Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise SOGETREL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 397 767 831, ayant son siège social sis 143 avenue de Verdun 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par
D’une part,
Et :
PREAMBULE
Dans le prolongement de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 08/06/2018, les parties signataires réaffirment leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et à la prévention de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Conscientes que l’égalité réelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur tant en matière de justice sociale que de performance collective, les parties souhaitent renforcer les engagements pris et adapter certaines dispositions de l'accord initial et de ses avenants à l'évolution de l'organisation, du contexte économique, social et réglementaire.
Le présent accord s’appuie notamment sur les résultats de l’index annuel relatif à l’égalité professionnelle, instauré par la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l’entreprise d’identifier des pistes d’action en faveur de l’égalité professionnelle au sein de la société SOGETREL SAS Le présent accord témoigne de cette ambition et de la volonté de pouvoir, à terme, mesurer les progrès réalisés, au travers des sept champs d’actions suivants :
Promouvoir le principe de non-discrimination et concourir à l’évolution des mentalités
Favoriser la mixité professionnelle des recrutements et des emplois
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Favoriser un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes
Favoriser un égal accès aux promotions et au développement de carrière
Faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour tous
Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des candidats à l’embauche et aux collaborateurs (salarié(e)s, alternants, stagiaires) de la société SOGETREL SAS. Article 2 – Objet Le présent accord a pour objet de définir les thématiques sur lesquelles la société SOGETREL SAS souhaite améliorer l’égalité professionnelle, ainsi que les actions définies pour ce faire.
ARTICLE 3 – Principe de non-discrimination et actions de sensibilisation
- Principe d’égalité de traitement
La société SOGETREL SAS réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit et, à ce titre, récuse tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
La société SOGETREL SAS rappelle son adhésion aux dispositions de la Charte Ethique du groupe SOGETREL auquel elle appartient qui énoncent que : « C’est un impératif professionnel de construire, apprécier et faire évoluer une culture d’entreprise donnant les mêmes chances à tous, quel que soit son sexe ou son origine ».
Il est ainsi affirmé que toute décision ou tout acte de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs, qui soient indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.
- Actions de sensibilisation
Bien que l’égalité professionnelle soit un principe que le législateur veille à rappeler et garantir régulièrement, force est de constater que les stéréotypes perdurent. Dans le prolongement des actions déjà menées en faveur d’une évolution durable des mentalités, les actions de sensibilisation constituent un facteur clé pour permettre de développer une gestion des Ressources Humaines et un travail en équipe sans préjugés et risques de discrimination. Dans cette perspective, la Direction de l’entreprise continuera d’être vigilante à ce que les affichages, les publications, les journaux, les interviews, les offres d’emplois, les organigrammes, les cahiers des charges de prestations... n’entretiennent aucun stéréotype et/ou biais lié au genre.
Afin de contribuer au respect du principe de non-discrimination et à l’évolution des mentalités et des comportements, l’entreprise s’engage à le valoriser au travers de ses diverses communications internes.
Elle entend également organiser des sessions de sensibilisation/formation de son personnel sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la lutte contre les stéréotypes et le sexisme via l’organisation de différents webinaires portant sur les biais cognitifs ainsi que sur le sexisme au travail.
De même, des formations seront mises en place pour aider les managers à mieux appréhender le sexisme au travail
– Dispositif d’alerte en cas de suspicion de situations ou faits contraires au principe de non- discrimination
La société SOGETREL SAS rappelle qu’un guide de procédure d’alerte commune aux entreprises du groupe SOGETREL, dont SOGETREL SAS fait partie, a été diffusé en juillet 2024, permettant ainsi un recours à toute personne victime de situations discriminantes.
ARTICLE 4 – Mixité professionnelle dans les recrutements
- Offres d’emploi
La société SOGETREL SAS sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du genre.
- Processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
La société SOGETREL SAS réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliqué, conformément aux dispositions de la Charte Ethique du Groupe SOGETREL qui prévoit que : « En tant qu’employeur responsable, le Groupe SOGETREL ne fait aucune distinction pour la sélection, le recrutement, la rémunération la formation, la nature du travail, la promotion, la cessation d’emploi out toute autre activité liée à l’emploi ».
Dans le cadre des entretiens d’embauche, il sera rappelé que les questions posées ne présentent aucun caractère discriminant.
- Equilibre des recrutements
L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour la société SOGETREL SAS un élément majeur de la politique de mixité des emplois.
Il représente également un défi majeur puisque les femmes sont globalement sous-représentées dans le secteur des télécoms, des travaux publics et des infrastructures électriques.
La population féminine au sein de la société SOGETREL représente à ce jour près de 22% des effectifs. La recherche d’un équilibre est constante au sein de la société SOGETRELS SAS qui a le souci de veiller à son application effective dans son processus de recrutement et qui s’engage à ce que la proportion de candidat(e)s embauché(e)s soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées. La société SOGETEL SAS s’engage, dans le cadre de publications externes, à valoriser la place des femmes dans ses métiers, notamment au travers de visuels et témoignages visant à mettre en avant les profils féminins. Des vidéos portraits de femmes seront ainsi élaborées.
Puisque la représentation très stéréotypée des métiers de l’entreprise résulte, entre autres choses, d’a priori qui commencent dans les filières de formation initiale qui souffrent d’un défaut d’attractivité auprès des candidats du sexe minoritaire, la société SOGETREL SAS prévoit également une action ciblée auprès des jeunes en vue de favoriser l’émergence de vocations féminines pour les métiers de l’entreprise (interventions et partenariats écoles, salons étudiants, journées découvertes in situ …) La société SOGETREL SAS favorisera, si possible, l’accueil de stagiaires femmes dans les métiers où elles sont particulièrement sous-représentées.
A ce titre la société SOGETREL nouera des partenariats avec différentes associations en faveur de la promotion des femmes telles que les structures « ELLES BOUGENT » et « L’IMPACT » et mettra en place, avec ces associations, des actions de promotion en faveur de l’emploi et de l’employabilité des femmes.
ARTICLE 5 - FORMATION PROFESSIONNELLE Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe au développement professionnel des salarié(e)s.
Aussi, des actions doivent être menées en la matière afin d’assurer un égal accès à la formation entre les hommes et les femmes.
– Faciliter l’accès à la formation
La société SOGETREL SAS réaffirme le principe selon lequel les formations, quelle qu’en soit leur durée, sont accessibles à toutes et tous.
Afin de permettre à l’ensemble des salarié(e)s de suivre des actions de formation, notamment lorsque celles-ci et ceux-ci sont installé(e)s en Province et/ou ont des charges familiales importantes, la société SOGETREL SAS s’engage à continuer d’améliorer l’accessibilité des formations en :
Anticipant la planification des formations ;
Concevant et organisant, autant que faire se peut, des formations en sessions de courte durée ;
Recherchant à rapprocher les lieux de formation au plus près du lieu de travail de l’apprenant ;
- Privilégiant les actions de formations qui peuvent être réalisées en distanciel ou en situation de travail afin de limiter les déplacements et changements d’horaires ;
– Promouvoir les actions de formation
Les modalités d’accès au catalogue de formations du groupe SOGETREL seront systématiquement rappelés aux salarié(e)s en amont des entretiens de développement professionnels afin de leur permettre de réfléchir à leurs souhaits de formation et de les formuler lors de cet échange.
La société SOGETREL SAS s’engage à ce que la totalité des entretiens de développement professionnel soit réalisée chaque année et, à cette occasion, veillera à informer les salarié(e)s sur les dispositifs de formation professionnelle existants et à les sensibiliser aux bénéfices de la formation sur la carrière professionnelle.
- Mesures d’accompagnement suite à la prise d’un congé maternité, paternité, adoption, parental
d’éducation
L’entreprise sera vigilante aux besoins de formation des salarié(e)s qui se sont absenté(e)s assez longuement de l’Entreprise du fait de la prise des congés maternité/paternité/adoption/parental d’éducation et prévoira, le cas échéant, des mesures qui favorisent l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s.
Suite à la prise d’un congé maternité/adoption/parental d’éducation, en cas d’évolution significative sur le poste de travail, une réunion d’information complète, dédiée à la présentation de ces évolutions, sera systématiquement effectuée par le manager du/de la salarié(e).
En cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail, une action de formation sera mise en œuvre au retour d’un congé maternité/adoption/parental d’éducation. Une action de formation est également mise en œuvre en cas de changement de poste au retour des congés susvisés.
Ces actions seront mises en œuvre le plus tôt possible au retour du salarié dans l’entreprise.
ARTICLE 6 - GESTION DE LA MOBILITE ET DES PROMOTIONS L’index égalité femmes-hommes révèle que peu de femmes figurent parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise et que les femmes sont sous représentées dans les fonctions de direction et de management.
Fort de ce constat, la société SOGETREL SAS entend favoriser les actions de mobilité et de promotion interne.
– Communication en vue de favoriser la mobilité
Au regard des constats susvisés, et en vue de garantir une meilleure égalité des chances, l’entreprise souhaite donner davantage de visibilité à ses salarié(e)s sur le contenu, les conditions de travail et les compétences de ses métiers, sur les éventuelles passerelles entre ceux-ci, ainsi que sur les opportunités de mobilité interne, au travers notamment de l’ouverture d’une négociation d’un accord de GEPP.
– Contribuer à la promotion des femmes
La société SOGETREL SAS s’engage par ailleurs à favoriser la promotion des femmes à tous les niveaux de la classification.
Elle considère que, du fait des contraintes familiales qui peuvent être plus ou moins importantes aux différentes étapes de la vie des salariées, celles-ci peuvent effectuer des choix qui tiennent compte de ces contraintes. Toutefois la société SOGETREL SAS recherchera, le cas échéant, les propositions susceptibles de pouvoir faire évoluer leur carrière tout en respectant ces choix.
- Prendre en compte la maternité comme la paternité dans le cadre du processus d’évolution
professionnelle
La société SOGETREL s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité, paternité ou d’adoption et/ou le congé parental d’éducation ne pénalise pas les salariés dans leur vie professionnelle.
Afin de faciliter leur information et permettre aux salariés d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits, un guide de la parentalité sera établi et diffusé.
- Entretiens individuels
La société SOGETREL SAS s’engage à ce que, avant un départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, chaque salarié(e) soit reçu par son responsable hiérarchique en liaison avec son référent RH, lors d’un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de l’activité professionnelle (notamment en termes d’emploi et d’affectation géographique) sont examinées.
De même, au moment de la reprise, la ou le salarié(e) au terme du congé maternité, d’adoption ou à l’issue du congé parental d’éducation, est reçu par son responsable hiérarchique lors d’un entretien individuel, afin d’envisager les conditions de sa réintégration soit dans son poste d’origine ou dans un poste similaire, soit dans un poste de nature à satisfaire son évolution professionnelle. Le manager devra par ailleurs veiller à ce que tous les comptes informatiques et accès divers soient fonctionnels le jour de la reprise.
A cette occasion, sont précisés, outre les éventuelles évolutions organisationnelles ou managériales, les éventuels besoins en matière de formation professionnelle, de prise en main des nouveaux logiciels ou de mise à jour des compétences
Pour les formations qui doivent nécessairement être effectuées au retour du congé de maternité, paternité, d’adoption ou à l’issue du congé parental d’éducation, la hiérarchie veillera plus particulièrement à permettre à la/au salarié(e) de disposer du temps nécessaire à leur réalisation.
Le retour dans le poste d’origine sera privilégié pour les salarié(e)s revenant d’un congé maternité/paternité. De ce fait, le remplacement d’une personne en congé maternité sera principalement assuré par des dispositifs de nature temporaire (CDD, intérim, ou tout autre dispositif interne).
La société SOGETREL, ayant conscience que les entretiens de gestion avant et après les congés maternité sont de nature à favoriser l’évolution de carrière des femmes, prend l’engagement de mettre en place les moyens nécessaires permettant d’atteindre les objectifs susmentionnés.
- Maintien du contact avec la société SOGETREL SAS
La société SOGETREL SAS respecte le droit à la déconnexion inhérent à la période de congé maternité/paternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Toutefois, dans le cas où la/le salarié(e) souhaiterait maintenir le lien professionnel pendant lesdits congés, et avec son accord écrit, elle/il restera destinataire des informations d’ordre général concernant son entité de rattachement. Le service Ressources Humaines s’assure que ces documents d’information lui sont systématiquement envoyés.
- Neutralisation des périodes de maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation
en matière de rémunération
Pendant les périodes d’absence susvisées, les salarié(e)s concerné(e)s bénéficient des mesures générales ou catégorielles d’augmentation conformément aux dispositions convenues dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Les salarié(e)s concerné(e)s sont également intégré(e)s au processus annuel de revue des rémunérations durant la période de leur congé.
- Prise en compte des périodes de congé maternité ou d’adoption pour certains droits
Les congés de maternité rémunérés sont des périodes d’indisponibilité que la société SOGETREL SAS accepte de prendre en compte pour :
Le calcul des droits liés à la quote-part de participation ;
La détermination des droits liés à l’ancienneté ;
ARTICLE 7 - REMUNERATION ET ECARTS SALARIAUX
- Rappel du principe d’égalité de traitement lors des campagnes annuelles de revue des rémunérations
La situation de chaque salarié(e) fait l’objet d’un examen individuel de situation lors des campagnes annuelles de revue des rémunérations, conjointement par le responsable hiérarchique, le référent RH et la direction. Cet examen tient compte du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les salaires sont examinés au regard principalement du métier et de l’emploi exercés, de la formation initiale, de l’ancienneté, du niveau hiérarchique et de la maîtrise du poste.
A ce niveau, si les situations professionnelles sont comparables, les salaires doivent également l’être.
Dans le cas contraire, si les situations professionnelles ne sont pas comparables, les écarts salariaux doivent pouvoir être expliqués par des critères objectifs et non discriminants.
- Analyse des situations individuelles au regard de critères objectifs
L’examen approfondi des situations individuelles permet de prendre en compte plusieurs critères objectifs pour déterminer si, dans des situations professionnelles comparables, le salaire fixe d’un salarié est équivalent à celui des salariés de l’autre sexe.
Ces critères visent principalement les niveaux de formation (notamment initiale), le niveau d’ancienneté professionnelle, hors et dans l’entreprise (dans le poste, dans le niveau hiérarchique), les responsabilités et compétences exercées et, de manière plus générale, tout élément distinctif du parcours professionnel (tel que, par exemple, l’intégration de primes dans le salaire de base).
– Analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans le cadre des campagnes annuelles de revue des rémunérations
A l’occasion des campagnes annuelles de revue des rémunérations, la situation des salariées sera comparée à celle des salariés de l’autre sexe se trouvant dans une situation professionnelle similaire (emploi, catégorie socio-professionnelle, ancienneté …).
Une analyse approfondie sera réalisée au regard des critères définis à l’article 7.2. En fonction de la situation objective des intéressées, la Direction détermine alors :
Le caractère justifié ou non justifié des éventuels écarts constatés ;
Le cas échéant, la mesure de révision nécessaire.
ARTICLE 8 - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES La société SOGETREL SAS reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et s’engage à promouvoir les comportements constructifs sur ce sujet.
Afin de faciliter la conciliation entre l’exercice de la responsabilité familiale et la vie professionnelle, la société SOGETREL SAS s’engage auprès des salarié(e)s concerné(e)s sur les dispositifs suivants :
– Communication en faveur de la coparentalité
La société SOGETREL SAS considère que la prise du congé paternité et la participation aux examens de grossesse notamment contribuent à la promotion du partage de la parentalité ainsi qu’à l’évolution des représentations socioculturelles.
De ce fait, l’entreprise s’engage à élaborer un guide de la parentalité en vue d’expliquer les différents droits et congés offerts aux salariés dans le cadre de la parentalité.
– Mesure en faveur d’une reprise progressive du travail au terme d’un congé maternité
Consciente que la reprise du travail au terme du congé maternité peut nécessiter un temps d’adaptation, la société SOGETREL SAS entend favoriser un retour progressif au travail en permettant aux salariées qui le souhaitent un retour à l’emploi dans les conditions suivantes :
Reprise à 60% durant les 2 premières semaines de travail, avec un maintien de salaire à 100%
Reprise à 80% durant les 2 semaines suivantes, avec un maintien de salaire à 100%.
En offrant cette possibilité, aux salariées qui le souhaitent, d’un retour progressif au travail échelonné sur 4 semaines, Sogetrel SAS manifeste ainsi son attachement à l’articulation entre la vie professionnelle et la parentalité.
Les salariées souhaitant bénéficier de ce dispositif devront en faire la demande par écrit auprès de leur Directeur d’agence, copie la Direction des ressources humaines au moins 1 mois avant la date de reprise prévue.
Les parties conviennent que ce retour à 60% ou 80% devra correspondre à des semaines de 3 jours pour les 2 premières semaines puis 4 jours les 2 semaines suivantes.
- Organisation des réunions et du temps de travail
Afin de prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale, la société SOGETREL SAS s’engage à mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques concernant l’organisation des réunions (réunions siège, réunion d’équipe régions, réunions CSE …).
Ces bonnes pratiques feront l’objet de communication à l’ensemble des salariés et des managers. Ces bonnes pratiques consisteront à préciser notamment :
Que les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail, sauf cas très exceptionnels ;
Et que doivent être privilégiés à chaque fois que cela est possible les modes de réunion évitant les déplacements comme les visio-conférences, téléconférences…
Il sera également veillé à ce que des rappels soient effectués quant au droit à la déconnexion.
Recours au télétravail
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail qui peut s’avérer favorable à la conciliation des sphères privé et professionnelle.
La société s’engage à poursuivre sa mise en œuvre selon les modalités prévues dans la charte sur le recours au télétravail en vigueur.
Aménagements individuels
La société SOGETREL s’engage à étudier au cas par cas, les éventuels besoins d’aménagements d’horaires, en fonction de la faisabilité au regard de plusieurs critères tels que la compatibilité du poste et l’activité.
Ces aménagements pourront être sollicités en cas de contraintes personnelles ou d’obligations familiales justifiées.
La société SOGETREL SAS prévoit également de proposer, si la situation le requiert, des aménagements spécifiques en cas de grossesse (modalités d’exercice des fonctions, changement provisoire d’emploi, aménagement d’horaires …). A cet effet, des entretiens de suivi en cours de grossesse seront mis en place.
Accès au temps partiel
Le temps partiel est ouvert aux femmes et aux hommes dans les mêmes conditions. La société SOGETREL SAS veillera à ce que les salarié(e)s à temps partiel bénéficient d’une équité de traitement en matière de rémunération. De même, les parties rappellent que le temps partiel ne doit pas être, à compétences égales, un frein au déroulement de carrière. La Société SOGETREL SAS s’engage à continuer à favoriser l’accès à temps plein des salarié(e)s à temps partiels qui en feraient la demande. La Société SOGETREL SAS est également consciente que le temps partiel peut être un moyen permettant aux salarié(e)s de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Les managers seront donc particulièrement attentifs aux demandes des salarié(e)s qui souhaiteraient voir leur temps de travail réduit.
ARTICLE 9 – PREVENIR ET LUTTER CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES Afin de consolider la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la société SOGETREL SAS a mis en place des dispositifs de prévention et de protection des salarié(e)s qui pourraient en être victimes sur leur lieu de travail.
– Référents harcèlement
L’entreprise souhaite rappeler le rôle essentiel des référents harcèlement dans la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Elle dispose de « Référents harcèlement » désignés par le CSE, qui sont formés à la prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et dont les coordonnées sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
– Intégration du risque harcèlement dans le DUERP
Enfin, l’entreprise inclura au sein de son DUERP un volet dédié au risque de harcèlement, en vue d’identifier et formaliser les mesures de nature à le prévenir.
Article 10 - INDICATEURS Afin de suivre l’évolution de sa situation au regard de l’égalité professionnelle et les progrès réalisés, la société SOGETREL SAS met en place les indicateurs de suivi suivants :
Promouvoir le principe de non-discrimination et concourir à l’évolution des mentalités
Nombre de communications/webinaires de sensibilisation à l'égalité professionnelle. Minimum un par an
Nombre de formations/sensibilisation à l'égalité professionnelle
Nombre d'alertes sur des supposées situations de discrimination
Favoriser la mixité professionnelle des
recrutements et des emplois
Part des femmes et des hommes dans les embauches
Part des femmes et des hommes dans les promotions
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Production d’une analyse annuelle des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Favoriser un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes
Nombre de femmes et d'hommes ayant suivi une formation
Proportion de femmes ayant suivi une formation vs proportion d’hommes ayant suivi une formation
Nombre de formations à l'issue d'un congé maternité
Favoriser un égal accès aux promotions et au développement de carrière
Part d'hommes et de femmes promus
Part d'hommes et de femmes ayant candidaté à une mobilité/promotion
Nombre d'entretiens pré et post maternité
Faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour tous
Nombre de congés paternité/Absence pour examen de suivi de grossesse
Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Nombre de recours interne sur de supposés faits de harcèlement
ARTICLE 11 - COMMISSION DE SUIVI Sans préjudice des compétences des instances représentatives du personnel existantes, une commission de suivi est mise en place et est composée d’un représentant par Organisation Syndicale représentative et de 2 représentants de la Direction de SOGETREL SAS.
Cette commission se réunit une fois par an, à l’occasion d’une des réunions avec la commission relative à l’égalité professionnelle afin d’examiner l’application des dispositions prévues dans le présent accord.
La Direction lui communiquera un suivi annuel des indicateurs relatifs aux domaines d’actions visés dans l’accord.
Par ailleurs, dans le cadre de son rôle d’observatoire, la commission de suivi analyse les diverses données statistiques qui lui sont communiquées annuellement, notamment dans le bilan social et le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La commission constate les évolutions observées chaque année sur les divers sujets traités dans cet accord.
ARTICLE 12 - PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD
- Notification dépôt de l’accord et durée
La Direction notifie, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il prend effet à compter du lendemain de la réalisation de ces formalités et est applicable au 13.10.2025 au 12.10.2028
A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme. Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme de l’accord afin d’examiner son renouvellement.
12.2- Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
