PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022
Réunions du 2 Mars 2022
Entre
SOFRASTOCK International, représentée par , Président Directeur Général
et
Les Organisations Syndicales,
C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical,
C.F.E. - C.G.C représentée par Monsieur , délégué syndical,
C.G.T., représentée par Monsieur , délégué syndical,
F.O., représentée par Monsieur , délégué syndical,
Après avoir dressé un bilan des mesures salariales prises en 2021 lors de la première réunion de négociation du 10 février 2022, et avoir recueilli les attentes des organisations syndicales pour 2022 lors de la deuxième réunion de négociation du 23 février 2022, les dispositions proposées pour 2022 sont les suivantes :
I) Une augmentation globale des rémunérations de 2,6% pour toutes les catégories
APR :
Un budget d’augmentation de salaires de 1,9% dont :
une Augmentation Générale de Salaire de 25€ bruts par mois pour tous les salariés APR
un budget d’augmentations de 0,2% au titre de l’ancienneté
des promotions et augmentations individuelles après validation de la hiérarchie pour
des passages au coefficient 180 pour les APR ayant des compétences administratives sur des postes d’atelier spécifiques
des passages au coefficient 170 pour les APR pour les magasiniers caristes en préparation de commandes ayant au minimum 2 ans d’ancienneté
Un budget spécifique sera consacré à la reconnaissance de salariés en parcours professionnels après validation de la hiérarchie :
au coefficient 170CS pour valoriser l’expérience des APR ayant plus de 15 ans au coefficient 170
au coefficient 190 pour les opérateurs seniors confirmés.
Une attribution de 6 actions RENAULT gratuites plus l’attribution de 6 actions gratuites supplémentaires pour 2 actions achetées, pour 0,7% du budget
Date d’effet : 1° Avril 2022
ETAM non annualisés:
Un budget d’augmentation de salaires de 1,9% dont :
un budget de 1,5% d’augmentations individuelles pour des augmentations individuelles ou de promotions de 2% minimum
un budget d’augmentations de 0,2% au titre de l’ancienneté
un budget de 0,2% de primes individuelles pour 70% des collaborateurs permettant aux managers d’attribuer des primes d’un montant de 400€, 700€ ou 1000€
Un budget spécifique sera consacré à la reconnaissance de salariés en parcours professionnels après validation de la hiérarchie :
pour les APR promus ETAM
pour les parcours CUET de fabrication
pour les passages Cadres
L’ensemble de ces mesures couvriront plus de 90% des ETAM non annualisés
Une attribution de 6 actions RENAULT gratuites plus l’attribution de 6 actions gratuites supplémentaires pour 2 actions achetées, pour 0,7% du budget
Date d’effet : 1er Avril 2022
ETAM annualisés et Cadres:
Le budget global d’augmentation des salaires est de 1,9%, permettant d’attribuer des augmentations individuelles et des promotions de 2% minimum
L’attribution des primes de performance sur décision managériale
Une attribution de 6 actions RENAULT gratuites plus l’attribution de 6 actions gratuites supplémentaires pour 2 actions achetées, pour 0,7% du budget
Date d’effet : 1er Avril 2022
II ) Mesures complémentaires :
En complément des mesures ci-dessus, les signataires ont convenu :
D’un abondement annuel par l’employeur des versements volontaires affectées au PERECO. L’article 4 de l’accord PERCO (prochainement PERECO) du 20 octobre 2011 intitulé « Aide de l’entreprise ou abondement » est complété comme suit :
« Chaque année, les versements volontaires (hors intéressement, participation ou transfert de jours CT/CTI) du bénéficiaire du PERECO feront l’objet d’un versement complémentaire, selon la règle suivante : Les versements volontaires jusqu’aux 100 premiers euros font l’objet d’un abondement à hauteur de 100 % ; puis, au-delà de 100 €, les versements volontaires font l’objet d’un abondement à hauteur de 50 % jusqu’à 500 euros de versement. Le plafond annuel d’abondement de l’employeur est fixé à 300 € bruts. ».
Pour rappel, par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX.
Fait à Saint-André de l’Eure, Le 4 mars 2021
Entre :
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX.
Fait à Saint-André de l’Eure, Le 2 mars 2022 Entre : Président Directeur Général d’une part, Et
les Organisations Syndicales ci-dessous désignées d’autre part.
