AVENANT N°6 DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 JUILLET 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SOLOCAL SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « La Société » D’une part ;
ET
Les
Organisations Syndicales visées à l’article L.2314-5 et suivants du Code du travail
Le syndicat Autonome SOLOCAL représenté par XXX, délégué syndical
La Fédération F3C- CFDT, représentée par XXX déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC Publicité, représenté par XXX délégué syndical
Le Syndicat National de Presse, Editions, Publicité FO, représenté par XXX, dument mandatée
Le syndicat CFTC, représenté par XXX délégué syndical
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord. D’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc202941303 \h 3 ARTICLE 1 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc202941304 \h 3 Article 1.1 : Champ d’application de l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc202941305 \h 3 Article 1.2 : Durée du travail PAGEREF _Toc202941306 \h 4 Article 1.3 : Période de décompte de l’horaire PAGEREF _Toc202941307 \h 4 Article 1.4 : Programmation indicative des variations de l’horaire hebdomadaire PAGEREF _Toc202941308 \h 4 Article 1.5 : Délai de prévenance des changements d’horaire PAGEREF _Toc202941309 \h 4 Article 1.6 : Décompte individuel PAGEREF _Toc202941310 \h 5 Article 1.7 : Modalités financières PAGEREF _Toc202941311 \h 5 Article 1.7.1 : Rémunération mensuelle PAGEREF _Toc202941312 \h 5 Article 1.7.2 : Heures excédant l’horaire de la période de décompte PAGEREF _Toc202941313 \h 5 Article 1.7.3 : Heures inférieures à l’horaire de la période de décompte PAGEREF _Toc202941314 \h 5 Article 1.7. 4 : Entrée ou sortie des effectifs PAGEREF _Toc202941315 \h 5 ARTICLE 2 : TRAVAIL EN EQUIPES PAGEREF _Toc202941316 \h 6 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc202941317 \h 7 Article 3-1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc202941318 \h 7 Article 3.2 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc202941319 \h 7 Article 3-3 : Notification et formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc202941320 \h 8
PREAMBULE
Le présent avenant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a pour objet de moderniser les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Cet avenant est le fruit d’une négociation constructive entre les partenaires sociaux, qui ont œuvré à adapter l’organisation du temps de travail aux réalités économiques, sociales et opérationnelles actuelles de l’entreprise.
ARTICLE 1 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL L’activité de certains services de la Société n'est pas linéaire sur l'année. Il est constaté des périodes de pics d’activités. Afin de répondre au mieux aux demandes des clients et de préserver les conditions de travail des salariés, il est nécessaire d'adapter l'organisation du travail à ces fluctuations de la charge de travail. Ainsi, il pourra être fait recours au dispositif d’annualisation pour faire face à des événements prévisibles de charge d'activité connue. A défaut d'une organisation du travail adaptée à ces événements, cela impliquerait le plus souvent un recours aux heures supplémentaires ou à des personnels extérieurs. Ainsi, sur une année civile, le temps de travail hebdomadaire effectif peut varier d'une semaine à l’autre. Les semaines de forte activité se compensent alors avec les semaines de faible activité ou d'activité normale. Ce dispositif ne doit pas faire échec à la prise des jours JRTT. La moyenne de 35 heures par semaine doit être respectée sur l’année.
Article 1.1 : Champ d’application de l’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail sur l’année n’est pas applicable aux cadres en forfait jours.
Article 1.2 : Durée du travail
Il est rappelé que le temps de travail effectif est apprécié dans l’année après déduction des samedis et dimanches, des 5 semaines de congés payés et des jours fériés chômés correspondant à des jours ouvrés. A compter du 1er Janvier 2026, la durée de travail sera appréciée chaque année et communiquée aux salariés concernés.
Article 1.3 : Période de décompte de l’horaire
Dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur l’année, l’horaire hebdomadaire moyen de référence de 35 heures, augmentera ou diminuera, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d’une période de 12 mois, allant du 1er Janvier au 31 Décembre
Article 1.4 : Programmation indicative des variations de l’horaire hebdomadaire
En période de forte activité, l’horaire hebdomadaire pourra atteindre 42 heures par semaine. En période de faible activité, l’horaire hebdomadaire pourra être ramené à 0 heure par semaine. Cette programmation n’est qu’indicative, elle pourra être modifié par la direction au cours de la période de décompte de l’horaire, afin de l’adapter à l’évolution de la situation économique et aux variations imprévisibles de la charge de travail de l’entreprise. Dans le cadre des variations de l’horaire hebdomadaire, l’horaire journalier pourra être augmentée ou diminué par rapport à l’horaire habituel. Il ne pourra excéder 10 heures.
Article 1.5 : Délai de prévenance des changements d’horaire
Lorsque les horaires exacts, adaptés en fonction des charges de travail, diffèrent des prévisions, les salariés doivent en être informés au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes exceptionnelles dans la mesure du possible sur la base du volontariat.
Article 1.6 : Décompte individuel
Un décompte individuel du temps de travail sera mis à disposition de chaque salarié dans l’outil de gestion du temps et des activités (GTA).
Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire de 35 heures. Les heures effectuées au-delà de 35 heures en période de forte activité et celles non travaillées en dessous de 35 heures, en période de faible activité, se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de l’horaire conforme au statut du salarié.
Article 1.7.2 : Heures excédant l’horaire de la période de décompte
Si sur la période de décompte, l’horaire réel du salarié excède l’horaire qui aurait dû être effectué, les heures excédentaires ont la nature d’heures supplémentaires.
Article 1.7.3 : Heures inférieures à l’horaire de la période de décompte
Si sur la période de décompte de l’horaire, l’horaire réel du salarié est, du fait de l’entreprise inférieur à l’horaire moyen annuel qui aurait du être effectué, les heures non travaillées ne feront pas l’objet d’une régularisation, et n’auront aucun impact sur l’acquisition des jours de JRTT.
Article 1.7. 4 : Entrée ou sortie des effectifs Lorsque le salarié n'a pas accompli la totalité de la période de variation des horaires du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours de période annualisée, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire prévue.
ARTICLE 2 : TRAVAIL EN EQUIPES Cet article annule et remplace l’article 5.2.1. de l’accord du 20 Mars 2000 sur l’Aménagement et de Réduction du temps de travail. La mise en place du travail en équipe constitue un levier essentiel pour améliorer l’organisation du travail, renforcer la cohésion sociale et optimiser la performance collective au sein de l’entreprise. Dans le cadre d’un accord collectif sur l’aménagement du travail, il est fondamental d’encadrer cette modalité de travail afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse, respectueuse des droits des salariés et adaptée aux objectifs de l’entreprise.Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, il est convenu la mise en place de trois équipes afin d’assurer une couverture continue des activités de 7h30 à 20h30, du lundi au vendredi. Les horaires de chaque équipe seront fixés par note de service par la direction ou le service concerné. Cette formule sera proposée à l’ensemble des salariés ou services concernés en poste à la date de signature de l'accord. Les salariés qui optent pour cette organisation se verront remettre un avenant à leur contrat de travail. Les salariés embauchés ou promus postérieurement à la date de signature du présent accord dans les services concernés seront soumis obligatoirement à cette organisation du travail En fonction des nécessités de service, un salarié en équipe peut passer de l’une à l’autre des équipes par décision de la hiérarchie, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. Les salariés en poste à la date de conclusion du présent accord, ne sont pas soumis à cette obligation. Le salarié pourra faire une demande de changement d’équipe avec accord du manager / RH selon les nécessités de service et sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois (le délai peut être réduit si le besoin sur la plage est déjà existant).
En cas de demandes simultanées un arbitrage sera opéré selon deux critères et par ordre de priorité :
La situation familiale
Être parent isolé d’un enfant de moins de 15 ans
Être parent d’un enfant de moins de 15 ans
Proche aidant.
L’ancienneté dans le groupe
Le travail en équipe engendre
La suppression des plages mobiles et fixes.
La suppression de la plage d’amplitude déjeuner avec la mise en place d’une pause déjeuner entre 20 mn minimum et 1h maximum.
La suppression des dispositions liées à la variation de l’horaire hebdomadaire de – 2 heures mais possibilité de conserver le compteur crédit horaire capé à 8 heures maximum.
Les salariés en équipe conservent leur temps de travail journalier lié à leur statut respectif.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3-1 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications ultérieures à la signature du présent avenant se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.
La dénonciation de l’avenant pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Toute nouvelle disposition légale, règlementaire ou conventionnelle ayant pour conséquence d'améliorer les dispositions du présent avenant, s'appliquerait de plein droit en substitution de la disposition du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de renégocier tout ou partie de ce dernier.
Article 3-3 : Notification et formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis lors de sa signature aux organisations syndicales représentatives. A défaut, une notification du présent avenant sera faite aux signataires dans un délai de 8 jours par mail avec demande d’accusé de réception, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DREETS de NANTERRE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Fait à Boulogne Billancourt, le 10 Juillet 2025 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société
DRH
Pour les Organisations Syndicales :
Syndicat Autonome SOLOCAL,
Fédération F3C-CFDT,
Syndicat CFE-CGC Publicité,
Syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO,
Syndicat CFTC,
Annexe 1 : Exemple de décompte de la durée annuelle du travail pour l’annualisation (Année 2026)
