AVERTISSEMENT La forme masculine employée dans ce document a valeur de genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes. Le générique masculin est utilisé uniquement dans le but d'en alléger la forme et d'en faciliter la lecture.
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SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc136081636 \h 3 Article 1 – Conditions de travail PAGEREF _Toc136081637 \h 4 Article 1.1. Objectifs PAGEREF _Toc136081638 \h 4 Article 1.2. Les actions à engager PAGEREF _Toc136081639 \h 4 Article 1.3. Les indicateurs chiffrés PAGEREF _Toc136081640 \h 4 Article 2 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc136081641 \h 4 Article 2.1. Objectifs PAGEREF _Toc136081642 \h 4 Article 2.2. Les actions à engager PAGEREF _Toc136081643 \h 5 Article 2.3. Les indicateurs chiffrés PAGEREF _Toc136081644 \h 5 Article 3 – Recrutement PAGEREF _Toc136081645 \h 5 Article 3.1. Objectifs PAGEREF _Toc136081646 \h 5 Article 3.2. Les actions à engager PAGEREF _Toc136081647 \h 5 Article 3.3. Les indicateurs chiffrés PAGEREF _Toc136081648 \h 5 Article 4 – Formation et Qualification PAGEREF _Toc136081649 \h 6 Article 4.1. Objectifs PAGEREF _Toc136081650 \h 6 Article 4.2. Les actions à engager PAGEREF _Toc136081651 \h 6 Article 4.3. Les indicateurs chiffrés PAGEREF _Toc136081652 \h 6 Article 5 : Champ d’application PAGEREF _Toc136081653 \h 6 Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc136081654 \h 7 Article 7 : Suivi - Interprétation PAGEREF _Toc136081655 \h 7 Article 8 : Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc136081656 \h 7 Article 8.1. Révision PAGEREF _Toc136081657 \h 7 Article 8.2. Dénonciation PAGEREF _Toc136081658 \h 7 Article 9 : Conditions de validité PAGEREF _Toc136081659 \h 8 Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc136081660 \h 8 Article 11 : Agrément de l’accord PAGEREF _Toc136081661 \h 8
Entre les soussignés :
Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général par délégation du Président M. XXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, Le syndicat FO représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
d’autre part
Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :
Préambule
L’article L2242-1 du code du travail dispose qu’au moins une fois tous les quatre ans, l’association doit porter une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. L’environnement des CCN du 15/03/1966 et du 31/10/1951 crée un contexte favorable à cette égalité, notamment dans le domaine des classifications, des rémunérations et de leur progression mais les métiers du secteur médico-social attirent plus de femmes que d’hommes.
Les actions que le présent accord définit ont pour objectif d’être en conformité avec les dispositions de l’article L 2242-5-1 du code du travail. Parmi les neuf domaines visés par les dispositions légales à savoir :
le recrutement
la formation
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
la sécurité et la santé au travail
les conditions de travail
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Les parties au présent accord ont choisi de traiter :
Article 1 – Conditions de travail
Article 1.1. Objectifs
En vertu de l’article L1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Les parties conviennent de pouvoir prendre en compte la totalité de ce congé dans le calcul de l’ancienneté.
De plus, l’Association est attentive au temps partiel choisis ou non et souhaite s’assurer de la possibilité offerte aux temps partiels d’augmenter leur temps de travail au moment des ouvertures de postes.
Article 1.2. Les actions à engager
Les parties conviennent que l’association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
maintenir l’ancienneté totale des salariés bénéficiant d’un congé parental
inclure dans les entretiens professionnels un sondage sur le temps partiel
communiquer et mettre en œuvre l’accord d’entreprise sur le congé de rentrée scolaire
Article 1.3. Les indicateurs chiffrés annuels
Nombre de salariés en congé parental avec répartition Femme / Homme
Taux de salariés à temps partiels avec répartition Femme / Homme
Taux de salariés à temps partiels choisis et taux de salariés souhaitant augmenter leur temps de travail avec répartition Femmes / Homme
Article 2 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Article 2.1. Objectifs
Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge permanente. Le congé est de 3 jours maximum par an ou 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Par accord signé le 17.12.2020, l’Association améliore les conditions du congé pour enfant malade en procédant, durant la période de congé, au maintien de salaire pour les salariés comptant 1 an d’ancienneté, sous réserve de la transmission du certificat médical. Le congé est payé comme une journée travaillée mais ne donne pas lieu au maintien des indemnités (type dimanche, fériés, transfert …). Le congé non pris dans l’année ne donne lieu ni à report ni à indemnisation.
De plus, l’association accorde des dérogations aux délais de demandes de congés en cas d’hospitalisation du conjoint.
Article 2.2. Les actions à engager
Après consultation des salariés, les parties conviennent que l’association s’engage à aménager le congé enfant malade de la façon suivante :
Le congé peut être pris par journée complète
Le congé peut être pris par demi-journée
Le congé ne peut pas être fractionné en heures.
Le salarié doit informer, lors de la prise du congé, s’il souhaite le prendre en journée complète ou en demi-journée.
De plus en cas d’hospitalisation du conjoint (entrée ou sortie), le salarié pourra demander à bénéficier de la prise de congés en dérogeant au délai légal, soit repos correctif (RC) soit congé payé (CP). Le salarié devra faire sa demande par écrit (document remis en main propre ou mail) et fournir un bulletin d’hospitalisation du conjoint.
Article 2.3. Les indicateurs chiffrés annuels
Nombre de salariés ayant bénéficier du congé pour enfant malade
Nombre de salariés ayant demandé la prise du congé en journée complète
Nombre de salariés ayant demandé la prise du congé par demi-journée
Nombre de dérogations accordées dans le cadre d’hospitalisation du conjoint
Article 3 – Recrutement
Article 3.1. Objectifs
Le processus d’embauche est organisé dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, dans le respect des principes généraux de non-discrimination. Les parties rappellent ce principe fondamental. Ainsi, l’association s’engage à ne procéder à aucune discrimination quelle qu'elle soit lors de l'embauche du personnel, ne retenant ainsi que les critères professionnels pour le choix de l'attribution d'un poste. Conformément à la loi, l’association veille à ce qu’aucune formulation discriminatoire n’apparaisse dans ses offres d’emploi lors des parutions internes et externes.
Article 3.2. Les actions à engager
Les parties conviennent que l’association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois (neutralité), formuler les offres d’emploi de manière non sexuée et notamment en vérifiant la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et en recourant systématiquement à la mention H/F,
Mise en place de CV anonymes pour les recrutements en C.D.I.
Mise en place d’un jury mixte, si possible en Interplateforme
Article 3.3. Les indicateurs chiffrés annuels
Taux de candidatures Femme / Homme
Taux de candidats sélectionnés Femme / Homme
Répartition des embauches Femme / Homme
Article 4 – Formation et Qualification
Article 4.1. Objectifs
L’association garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. Elle veille à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation à l'évolution de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Par la formation, les parties conviennent que l'employeur veille à maintenir les conditions d'une polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes à tous les métiers. Dans le cas où des écarts en matière d'accès à la formation seraient identifiés, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.
Article 4.2. Les actions à engager
Les parties conviennent que l’association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Proposer à l’ensemble des salariés, les actions prévues au plan de développement des compétences, sans distinction de sexe et de fonction
Concevoir des actions de développement des compétences adaptées aux salariés afin de faciliter leur accès à la formation
Favoriser la prise en compte des souhaits et contraintes des salariés, afin de trouver dans la mesure du possible la formule la plus adaptée à leur demande (formation en intra ou non ; en présentiel ou à distance…)
Présenter les plans de formations prévisionnels en indiquant la répartition Femme / Homme
Article 4.3. Les indicateurs chiffrés annuels
Taux d’accès à la formation Femme / Homme
Taux d’accès à la formation par tranche d’âge
Taux de formation par catégorie socio-professionnelle
Article 5 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’Association SAGESS, SIREN 852 647 676. Le présent accord concerne les salariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01.01.2024 et cessera de produire tous effets au 31.12.2026.
Article 7 : Suivi - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer chaque année le suivi des actions et des indicateurs chiffrés. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.
Article 8 : Révision - Dénonciation
Article 8.1. Révision
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : -Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ; -Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Pendant la durée du préavis, la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 : Conditions de validité
En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’association, quel que soit son objet, sera subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;
ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vichy.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 11 : Agrément de l’accord
L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc. L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées.
Les normes concernées par l’agrément sont :
celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’association ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;
celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.
