Avenant à l’accord collectif portant sur le fonctionnement et les attributions du comité social et économique chez Solinest SAS du 27 aout 2021
Entre :
La société Solinest, société par actions simplifiée au capital de 5 000 0000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 050 200, dont le siège social est situé 2 rue de l’Ill à Brunstatt (68350), représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Solinest » ou « la Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société :
La CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,
La CFDT, représentée son délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
La CGT, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires Sociaux »
Il est rappelé ce qui suit :
A la suite de la première mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Solinest, réalisée en mars 2019, les Partenaires Sociaux ont conclu, le 27 août 2021, un accord collectif unanime portant sur le fonctionnement et les attributions du CSE chez Solinest SAS (ci-après « l’Accord du 27 août 2021») , ayant pour objet d’adapter, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, les règles issues du code du travail concernant le fonctionnement du CSE pour configurer son fonctionnement à la culture, à l’organisation propre et aux spécificités de Solinest.
Dans le cadre du suivi de l’Accord du 27 août 2021 précité, les Partenaires Sociaux ont échangé et sont convenus d’adapter la rédaction de certaines de ses clauses, pour tenir compte notamment du transfert, réalisé le 1er janvier 2022, de l’activité logistique précédemment exploitée par Solinest sur le site de Sausheim (68) à un nouvel exploitant et du transfert concomitant des contrats de travail des salariés de Solinest qui étaient affectés à l’activité au nouvel exploitant dans le cadre des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Tel est l’objet du présent avenant.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant modifie les articles de l’Accord du 27 août 2021 de la façon suivante :
L’article 1 de l’Accord du 27 août 2021 intitulé « Périmètre du Comité Social et Economique » est supprimé et remplacé comme suit :
« Il est rappelé que les Parties ont convenu par accord collectif du 29 Janvier 2019 de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique chez SOLINEST, en l’absence d’établissements distincts dans l’entreprise. Ce périmètre unique est confirmé dans le cadre du présent accord. »
L’article 2.2.3.1 de l’Accord du 27 août 2021 intitulé « Composition du bureau du Comité Social et Economique » est supprimé et remplacé comme suit :
« Le bureau du Comité Social Economique est composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint désignés parmi les titulaires du CSE.
Un trésorier désigné parmi les titulaires du CSE.
Un trésorier adjoint désigné parmi les suppléants du CSE.
Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de fonctionnement de ce bureau. »
L’article 2-6-2 de l’Accord du 27 août 2021 intitulé « Règles de désignation [des représentants de proximité] » est supprimé et remplacé comme suit :
« Il est prévu la mise en place de quatre représentants de proximité, faisant partie des titulaires du CSE, dans l’entreprise :
1 représentant de proximité pour le site du siège social ;
2 représentants de proximité pour la Force de Vente.
1 représentant de proximité pour les cadres.
La désignation des représentants de proximité a lieu lors de la première réunion du Comité social et Economique.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique, à la majorité des présents et à bulletin secret. »
L’article 2-7 de l’Accord du 27 août 2021 intitulé « Local mis à disposition » est supprimé et remplacé comme suit :
« La Société met à disposition des membres du CSE un local équipé d’un bureau, PC, imprimante, armoires de rangement. Ce local est situé au siège.
Sauf cas exceptionnel, les membres du CSE devront utiliser en priorité ce local pour se réunir dans l’exercice de leurs missions (réunions préparatoires, etc…). »
L’article 4-1-1 de l’Accord du 27 août 2021 intitulé « Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail » est supprimé et remplacé comme suit :
« La Commission est composée de 4 membres :
3 membres sont choisis parmi les titulaires du CSE,
1 membre peut être choisi parmi les suppléants du CSE,
Dans tous les cas, il faut au moins un représentant de chaque collège.
Dans la mesure du possible, le choix des membres de la commission devra permettre une représentativité équilibrée des différentes populations, à savoir le siège et la FDV. »
L’article 4-1-4 de l’Accord du 27 août 2021 intitulé « Fonctionnement des réunions ordinaires de la commission » est complété comme suit à la fin :
« Le membre suppléant participant à la commission est invité au CSE uniquement pour ce point. »
Le présent avenant suit le même régime que l’Accord du 27 août 2021 qu’il modifie et auquel il s’intègre.
Dans ce cadre, le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de Solinest :
Notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Solinest à l’issue de la procédure de signature ;
Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse ;
Mise à disposition des salariés de la Société
Fait à Brunstatt, le 21 Mars 2024
En 7exemplaires,
Pour les Organisations Syndicales :Pour la société SOLINEST SAS
