Société par actions simplifiée au capital social de 17.400.000 euros, Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 397 767 831, dont le siège Social est situé 143 avenue de Verdun, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Représentée par, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « SOGETREL SAS » D’une part, Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SOGETREL SAS, à savoir :
Pour la CFDT, représentée par :
Pour la CGT, représentée par :
Pour FO, représentée par :
Ci-après dénommée l’ ou les « ’Organisation(s) syndicale(s) »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble ou séparément « les Parties » ou « la Partie »
Le présent accord étant dénommée le « présent Accord de Méthode ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc125558824 \h 4 ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125558825 \h 4 I.MESURES RELATIVES AUX PARTIES PRENANTES PAGEREF _Toc125558826 \h 5 ARTICLE 2 : RAPPEL SUR LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc125558827 \h 5 ARTICLE 3 : COMPOSITION DES DELEGATIONS EN PRESENCE PAGEREF _Toc125558828 \h 5 II.MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc125558829 \h 6 ARTICLE 4 : MODALITE DE CONVOCATION AUX REUNIONS DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc125558830 \h 6 ARTICLE 5 : CALENDRIER, ORDRE DU JOUR ET NOMBRE DE REUNIONS DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc125558831 \h 7 ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES REUNIONS PAGEREF _Toc125558832 \h 7 III.MESURES RELATIVES A LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc125558833 \h 9 ARTICLE 7 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATIONS PAR LA DIRECTION PAGEREF _Toc125558834 \h 9 ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES PROPOSITIONS ET POSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc125558835 \h 9 IV.MESURES FAVORISANT UN COMPORTEMENT LOYAL DES NEGOCIATEURS PAGEREF _Toc125558836 \h 10 ARTICLE 9 : INTERDICTION DE PRENDRE DES DECISIONS UNILATERALES SUR LES SUJETS OBJET DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc125558837 \h 10 ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITES DES INFORMATIONS DELIVREES PAGEREF _Toc125558838 \h 10 ARTICLE 11 : LOYAUTE DES ENGAGEMENTS PAGEREF _Toc125558839 \h 10 V.AUTRES MESURES PAGEREF _Toc125558840 \h 11 ARTICLE 12 : HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES POUR LES BESOINS DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc125558841 \h 11 ARTICLE 13 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc125558842 \h 11 ARTICLE 14 : DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125558843 \h 11 ARTICLE 15 : REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125558844 \h 12 ARTICLE 16 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc125558845 \h 12
PREAMBULE
Un dialogue social riche et constructif est l’un des facteurs clés de la réussite de l’entreprise en ce qu’il permet de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les Organisations syndicales représentatives, les mesures adaptées pour accompagner l’Entreprise dans son développement.
Pour ce faire, le dialogue social doit être organisé et structuré.
Ainsi, les Parties signataires du présent Accord de Méthode ont, en application des dispositions du Code du travail prévues en la matière, souhaité encadrer les futures négociations collectives mises en œuvre au sein de la société Sogetrel SAS.
L’objectif de cet Accord de Méthode est de définir une méthodologie permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelles entre les Parties et d’aboutir à la conclusion d’accords collectifs co-construits et équilibrés.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord de Méthode définit les modalités d’encadrement communes à toutes les négociations collectives engagées au sein de l’Entreprise, et ce, quel que soit le thème de la négociation envisagé, à l’exception des thématiques relevant du champ de la négociation obligatoire prévue par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi que des éventuelles négociations portant sur des procédures de départs collectifs ou des accords de compétitivité, qui pourraient discutés au sein de l’Entreprise.
Ainsi, le présent Accord de Méthode détermine notamment :
la composition et le nombre des délégations syndicales en présence ;
l’organisation et le nombre des réunions de négociation ;
les mesures relatives à la loyauté des négociations collectives ;
MESURES RELATIVES AUX PARTIES PRENANTES
ARTICLE 2 : RAPPEL SUR LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Seules les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, en application des critères de représentativité prévus par le Code du travail, sont habilitées à négocier et à signer les accords collectifs d’entreprise au sein de SOGETREL SAS.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DES DELEGATIONS EN PRESENCE
Délégation syndicale
Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise sera organisée en délégation syndicale (ci-après désignée « Délégation syndicale », composée respectivement :
De deux délégués syndicaux régulièrement désignés auprès de l’Entreprise, en application des dispositions du Code du travail ;
NB : les délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative auprès de l’employeur sont de fait membre de la délégation syndicale à la négociation dans la limite du nombre mentionné ci-dessus.
De deux salariés appartenant au personnel de l’Entreprise. Pour chaque thème de négociation, ces salariés devront être désignés par l’Organisation syndicale représentative à réception de la convocation à la 1ère réunion de négociation. Cette désignation s’effectuera par mail au plus tard deux jours ouvrés, avant la tenue de la 1ère réunion de négociation appelée R0
La composition de chaque Délégation syndicale ainsi portée à la connaissance de la Direction de l’Entreprise sera arrêtée de façon définitive pour l’ensemble des réunions relatives à la thématique faisant l’objet d’une négociation collective ainsi initiée.
Délégation patronale
Les Parties ont également acté que la composition de la délégation représentant l’Entreprise (ci-après désignée « Délégation patronale ») pourrait varier selon le thème de la négociation collective envisagée.
En principe, le Directeur des Ressources Humaines de la société Sogetrel SAS assurera la représentation de l’Entreprise dans le cadre des négociations collectives. Toutefois, selon la nature de la thématique objet de la négociation, il pourra être remplacé pour toute ou partie la durée de la négociation concernée par un autre membre de la Direction des Affaires sociales (exemple : Juristes) ou bien de la Direction des Ressources Humaines des Business Units (exemple : DRH/RRH de BU) composant la société SOGETREL SAS.
Le représentant de la Direction de l’Entreprise qui animera la négociation collective pourra être assisté par un ou plusieurs salariés de l’Entreprise, étant précisé que ces personnes seront désignées par la Direction de l’Entreprise au début des négociations collectives.
A l’instar de la composition des Délégations syndicales, la composition de la Délégation patronale sera arrêtée de façon définitive pour toute la durée de la négociation collective initiée.
MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE
ARTICLE 4 : MODALITE DE CONVOCATION AUX REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE
La convocation à la 1ère réunion de négociation collective, appelée « R-0 », sera effectuée par la Direction de l’Entreprise, par courrier recommandé avec AR, doublé d’un mail avec accusé de réception adressé à la fédération syndicale ainsi qu’aux délégués syndicaux régulièrement désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. Chaque Organisation syndicale devra informer la Direction de l’Entreprise par mail au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la 1ère réunion (R-0) de son intention de compléter sa délégation syndicale conformément à l’article 3 du présent accord. A l’issue de la 1ère réunion de négociation (R-0), la Direction de l’Entreprise confirmera par mail avec accusé de réception adressé aux membres composant la Délégation syndicale, le calendrier de négociation fixé entre les Parties (cf. Article 5 ci-après). La Direction de l’Entreprise invitera également les participants par voie électronique au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la prochaine réunion. ARTICLE 5 : CALENDRIER, ORDRE DU JOUR ET NOMBRE DE REUNIONS DE NEGOCIATION
Lors de la 1ère réunion de négociation (R-0), dont l’objet, l’ordre du jour et la date seront fixés unilatéralement par la Direction de l’Entreprise, les Parties détermineront d’un commun accord le calendrier et les modalités de la négociation collective envisagée. Seront ainsi fixés :
Le nombre de réunions de négociation qui pourra varier selon le champ et l’objet de la négociation collective. Il est convenu que le nombre total de réunions pour chaque thème de négociation collective sera limité à 5 réunions maximum, étant précisé que la première réunion R-0 est incluse à ce décompte ;
A titre très exceptionnel et sous réserve d’un commun accord de l’ensemble des Parties à la Négociation collective, l’organisation d’une 6ème réunion pourra être décidé au terme de la 5ème réunion. La mise en œuvre d’une 6ème réunion exceptionnelle devra être motivée par la Partie (Délégation patronale ou Délégation syndicale) qui en serait à l’initiative ; NB : Le commun accord s’entend comme l’accord entre chacune des OS et la Direction
L’intervalle entre chaque réunion : A cet égard et afin de permettre aux Parties de s’échanger réciproquement des informations en temps utiles, les réunions de négociation seront espacées d’un délai de 15 jours ouvrés ; dans la limite de 3,5 mois au global pour la durée totale de la négociation. En cas d’accord des parties, ce délai pourra être modulé pour les besoins de la négociation en cours ;
Les échéances au terme desquelles les Délégations syndicales devront formaliser leurs demandes qui seront débattues en séance. Pour chaque Délégation syndicale, ces demandes seront formalisées par mail par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique pour chaque Délégation syndicale et désigné comme tel par cette dernière lors de la Réunion 0 ;
Afin de faciliter l’organisation des
déplacements des Délégations syndicales et l’agenda des Parties prenantes à la négociation collective, la durée des réunions sera, par principe, limitée à 3 heures maximum ;
Clôture des négociations sur le thème négocié : La date de la dernière réunion au cours de laquelle les Parties finaliseront la conclusion d’un accord collectif ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord :
Cette réunion conclusive devra intervenir au plus tard 3,5 mois après la tenue de la 1ère réunion de négociation (R-0). Toutefois, ce délai pourra être reporté sous réserve d’un commun accord des Parties ou encore réduit en fonction des contraintes légales et règlementaires entourant la négociation collective initiée.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES REUNIONS
Présence et lieu des réunions
Afin de favoriser l’interaction et la fluidité des échanges, les réunions de négociation se dérouleront, dans la mesure du possible, en présentiel au siège social de l’Entreprise situé au 143 Avenue de Verdun 92130 Issy Les Moulineaux. Le temps de trajet des membres des Délégations syndicales pour participer aux réunions de négociation au siège social de l’Entreprise est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Les frais de déplacement engagés par les membres des Délégations syndicales seront pris en charge par l’Entreprise, selon les modalités relatives aux déplacements et voyages professionnels en vigueur au sein de la société Sogetrel SAS. Lorsqu’un déplacement en avion est obligatoirement requis (ex : les membres des Délégations syndicales venant des départements et/ou territoires d’Outre-Mer) et dans la mesure où les dates de réunions de négociation sont déterminées à l’avance et connues de toutes les Parties prenantes, les membres des Délégations syndicales devront organiser leur trajet pour voyager de jour et pendant son horaire habituel de travail. Dans un souci d’assurer un meilleur équilibre professionnel – vie personnelle ainsi que de limiter l’empreinte carbone, les des membres des Délégations syndicales et patronale peuvent, s’ils le souhaitent, assister aux réunions de négociation au moyen d’une application de visioconférence, dont un lien de connexion sera transmis par la Direction de l’Entreprise avant chaque réunion de négociation.
Animation des réunions de négociation collective et modalités de prise de paroles
Les réunions de négociation collectives seront présidées par la Direction de l’Entreprise, qui :
ouvrira la séance et transmettra la feuille d’émargement aux membres présents des Délégations syndicales et patronale ;
le cas échéant, présentera la/les personnes invitée(s) ;
organisera la discussion sur la base des points inscrits à l’ODJ et des propositions formulées par les délégations syndicales préalablement à la tenue de la réunion ;
clôturera la séance.
Dans un souci de fluidité des échanges et de respect mutuel et réciproque, les membres des Délégations syndicales et patronale s’attacheront à respecter la prise de parole de chacun, à ne pas interrompre de façon intempestive leurs interlocuteurs et devront s’exprimer de façon courtoise et respectueuse.
Etablissement d’un compte-rendu de réunion
Un compte-rendu sera établi par la Direction de l’Entreprise à chaque réunion de négociation et sera adressé à tous les membres des Délégations syndicales au plus tard dans les quatre jours ouvrés suivant la tenue de cette réunion.
MESURES RELATIVES A LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 7 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATION PAR LA DIRECTION
La Direction de l’Entreprise s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses. Lors de la 1ère réunion de négociation (R-0) au cours de laquelle la Direction de l’Entreprise présentera aux Délégations syndicales en présence l’objet de la négociation collective ainsi initiée, les Délégations syndicales et patronale détermineront conjointement les informations qui seront communiquées aux membres des Délégations syndicales. Les informations conjointement arrêtées par les Parties seront communiquées par la Délégation patronale aux Délégations syndicales au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la réunion suivante. Les informations sollicitées seront communiquées selon l’une des modalités, suivantes à définir au cours de la première réunion (R-0) :
Alimentation de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Remise de documents sous forme de fichiers électroniques, par un mail adressé à chaque membre des délégations en présence.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES PROPOSITIONS ET POSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les membres des Délégations syndicales présents à la négociation s’engagent à remettre, par mail adressé à la Direction, leurs propositions/positions et à formuler des demandes complémentaires en lien avec la thématique des négociations en cours sur les informations communiquées par la Délégation patronale au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la tenue de la prochaine réunion, et ce, afin que cette dernière soit en mesure de les étudier et d’y répondre en séance. Dans un souci d’information et de courtoisie des débats, les Délégations syndicales qui formuleraient des propositions par mail auprès de la Délégation patronale sont invitées à mettre en copie les autres membres des Délégations syndicales en présence.
MESURES FAVORISANT UN COMPORTEMENT LOYAL DES NEGOCIATEURS
ARTICLE 9 : INTERDICTION DE PRENDRE DES DECISIONS UNILATERALES SUR LES SUJETS OBJET DE LA NEGOCIATION
Pendant toute la durée des négociations collective, la Délégation patronale s’engage à ne prendre aucune décision sur les sujets objet de la négociation. En cas de désaccord des Parties, la négociation collective aboutira à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord dans lequel sera indiqué, d’une part, les propositions présentées par chaque Délégation syndicale et patronale aux cours des réunions tenues et, d’autre part, les mesures que la Direction de l’Entreprise souhaite mettre en place de façon unilatérale.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITES DES INFORMATIONS DELIVREES
Chaque Partie s’engage à conserver toute la confidentialité sur les informations échangées dans le cadre des négociations en cours et précisées comme tel par la Délégation patronale. Par ailleurs, dans le cadre de leur publication sur les négociations collectives, notamment par des tracts syndicaux, les Délégations syndicales s’engagent à ne communiquer que sur les informations non confidentielles et, à cet égard, à retranscrire fidèlement les propos et engagements de la Direction de l’Entreprise.
ARTICLE 11 : LOYAUTE DES ENGAGEMENTS
Chaque Partie s’engage :
A faire preuve de loyauté dans le cadre des négociations collectives et des débats, à savoir qu’elles devront communiquer leurs propositions / revendications dans le cadre des pourparlers ;
A faire des concessions réciproques.
AUTRES MESURES
ARTICLE 12 : HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
A titre exceptionnel et afin de permettre aux Délégations syndicales de préparer les réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’Entreprise dans le cadre d’une négociation collective relevant du présent Accord de Méthode, chaque membre d’une délégation bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire d’une durée de 10 heures pour l’ensemble de la négociation définie à l’article 1. Subséquemment, le bon de délégation existant sera adapté pour tenir compte de ce crédit d’heures spécifique et affecté à une négociation collective initiée par la Direction de l’Entreprise. Ce crédit d’heures exceptionnel est conditionné à l’atteinte d’un seuil d’effectifs au sein de l’entreprise équivalent à 2000 salariés. Ce crédit d’heures de délégation supplémentaire est dédié exclusivement à la préparation des réunions de négociation d’un accord collectif au sein de la société SOGETREL SAS. La mise en œuvre de ce crédit d’heures de délégation supplémentaire est à la discrétion des Délégations syndicales (découpage par demi-journée (3,5 h) ou par journée complète (7h)). Toutefois, ces heures de délégation supplémentaires devront nécessairement être prises sur l’horaire habituel de travail et devront obligatoirement faire l’objet d’un bon de délégation établi selon les modalités définies dans l’accord relatif au dialogue social du 12 novembre 2019 applicable dans l’entreprise.
ARTICLE 13 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD DE METHODE
Sur une thématique de négociation spécifique, les Parties s’entendent sur la possibilité, à titre exceptionnel et sous réserve d’un commun accord, de déroger aux dispositions du présent Accord de Méthode, notamment en matière de délais. ARTICLE 14 COMMISSION DE SUIVI DU PRESENT ACCORD DE METHODE
Une commission de suivi du présent Accord de Méthode sera mise en place. Elle sera composée d’un membre par Organisation syndicale représentative et de 2 représentants de la Direction et se réunira 1 fois par an, en début d’année afin de faire le bilan de l’année échue.
ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Accord de Méthode sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile de France et auprès du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. ARTICLE 16 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord de Méthode pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre adressée aux autres Parties selon toutes modalités permettant de s’assurer de sa réception par ses destinataires et de lui conférer une date certaine. Elle doit être accompagnée d’une proposition portant sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du Code du travail en vigueur à la date de sa conclusion. Par ailleurs, chacune des Parties signataires a la faculté de dénoncer le présent Accord de Méthode. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée dans les conditions règlementaires prévues par le code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de trois mois. ARTICLE 17 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord de Méthode est à durée indéterminée et engage les Parties pour toutes les négociations collectives à venir jusqu’à sa révision ou sa dénonciation. Les Parties s’engagent toutefois à se revoir tous les 3 ans afin d’étudier l’opportunité de poursuivre l’Accord en l’état ou l’amender. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent Accord de Méthode est déposé par la société SOGETREL SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des documents prévus à l’article D.2231-7 du code du travail. Il est également transmis au greffe du Conseil de Prud’homme. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
***
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 05.01.2026
Pour la société SOGETREL SAS :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour FO:
ANNEXES
Annexe n° 1 : schéma récapitulatif des différentes étapes de la négociation
Annexe n° 2 : rappels des actions et délais applicables entre chaque réunion (hors R-0)
Rappels :
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’au plus tard 3 jours ouvrés avant la prochaine réunion faisant suite à la réunion 0, au cours de laquelle la Direction présentera le thème de la négociation à venir, cette dernière communiquera aux délégations syndicales les informations qu’elles auront sollicitées en séance
Avant chaque réunion :
5 jours ouvrés au plus tard avant la tenue d’une réunion en dehors de la R-0 : les délégations syndicales doivent envoyer à la Direction leurs propositions/positions.
Après chaque réunion :
4 jours ouvrés après la tenue d’une réunion en dehors de la R-0 : élaboration et envoi du compte rendu (CR) de réunion par la Direction
Rappels :
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’au plus tard 3 jours ouvrés avant la prochaine réunion faisant suite à la réunion 0, au cours de laquelle la Direction présentera le thème de la négociation à venir, cette dernière communiquera aux délégations syndicales les informations qu’elles auront sollicitées en séance
Avant chaque réunion :
5 jours ouvrés au plus tard avant la tenue d’une réunion en dehors de la R-0 : les délégations syndicales doivent envoyer à la Direction leurs propositions/positions.
Après chaque réunion :
4 jours ouvrés après la tenue d’une réunion en dehors de la R-0 : élaboration et envoi du compte rendu (CR) de réunion par la Direction
