La Société XXX, Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique) au capital de 10 001 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n° XXX dont le siège social est situé à XXX
Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Industriel,
d’une part,
Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la section syndicale CFDT dans l’entreprise,
d’autre part,
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société XXX sise à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du travail.
ARTICLE 3 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société XXX a engagé le 13 novembre 2024, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
La première réunion du 15 janvier 2025 a permis de définir les membres du groupe de négociation, de valider notamment le périmètre des négociations et les documents nécessaires à l’information des parties.
Lors de la réunion du 6 février 2025, les membres du groupe de négociation ont reçu les informations transmises par la Direction et, après consultation, ont estimé que ces informations étaient suffisantes.
ARTICLE 4 - Propositions des organisations syndicales et de la Direction
La CFDT et les représentants du 2ème collège ont présenté le 18 février 2025 leurs revendications.
Le 20 février 2025, la Direction a fait des propositions en rappelant que les objectifs étaient :
De garder une structure de coûts équilibrés afin de préserver l’attractivité et la compétitivité de l’entreprise ;
De compenser en partie la perte d’intéressement subie en 2024.
Le 20 février, la CFDT et les représentants du 2ème collège ont présenté de nouvelles revendications chacun.
Enfin, le 1er avril 2025, la direction a fait de nouvelles propositions. Après échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et les représentants des 2 collèges.
ARTICLE 5 – CONTENU DE L’ACCORD
5.1 Augmentations générales
La Société XXX consacrera 1.5 % pour l’ensemble des salariés, hors cadres dirigeants sur le salaire brut de base / appointement, au titre des augmentations générales selon les conditions suivantes :
Être présent à la date de mise en œuvre soit le 30/04/2025 ;
Rétroactif au 01/01/2025 ;
5.2 Autres accords
Les partenaires sociaux conviennent de se retrouver pour négocier un accord de prime de partage de la valeur afin de mettre en place une prime de partage de la valeur en mai 2025.
5.3 Date d’effet
Les augmentations générales seront applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION
Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail
L’accord d’entreprise et ses avenants sur l’aménagement du temps de travail reprennent les données de l’organisation du temps de travail.
Aucune proposition spécifique de part et d’autre n’a été faite et, dans ces conditions, aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur ce thème n’est envisagé.
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord égalité hommes/femmes et équilibre vie professionnelle/vie personnelle est arrivé à échéance au 31/12/2022. Les parties ont convenu de se rencontrer prochainement afin de négocier un nouvel accord sur ce thème.
ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : il sera déposé par XXX de façon dématérialisée sur le site dédié en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.
Fait à XXX, Le 28 avril 2025
Pour la CFDTPour la Société XXX Monsieur XXXMonsieur XXX (signature)(signature)
