(EN APPLICATION DES ARTICLES L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL)
PROTOCOLE
EXERCICE 2025
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail et suivants, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au sein de SOGEA Atlantique BTP (qui comprend 5 établissements Angers / Saint-Herblain / Le Mans, Travaux et Services et BMH). La direction de SOGEA Atlantique BTP et les délégués syndicaux conviés et ayant déféré à l’invitation :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical CGT Se sont réunis.
Les propositions syndicales ont été remises à la direction (jointes dans le présent document) le 11/12/2024.
Lors des réunions des 05/12/2024 et 17/12/2024, la direction et les délégués syndicaux ont pu notamment examiner dans un document commun l’évolution des salaires, des primes de médailles, des primes et des jours de congés pour évènements familiaux, de l’encouragement à l’épargne salariale, des indemnités de petits et de grands déplacements applicables actuellement au sein de l’entreprise.
Le présent protocole a été établi à l’occasion de la réunion du 17/12/2024.
LES DEMANDES DES SYNDICATS
Les revendications sont annexées à la présente, elles figurent au compte-rendu de la réunion du 17/12/2024.
CFTC
6% augmentation de la masse salariale
50 euros par médaille
Déplacement domicile au chantier en KM réel (tarif de l’URSSAF en vigueur)
0.20% augmentation pour le CSE
0.50 euros par jour de prime d’habillage
2% d’augmentation sur le panier trajet transport
CFDT
Augmentation des salaires de 3%
Prise en charge par l’entreprise à 100% de l’augmentation des cotisations notre mutuelle d’entreprise
Revalorisation du titre restaurant au plafond d’exonération patronale 2025 (7.18€ pour 2024), maintien de la prise en charge de 60% par l’entreprise et 40% par le salarié
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Mise en place de l’aménagement des fins de carrière dès 60 ans avec la retraite progressive et maintien des salariés expérimentés dans l’emploi
Mise en place du forfait mobilités durables (FMB) exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 800€ par an et par salarié. Ce dispositif est cumulable avec la prise en charge du cout des titres d’abonnement aux transports en commun. Il vise à inciter les salariés à utiliser des modes de transport plus écologiques.
CGT
Augmentation salariale de 300 €
Petit déplacement distance réelle
Prime de partage de la valeur 1000 €
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.1%
Deuxième jour pour enfant malade
Création d’un compte épargne temps
Mise en place d’un accord sur la polyvalence
Mise en place d’un accord temps partiel pour les salariés en fin de carrière.
CFE-CGC
Un budget d’augmentation de 3.3% sous la forme d’augmentation générale de 1.3%et augmentation individuelle de 2%
Une équité stricte de salaire homme-femme, à poste équivalent et ancienneté comparable
La mise en place de paniers repas en lieu et place des tickets restaurant pour les cadres non sédentaires
Le passage des tickets restaurant à 12€ compte tenu de l’inflation sur les produits alimentaires, et une participation employeur portée à 7.18€ par ticket
Une revalorisation des frais de grands déplacements
Prise en charge d’un 2nd jour pour enfant malade
LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les échanges nourris des réunions des 05/12/2024 et 17/12/2024, ont conduit la direction à revoir sa position comme suit :
I LES COMPAGNONS
Les salaires :
La direction appliquera les grilles salariales des pays de Loire, en fonction de l’agence de rattachement des compagnons pour les minima salariaux. Il est précisé que les grilles salariales des Pays de la Loire ne seront pas révisées en 2025.
La direction propose une augmentation individualisée pour l’ensemble des compagnons dont le montant global représentera 2.5% de la masse salariale des compagnons, y compris promotions. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2025.
Les indemnités de grands déplacements :
Est réputé en grand déplacement le compagnon qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales engagées par le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.
Le barème de l’indemnité de grand déplacement est maintenu comme suit au
01/01/2025 :
TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,6
17,6
45
80,2
Mardi
17,6
17,6
45
80,2
Mercredi
17,6
17,6
45
80,2
Jeudi
17,6
17,6
45
80,2
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,6
17,6
Total Hebdomadaire
338,40€
*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.
Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective. La valeur retenue de ce voyage est celle du dernier voyage aller SNCF du dimanche soir ou le premier du lundi matin permettant d’arriver sur chantier à 8h, et celle du premier voyage à partir de 16H30 le vendredi.
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.
Les indemnités de grand déplacement seront versées aux collaborateurs dans le respect des règles URSSAF. Indemnisation sur note de frais des grands déplacements de moins de 3 nuitées : La direction rappelle, que les grands déplacements, tels que définis au présent point c, d’une durée inférieure à 3 nuitées pour les équipes de Travaux et Services, font l’objet d’un remboursement sur justificatifs depuis le 01/04/16 sans que l’indemnité de repas ne puisse dépasser 20€ et la nuitée 50€.
Prime d’habillage et de déshabillage :
L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production. L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs. C’est pourquoi l’entreprise a mis en place en 2019 une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier.
La prime est maintenue au 01/01/2025 à 1,20€ par jour travaillé.
Elle a le caractère de salaire à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage et de déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés. Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant : 26,40€/22 * nombre jours d’absence et/ou nombre d’absences de port EPI.
ETAM et CADRES
Les Salaires :
Au 1er Mars 2025 : les augmentations sont strictement individualisées et rétroactives au 01/01/2025 et
représentent 2.5% de la masse salariale, y compris promotions et augmentations réalisées en cours d’année dans le respect des grilles conventionnelles.
Les indemnités de grands déplacements :
Au même titre que pour les compagnons et en application des dispositions du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment : Au-delà de 50 kms, pour les chantiers où les circonstances du grand déplacement sont établies, l’indemnité de grand déplacement sera versée mais son montant n’est pas revalorisé en 2025. Le barème de l’indemnité de grand déplacement est maintenu comme suit au
01/01/2025 :
TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT.
Déjeuner
Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner
Total
Lundi
17,6
17,6
45
80,2
Mardi
17,6
17,6
45
80,2
Mercredi
17,6
17,6
45
80,2
Jeudi
17,6
17,6
45
80,2
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,6
17,6
Total Hebdomadaire
338,40€
*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.
III DISPOSITIONS COMMUNES
Mobilité :
La direction confirme pour l’exercice 2025 une prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile/lieu de travail, prévue aux articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition de véhicules de l’entreprise ou ne bénéficiant pas des indemnités de déplacements prévues par les conventions collectives,
à hauteur de 70% des frais engagés.
Primes de médailles d’honneur du travail
Les primes remises à l’occasion de l’obtention des médailles d’honneur du travail ne sont pas revalorisées au
01/01/2025 et sont maintenues au même montant qu’en 2024 soit aux montants suivants :
PRIMES DE MEDAILLES 2025 SOGEA ATL BTP
Argent 20 ans
1 550 €
Vermeil 30 ans
1 750 €
Or 35 ans
2 050 €
Grand Or 40 ans
2 350 €
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise sont régies actuellement par les accords d’harmonisation sociale conclus avec les délégués syndicaux et signés avec la direction le 30 juin 2009 et le 3 mai 2010 (Titre 5).
Dates prévisionnelles des congés payés de l’année 2025 :
Les dates de fermetures des chantiers pour les congés principaux et pour les congés d’hiver ont été déterminées pour l’ensemble de la Direction Régionale et communiquées aux membres du CSE.
Rappel des autorisations d’absence pour évènements familiaux
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an
5
Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an
6 jours
PACS du salarié(e) ancienneté < 1an *
4 jours
PACS du salarié(e) ancienneté > 1an *
5 jours
Naissance/adoption
3 jours
Mariage d’un enfant du salarié (e)
3 jours
Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e)
3 jours
Obsèques d’un de ses enfants
12 jours
(14 si l’enfant a moins de 25 ans)
Obsèques du père ou de la mère du salarié(e)
3 jours
Obsèques de ses frères, sœurs,
3 jours
Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs
2 jours
Obsèques de ses grands-parents
1 jour
Obsèques de ses beaux-parents
3 jours
Obsèques d’un petit-enfant
1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
5 jours
Journée de préparation à la défense ou présélection militaire
1 jour
Journée enfant malade de moins de 14 ans **
1 jour/enfant
L’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) et de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage).
**L’entreprise propose la mise en place d’un congé rémunéré d’une journée par année civile, en cas de maladie ou d’accident, attestés par certificat médical, d’un enfant de moins de 14 ans dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale.
Tickets restaurant
Le ticket restaurant en vigueur dans l’entreprise dont la valeur faciale est de 10.80€ depuis le 01/01/2024, est modifié à compter du
01/01/2025.
A cette date, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à
12€. La participation patronale est portée à 7,18€ (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale sera de 4,82€.
Lorsque la prise des repas n’est pas organisée et prise en charge par le chantier d’affectation, les compagnons reçoivent, par jour travaillé, le panier conventionnel régional dont la valeur demeure à
11.50€/ jour travaillé au 01/01/2025.
Fin des carrières
La direction s’engage à réunir les délégués syndicaux pour entamer la négociation d’un accord sur les seniors et la fin de carrière
début mars 2025.
Epargne de jours de congés dans les PERCOL Archimède et Réverso
L’entreprise rappelle que depuis le 01/01/2024, elle autorise l’épargne
dans les PERCOL Archimède et Réverso de jours de congés payés (dans la limite de 5 jours) et de jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice).
La hiérarchie autorise l’épargne lorsqu’il est constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
CONCLUSIONS
Le 17/12/2024, les parties à la présente ont accepté les dernières propositions de l’entreprise et ont donné leur accord au présent protocole Fait en 5 exemplaires Dont un original est remis à chacun des signataires au jour de la signature,
Saint-Herblain, le 17/12/2024 Pour la Direction Régionale XXXXXXXXXXXXX
