Accord d'entreprise SOFIBEL

Négociation Annuelle Obligatoire 2026 - PV D'ACCORD

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 31/12/2026

14 accords de la société SOFIBEL

Le 30/01/2026




Le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

A la suite des deux réunions de négociation en date du 15 janvier et du 23 janvier 2026, il est établi le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Délégués syndicaux centraux à la négociation :

  • L’organisation syndicale CFDT représentée par
  • L’organisation syndicale CFE-CGC représentée, par
  • , sans mandat de délégués syndicaux

Pour la Société SOFIBEL SAS :


  • , DGA
  • , DRH

  • DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

  • Salaire effectif

  • Bilan Revue des salaires 2025
  • Salaire moyen CCN vs Salaire moyen Sofibel par catégorie
  • Evolution du salaire de base par catégorie et sexe / VRP
  • Structure des rémunérations Total & par catégorie
  • Rémunération périphérique

  • Participation
  • Plan Epargne Entreprise
  • Primes diverses

  • Organisation du Temps de travail

  • Répartition des effectifs sur temps de travail

  • THEMES LEGAUX NAO DEFINIS

  • Salaires effectifs - Augmentation de salaire

  • Les DS font les revendications suivantes :

Les Délégués syndicaux présentent leurs revendications pour l’augmentation des salaires en 2026 :
Proposition d’une augmentation hors Promotions et Rattrapage de :
- Rattrapage de l’inflation 1,2%
- Enveloppe « au mérite » 0 à 3,3 %

Réponse de la Direction :

La direction n’est pas favorable à un rattrapage de l’inflation.

La proposition d’augmentation des salaires validée en 2026 pour les salariés ayant acquis un an d’ancienneté au 31 décembre 2025 est la suivante :
  • 2,2 % d’augmentation en moyenne hors promotion et rattrapage
  • 2,8 % d’augmentation en moyenne avec promotion et rattrapage

  • La répartition des augmentations se fera selon la performance évaluée pour l’année 2025 et selon la grille suivante :

< Attentes/Rendement irrégulier

= Attentes/Rendement apprécié

> Attentes/Rendement très apprécié

0%

1,2% - 2,4%

2,5 % - 3,5%



  • Autres demandes

2. Les DS font les revendications suivantes :

Coup de pouce pour les salariés ETAM de Revel non concernés par la « prime mobilité », sous la forme d’une « Prime transport » de 300 €.

Réponse de la Direction :

La Direction n’est pas favorable à un prime transport de 300e pour les salariés de Revel. Elle rappelle que la mise en place du forfait mobilité durable a pour objectif de favoriser les alternatives de transport dits
« propres ». L’option co-voiturage fait partie de ces alternatives.



3.Les DS font les revendications suivantes :

Demande de revalorisation du système de primes des Chefs de Secteurs

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle le caractère variable des primes des commerciaux, précise que le budget des primes a évolué, et ne s’engage pas sur une nouvelle revalorisation du système de primes.
Demande de mise en place de l’application Deezer pour les Chefs de Secteur afin d’éviter les nombreuses publicités radio lors des déplacements chez les clients. La demande n’a pas été retenue par la Direction.

4.Les DS font les revendications suivantes :

Demande de Prise en charge des Tickets Restaurants à hauteur de 7€ avec une évolution de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 12€.

Réponse de la Direction :

La Direction est favorable à une prise en charge des Tickets restau à hauteur de 6€ avec une évolution de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 11€. Cette revalorisation sera effective à compter du 1er mars 2026.

5. Les DS font les revendications suivantes :

Etude de la possibilité de passage à la semaine de 4 jours pour l’entrepôt de Revel.

Réponse de la direction :

La Direction n’est pas favorable à l’étude de la possibilité de passage à la semaine de 4 jours pour l’entrepôt de Revel. Les contraintes opérationnelles propres au fonctionnement du site logistique ne permettent pas d’assurer une continuité d’activité optimale. Par ailleurs, l’actualité législative dense en 2026 nécessite de prioriser les autres évolutions.

  • Conditions de travail

6. Les DS font les revendications suivantes :

Prise en charge du maintien de salaire, au-delà des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, dans le cadre du nouveau congé de naissance à partir de juillet.

Réponse de la Direction :

La Direction n’est pas favorable au maintien de salaire, au-delà des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, dans le cadre du nouveau congé de naissance. À ce jour, les décrets d’application ne sont pas publiés et ne permettent pas d’en définir les modalités.

7. Les DS font les revendications suivantes :

Demande de 2 jours de congés en plus offerts par SOFIBEL en cas de décès du conjoint, afin de le porter à 1 semaine (+ 3 jours légaux).

Réponse de la Direction :

La Direction est favorable à la demande de 2 jours de congés complémentaires offerts par SOFIBEL en cas de décès du conjoint, portant ainsi le nombre de jours à 5.

8. Les DS font les revendications suivantes :

Réinstauration d’une fête de Noël (ou de convivialité à un autre moment de l’année si problématique de calendrier) pour la Force de Vente.

Réponse de la Direction :

La Direction précise que la force de vente bénéficie de 3 réunions spécifiques par an qui permettent aux équipes commerciales de se retrouver dans un cadre agréable. Elle rappelle que plusieurs moments de convivialité et de Team building ont été organisés sur les lieux des séminaires. Dans ce contexte, la Direction n’envisage pas d’évènements complémentaires à ceux qui existent déjà.

9. Les DS font les revendications suivantes :

La renégociation du contrat a permis de bloquer les tarifs de la mutuelle sur les 3 dernières années. Face à l’inflation, une prise en charge de 10 € par SOFIBEL est demandée pour le tarif « conjoint ».

Réponse de la Direction

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prise en charge de 10 € par SOFIBEL sur le tarif « conjoint » de la mutuelle. Elle privilégie le maintien des taux de cotisation santé et prévoyance pour les salariés, taux qui n’ont pas augmenté depuis trois ans, malgré un contexte général d’inflation des mutuelles.

10. Les DS font les revendications suivantes :

a- Mise en place d’une étude conjointe RH/CSE sur la pénibilité relative aux postes de travail et sur l’identification spécifique des RPS dans les pratiques de l’entreprise afin de mettre en place un plan d’action dans le PAPRIPACT d’ici septembre.
b- Formations spécifiques des Managers.

Réponse de la Direction

a- La Direction est favorable à travailler avec les élus sur la thématique autour de la pénibilité et des RPS. En revanche, elle n'est pas favorable à la réalisation d'une étude spécifique sur la pénibilité des postes de


travail. Elle rappelle qu’un suivi régulier sur les conditions de travail existe déjà, auxquelles s’ajoutent des visites des différents sites réalisées par l’équipe Santé & Sécurité Europe.

b- La Direction précise qu’une formation autour de la santé mentale et des Risques Psycho sociaux a été réalisée en 2024 auprès des managers – Elle ne prévoit pas en 2026 une nouvelle formation spécifique.

11. Les DS font les revendications suivantes :

Dans le cadre de la Directive Européenne sur la transparence salariale demande de travail commun avec le CSE avant fin 2026.

Réponse de la Direction

La Direction précise que les décrets ne sont pas publiés et qu’elle définira les actions de travail à mener ainsi que le calendrier une fois les décrets publiés.

12. Les DS font les revendications suivantes :

Faire évoluer en concertation entre service RH et CSE l'entretien professionnel vers l'entretien de parcours professionnel (enrichir les sujets, changement de trame, etc).

Réponse de la Direction

La direction est favorable à faire évoluer l'entretien professionnel conformément à l’évolution de la règlementation et en concertation avec le CSE.

13. Calendrier de rencontres avec les élus autour de l’évolution de la participation

L’évolution de la participation fera l’objet de discussions avec les élus en dehors du cadre des NAO au cours de l’année 2026, si possible courant du 1er semestre.

  • DEPOT DU PROCES-VERBAL


A l’issue de ces discussions les Délégués et la Direction étant parvenu à un consensus, il est établi un PV de d’accord.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « Télé Accords » du ministère du travail qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du procès-verbal.





Fait à Levallois-Perret, le 30 janvier 2026 en 4 exemplaires originaux.

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la Direction











Mise à jour : 2026-02-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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