ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE SOLISO EUROPE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Etaient présents :
M. X, Président, Assisté par Mme X, en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Et
M X, Délégué Syndical F.O., Assisté par : Mme X, membre du Comité Social et Economique,
Des réunions de négociation avec la Délégation Syndicale ont été engagées par la Direction de SOLISO EUROPE les 23 novembre et 28 novembre 2023.
A l’issue de ces réunions, la Direction après examen et discussions des différentes revendications de la Délégation Syndicale, a émis les propositions suivantes :
Article 1 - Augmentation générale des salaires
Pour tous les salariés ayant six mois d’ancienneté, augmentation du salaire brut mensuel de base, hors revalorisation du SMIC intervenu entre deux augmentations générales,
2.25 % au 1er janvier 2024
2.25 % au 1er juillet 2024
Article 2 - Ticket restaurant au 1er janvier 2024 :
La valeur nominale des tickets sera portée à 10 euros.
Part patronale : 5.80 € Part salariale :4.20 €
Article 3 - Gratification annuelle 2024
Maintien de la moitié de la rémunération brute mensuelle de base versée en décembre avec la paie de novembre.
Article 4 – Prime d’ancienneté
Maintien de la prime annuelle d’ancienneté de 180 € brut.
Article 5 – Prime de transport
Maintien de la prime de transport de 20 € par mois.
Article 6 - Organisation du temps de travail
Modulation – Pont – Jour de solidarité
Pour la modulation, maintien de l’organisation du travail des années antérieures.
Il est précisé que les plans de modulation sont des plans indicatifs, en conséquence, en fonction de la charge de travail, la durée du travail et les horaires pourront faire l’objet de modifications
Un jour, le vendredi 10 mai sera chômé comme pont et récupéré dans les plans de modulation.
La journée du lundi de Pentecôte,
jour de solidarité, ne sera pas travaillée, les heures théoriques de cette journée seront intégrées dans les plans de modulation.
Le 2 janvier, le jour de pont, ainsi que le lundi de Pentecôte seront pour les personnes non concernées par les plans de modulation :
Bénéficiaires des RTT : automatiquement affecté sur un jour de RTT, sauf demande expresse du salarié d’affectation sur un autre type de congé.
Pour les autres salariés : au choix, congé ou récupération à convenir et à planifier avec les responsables préalablement au jour chômé. Le détail des récupérations sera transmis au service du personnel.
Fermeture congés payés
2 janvier 2024
3 semaines l’été : du 5 août au 25 août 2024
du 24 décembre au 31 décembre 2024 inclus.
Article 7 - Egalité hommes femmes
Un accord est en cours de négociation et sera conclu en janvier 2024.
Article 6 - Epargne salariale
Un accord d’intéressement a été négocié le 22 mars 2019.
Article 7 - Régime complémentaire frais de santé
Maintien de taux de cotisation au 01/01/2023, soit 1.91% du PMSS.
Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 5.4 % soit une cotisation mensuelle de 73.80 €.
La répartition de prise en charge reste inchangée (50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié).
Article 8 - Droit à la déconnexion
Comme chaque année, Il est conseillé aux salariés de limiter l’utilisation des outils de communication en dehors des horaires de travail et de restreindre l’envoi de courriels pendant les périodes de repos et de suspension de contrat.
Au terme des différents échanges et discussions avec la Délégation Syndicale sur la base de ces propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions ci-dessus.
Article 9 – Mobilité des salariés
Nous encourageons les salariés à l’utilisation des transports publics. Pour rappel, un arrêt de bus est installé à quelques mètres de l’entreprise. Les tarifs sont consultables sur le site de la TAN de Nantes.
Article 10 – Durée de l’accord – Publicité
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLISO EUROPE.
Conformément à l’article 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 29 novembre 2023
Pour la société SOLISO EUROPE X Présidente, Représentée par M. X
