIAAL UNION ont signé un accord régissant la durée et l’organisation du travail au sein de la coopérative. La période d’annualisation (modulation : terme anciennement employé) avait été définie sur 12 mois glissants. Elle débutait le dernier lundi de la période de paie du mois de juin de l’année A et s’achevait le dernier dimanche de la période de paie du mois de juin de l’année A+1.
En 2022, la période de référence décrite ci-dessus a été redéfinie dans le cadre de l’année civile pour prendre effet à compter de l’exercice 2024. En ce sens, un avenant (n°1) du 9 juin 2022 comportant 5 articles, a été rédigé pour modifier l’article 4.2.2 de l’accord initial (article 1), rappeler certains principes de fonctionnement (article 2) et adapter nos plafonds d’alimentation du compte épargne temps durant la période d’annualisation courant du lundi 13 juin 2022 au dimanche 31 décembre 2023 (article 3).
Dans le cadre de la période d’annualisation débutant en 2024, cet article 3 est devenu obsolète. En outre, les parties ont souhaité modifier une règle définie dans l’article 2 (dudit avenant n°1) et ajouter une règle de décompte du temps de travail et de dégrèvement des frais relative aux visites médicales. Aussi, afin de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions, il a été décidé que le présent avenant (n°2) se substituerait intégralement à l’avenant n°1, à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions relatives au temps de travail seront régies par l’accord initial de 2009 et le présent avenant (n°2).
A titre de rappel, l’article 4 de l’accord définit les modalités d’organisation du travail. L’article 4.2 prévoit les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur l’année par modulation. Il se décline au travers des articles 4.2.1 jusqu’à 4.2.5.
L’article 4.2.2 traite quant à lui de la période de modulation, objet du présent avenant. Par application du droit positif, le terme « modulation » est désormais remplacé par le terme « annualisation » qui sera utilisé dans le présent avenant. Il convient ainsi d’évoquer la période de référence de l’annualisation.
Le présent avenant vient ainsi modifier, pour l’avenir, uniquement la rédaction de l’article 4.2.2 dans son intégralité. Il ajoute en plus les articles 3.8 et 3.9 à l’accord initial. En conséquence, ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
Si, à compter de cette nouvelle période, des dispositions d’ordre législatif, conventionnel ou autres, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent avenant venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.
Article 1 - Modification de l’article 4.2.2 de l’accord du 23 juillet 2009 sur la durée et l’organisation du travail
L’article 4.2.2 sera désormais rédigé en ces termes : Article 4.2.2 Champ d’application et période de référence de l’annualisation du temps de travail
L’annualisation des horaires de travail peut concerner des salariés à temps complet ou partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les contrats intérimaires.
A partir de janvier 2024 l’annualisation du temps de travail sera pratiquée pendant douze mois consécutifs sur l’année civile et se terminera le dernier dimanche de cette même année civile. Chaque nouvelle période d’annualisation entrera en vigueur dès le lundi suivant.
La nouvelle période d’annualisation s’ouvrira pour son premier exercice complet du lundi 1er Janvier 2024 jusqu’au dimanche 29 Décembre 2024.
Article 2 - Rappels de fonctionnements
Sans modifier la rédaction des autres dispositions de l’accord du 23 juillet 2009, les parties ont souhaité rappeler des éléments importants de fonctionnement de l’aménagement du temps de travail par annualisation et préciser quelques règles de gestion en fin de période.
Amplitude de l’annualisation :
Il est convenu que la limite haute de l’annualisation ne pourra excéder 46 heures de travail effectif par semaine, étant entendu que, sur une période de 8 semaines consécutive, le temps de travail ne pourra dépasser 44 heures effectives en moyenne par semaine.
Programmation de l’annualisation :
Le planning individuel de travail de chaque salarié sera affiché au minimum sur 3 semaines glissantes, et comportera, sauf cas exceptionnels, des plages journalières de minimum 4 heures de temps de travail effectif. Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié fera l’objet d’un récapitulatif mensuel.
Règles de gestion des banques d’heures :
Le décompte du temps de travail, effectué par chaque salarié, fera l’objet d’un récapitulatif au moins une fois par mois (exemple de bilan mensuel individuel annexé au présent avenant).
Les règles de gestion suivantes sont mises en œuvre en fin de période :
Fin de période le dernier dimanche de Décembre.
Mise à zéro des banques d’heures négatives.
Début janvier, envoi d’un état nominatif à chaque salarié l’informant de son solde de banque d’heures positives (un modèle type de bilan individuel d’annualisation et sa notice explicative sont attachés en annexe au présent avenant).
Le salarié pourra s’il le souhaite épargner tout ou partie de la banque d’heures en CET avec un maximum de 70 heures (conformément aux dispositions de l’accord CET). Il devra dans ce cas, chaque année, retourner sa demande au service RH pour le 31 janvier au plus tard.
Sur la paie de février il sera procédé au paiement du solde de banque d’heures restant après placement éventuel des heures en CET par le salarié.
Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture de contrat n’a pas accompli la totalité de la période d’annualisation, une régularisation, sur la base de son temps réel de travail, est effectuée en fin de période d’annualisation ou à la date de rupture du contrat.
Cette régularisation pourra donner lieu à un ajustement positif ou négatif sur la paie du premier mois suivant la fin de période de référence pour les embauches en cours d’année, ou lors de l’établissement du solde de tout compte pour les ruptures de contrats.
Article 3 - Ajout de dispositions au sein de l’article 3 de l’accord initial du 23 juillet 2009
Article 3.8 - Dispositions relatives aux visites médicales
Les visites médicales périodiques obligatoires ou de reprise, réalisées auprès des services de santé au travail, impliquent des organisations et des gestion différentes au sein de SODIAAL UNION. Les parties ont souhaité définir les règles applicables aux différents contextes existants ou à naitre. Les présentes dispositions ne s’appliquent donc pas aux visites à l’initiative du salarié.
Pour rappel, le temps consacré à ces visites médicales doit être soit pris sur le temps de travail sans retenue sur le salaire, soit rémunéré comme temps de travail normal si les visites ont lieu en dehors du temps de travail.
Les frais de transport en lien avec ces visites sont à la charge de l’employeur. En cas d’utilisation des transports en commun ou du véhicule personnel, l’indemnisation est réalisée sur la base de la politique déplacements en vigueur au sein du groupe SODIAAL. Pour le véhicule personnel, les kilomètres seront établis sur la base du
trajet le plus court défini par un site Internet spécialisé type « via Michelin », « Mappy », « Google Maps »…
Article 3.8.1 Visites médicales réalisée pendant le temps de travail
Deux cas de figure peuvent se présenter :
Visite sur le site de travail habituel du salarié : le temps consacré à la visite est pris sur le temps de travail sans retenue sur le salaire.
Visite dans un lieu autre que le site de travail habituel du salarié :
le temps consacré à la visite est pris sur le temps de travail sans retenue sur le salaire ;
Un véhicule de service est mis à la disposition du salarié pour réaliser le déplacement, sauf si l’utilisation des transports en commun apparait plus appropriée. Si aucun véhicule de service n’est disponible et que le salarié doit utiliser son véhicule personnel, il sera indemnisé pour les kilomètres aller-retour accomplis entre son site et lieu de visite.
Article 3.8.2 Visites médicales réalisée en dehors du temps de travail
Les éventuels déplacements sont réalisés à l’aide des transports en commun ou du véhicule personnel du salarié, aucun véhicule de service ne sera prêté pour l’occasion.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
Visite sur le site de travail habituel du salarié :
le temps consacré à la visite est considéré comme un temps de travail effectif (TTE) comptabilisé forfaitairement à raison de 45 minutes ;
le temps total consacré au déplacement (aller-retour) domicile – site de travail habituel est comptabilisé comme un temps de travail justifié (TTJ) et arrondi au quart d’heure supérieur.
Le salarié est indemnisé de ses frais pour son déplacement aller-retour accompli entre son domicile et le lieu de travail.
Visite dans un lieu autre que le site de travail habituel du salarié :
le temps consacré à la visite est considéré comme un temps de travail effectif (TTE) comptabilisé forfaitairement à raison de 45 minutes ;
le temps total consacré au déplacement (aller-retour) domicile – site de visite est comptabilisé comme un temps de travail justifié (TTJ) et arrondi au quart d’heure supérieur.
Le salarié est indemnisé de ses frais pour son déplacement aller-retour accompli entre son domicile et le lieu de visite.
Exemple : Le salarié doit se rendre, en dehors de son temps de travail, sur un site de la MSA pour passer une visite médicale, à 30 km de son lieu de résidence (trajet Mappy le plus court) impliquant un trajet avec son véhicule personnel de 25 minutes :
Le temps de la visite sera comptabilisé en TTE à raison des 45 minutes forfaitaires ;
Les 60 kilomètres (2 x 30 km aller-retour) seront indemnisés ;
Le temps de déplacement (2 x 25 minutes aller-retour soit 50 minutes arrondi au quart d’heure supérieur), soit 1h sera comptabilisé en TTJ.
Article 3.9 - Dispositions relatives aux visites médicales pour le renouvellement des permis de conduire poids lourds
Le temps consacré à la visite est considéré comme un temps de travail effectif (TTE) comptabilisé forfaitairement à raison de 45 minutes ;
Conformément aux dispositions légales le coût de la visite médicale réalisée par un médecin agréé est remboursé par l'employeur sur présentation du justificatif par le biais d’une note de frais.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1er Janvier 2024.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Sodiaal Union.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) à l’adresse :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, en 6 exemplaires Le 15 Novembre 2023
Pour les organisations syndicalesPour la société SODIAAL UNION
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines
XXXXXXXX Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXXX
Délégué Syndical Central FGTA-FO
XXXXXXXX Délégué Syndical Central CFDT
Notice explicative du Bilan individuel d’annualisation
Bilan individuel d’annualisation (Modulation)
Du XX/XX/20XX au XX/XX/20XX
M. XXXXXXXXX 11 Rue XXXXXXX
Nombre jours de congés payés réellement pris dans la période d’annualisation Nombre jours de congés payés réellement pris dans la période d’annualisation
Référence individuelle
Jours
Heures
Nombre de jours ouvrés 254 1778 Congés payés pris
-
23 161 Heures fériées travaillées
+
24,25
Seuil individuel =
1641,25
Nombre jours ouvrés réels dans la période d’annualisation * 7 heures Nombre jours ouvrés réels dans la période d’annualisation * 7 heures
Le seuil individuel de chaque salarié est calculé pour établir le seuil au-dessus duquel se déclencheront les heures supplémentaires Le seuil individuel de chaque salarié est calculé pour établir le seuil au-dessus duquel se déclencheront les heures supplémentaires
Solde de Banque d’heures
Solde BQH
181,50
Calcul des heures supplémentaires
Temps de Travail Effectif 1768,67 Seuil individuel
Majoration à 25% des 40 premières heures 10 Majoration à 50% au-delà de 40 heures
+
22,13
Majoration en heures normales =
32,13
Pour calculer les heures supplémentaires à traiter, il faut soustraire les heures supplémentaires déjà majorées et payées mensuellement pendant la période. Pour calculer les heures supplémentaires à traiter, il faut soustraire les heures supplémentaires déjà majorées et payées mensuellement pendant la période. Le solde BQH arrêté au dernier jour de la période d’annualisation. Il correspond au solde de BQH apparaissant sur la feuille d’heures du mois de décembre, auquel se rajoute la variation entre le 18 décembre et la date de fin de période. Le solde BQH arrêté au dernier jour de la période d’annualisation. Il correspond au solde de BQH apparaissant sur la feuille d’heures du mois de décembre, auquel se rajoute la variation entre le 18 décembre et la date de fin de période.
40 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% : 40*25% = 10h Au-delà des 40 premières HS majoration à 50% : 44,25*50%=22,13h //
40 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% : 40*25% = 10h Au-delà des 40 premières HS majoration à 50% : 44,25*50%=22,13h //
En fin de période, les heures sont payées à 100% (heures normales) pour ce faire, il faut convertir les majorations en heures « normales ». En fin de période, les heures sont payées à 100% (heures normales) pour ce faire, il faut convertir les majorations en heures « normales ».
Calcul des heures normales payées en fin de période
Solde BQH 181,50 Majoration en heures normales + 32,13 Reprise de BQH - 00
Heures normales payées en fin de période =
213,63
Dont heures supplémentaires défiscalisées 118,50 Solde en Contrepartie Obligatoire en Repos 00
Pour calculer le total des heures à payer, il faut additionner les heures du solde de BQH et les majorations des heures supplémentaires converties en heures normales. Pour calculer le total des heures à payer, il faut additionner les heures du solde de BQH et les majorations des heures supplémentaires converties en heures normales.
Notice explicative du Bilan individuel d’annualisation
Définitions :
Jours ouvrés :
Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans une entreprise (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Temps de Travail Effectif : TTE
Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il sert au calcul des heures supplémentaires.
Temps de Travail Justifié : TTJ
Il représente l’ensemble du temps assimilé à du temps de travail et payé. Il comprend le temps de travail effectif + temps de pause + temps de déplacement + absences justifiées + absences maladie + congés payés + etc.
Temps de Travail tHéorique : TTH
Temps travail attendu à la journée soit 7h par jour pour un temps plein.
Seuil individuel :
Temps de travail attendu à l’année calculé de manière individuelle en fonction des Congés Payés pris par le salarié et des fériés travaillés pendant la période. Ce seuil individuel sert au calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en fin de période d’annualisation.
Conversion des majorations en heures normales :
En fin de période, afin d’avoir un total d’heures à payer à un taux unique soit en heures normales (100%) il faut convertir les majorations des heures supplémentaires en heures normales.
Solde de Banque d’heures :
Tous les mois, la banque d’heures du salarié est créditée (en plus) ou débitée (en moins) en fonction des heures de Temps de Travail Justifié (TTJ) réalisées par rapport à un Temps de Travail Théorique (TTH) attendu de 35 h par semaine (7 heures * 5 jours). Par exemple : un salarié qui a effectué 40 heures de Temps de Travail Justifié alimentera sa banque d’heures de 5 heures (40 heures de TTJ - 35 heures de TTH = + 5 heures dans sa Banque d’heures) Les informations sont distribuées chaque mois au salarié sur la feuille d’heures. Le solde de banque d’heure peut être transmis en minutes ou en centième, mais dans tous les cas de figure les paiements sur bulletin de salaire se font en centième.
Solde du COR – Contrepartie Obligatoire en Repos :
Si les heures supplémentaires annuelles sont au-delà de 140 heures : une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) est générée à 100%. Par exemple : un salarié a effectué 150 heures supplémentaires dans l’année, cela lui génère 10 heures de COR.
Heures défiscalisées :
Les heures défiscalisées correspondent aux heures de Travail Effectif réalisées au-delà de 1607 heures comme le prévoient les dispositions fiscales.
