SOLINEST SAS, au capital de 5 000 000 €, dont le siège est 2 rue de l’Ill, 68 350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200, représentée par en sa qualité de Président,
d’une part
Les Délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
, Délégué Syndical CFE-CGC
, Déléguée Syndicale CGT,
, Déléguée Syndicale CFTC
, délégué syndical CFDT
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été menée pour 2024 entre les Partenaires Sociaux.
A l’ouverture de cette négociation, le Président de la Société a rappelé que la Société allait perdre une part significative du CA en 2024, suite au départ de PVM. Néanmoins, de belles marques ont été intégrées et la société met tout en œuvre pour développer de nouveaux relais de croissance qui pourraient compenser cette perte de CA.
Le Président de la Société veut garder ses collaborateurs motivés et également les récompenser pour les efforts fournis, au travers notamment de la NAO 2024.
Les réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2024 se sont tenues les 11 Mars, 08 avril, 13 Mai, 11 Juin et 01 Juillet 2024 entre les Partenaires Sociaux.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.
ARTICLE 2 : CONTENU DE l’ACCORD DE NAO POUR 2024
Revalorisations salariales pour les salariés en CDI, relevant de la catégorie Employé, Agent de maitrise et Cadre
Après différents échanges, les Partenaires Sociaux ont convenu des augmentations salariales suivantes pour 2024 :
1.5 % d’augmentation générale du salaire de base au 1erjuillet 2024
Enveloppe de 3% d’augmentation individuelle au 1er juillet 2024
Pour bénéficier de l’augmentation générale, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins six mois, soit au 01/01/2024.
Pour bénéficier d’une augmentation individuelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an, soit au 01/07/2023.
Les salaires des nouveaux embauchés ont déjà pris en compte l’augmentation du coût de la vie.
Cette mesure sera appliquée sur le bulletin de paie du mois de Septembre avec un effet rétroactif au 01 juillet 2024.
Frais de repas de la FDV FOOD : Chef des ventes / Responsables Régionaux / Développeurs Régionaux /Chefs de secteur / Attachés Commerciaux / Délégués Commerciaux / Promoteurs des ventes
La prise en charge par la Société des frais de déjeuner est revalorisée de la manière suivante :
- Chef des Ventes Food Forfait déjeuner de 20,70€ par repas pour les 2 jours travaillés de la semaine, à savoir le mercredi et jeudi. Remboursement sur justificatifs des frais de déjeuner du lundi, mardi et vendredi à hauteur de 22€ au maximum par repas/jour travaillé
- Responsable Régional et Développeur Régional Forfait déjeuner de 20,70€ par repas pour les 3 jours travaillés de la semaine, à savoir le mardi, mercredi et jeudi. Remboursement sur justificatifs des frais de déjeuner du lundi et du vendredi à hauteur de 22€ au maximum par repas/jour travaillé
- Chefs de secteur, Attachés Commerciaux, Délégués commerciaux : Forfait de 19€ par repas /jour travaillé
- Promoteurs des ventes : Forfait de 18€ par repas /jour travaillé
Cette mesure sera applicable à compter du 01/07/2024.
Frais de repas des cadres commerciaux hors FDV Food
La prise en charge par la Société des frais de déjeuner est portée à 22€ au maximum par repas / jour travaillé ; le remboursement se fait sur justificatifs.
Tickets restaurant
La société adopte la revalorisation des tickets restaurant. La valeur du ticket restaurant passe de
10,50 € à 11,50€.
La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur libératoire du ticket restaurant.
Cette mesure s’applique au personnel éligible.
Forfait étapes
Le remboursement de la soirée étape pour les Chefs de secteur et Attachés Commerciaux qui est actuellement fixé à 110€, passe à
150€ au maximum sur justificatifs pour la période du 01 juillet au 30 septembre.
Le reste de l’année, le montant reste fixé à 140€ au maximum sur justificatifs
Durée effective et organisation du temps de travail
A l’issue de l’examen de ce thème, les Partenaires Sociaux sont convenus de conserver sans changement la durée et l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société.
Egalité professionnelle
Les mesures convenues ci – dessus tiennent compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui est non seulement une obligation légale mais aussi un gage de justice sociale et de performance économique pour la Société.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra donc fin le 30 juin 2025.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’initiative de la Société, le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée TéléAccords. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Mulhouse et un exemplaire sera remis à chaque partie. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés de la Société par voie d’affichage.
