AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T
DE LA SOCIETE SOLINEST SAS
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T
DE LA SOCIETE SOLINEST SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l’Ill – 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,
représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le
Comité Social et Economique.
Ce CSE est mis en place au terme du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. Le renouvellement des institutions est prévu en avril 2018 pour la Société SOLINEST.
Des mesures transitoires sont prévues notamment pour préparer la fusion des institutions. Ainsi les mandats des représentations du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés au plus-tard d’un an.
Afin de préparer dans les meilleures conditions ce changement important dans le dialogue social, la Société SOLINEST et les organisations syndicales représentatives du personnel ont décidé d’user de la faculté de proroger les mandats au-delà d’avril 2018.
Un accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT a donc pris effet le 16 janvier 2018. Cet accord d’entreprise prévoit une prorogation des mandats jusqu’en novembre 2018.
En juillet 2018, les différentes parties se sont rendues compte que l'échéance était trop proche et par conséquent elles ont convenu de proroger les mandats jusqu’en Mars 2019
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE , DP & CHSCT
Conformément à l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la date de renouvellement des instances prévue en novembre 2018.
Article 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé que la prorogation des mandats s’étend jusqu’au 14 Mars 2019. Les règles actuelles qui encadrent le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le C.H.S.C.T continuent de s’appliquer normalement jusqu’à l’échéance des mandats.
Article 3 – Informations des salariés
Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage dans l’entreprise pour le personnel du siège social et du site logistique. Le personnel de la force de vente recevra par voie électronique une copie de cet avenant.
Article 4 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les organisations syndicales. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Il continuera de produire ses effets pendant la durée prévue par la Loi ou jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu. En cas de dénonciation, la Direction de l’entreprise convoquera les organisations syndicales représentatives à une nouvelle organisation dans le délai d’un trimestre suivant la date de rupture de l’accord.
Article 5 – Publicité
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la Société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée de parties, de format type « pdf ». Un exemplaire de l’avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Brunstatt, le 11 septembre 2018
En nombre siffusant
Pour les Organisations Syndicales :Pour la société SOLINEST SAS
