AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Le présent avenant est conclu entre :
La société
SOGECAP, Société Anonyme au capital de 1 263 556 110 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 086 380 730 ayant son siège social situé Tour D2, 17 bis, Place des Reflets 92 919 Paris La Défense Cedex représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après, « la Société » ou « Société Générale Assurances »
d’une part ;
Et,
Les organisations syndicales représentatives,
Pour la C.G.T, XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Pour l’U.N.S.A, XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Pour C.F.D.T, XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après, « les organisations syndicales »
d’autre part ;
Ci-après désignées ensemble, « les Parties » ;
PREAMBULE Le 28 octobre 2022, la direction de la Société SOGECAP a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel pour une durée de 3 ans prenant effet à compter des résultats définitifs proclamés lors des élections professionnelles de 2022. Cet accord a pour objectif d’adapter le fonctionnement des instances représentatives du personnel à la pratique du dialogue social des années précédant la conclusion de ce dernier. Cet accord tout en donnant une ligne directrice claire s’inscrit dans une démarche collaborative, harmonieuse, constructive sur le long terme du dialogue social et permet de conjuguer les intérêts communs de l’entreprise et de ses collaborateurs. A la suite d’un échange entre les organisations syndicales et la direction, le 1er juillet 2025, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de la Société afin de prendre en compte le report des élections professionnelle à l’année 2026.
Dans ce contexte, le 1er juillet 2025, un échange a également eu lieu entre les parties en vue de discuter sur une éventuelle prolongation de la durée de l’accord de fonctionnement des instances représentatives du personnel jusqu’aux prochaines élections professionnelles en 2026.
A la suite de cet échange, en date du 4 juillet 2025, par mail avec accusé de réception, la Société a adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, une demande de révision dudit accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel en vue de proroger la durée initiale de l’accord.
Ainsi, les parties ont échangé dans le cadre de cette demande et ont convenu de proroger ce dernier dans toutes ses dispositions.
IL A DONC ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
Article 1. Prorogation de l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel signé le 28 octobre 2022
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel signé le 28 octobre 2022.
Article 2. Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées en 2026, et au plus tard le 18 décembre 2026. Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature par les parties.
Article 3. Révision de l’avenant
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.
La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision ou mail avec accusé de réception.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4 - Notification et dépôt de l’avenant à l’accord
Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires.
La Direction notifiera par mail avec accusé de réception le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, sur la plate-forme nationale TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Fait à La Défense, le 9 juillet 2025
C.G.T. représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
U.N.S.A. représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
C.F.D.T représentée par XXX, délégué syndical central
C.G.T. représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
U.N.S.A. représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
C.F.D.T représentée par XXX, délégué syndical central
